Avenant à l’accord d’établissement d’Amiens issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Médiamétrie
Société anonyme au capital de 14 880 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 344 000, dont le siège est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,
La Société Médiamétrie//NetRatings
Société par actions simplifiée au capital de 310 010 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 429 358 492, dont le siège est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex, Prises en l’établissement d’Amiens composé des deux sites dits :
MC2, situé 12, bis, boulevard d’Alsace-Lorraine 80000 AMIENS,
et MC3, situé 30, rue Raymond Aron 76130 Mont-Saint-Aignan.
Représentées
Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des relations humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
Ci-après dénommées « Médiamétrie »,
D’UNE PART
ET :
Le Syndicat départemental CGT Fédération des activités postales et des télécommunications (FAPT) de la Somme, situé 2A, rue Pasteur 80136 RIVERY, représenté par son Délégué syndical d’établissement, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
Le syndicat CFDT Communication Conseil Culture (CFDT S3C) de Picardie, situé 2, rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS CEDEX, représentée par sa Déléguée syndicale d’établissement, Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART
Préambule
Le 8 août 2024, a été conclu un accord d’établissement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévues par les articles L.2242-1, 1°, L.2242-13, 1° et L.2242-15 du code du travail.
Une erreur matérielle figurant à l’article 8.3 de cet accord d’établissement (ci-après « l’accord initial »), les parties ont entendu la rectifier en modifiant l’accord initial par le présent avenant conclu conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail ainsi qu’à l’article 4 de l’accord initial.
En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit.
Modification de l’article 8.3 de l’accord initial
L’article 8.3 de l’accord d’établissement d’Amiens issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2024 est modifié de la manière suivante :
« 8.3. Critères d’octroi de la bonification
La bonification salariale au titre du travail le samedi est accordée aux bénéficiaires définis à l’article 8.2 du présent accord sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
être planifié a minima durant 8 heures le samedi concerné ;
ne pas avoir une cadence de « 0 » sur 90 minutes de production pour les enquêteurs, gestionnaires relation panéliste ;
ne pas se voir attribuer sur le samedi de Gravité 3 ni plus de deux Gravités 2 ou plus de trois Gravités 1 (le cumul de Gravités ne pouvant dépasser 3 pour être éligible en cas de combinaison des Gravités 1 et 2) ;
ne pas être en dessous de 7 feuilles d’écoutes pour les Superviseurs ;
ne pas être en dessous des objectifs fixés dans le cadre des entretiens individuels annuels pour les Chargés et le personnel administratif.
Chaque salarié ayant satisfait, un samedi donné, à l’ensemble des conditions d’éligibilité décrites pour son poste, se voit appliquer une majoration du taux normal brut sur la totalité des heures qu’il aura travaillées ledit samedi. »
Notification, dépôt, publicité et entrée en vigueur du présent avenant
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes d’Amiens.
Le texte déposé est assorti :
de la version signée des parties ;
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.
Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de l’établissement concerné par la mise à disposition sur leur lieu de travail d’un exemplaire à jour du présent accord.
Une fois accomplies les formalités de notification, de dépôt et de publicité, le présent avenant s’incorpore pleinement à l’accord initial de manière rétroactive et produit effet pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de ce dernier.
Les autres stipulations de l’accord initial non modifiées par le présent avenant continuent de s’appliquer.
Signature électronique
Le présent accord collectif d’établissement est conclu sous la forme d’un écrit électronique au moyen d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre chaque signature avec l’accord auquel elle s’attache, conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil. Les parties reconnaissent que :
cet accord a la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du code civil et pourra être opposable aux parties ;
la signature électronique a la même valeur que leur signature manuscrite et confère date certaine au présent accord ;
l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite lorsque la convention signée électroniquement est établie et conservée conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil ;
ce procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès, conformément aux dispositions de l’article 1375 du code civil.
***
Option : signature électronique Fait à Amiens, le : 05/03/2025
Pour la société Médiamétrie
Monsieur XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat départemental CGT Fédération des activités postales et des télécommunications (FAPT) de la Somme
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la société Médiamétrie//NetRatings
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFDT Communication Conseil Culture (CFDT S3C) de Picardie
