ACCORD relatif à L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La Société Médiane Système, dont le siège social est situé 54, route de Sartrouville 78230 LE PECQ représentée par Monsieur XXX, Président Directeur Général,
Ce second accord signé avec avec l’Organsiation Syndicale représentative permet, à partir d’une ananlyse de la situation actuelle, de bâtir des plans d’actions visant à poursuivre une politique d’égalité professionnalle volontariste. Médiane Système considère qu’elle a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d'équilibre social, d'innovation et d'efficacité, les parties signataires souhaitent promouvoir et améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe par des actions visant à réduire les inégalités induites par des phénomènes qui dépassent le cadre de l’entreprise tels que notamment les représentations socioculturelles, les orientations scolaires initiales et la répartition des tâches liées à la vie familiale. Les parties signataires sont conscientes que l’action de l’entreprise doit s’accompagner de l’implication des autres acteurs de la société française dans ce domaine. Le respect et la promotion de l’égalité des chances, de la mixité professionnelle, tant en termes de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de développement de carrière, que plus généralement pour ce qui concerne les conditions de travail bénéficient d’une attention constante de la part de l’entreprise et de ses partenaires sociaux. Médiane Système s’attache à offrir un cadre de travail et de développement de carrière identique pour les femmes et pour les hommes, que ce soit en termes d’accès à un poste qu’à son maintien et à son développement. C’est pourquoi, Médiane Sytème s’est engagée dans une démarche volontaire avec l’Organisation Syndicale représentative en définissant un certain nombre d’objectifs de progression et de mesures permettant d’en suivre l’évolution. C’est dans cette démarche de progrès continu que les parties souhaitent trouver dans le dialogue social les moyens de continuer à mobiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise et des salariés autour des objectifs d’égalité, d’équité et de mixité. La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont donc réunies les (02, 29/08, 10, 17, 26/09, 08/10, 7, 19/11/2019, 13/01, 28/02, 17/03, 19/06 et le 29/06) en vue de définir ensemble les mesures pouvant être mises en œuvre. Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article L 2242-17 du Code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, ainsi que dans le prolongement de l'ensemble des lois traitant de ce sujet. Il a été décidé de poursuivre les mesures qui ont démontré leur efficacité, d'en améliorer ou aménager d'autres, mais également de prendre de nouvelles dispositions. Au terme des discussions, il a ainsi été convenu ce qui suit : Champ d’application Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à tous les salariés de Médiane Système. Il est conclu au niveau de l'entreprise, dont les implantations sont les suivantes : Siège social/Etablissement du Pecq : 54, Route de Sartrouville 78230 LE PECQ ; Etablissement de Saint-Priest : Ilena Park – 117, Allée des Parcs - 69800 SAINT-PRIEST ; Etablissement d’Echirolles : Parc Sud Galaxie - Rue du Sextant – Bâtiment Antares – 38 130 ECHIROLLES. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer des objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures visant à les atteindre. Les domaines retenus par les parties signataires sont les suivants :
Recrutement,
Promotion et évolution professionnelle,
Rémunération,
Conciliation vie professionnelle et la vie familiale.
Recrutement
Les signataires du présent accord réaffirment que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation familiale des candidats. Bien que l’entreprise porte une attention particulière au taux de recrutement Femmes / Hommes similaire sur l’ensemble des métiers de Médiane Système, les parties constatent une représentation moindre des femmes dans certains métiers de l’entreprise, sans qu’il y ait pour autant de métiers réservés aux femmes ou aux hommes. Ce différentiel de représentation est constaté à l’origine, dans les écoles d’ingénieurs et universités à dominante technique / scientifique qui correspondent aux profils de recrutement de l’entreprise. Néanmoins, Médiane Système souhaite aller au-delà de ce constat. Objectif : poursuite du processus de recrutement mis en place dans l'entreprise qui ne fait aucune discrimination entre les hommes et les femmes, et ce à tous les stades du recrutement : rédaction des annonces, processus de sélection, égalité de rémunération à l'embauche. Moyens : maintenir l’application des actions mises en place dans le cadre du précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A savoir : neutralité des offres d’emploi, processus de sélection des candidats identiques pour les femmes et les hommes, égalité de rémunération à l'embauche. Indicateurs :
Répartition par sexe des CV reçus sur annonce et dans les salons.
Répartition par sexe et catégorie d'emploi des recrutements (source : bilan social).
Promotions et évolution professionnelle
Le parcours professionnel des salariés peut varier tout au long de leur carrière. Cette situation résulte tant de l’évolution des métiers et des organisations que des souhaits individuels d’évolution professionnelle. L’objectif étant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière, Médiane Système réaffirme son engagement à n’utiliser que des critères objectifs tels que qualification, compétences et expérience pour proposer des évolutions de carrière et promotions aux salariés hommes et femmes de l’Entreprise. L’ensemble de la carrière du salarié est naturellement pris en compte. A l’embauche, Médiane Système garantit une rémunération équivalente entre les femmes et les hommes placés dans une situation comparable pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veille à ce que des écarts ne se créent pas de manière à garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L 3221-2 et L 3221-4 du Code du travail. La politique de rémunération est construite sur des principes d’équité et d’objectivité. L’évolution de la rémunération est basée sur l’évolution professionnelle, sans discrimination entre femmes et hommes. Tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes doit donc être justifié par des raisons objectives. Objectif : maintenir l’égalité d’accès à la promotion professionnelle. Moyens : s’assurer que la proportion des hommes et des femmes dans les salariés promus correspond à leur part dans l’effectif. La Société s’engage à actualiser chaque année les indicateurs chiffrés, définis ci-après, et s’attachera à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la suppression des écarts de promotions professionnelle entre les hommes et les femmes par catégorie socioprofessionnele éventuellement constatés et non justifiés.
Indicateurs : pourcentage des promotions des femmes et des hommes, avec ou sans conséquence sur le statut et la classification, par rapport à l’année passée (sources : bilan social, Index).
Formation
La formation est un facteur essentiel de l’égalité professionnelle, elle participe à l’objectif d’évolution des qualifications et d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Objectif : faciliter l’accès aux formations des personnes revenant d’une absence longue, spécifiquement les femmes au retour d’un congé maternité ou d’un congé parental d’éducation. Moyens : pour les personnes revenant d’une absence d’une durée supérieure ou égale à un an, quel qu’en soit le motif, organiser une entretien avec leur Responsable hiérarchique, afin notamment de définir les besoins de formation éventuels. Par ailleurs, un entretien de pré-reprise peut se faire à la demande du salarié. Indicateurs : Nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation suite à une absence de plus d'un an au 31 décembre de l'année N-1.
Rémunération
Médiane Système réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur équivalente conformément aux dispositions du Code du travail. Objectif : maintenir une répartition équilibrée des augmentations de salaire entre hommes et femmes. Moyens : contrôler la répartition des augmentations salariales en vue de s’assurer d’une absence de distorsion entre les femmes et les hommes. La Société s’engage à actualiser chaque année les indicateurs chiffrés, définis ci-après, et s’attachera à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la suppression des écarts de rémunération éventuellement constatés et non justifiés entre les hommes et les femmes par catégorie socioprofessionnele éventuellement constatés et non justifiés. Indicateur : pourcentage moyen d’augmentation hommes et femmes par catégorie (source : Index).
Rapport entre nombre de femmes bénéficiaires d’une augmentation salariale et nombre de femmes salarié(e)s, par catégorie socioprofesionnelle, comparé au même rapport pour les hommes ;
Conciliation vie professionnelle et la vie familiale
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale est considéré comme un élément de motivation et de fidélisation des salariés. Médiane Système affirme son souhait d’aider ses salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale. Il est question notamment de permettre au responsable hiérarchique, dans le cadre de la gestion optimisée des compétences, de prendre en compte, dans l’organisation du travail de l’équipe, les contraintes liées, notamment à la vie familiale des salariés. Il s’agit, par exemple, de faire en sorte que les salariés puissent prendre part, autant que faire se peut, à l’ensemble des activités professionnelles en lien avec leurs fonctions, sans pénaliser leur vie personnelle. Faciliter le retour dans l’entreprise après le congé maternité Objectif : préserver le bon déroulement des carrières après une maternité en améliorant les conditions de retour et la poursuite du projet professionnel. Moyens : élargir le périmètre de l’ entretien professionnel pour les femmes reprenant leur activité à l’issue d’un congé maternité qui portera, en plus des thèmes habituellement abordés, sur les points suivants : les conditions du travail, l’éventuelle adaptation du poste de travail, Les souhaits de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Indicateur : nombre d’entretien conduits en relation avec le nombre de retours de congés maternité ; demandes spécifiques adressées dans ce cadre et actions effectivement mises en place. Gestion des congés paternité et d’accueil de l’enfant L'égalité entre les hommes et les femmes est notamment liée à une meilleure répartition de la parentalité. Objectif : faire en sorte que la perte éventuelle de rémunération ne soit pas un obstacle à la prise du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Moyens : compléter pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté apprécié à la date de naissance de l’enfant, les indemnités perçues (journalières de sécurité sociale) durant la période de congé paternité et d’accueil de l’enfant, d’un maintien de salaire, et ce dans la limite de 11 jours consécutifs (ou 18, en cas de naissances multiples). Il est entendu que le salarié ne pourra percevoir en net au total plus que ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé les jours concernés. Ces dispositions s’appliquent conformément à l’article L.1225-35 du Code du travail au père, conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Indicateur : nombre de salariés ayant déclaré la naissance d’un enfant mis en relation avec le nombre de congés paternité et d’accueil de l’enfant pris effectivement. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années. Il s’applique à compter du lendemain de son dépôt. Il cessera de produire effet à l’arrivée du terme conformément à l’article L.2222-4 du code du travail. Les parties signataires conviennent de se réunir dans les 4 mois précédant le terme afin d’examiner son renouvellement. Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaire Suivi de l’accord Le suivi de l’accord sera présenté chaque année au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. A cet effet, le rapport de situation comparée sera produit chaque année sur la base des indicateurs suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Pour des raisons de confidentialité et de pertinence, les données relatives à un effectif inférieur ou égal à 2 personnes ne seront pas prises en compte dans le calcul des indicateurs. Les indicateurs suivants sont calculés sur la base des données au 31 décembre de l'année N-1. Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de St Quentin en Yvelines. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye. Conformément à la Convention Collective, cet accord sera envoyé par mail à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr) : une version "PDF" (non modifiable) de l’accord signé par les parties, une version "Word" (modifiable) de l’accord signé par les parties, accompagnées d’une fiche de dépôt de l’accord. Le 22 septembre 2020 au Pecq, en 4 exemplaires originaux.
