ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société MEDICAL GROUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 475 631 € dont le siège social est situé 33 route de Lyon – 69800 Saint-Priest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 482 299 666, ci-après « la Société », Représentée par XXXX, dûment mandaté,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par le délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Medical Group a ouvert la négociation annuelle portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
La CGT et la CFTC, organisations syndicales représentatives, ont participé à cette négociation en présentant leurs propositions et en contribuant activement à la conclusion du présent accord.
L’année 2024 a permis à Medical Group de poursuivre sa croissance dynamique et ainsi consolider son positionnement auprès de ses clients. Les simulations financières réalisées pendant l’année 2024 montrent, en outre, que Medical Group devrait pouvoir procéder au versement d’une participation des salariés aux résultats de l’entreprise, d’un montant sensiblement plus élevé, selon les modalités de l’accord signé en avril 2023 et de l’avenant signé le 24 septembre 2024.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu que plusieurs axes de négociation pouvaient être définis et inclus dans le périmètre d’un accord d’entreprise. Les Parties se sont réunies au cours de 2 séances de négociation, les 21 novembre et 5 décembre 2024. Au cours de ces réunions, les Parties ont échangé sur les thèmes prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et ont défini les mesures détaillées ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Medical Group, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.
SALAIRE EFFECTIF
2.1 Augmentation générale
Les salaires de base, hors ancienneté, seront augmentés de 2% à compter du 1er janvier 2025.
2.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe supplémentaire, correspondant à 1% de la masse salariale brute hors ancienneté, sera affectée à des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront attribuées, sur proposition des directeurs de production et qualité, à des salariés dont la contribution et le niveau de performance sur l’année 2024 sont particulièrement remarquables. La direction générale veillera à l’équité des mesures individuelles, notamment à la répartition entre les différentes directions et entre les femmes et les hommes. Ces augmentations individuelles devraient bénéficier à environ 75% des salariés.
MUTUELLE
Les parties ont convenu de ne pas modifier le montant de la contribution employeur à la cotisation du contrat santé. Cependant, la forte hausse des cotisations pour l’année 2025 (plus 15%), qui fait suite à deux années de hausse importante, amène les parties à reconsidérer le contrat de la couverture santé actuel. Ainsi les parties ont convenu de mener des consultations en vue de revoir l’équilibre entre les garanties et les cotisations. Les parties conviennent de statuer d’ici le 30 juin 2025 sur un éventuel changement de prestataire ou de l’étendue des garanties.
PREVOYANCE
Dans la continuité de l’accord issu de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, les proportions du financement de la prévoyance entre l’employeur et le salarié resteront les suivantes :
Part patronale : 81% de la cotisation applicable au 1er janvier 2025 (TA+TB) Part salariale : 19% de la cotisation applicable au 1er janvier 2025 (TA+TB)
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, certaines modifications restent méconnues pour l’ensemble du personnel de Medical Group. Notamment concernant les congés liés à la parentalité, et plus précisément le congé pour enfant malade. Les Parties conviennent de diffuser à l’ensemble du personnel une communication sur ce que prévoit la convention collective pour le congé d’un enfant malade.
APPLICATION DE L’ACCORD
6.1 Date d’effet et durée
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
6.2 Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse : cppni-metallurgie@uimm.com
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage.
