Représentée par Monsieur , dûment habilité, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après désignée «
LA SOCIETE »
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le syndicat CFTC , représenté par
Le syndicat CGT , représenté par
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société arrivent à échéance le 4 décembre 2023.
En accord avec l’intégralité des personnes présentes lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, afin de favoriser une participation maximale aux prochaines élections en tenant compte du calendrier des fêtes de fin d’année, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société au plus tôt, jusqu’au 13 décembre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 28 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction a engagé, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de la société puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lie, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
