Procès-verbal de désaccord de négociation obligatoire
La SELAS $ située $, représentée par Mme $, agissant en qualité de Directrice Générale,
et les délégations suivantes :
– syndicat CFDT, représenté par Madame $ – syndicat CGT, représenté par Madame $
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Article 1 – Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 16 juin 2020, et le 18 novembre 2020.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Article 2 – État des propositions respectives
Les organisations syndicales n’ont fait aucune proposition pour l’année 2020.
De son côté, la direction n’a pas présenté de propositions.
Article 3 – Engagement(s) unilatéral(raux) de l’employeur
La Direction n’entend à ce jour prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Article 4 – Diffusion du procès-verbal
Un exemplaire de ce procès-verbal de désaccord sera remis à chacun des signataires. Mention de ce procès-verbal sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Article 5 – Dépôt du procès-verbal
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Fait à Lons le Saunier, en 3 exemplaires, le 30 novembre 2020.
