ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023 VALANT AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 DECEMBRE 2018
(Application 2024)
Entre les soussignés :
MEDIAPOLE, association loi 1901, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, déclarée à la Préfecture du NORD le 1er juin 2002 sous le numéro W595010901 et enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 442 281 853,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CAT,
L’organisation syndicale OFSAI,
D’autre part,
Ci-après désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Par courriel du 07 novembre 2023, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à une réunion préparatoire aux négociations obligatoires qui s’est tenue le 09 novembre 2023.
Les négociations annuelles obligatoires ont eu pour objet :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent accord concerne le 1er thème de négociation relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Sur le 2ème thème, un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle sera par ailleurs proposé aux organisations syndicales.
L’accord-cadre du 09 novembre 2023 avait pour objet de préciser la périodicité et le contenu de chacun des thèmes de négociation, le calendrier et les lieux des réunions, les informations remises aux négociateurs et les modalités de suivi des engagements souscrits.
Les organisations syndicales CGT, CAT et OFSAI ont transmis leurs revendications à la direction par flyer le 09 novembre 2023 à l’occasion de la 1ère rencontre NAO.
La Direction a remis aux délégués syndicaux les informations suivantes sur l’analyse comparée de la situation des salariés : - Les effectifs - Les indicateurs RH en lien avec l’absentéisme - Les données de rémunération
Les Parties ont pu constater qu’il n’y avait pas d’écart entre la rémunération des femmes et celles des hommes en 2023 pour le même poste de travail (salaire de base).
Conformément à l’accord-cadre du 09 novembre 2023, les Parties se sont réunies les 16, 23 et 30 novembre 2023.
Deux réunions supplémentaires ont été programmées les 06 et 13 décembre 2023.
Dans le cadre de ces négociations, certaines propositions, auxquelles il a, en partie, été fait droit par la Direction, concernaient des mesures adoptées par l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018, conclu pour une durée indéterminée.
Dès lors, le présent accord a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018, déjà modifié par avenant n°1 du 12 décembre 2019, par avenant n°2 du 2 décembre 2020, par avenant n°3 du 22 novembre 2021 et par avenant n°4 du 30 novembre 2022.
ARTICLE 1 – CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
La direction a rappelé les contextes contractuel et conjoncturel auxquels Médiapole a dû faire face en 2023 et qui se prolongent en 2024 :
Le contrat de médiation passé avec Kéolis pour le réseau Ilévia a été renouvelé le 1er avril 2022, pour une durée de 3 ans, dans des conditions différentes du précédent. A la fois avec une forte baisse des prix et l’engagement de mettre en œuvre des obligations de qualité de service accompagnées du renforcement de son cadre de sanction par pénalités (cf annexe Qualité du contrat Kéolis).
Au cours de l’exercice 2023, notre client Kéolis a rappelé à Médiapole ses attentes de qualité de prestation. L’augmentation du montant des « pénalités », contreparties financières convenues avec le Client en cas de défaut de qualité de prestation, a impacté le budget disponible à l’évolution des salaires. Pour l’année 2024, à l’approche de l’échéance du contrat de prestation et de la période de négociation en lien avec le nouvel appel d’offre, l’entreprise établit la qualité de ses productions comme première préoccupation pour l’année. A ce titre, la Direction de l’entreprise s’engage à proposer à ses salariés un nouveau système de rétribution de la qualité de la prestation. Les modalités seront revues avec l’accord d’entreprise relatif à la prime qualité.
En 2024 encore, Mediapole sera confronté aux augmentations de salaire nationales destinées aux salariés dont la rémunération est égale au SMIC ainsi qu’une augmentation générale des frais de fonctionnement.
La direction doit donc tenir compte de ces contraintes incompressibles dans sa réponse aux revendications émises par les organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 2 – ELEMENTS NEGOCIES
Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 2.1 : REVALORISATION DES SALAIRES
La Direction accepte de revaloriser le salaire de base des salariés dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans à hauteur de 3,25 %.
La Direction indique que les salariés dont le salaire est égal au SMIC bénéficieront des augmentations nationales définies par décision gouvernementale.
Cette revalorisation s’appliquera au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2.2 : MAJORATIONS ET DOTATIONS
ARTICLE 2.2.1 : MAJORATIONS :
La Direction accepte les évolutions suivantes :
Majoration Travail de Nuit qui passe ainsi de 10% en rémunération et 10% en repos compensateur à 20% en rémunération et 20% en repos compensateur
Majoration Dimanche qui passe ainsi de 10% en rémunération et du double du montant versé au titre des 10% de majoration à une majoration de 50%.
Dès lors, l’article 3-3 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018, modifié par avenant, est ainsi modifié comme suit :
« Article 3- Heure de nuit, dimanche et jours fériés
3-1 Heures de nuit
La prestation de service sur le Réseau Urbain de Transport en commun est dépendante des heures d’ouverture au public du réseau. De ce fait, le travail de nuit est une donnée obligatoire de l’organisation du temps de travail, chacun pouvant accomplir dans son horaire habituel au moins trois heures entre 21 heures et 6 heures et au moins deux fois par semaine. Le repos quotidien de 11 heures continues se prend immédiatement après la fin du service.
Une majoration des heures de nuit est de 20% en rémunération et 20% en repos compensateur. Cette mesure s’applique aux employés d’exploitation, techniciens ainsi qu’aux agents de maitrise postés.
Femmes et Hommes relèvent à l’identique de la même organisation du temps de travail de nuit et du même accès à la formation.
3-2 Heures du dimanche
La prestation de service sur le réseau Urbain de Transport en commun s’effectue 7 jours sur 7. De ce fait, le travail le dimanche est une donnée obligatoire dans l’organisation du temps de travail.
La majoration de salaire du dimanche travaillé est de 50%. Cette mesure s’applique aux employés d’exploitation, techniciens ainsi qu’aux agents de maitrise postés. »
ARTICLE 2.2.2 : DOTATIONS :
La Direction accepte les évolutions suivantes :
Majoration de 5 € de la prime « nettoyage » qui passe ainsi de 15 à 20 € ;
Majoration de 10€ de la dotation globale annuelle « chaussures » qui passe ainsi de 140€ à 150€ pour les femmes et les salariés porteurs d’une restriction médicale
Majoration de 10 € de la dotation globale annuelle « pantalon » qui passe ainsi de 110€ à 120€.
A compter du mois de janvier 2024, le remboursement des pantalons aux salariés, précédemment gérés dans le cadre de notes de frais, interviendra sur les bulletins de paye.
Dès lors, les articles 4-1 « Prime de nettoyage » et 4-2 « Prime de chaussures et de pantalons » de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018 sont modifiés comme suit :
« 4-1 Prime de nettoyage
Une indemnité mensuelle de
20 € nets, en fonction des jours travaillés, sera versée aux salariés ayant l’obligation de porter un uniforme de manière à ce que l’Association participe au nettoyage des tenues dont le port est obligatoire durant le service. »
« 4-2 Prime de chaussures et de pantalons
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, chaque agent et chef d’équipe se verra doté par Médiapole d’une paire de chaussures confortables pour l’été et d’une paire pour l’hiver avec semelles antidérapantes.
Un modèle de chaussures a été retenu pour l’été. La Direction recherche un modèle plus protecteur pour l’hiver et le présentera aux représentants du personnel durant l’année.
En cas de difficulté reconnue par le médecin du travail et pour les femmes pour lesquelles un modèle n’a pu être trouvé, le salarié pourra faire l’achat qui lui convient sous réserve que ce modèle soit de couleur noire et non assimilé à des baskets. Dans ce cas, le montant pris en charge par l’employeur est fixé à
150 € nets maximum par an et par salarié (sur présentation d’un justificatif d’achat mentionnant le magasin, la nature et la date de l’achat le nom du salarié et la TVA). En cas d’achat d’un montant inférieur, le remboursement effectué sera équivalent à la somme dépensée ; faute d’avoir fourni ce justificatif entre le 1er janvier et le 30 novembre de l’année en cours, ce remboursement ne pourra être fait.
De même, conformément au cahier des charges du client, le port d’un pantalon gris foncé ou noir de ville est obligatoire. Un modèle satisfaisant pour l’ensemble des salariés n’ayant pu être trouvé, le salarié pourra faire l’achat qui lui convient sous réserve que ce modèle soit de couleur noire ou gris foncé et soit assimilé à un pantalon de ville (ni pantalon de survêtement, ni pantalon d’intervention.)
Le montant pris en charge par l’employeur est fixé à
120€ nets maximum par an et par salarié pour l’achat de 3 pantalons (sur présentation d’un justificatif d’achat mentionnant le magasin, la nature et la date de l’achat le nom du salarié et la TVA). Les salariés pourront acheter 2 pantalons au lieu de 3 à condition de respecter l’enveloppe globale annuelle de prise en charge fixée à 120 € et de respecter l’obligation de port d’une tenue de travail conforme aux exigences du client, propre et entretenue.
En cas d’achat d’un montant inférieur, le remboursement effectué sera équivalent à la somme dépensée. Faute d’avoir fourni ce justificatif entre le 1er janvier et le 30 novembre de l’année en cours, ce remboursement ne pourra être fait.
A compter du mois de janvier 2024, le remboursement des pantalons aux salariés, précédemment gérés dans le cadre de notes de frais, interviendra sur les bulletins de paye.»
Ces évolutions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2.3 : JOURS D’ANCIENNETE
Les salariés ayant atteint 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’1 jour de congé supplémentaire pour ancienneté dans les conditions fixées par l’article 8 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018, lequel est ainsi modifié comme suit :
« Article 8 – Ancienneté
Les congés supplémentaires sont acquis au regard de la date d'entrée dans l'entreprise.
L'ancienneté sera calculée en mai de chaque année et les jours supplémentaires associés seront comptabilisés sur le compteur jours d'ancienneté.
Sera accordé : Après 5 ans :01 jour Après 7 ans :02 jours Après 9 ans :03 jours Après 11 ans :04 jours Après 12 ans :05 jours Après 13 ans :06 jours
Après 20 ans :08 jours
Ces jours devront être rémunérés en juin ou pris en repos.
Les salariés qui souhaiteraient prendre ces congés d’ancienneté devront le faire avant le 30 avril de l’année suivante ; au-delà de ce délai ces jours seront rémunérés. La rémunération des jours de congés non pris sera automatiquement effectuée sur la paie de juin. »
ARTICLE 2.4 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE :
La Direction a décidé d’octroyer, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle au titre de l’année 2024 d’un montant maximum de 200 euros net, pour tous les salariés, à l’exception du cadre dirigeant, sans condition de rémunération – étant précisé que ce montant sera proratisé en fonction de la présence effective du salarié sur l’année civile 2024. Cette prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2024.
Les conditions :
Le salarié doit être présent au 1er décembre 2024 dans les effectifs de l’entreprise ;
Le montant de la prime sera calculée au prorata temporis en fonction des heures payées entre le 1er janvier 2024 et le 30 novembre 2024. Le montant de la prime sera ainsi déterminé comme suit (avec un référentiel de 151.67 heures par mois).
ARTICLE 2.5 : CONGES ENFANT MALADE:
La Direction accepte l’évolution suivante :
Congés enfants malades qui passent ainsi de 2 jours de congés rémunérés pour enfants malades à 3 jours de congés rémunérés pour enfants malades.
Dès lors, l’article 5 « Congés événements familiaux » du 12 décembre 2019 sont modifiés comme suit :
« 5 - Congés événements familiaux
La Direction accorde
3 jours de congés, rémunérés, pour enfants malades âgés de moins de 17 ans, ce dans la limite de 3 jours par an et par salarié. »
ARTICLE 2.6 : DEPLACEMENTS :
Sensible aux enjeux climatiques, la Direction s’engage à proposer aux représentants syndicaux de l’entreprise un temps de dialogue social en vue de la conclusion d’un accord mobilité durable.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS INCHANGEES
Pour les dispositions visées ci-dessus, le présent accord annule et remplace tous les accords précédents conclus dans le cadre de la NAO ainsi que les dispositions correspondantes de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018 – tel que modifié par les avenants des 12 décembre 2019, 02 décembre 2020, 22 novembre 2021 et 30 novembre 2022 – sont inchangées.
ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION ET DUREE
L’ensemble de ces mesures est applicable à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de TéléAccords de la DIRECCTE ;
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Il est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Lille, le 13 décembre 2023
En 5 exemplaires originaux, dont un à chaque partie
