ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société MEDICAL GROUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 475 631 € dont le siège social est situé 33 route de Lyon – 69800 Saint-Priest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 482 299 666, ci-après « la Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par le délégué syndical,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Medical Group a ouvert la négociation annuelle portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
La CGT et la CFTC, organisations syndicales représentatives, ont participé à cette négociation en présentant leurs propositions et en contribuant activement à la conclusion du présent accord.
L’année 2023 a permis à Medical Group de consolider ses positions auprès de ses clients et de connaître une forte croissance de son chiffre d’affaires pour la première fois depuis 2019. Même si la nette hausse du prix de l’électricité et le maintien des matières premières à des tarifs élevés réduisent les niveaux de marge de la société, la croissance globale de l’activité permet de projeter des résultats financiers en amélioration sensible pour cet exercice. Les simulations financières réalisées pendant l’année 2023 montrent, en outre, que Medical Group devrait pouvoir procéder au versement d’une participation des salariés aux résultats de l’entreprise, selon les modalités de l’accord signé en avril 2023.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu que plusieurs axes de négociation pouvaient être définis et inclus dans le périmètre d’un accord d’entreprise. Les Parties se sont réunies au cours de 4 séances de négociation, les 24 novembre, 6 décembre, 13 décembre et 18 décembre 2023. Au cours de ces réunions, les Parties ont échangé sur les thèmes prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et ont défini les mesures détaillées ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Medical Group, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.
SALAIRE EFFECTIF
2.1 Augmentation générale
Les salaires de base, hors ancienneté, seront augmentés de 3,3% à compter du 1er janvier 2024.
2.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe supplémentaire, correspondant à 0,5% de la masse salariale brute hors ancienneté, sera affectée à des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront attribuées, sur proposition des directeurs de production et qualité, à des salariés dont la contribution et le niveau de performance sur l’année 2023 sont particulièrement remarquables. La direction générale veillera à l’équité des mesures individuelles, notamment à la répartition entre les différentes directions et entre les femmes et les hommes. Ces augmentations individuelles devraient bénéficier à environ 50% des salariés.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Par décision unilatérale du 16 juin 2023, la Société a attribué une prime de partage de la valeur, versée en août 2023. La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, autorise l’attribution de deux primes de partage de la valeur au titre d’une même année civile. Les Parties ont convenu d’utiliser ce dispositif et de verser une prime de partage de la valeur en décembre 2023.
3.1 Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 200 €.
3.2 Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de Medical Group faisant partie de l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2023 et ayant travaillé au moins 6 semaines (soit 30 jours) sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2023 bénéficieront de cette prime. Les intérimaires ayant effectué des missions sur cette période recevront une prime dont le montant sera calculé prorata temporis à leur présence.
MUTUELLE
Dans un objectif de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des salariés, suite à l’évolution prévisible des frais de santé et des appels de cotisations associés, les Parties conviennent de revoir le montant de la cotisation mutuelle pris en charge par la Société.
Ainsi, le montant patronal des cotisations liées à la mutuelle, actuellement fixé à 32 €, sera augmenté du montant de l’augmentation appliquée au tarif du « socle minimal ». Cette évolution de la part entreprise s’appliquera quelle que soit la formule d’adhésion choisie par les salariés. Cette mesure permettra d’atténuer, pour les salariés concernés (40 personnes à la date de l’accord), l’augmentation tarifaire prévisible au 1er janvier 2024.
PREVOYANCE
L’accord issu de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 avait permis de mettre en place un dispositif de prévoyance incapacité, invalidité et décès commun aux salariés cadres et non-cadres et d’en fixer le financement dans les proportions suivantes : Part patronale : 1,12% (TA+TB) soit 81% Part salariale : 0,27% (TA+TB) soit 19%,
L’évolution tarifaire de la prévoyance porte le coût de ce dispositif à un total de 1,47% des salaires TA et TB. Les Parties conviennent de maintenir les proportions financées par l’entreprise et les salariés et de fixer le financement selon les nouvelles modalités suivantes : Part patronale : 1,18% (TA+TB) Part salariale : 0,29% (TA+TB)
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
Les Parties ont constaté que les mesures mises en place pour améliorer la mobilité interne et la polyvalence des salariés avaient des conséquences favorables et permettaient en particulier l’accès des salariées femmes à des postes plus qualifiés, notamment dans la catégorie « ouvriers ».
Les Parties réaffirment donc l’importance des actions favorisant la polyvalence pour les postes en production et au sein du laboratoire et ne prévoient pas de mesures nouvelles spécifiques dans le présent accord.
FINANCEMENT DU CSE
L’accord d’entreprise relatif au budget des activités sociales et culturelles du CSE, signé le 4 novembre 2019, fixait ce financement à 0,3% de la masse salariale brute de l’année précédente. Les Parties conviennent de porter la contribution aux activités sociales et culturelles à 0,4% de la masse salariale brute de l’année précédente, définie selon l’article 1.1 de l’accord d’entreprise. Les autres modalités de l’accord d’entreprise du 4 novembre 2019 sont inchangées.
APPLICATION DE L’ACCORD
8.1 Date d’effet et durée
Cet accord entrera en vigueur à compter du 18 décembre 2023. Conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
8.2 Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse : cppni-metallurgie@uimm.com
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage.
