RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société MEDICAL GROUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 475 631 € dont le siège social est situé 33 route de Lyon – 69800 Saint-Priest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 482 299 666, ci-après « la Société », Représentée par XXXXXXXXX, dûment mandaté, D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical XXXXXXXXX,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par le délégué syndical XXXXXXXXX,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont décidé de redéfinir les modalités de remboursements de frais de santé instituées dans l’entreprise par décision unilatérale datée du 21 septembre 2015, afin de tenir compte des évolutions intervenues en matière de protection sociale complémentaire, issues notamment des obligations prévues par la convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022. D’autre part, comme convenu lors de l’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2024 du 13 décembre 2024, une attention particulière a été portée sur le poids financier des cotisations supportées par les salariés.
Les représentants du personnel ont été consultés et informés lors de la réunion CSE du 18 mars 2025 des différentes propositions commerciales délivrées par les assureurs. Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 15 mai 2025 afin de formaliser les nouvelles dispositions du régime de frais de santé dans l’entreprise. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de l’annexe 9 de la Convention collective de la métallurgie.
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Medical Group, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.
CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION ET DISPENSES D’AFFILIATION
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés sont tenus d’adhérer au contrat collectif mis en place à titre obligatoire, sous réserve des cas de dispenses facultatives et des cas de dispenses de droit visées aux articles L. 911-7-III, D. 911-2 et R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale. Leur adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Par dérogation au caractère obligatoire du contrat collectif, certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion, à leur demande, sous réserve de fournir annuellement un justificatif, le 31 janvier au plus tard, au service ressources humaines. En tout état de cause, les salariés cessant de justifier de la situation leur permettant de bénéficier d’un cas de dispense seront tenus de cotiser et d’adhérer au contrat collectif à titre obligatoire. Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
PRESTATIONS
Les prestations, décrites dans la notice d’information remise aux salariés, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement des cotisations et sur le respect a minima des obligations imposées par les articles L. 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions conventionnelles de branche.
L’assureur retenu à compter du 1er juillet 2025 est PREDICA Santé/Prévoyance. Les Parties ont fait le choix d’un régime collectif incluant :
Un socle de base, garantissant des prestations au moins équivalentes à celles prévues par la Convention Collective de la Métallurgie ;
Deux niveaux optionnels permettant la mise en place de garanties complémentaires.
COTISATIONS
Les cotisations seront indexées sur le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) et les montants des cotisations seront communiquées chaque année dans une note d’information, dans le cas d’une évolution.
Le financement de l’employeur porte sur le régime de base « salarié » et assure au minimum la moitié de la cotisation correspondante. Au titre de l’année 2025, cette prise en charge par l’employeur représente 36,94 € par mois. Les ayants droits des salariés peuvent être couverts à la demande des salariés de manière facultative. Le salarié a ainsi la possibilité d’affilier son (sa) conjoint(e) et/ou son (ses) enfant(s) selon une grille tarifaire communiquée annuellement.
En cas de suspension du contrat de travail, les conditions de maintien ou de suspension des garanties sont imposées par les articles 9.2.a) et 9.2.b) de l’annexe 9 de la Convention Collective de la métallurgie.
INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, l’employeur s’engage à remettre à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de frais de santé.
PORTABILITE
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens salariés se voient maintenir dans les mêmes conditions que les salariés en activité, le régime de frais de santé en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale susvisé.
APPLICATION DE L’ACCORD
7.1 Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2025 et pourra être révisé par avenant selon les mêmes formes que pour sa conclusion.
7.2 Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse : cppni-metallurgie@uimm.com
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage.
