PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La SELAS x située x, x Représentée par Mme x, agissant en qualité de Présidente Directrice Générale,
D’une part,
et
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
– le syndicat CFDT, représenté par x – le syndicat CGT, représenté par x
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le mandat des membres des instances représentatives du personnel de la SELAS x arrive à terme le 09 juin 2019. Lors de la signature du protocole préélectoral pour la mise en place du CSE, les organisations syndicales ont souhaité repousser la date des élections au mois de septembre 2019 dans le but d’organiser au mieux les élections professionnelles. Ainsi, afin de garantir la continuité du dialogue social jusqu’aux élections professionnelles dont le premier tour aura lieu le 17 septembre 2019, il est nécessaire de proroger les mandats.Les Parties se sont entendues sur la prolongation des mandats selon les modalités suivantes :
SECTION 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Article 1 : Objet de l’accord
Par le présent accord, les parties manifestent unanimement leur souhait de proroger les mandats en cours jusqu’au 02 octobre 2019 au plus tard, afin d’instaurer le comité social économique conformément à nos obligations légales.Ainsi, à l’issue de cette date prévue pour le deuxième tour des élections professionnelles, la mise en place du Comité Sociale Economique sera effective.
Article 2 : Prorogation des mandats :
Les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 02 octobre 2019 au plus tard. Ainsi, jusqu’à cette date les mandats des membres de la délégation unique du personnel (DUP) sont maintenus.Les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail trouveront leur échéance avec le terme des mandats de la DUP en cours.
SECTION 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Exécution de bonne foi
Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.
Les organisations Syndicales s’engagent à ce que les élus au sein des différentes instances représentatives exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini dans le présent accord.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt et arrivera à échéance lors de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE, le 02 octobre 2019 au plus tard.
Article 5 : Dépôt du procès-verbal
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Lons le Saunier, en 3 exemplaires, le 28 mai 2019
