ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE
Entre
La Société d’Exercice Libéral par actions simplifiées "
MEDICABIO" immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le NO R.C. ALENCON 509 101 721 et dont le siège est à Saint Germain du Corbéis (61000), 27 avenue de Koutiala.
Représentée par son président,
M , domicilié audit siège.
D’une part,
Le syndicat CGT, représenté par Mdéléguée syndicale
D’autre part.
Il a été convenu par le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif de prolonger les mandats des membres élus du CSE en date du 24 mai 2019 jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, dont le 1er tour est fixé le 26 septembre 2023.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés membres élus du CSE lors des élections professionnelles du 24 mai 2019.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats.
Il a été convenu en application des articles L2314-33 et suivants du code du travail par le présent accord, que les mandats des membres élus du CSE sont prorogés au-delà du 24 mai 2019, et que cette prolongation sera valide jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections dont le 1er tour est prévu le 26 septembre 2023.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt et pour une durée déterminée de 10 semaines sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail ; et prendra fin au plus tard lors de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE dont le 1er tour est prévu le 26 septembre 2023. L'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 4 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 7 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société MEDICABIO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Fait à Saint Germain du Corbéis, le 31 juillet 2023
Pour la Société Pour l’organisation syndicale CGT M M
