AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM)
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les organisations syndicales représentatives
ET :
La société MEDIAPOSTE,
Représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX.
Ci-après dénommée « la Société », D’autre part.
PREAMBULE Dans le cadre du déploiement de son plan stratégique et afin de garantir à tous les salariés un accompagnement personnalisé leur permettant de construire et réaliser un projet d’évolution professionnelle, un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (GEPPMM) a été conclu au sein de MEDIAPOST le 31 juillet 2023.
Cet accord prévoit la mise en œuvre et le déploiement de mesures de GEPP dont certaines sont limitées aux salariés occupant un emploi qualifié de « fragilisé » et visés par l’article I-2-b-iii de l’accord précité.
Au titre du suivi des premiers mois de l’application de cet accord, compte tenu de la baisse des volumes d’imprimés publicitaires impactant l’ensemble de l’activité de la filière opérationnelle (distribution, mécanisation et encadrement de proximité), le champ d’application de certaines mesures d’accompagnement de l’accord est apparu trop restreint.
Soucieux de permettre à un plus grand nombre de salariés de bénéficier des mesures d’accompagnement et de soutien prévues par l’accord, MEDIAPOST souhaite étendre jusqu’au 1er février 2024 le champ d’application des mesures visées aux articles II-3 et II-4 de l’accord GEPPMM du 31 juillet 2023 à tous les salariés de la catégorie « employés » et « agents de maitrise » des filières distribution et mécanisation.
C’est dans cette perspective que les Parties se sont réunies les 19, 25, 26 octobre 2023 et 18 décembre 2023 en vue de négocier et conclure le présent avenant.
Les mesures énumérées ci-dessous sont applicables à compter de la signature du présent accord.
Article 1 – Extension du champ d’application de dispositifs aux salariés de la catégorie « employés » et « agents de maitrise » des filières distribution et mécanisation jusqu’au 1er février 2024 Le bénéfice des mesures prévues aux articles II-3 et II-4-b de l’accord du 31 juillet 2023 sont étendues aux salariés de la catégorie « employés » et « agents de maitrise » des filières distribution et mécanisation jusqu’au 1er février 2024.
Les conditions et ordres de priorité posés par ces articles sont applicables à ces salariés.
Ces mesures bénéficient aux salariés de la catégorie « employés » et « agents de maitrise » des filières distribution et mécanisation :
dans la limite de 10% de l’effectif « employés » des filières distribution et mécanisation
dans la limite de 5% de l’effectif « maîtrise » des filières distribution et mécanisation Ces limites s’apprécient toutes mesures visées au présent article confondues
Article 2 – Révision - Dépôt - Publicité Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Il sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés. Le comité social et économique sera également informé du contenu du présent avenant à l’accord à compter de sa signature par les parties.
Enfin, le présent avenant devra faire l’objet d’une publication en ligne, sans mentionner les noms et prénoms des signataires, conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
