La Direction de la Société MEDIAPORTAGE, ayant son siège social au 18, rue de Thann à 68000 MULHOUSE, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
, Délégué Syndical Com’68 CGT
, Déléguée Syndicale CFDT,
, Délégué Syndical CFTC
, Déléguée Syndicale FO
d’autre part,
Il a été convenu entre les parties suivantes :
PREAMBULE :
Afin d’améliorer la protection sociale du personnel, en matière de risques liés à la retraite, l’entreprise avait décidé, par voie d’accord d’entreprise du 28/11/2008 de mettre en place un régime de retraite supplémentaire avec effet au 1er Janvier 2009.
La Direction a décidé de résilier le contrat Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE) au profit d’un Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) issu de la Loi Pacte.
Le PERE prend par conséquent fin au 31/12/2024 et le nouveau contrat PERO, objet des présentes, se substitue à ce dernier au 01/01/2025
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet la poursuite d’un contrat de retraite supplémentaire.
Il s’agit d’un contrat d’assurance dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. Son objet est de permettre aux salariés la constitution d’une retraite supplémentaire par capitalisation, versée sous forme de rente viagère ou capital dès la date de liquidation de la pension vieillesse ou à l’âge légal de la retraite. Les salariés peuvent compléter leur épargne retraite en effectuant des versements volontaires : ces droits sont déblocables sous forme de capital ou de rente viagère dès la date de liquidation de la pension vieillesse ou à l’âge légal de la retraite.
Les droits des salariés résultant de l’ensemble de ces versements sont affectés sur un compte individuel et sont définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.
Article 2 – Adhérents
Seule les catégories des Cadres et des Journalistes (article 2.1) adhèrent au dispositif de retraite supplémentaire mis en place par l’entreprise sous réserve d’une condition d’ancienneté de 12 mois.
Article 3 – Caractère de l’adhésion
L’adhésion est obligatoire dès la date d'effet du contrat, pour les salariés présents dans l'entreprise à cette date et également pour tout nouveau salarié, promu ou embauché ultérieurement par l'entreprise, dans la catégorie indiquée.
Article 4 – Cotisation
Les cotisations sont fixées à 1 % du salaire annuel brut (dont 100 % à la charge de l’employeur).
Article 5 – Garanties du contrat
Les garanties ainsi que le mode de fonctionnement du contrat sont stipulés par la notice d’information annexée au présent accord.
Article 6 – Couverture et gestion du régime
La couverture et la gestion du régime complémentaire sont confiées à ACM VIE SA régie par le code des assurances, dont le siège social est situé 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen – 67906 STRASBOURG CEDEX 9.
Conformément à l’article L 912-2 du code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles pourront se réunir à l’issue du délai de 5 ans et au plus tard au moins 3 mois avant l’échéance des 5 ans.
Article 7 – Information des salariés
L’entreprise remet à chaque salarié et tout nouvel embauché bénéficiaire du présent régime, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les salariés sont également informés, par l’entreprise, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.
Article 8 – Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail
Le bénéfice du régime est maintenu au profit des adhérents dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Pendant la durée de la suspension, la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié est inchangée.
Article 9 – Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet rétroactivement au 01/01/2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra ultérieurement être modifié ou dénoncé selon les règles prévues par le code du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’entreprise s’engage à notifier, sans délai, par courrier recommandé avec accusé réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Il sera adressé, sur support électronique, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le présent accord pourra être consulté sur demande à la Direction des Ressources Humaines et mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Fait à MULHOUSE, le 29 avril 2025
