Entre : MEDIAPORTAGE, représentée par son Directeur Et La CFTC Représentée par son Délégué Syndical, La CFDT Représentée par sa Déléguée Syndicale, La COM 68 CGT Représentée par son Délégué Syndical, FO Représentée par sa Déléguée Syndicale, Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du Travail, la réunion du 14 Octobre 2025 a permis d’aboutir à l’accord suivant :
Prime partage de valeurs
Date d’effet : Octobre 2025 Il est prévu le paiement d’une prime de partage de valeur à hauteur maximum de 300 € pour tout salarié en CDI ou CDD dans les conditions suivantes :
La prime de 300 € correspond à :
un total de 1645 heures (*) effectuées sur la période de référence pour tout salarié ayant le statut de porteur de presse
Un temps plein pour les autres catégories de personnel effectué sur la période de référence
La prime est proratisée en fonction du nombre d’heures de présence sur la période de référence et est en tout état de cause plafonnée à 300 €.
La prime est proratisée pour tenir compte des absences maladie, de même que des absences non rémunérées (congés sans solde, sabbatique, absence injustifiée etc…)
La période de référence prise en compte pour le versement de la prime est la suivante :
Du 16 Août 2024 au 15 Août 2025 pour les salariés porteurs de presse
du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 pour les autres catégories de salariés
Conditions pour pouvoir être éligible à cette prime : le salarié devra avoir effectué au minimum 50 heures durant la période de référence.
Pour les salariés, cette prime sera soumise à impôt sur le revenu et à CSG/CRDS au titre des revenus d’activité. La prime est versée avec la paye du 31 Octobre 2025 pour tous les salariés présents à l’effectif au moment du versement. (*) y compris les heures effectuées au titre du mandat syndical Exemples : Un porteur de presse présent durant toute la période de référence et ayant travaillé au total 900 heures aura 300 € x 900 heures/ 1645 heures =164,13 € Un porteur de presse embauché en mars 2025 et ayant travaillé au total 150 heures au 15 août 2025 aura 300 € x 150 heures/1645 heures = 27,35 €.
Congés payés des porteurs de presse
Date d’effet : 16 mai 2026 Les dispositions d’indemnisation des congés payés des porteurs de presse, actuellement en vigueur dans la Société, seront remplacées, à compter du 16 mai 2026, par les dispositions suivantes : A compter du 16 mai 2026, les porteurs de presse se verront payer leur indemnité de congés payés une fois par an au titre des congés payés. Cette indemnité de congés payés représente 10% de la rémunération des 12 mois précédents, (soit du 16 mai 2025 au 15 mai 2026 pour la première année). Cette indemnité est versée en avance le 31 mai de chaque année au titre des congés payés à prendre sur la période à venir soit, pour la première année, à prendre du 16 mai 2026 au 15 mai 2027. En contrepartie du versement de cette indemnité annuelle, le salarié porteur de presse ne sera pas rémunéré durant la prise de congés. Il est rappelé que cette indemnité ne se substitue en aucun cas aux congés qui, en tout état de cause, devront être pris selon les dispositions légales en vigueur. Pour la période intermédiaire, donc depuis la date de signature du présent accord jusqu’au 15 mai 2026, le système des congés payés en vigueur reste inchangé. Les congés restant à prendre devront être pris avant le 31 mai 2026. Les porteurs de presse en congés dans cet intervalle continueront à percevoir l’indemnité de congés payés au fur et à mesure de leur prise de congés. L’indemnité de congés versée annuellement, donc 10% de la rémunération de la période de référence des 12 mois précédents, équivaut à l’indemnité de congés payés des 5 semaines dont bénéficient actuellement les porteurs de presse au titre des congés payés.
Logistique inversée
Date d’effet : 16 octobre 2025 A compter du 16 octobre 2025, le tarif de la logistique inversée est porté à 1,30 € bruts la caisse. Un point sera fait en CSE au plus tard le 30/06/2026.
Notification de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de MULHOUSE.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Mulhouse, en 7 exemplaires originaux, MEDIAPORTAGE Michel KLOPFENSTEIN CFTC CFDT COM 68 CGTFO
