La Société MEDICAL GROUP, dont le siège social est situé 5 chemin du Catupolan – 69120 Vaulx-en-Velin,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentée par le délégué syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
MEDICAL GROUP souhaite poursuivre ses efforts en vue d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’entreprise a réalisé le calcul de son index d’égalité professionnelle au titre de l’année 2019, qui s’élève à 87/100. En préparation du présent accord, un diagnostic basé sur les différents critères d’évaluation de l’égalité professionnelle a été réalisé ; ce diagnostic a servi de base de travail aux Parties pour définir les priorités d’actions. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Les parties ont choisi les domaines d’action auxquels elles ont associé des objectifs de progression, ainsi que les actions et les mesures permettant de les atteindre.
L’objectif du présent accord est de réduire les inégalités et de contribuer à une véritable égalité en agissant prioritairement dans 3 domaines qui sont :
La rémunération effective
Le recrutement
L’articulation vie professionnelle/vie personnelle.
ARTICLE 1 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération
ARTICLE 1.1 – objectif de progression retenu : accès des femmes aux postes les plus qualifiés dans la catégorie « ouvriers »
La quasi-totalité des écarts de rémunération constatés dans l’entreprise se retrouvent dans la catégorie « ouvriers », au sein de laquelle les femmes sont surreprésentées dans les postes les moins qualifiés ; inversement, les hommes s’y trouvent surreprésentés dans les postes les plus qualifiés. Cet écart ne se retrouve pas dans les autres catégories socio-professionnelles.
L’objectif retenu par les Parties est de résorber les écarts salariaux en donnant accès aux femmes et aux hommes aux mêmes fonctions, en particulier les plus qualifiées, dans la catégorie « ouvriers ».
ARTICLE 1.2 – actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Les postes de la catégorie ouvriers positionnés le plus haut sur la grille des qualifications et des rémunérations correspondent aux postes nécessitant une technicité élevée ou une polyvalence.
La progression de la rémunération des femmes sera donc recherchée en accompagnant :
leur accès aux emplois les plus qualifiés : plasma/sablage, salle blanche, nettoyage ;
leur montée en polyvalence, par l’adjonction de blocs de compétences supplémentaires pour les personnes occupant les postes les moins qualifiés.
L’accompagnement se fera notamment dans le cadre du plan de formation annuel de l’entreprise.
En complément, les opportunités de mobilité interne seront promues via l’affichage systématique des annonces concernant les postes ouverts.
ARTICLE 1.3 – indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Nombre de femmes promues à des postes de niveau « opérateur procédé » ou « opérateur technique procédé »
Nombre de femmes qualifiées sur 2 ou 3 pôles de polyvalence
Nombre de candidatures reçues pour des mobilités internes
ARTICLE 2 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : le recrutement
ARTICLE 2.1 – objectif de progression retenu : rééquilibrage des recrutements
Les écarts de rémunération peuvent être combattus à moyen terme en rééquilibrant les recrutements d’hommes et de femmes aux différents niveaux de qualification. Les Parties souhaitent notamment favoriser la disparition des postes « genrés » et lutter contre les stéréotypes biaisant le processus de recrutement.
ARTICLE 2.2 – actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Les actions identifiées doivent permettre d’accroître la part des hommes dans les postes les moins qualifiés et la part des femmes dans les postes les plus qualifiés. L’entreprise s’engage à informer les prestataires de recrutement et agences d’intérim du besoin d’hommes sur les métiers peu qualifiés et de femmes sur les métiers qualifiés.
Par ailleurs, le choix des intitulés et le contenu des offres d’emploi seront travaillés de manière à éliminer les formulations genrées.
ARTICLE 2.3 – indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Diffusion des consignes relatives au recrutement aux prestataires travaillant avec Medical Group avant juin 2020 ;
Nombre d’offres d’emploi correspondant à la formulation non genrée ;
Nombre d’hommes en CDI, CDD ou interim sur les postes de masquage, finition ou conditionnement
ARTICLE 3 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : l’articulation entre vie professionnelle et vie privée
ARTICLE 3.1 – objectif de progression retenu – permettre le recours au télétravail
L’entreprise s’engage à ce que l’organisation du travail, lorsque cela est conciliable avec les objectifs de livraison de ses clients et ses contraintes opérationnelles, permette une articulation harmonieuse entre vie professionnelle et vie personnelle. A ce titre, elle prévoit de travailler à la mise en place du télétravail, en réfléchissant en particulier aux moyens d’en permettre l’accès au plus grand nombre de salariés intéressés.
ARTICLE 3.2 – actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Un accord spécifique relatif aux modalités de télétravail sera négocié entre les Parties. Cet accord permettra de définir précisément les postes éligibles au télétravail, les conditions de recours et les modalités d’organisation.
ARTICLE 3.3 – indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Signature d’un accord relatif au télétravail avant le 31/12/2020
Nombre de salariés utilisant le télétravail
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Medical Group.
ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. Il entrera en vigueur le 16 mars 2020, et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 15 mars 2023. En application de l’article L.2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
