Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire
MEDIA PRESSE
2019
Introduction
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenus les 13 février, 18 mars, 1er et 25 avril 2019. A l’issue de ces différentes réunions de négociation, les partenaires sociaux se sont rapprochés et ont convenu du présent accord.
Il a ainsi été convenu entre,
La société Média Presse dont le siège social se situe au 69/73 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT-OUEN, représentée par M… agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord,
d’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives suivantes :
la CGT, représentée par M… en sa qualité de délégué syndical
FO, représentée par M… en sa qualité de délégué syndical
l’UNSA, représenté par M… en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part, ce qui suit :
Les parties ont convenu de faire porter, lors des négociations annuelles 2019, leurs efforts sur des mesures salariales tout en tenant compte de la situation économique difficile de cette dernière.
Prime pour les tournées pédestres
La prime pour les tournées pédestres est revalorisée et passera de 0,90 € bruts à 0,95€ bruts par jour d’activité. Les modalités d’attribution et de versement de cette prime demeurent inchangées. Ainsi, cette prime est versée par jour d’activité à la condition que la tournée soit réalisée et que le taux de qualité mensuel ne dépasse pas 3 réclamations pour mille clients livrés imputables au porteur (soit pour un porteur présent toute l’année, remplissant les conditions précitées, pour 308 jours d’activité, 292,60€ bruts par an). Il est rappelé que cette prime est attribuée exclusivement aux porteurs réalisant leur tournée à pied.
Cette mesure sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Prime d’excellence trimestrielle
La prime d’excellence est revalorisée et passera de 25 euros bruts à 30 euros bruts. Les modalités d’attribution et de versement de cette prime demeurent inchangées.
Cette mesure prendra effet à compter du 2ème trimestre 2019 (pour la période du 21 mars 2019 au 20 juin 2019).
Augmentation de la rémunération des suppléments « Monde Magazine »
La rémunération des suppléments « Monde Magazine » est augmentée de 1,5% et passera de 4,7 centimes d’euros à 4,77 centimes d’euros.
Cette mesure prendra effet à compter du 21 avril 2019.
Porteurs polyvalents
Le taux horaire des porteurs polyvalents est augmenté et passera de 10,03 à 10,70€ bruts.
Cette mesure prendra effet à compter du 21 avril 2019.
Revalorisation du salaire des Chargés de Secteur Portage :
Le salaire brut de base à temps complet des Chargés de Secteur Portage sera revalorisé de 1%.
Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Subventions œuvres sociales du Comité d’entreprise
La subvention « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise est revalorisée et passera de 0,47% à 0,65%.
Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Durée de l’accord et date de mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature sauf indication spécifique et annule et remplace toutes les dispositions (accord ou usages), en vigueur dans l’entreprise, ayant le même objet.
Dénonciation et révision
Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et préciser les points à réviser. Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai d’un mois suivant la demande de révision.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer, totalement ou partiellement, le présent accord moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, accompagnée d’un nouveau projet d’accord.
En application des dispositions légales, si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
De la même manière en application des dispositions légales, si l’une des organisations syndicales signataires a perdu la qualité d’organisation syndicale représentative et si la dénonciation émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois qui suivent l’envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
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Le présent accord sera notifié par l’employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge ou éventuellement par mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, le texte de l’accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de sa signature. Ce protocole d’accord donnera lieu à l’affichage.
Fait à Saint-Ouen, le 25 avril 2019
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction de l’entreprise :
