Avenant de révision de mise en place du forfait « mobilités durables » au sein de l’UES Mediawan SAS - Rights & Thematics
Entre :
La société Mediawan SAS
SAS au capital de 285 629, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 286 398, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
La Société Mediawan Rights & Thematics
SAS au capital de 61 640 230, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
La société Mediawan Thematics
SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
La société Thematics prod
SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
La société Mediawan Rights
SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
La société Mediawan LP
SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
La société Mediawan Diffusion
SAS au capital de 10 990 160 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 884 722 075, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
La société LS Distribution
SAS au capital de 8 360 975 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 412 611, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la «
Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES »), représentée par madame XXXXX Générale, spécialement habilité à cet effet
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales, à savoir :
Le Syndicat National des Médias et de l’Ecrit CFDT (SNME – CFDT), dûment représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical
Le Syndicat Médias – FORCE OUVRIÈRE (FO MEDIAS), dûment représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
Le Syndicat – CFTC (SNAJ), dûment représenté par Madame XXXXX, déléguée syndicale,
Le Syndicat – CFE-CGC (CFE), dûment représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
d'autre part,
PREAMBULE
Dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale, pour développer encore son action dans ce domaine, le Groupe Mediawan souhaite s’appuyer sur la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, dont le décret d’application a été publié le 09 mai 2020.
Dans ce contexte, la direction avait mis en place un accord collectif concernant l'instauration du forfait « mobilités durables » sur l'ancien périmètre de l'UES RIGHTS & THEMATICS, signé le 21 septembre 2021. Par ailleurs, chez MEDIAWAN SAS, une Déclaration Unilatérale de l'Employeur concernant la mise en œuvre du forfait mobilité durable avait également été établie le 1er janvier 2022.
Les organisations syndicales représentatives de l’UES MEDIAWAN SAS - RIGHTS & THEMATICS et la Direction ont décidé d’actualiser les mesures prises par la rédaction d’un avenant de révision à l’accord de mise en place du forfait « mobilités durables » au sein de l’UES Mediawan SAS - Rights & Thematics.
L’UES RIGHTS & THEMATICS ayant été élargie aux sociétés Mediawan SAS et LS Distribution par jugement de la Cour d’appel de Paris du 28 septembre 2023 les parties conviennent de l’adhésion de ces deux sociétés au présent accord.
Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord se substitue à DUE mentionnée précédemment.
Le présent Plan a ainsi pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait « mobilités durables » qui consiste en une prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent Plan s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES MEDIAWAN SAS – RIGHTS & THEMATICS, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, CDDU, alternance…), justifiant d’au moins 6 mois de présence dans l’entreprise en contrat(s) de travail, consécutifs ou non, sur l’année civile considérée.
Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % d’un temps plein, bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Pour ceux dont le temps de travail est inférieur à 50 % d’un temps plein, la prise en charge via le forfait « mobilités durables » est proratisée.
Article 2 - Montant du forfait « mobilités durables »
Le montant du forfait « mobilités durables » est de 700 € maximum par salarié et par année civile. A titre exceptionnel et dérogatoire en vertu des dispositions légales des Lois de Finance, l’employeur pourra choisir unilatéralement de revoir à la hausse ce montant et en faire une application collective et en informera les présents signataires. Ce montant est exonéré de cotisations et de CSG/CRDS et n'est pas imposable à l’impôt sur le revenu.
Le covoiturage fait également partie des modes de transport visé par le forfait « mobilités durables » (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), dans la limite maximum de 500€ sur le montant du forfait de 700€ par salarié et par année civile.
Le forfait « mobilités durables » peut être cumulé, dans la limite de 800 € par an, avec la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % du coût des frais d’abonnement aux transports publics
Article 3 - Utilisation du forfait « mobilités durables »
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les salariés peuvent utiliser le forfait « mobilités durables », de la façon suivante :
L’achat soit d’un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, soit d’une trottinette électrique, qu’ils soient neufs ou d’occasion ;
L’abonnement annuel à un service de mobilité partagée, la location et la mise à disposition en libre-service, soit de vélos, soit de trottinettes électriques, soit de scooters électriques ;
Le covoiturage effectué au moins deux fois par semaine, en tant que conducteur ou passager d’un véhicule ;
Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50 %) ;
Les services d’autopartage de véhicules à émission non thermique (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Cette liste est limitative.
Le forfait « mobilités durables » n’est pas cumulable avec l’accès journalier au parking.
Article 4 - Modalités de versement du forfait « mobilités durables »
Afin de bénéficier de la prise en charge des frais engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, celui-ci doit fournir chaque année un justificatif de paiement à savoir notamment :
Une facture d’achat d’un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, soit d’une trottinette électrique, qu’ils soient neufs ou d’occasion,
Une facture d’entretien et/ou d’achat d’équipement de sécurité*,
Une facture d’abonnement à un service de location ou à une plateforme de mise en relation d’auto-partage, ...
* Par exemple : casque, gants de protection, lumières, gilet réfléchissant, rétroviseurs… Il est précisé que les dépenses liées à des achats autres que d’équipement de sécurité ne sont pas couvertes (ex : vêtements de pluie, sacoches de vélo, paniers, anti-vol, autres équipements de confort ou optionnels…).
Concernant le covoiturage, une attestation sur l’honneur d’utilisation dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu de travail, au moins deux fois par semaine, devra être fourni par le salarié concerné.
Le remboursement du forfait « mobilités durables » est effectué sur présentation d’un des justificatifs mentionnés ci-dessus.
Il est précisé à toutes fins utiles que le montant étant limité à 700 euros par salarié et par année civile dans les conditions rappelées plus haut (article 2), les frais dépensés par le salarié sur une année civile, supérieurs à 700 €, ne peuvent pas être reportés sur une autre année.
En conséquence, un justificatif de paiement, supérieur à 700 €, ne peut être produit sur plusieurs exercices.
De même, les justificatifs de frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables au cours de l’année N ne peuvent pas être utilisés pour l’année N+1.
Article 5 – Spécificités du covoiturage
Le montant de la prise en charge des frais de transport est mentionné sur le bulletin de salaire. Concernant le covoiturage, le versement est effectué mensuellement pour un montant de 41,67 €/mois.
Si le salarié opte pour le co-voiturage cela le lie pendant un mois au moins. Il ne pourra demander la prise en charge d’un autre moyen de transport pendant la même période.
Article 6 - Suivi du Plan
6.1 Durée d’application Le présent Plan est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à la DRIEETS.
6.2 Suivi et rendez vous En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Plan, lesdites dispositions seront adaptées et/ou modifiées en conséquence.
6.3 Dénonciation Le présent Plan pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 (trois) mois.
6.4 Publicité Un exemplaire original du présent Plan sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, le présent Accord fera l’objet d’une diffusion au sein des Sociétés de l’UES.
