L’Unité Economique et Sociale (UES) MEDIPATH – FRANCE TISSUE BANK- GIE MEDIPATH GROUP SUPPORT composée de :
La société MEDIPATH, société d'exercice libéral par actions simplifiée de médecins, au capital de 743.200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 422 809 574, dont le siège social est situé 263 Via Nova – Pôle d'Excellence Jean-Louis, 83600 FREJUS ;
La société FRANCE TISSUE BANK, société actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 877 680 884, dont le siège social est situé Le 7, Pôle d’Excellence Jean Louis 34 Via Nova, 83 600 Fréjus, représentée par la SAS MDP LIFE SCIENCE ;
Le GIE MEDIPATH GROUP SUPPORT, au capital de 3.000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 902 032 176, dont le siège social est situé Le « 7 », Pôle d’Excellence Jean Louis 34 Via Nova, 83 600 Fréjus.
Dont les trois membres sont représentés par XXXX, dûment mandaté à l’effet des présentes ;
Ci-après désignée « l’UES », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’UES et représentées par :
Pour la CFDT SANTE SOCIAUX, XXXX, en qualité de déléguée syndicale ;
Pour la CFTC, XXXX, en qualité de délégué syndical ;
Pour FO SANTE PRIVE, XXXX et XXXX, en qualité de déléguées syndicales.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d'instaurer un Compte Épargne Temps (CET) dans l'entreprise.
Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
L’accord est conclu dans le cadre de l’article L3151-1 et suivants du Code du Travail. Le dispositif du CET n’est en revanche pas encadré par des dispositions d’origine conventionnelle.
PARTIE 1 – DISPOSITIONS DE FOND Objet économique et social Principes généraux Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’ouverture, de transfert et de fermeture du CET, ainsi que ses différentes possibilités d’alimentation et d’utilisation.
L’institution d’un tel dispositif permet notamment :
De déployer de nouvelles possibilités d’aménagement du temps de travail pour les salariés dans le cadre de la préparation à la retraite ou d’une transition professionnelle ;
De faire bénéficier à chacun d’une rémunération immédiate ou différée ;
D’accroître l’attractivité de l’entreprise.
Volontariat Il est rappelé que l’ouverture d’un CET ne constitue en rien une obligation. Elle s’inscrit dans une démarche fondée sur le volontariat du seul salarié.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à
l’ensemble des salariés de l’UES, sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté minimale continue d’une année civile à la date d’ouverture du compte, à l’exception des apprentis et contrat de professionnalisation.
Ouverture, transfert et clôture
Ouverture
Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée adressée par mail au service RH, lettre remise en main propre, lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique avec avis de réception.
Lors de l'ouverture du compte, et ensuite avant le 31 mai, le salarié fournira un état prévisionnel des droits qu'il entend affecter chaque année au CET (en nombre quand il s'agit de jours ou d'heures et en euros quand il s'agit de montants), et qu'il pourra modifier les années suivantes dans les conditions prévues dans le présent accord.
Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour une période de 12 mois correspondant à la période du 01/06 au 31/05 de l’année suivante. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. À défaut, les affectations effectuées l’année N seront reproduites l’année N+1. Le salarié peut modifier ses choix et affectations au maximum jusqu’au 31/03 de chaque année N.
Il est tenu dans l'entreprise un décompte / un compte individuel, consultable par chaque salarié.
Transfert Le transfert du compte épargne-temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l’article L1224-1 du Code du travail.
Le transfert du compte épargne-temps entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus par l'article L1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.
Clôture Clôture volontaire Le salarié peut demander la clôture de son compte dès sa cinquième année d’ouverture.
Le salarié pourra alors demander la pose des droits acquis sur le compte dans le cadre d’un congé unique ou fractionné, dans le respect des règles définies ci-après, le reliquat dépassant ces règles devant être obligatoirement liquidé monétairement.
Départ de l’UES Sauf transfert, la rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture de facto du compte épargne-temps.
Dès lors, un état du compte épargne-temps est effectué.
Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction, le cas échéant, des charges sociales salariales. Il peut demander également la consignation auprès de la Caisse des dépôts et Consignations sur déclaration de consignation faite auprès de MEDIPATH.
Pour calculer l'indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire brut chargé du salarié en vigueur au moment de la rupture.
Modalités de fonctionnement
Alimentation
Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après, pour la totalité de leur montant, ou une fraction de leur choix.
Alimentation du compte en temps La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 6 jours par an, peu importe l’âge du salarié. Le CET ne peut compter pas plus de 30 jours cumulés sur la durée de vie du CET.
Par le salarié
Reliquat de jours de CP des périodes antérieures à l’année en cours et l’année N-1 soit tous les droits liés aux compteurs de congés payés N-2 et précédents
Tout autre jour de repos conventionnel ou d’entreprise à savoir les jours de fidélisation, ancienneté et récupération de jour férié.
Les heures acquises au titre du repos compensateur pour heures supplémentaires dans la limite de 7 heures.
Les contreparties en repos obligatoire au titre du paiement des heures assimilées aux heures supplémentaires ou complémentaires (cf. accord sur la gestion des temps).
Alimentation en argent à l'initiative du salarié
Primes régulières ou exceptionnelles ;
Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires avec accord de l’employeur ;
Choix de versement Le choix des éléments à affecter au CET peut être fixé par le salarié avant le début de début de la période définie pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix doit le notifier par écrit au service RH :
Pour les primes et divers éléments de rémunération exceptionnels, avant l'arrêté de paye du mois de leur versement ;
Pour les primes et divers éléments de rémunération réguliers, avant le début de la période visée à l’article 3.A ;
Pour les congés payés acquis année N-2 et reliquats, à poser avant le 31 mars de chaque année et avant péremption du droit ;
Pour les autres jours, le mois suivant leur acquisition (note de service, droit ouvert) ;
Ces versements s’entendent hors événements exceptionnels où le salarié peut poser avant le 31 mars le maximum des droits non utilisés.
Plafonnement Si les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent une somme égale à 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, la part excédant ce plafond est liquidée et versée au salarié.
Conversion Salaire mensuel de référence brut chargé Le salaire mensuel de référence s’entend par le salaire contractuel, à ce jour composé du salaire de base correspondant au positionnement de classification du salarié, auquel s’ajoutent les autres éléments réguliers tels que la prime d’ancienneté, la prime personnelle ou encore l’indemnité différentielle du marché de l’emploi Parisien.
Le taux horaire est égal au salaire mensuel de référence charges patronales incluses, divisé par l'horaire contractuel du salarié.
Il est actualisé et revalorisé chaque année sur le compte du collaborateur en fonction des évolutions intervenues au cours de la période précédente.
La conversion définitive s'effectue au moment de l'utilisation du compte.
Conversion des jours en rémunération Au préalable, il convient de déterminer la valeur en heures d’un jour posé sur le CET.
Un jour est réputé correspondre en heures au résultat de la division de : l'horaire mensuel contractuel du salarié concerné le nombre de jours travaillés en moyenne/mois
Ce résultat donne la valeur moyenne en heures d’un jour posé sur le CET.
La rémunération correspondante est égale au produit de la durée ainsi obtenue (nb de jours posés transformés en heures) par le taux horaire.
Pour les heures supplémentaires posées sur le compte épargne temps, la majoration se fera directement au niveau du temps posé. Ex : 7 heures d’heures supplémentaires à 25% donnent 8,75 heures posées sur le CET à multiplier par le taux horaire en vigueur. Concernant les salariés cadres forfait jours, la rémunération correspond à la valeur d’un jour ramené au nombre moyen de jours dans le mois2.
Conversion de la rémunération en jours Les éléments de rémunération sont convertis en temps sur la base du salaire horaire ou journalier brut chargé calculé conformément au 4B1.
Conversion en temps de primes, indemnités Les primes affectées au compte épargne-temps sont converties en temps sur la base du salaire horaire ou journalier brut chargé calculé conformément au 4B1.
Mobilisation Modalités Le salarié peut utiliser, sous forme de complément de rémunération, immédiate ou différée, les droits à congés affectés au CET. Toutefois, ceux afférents aux congés annuels prévus à l'article L.3141-3 du Code du travail ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.
Le CET peut être utilisé sous forme de complément de rémunération ou pour indemniser tout ou partie de :
Un passage à temps partiel dans le cadre d’un départ à la retraite progressif;
Un passage à temps partiel dans le cadre d’un départ prévisible à la retraite (hors dispositif de retraite progressive) ;
Le financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale
Le rachat de trimestres de retraite
Un congé pour évènement familial (proche aidant, solidarité familiale, présence parentale);
Un congé parental d’éducation total ou partiel ;
Pour les deux derniers cas, la durée du congé ne peut être inférieure à trois mois et dans le délai maximal autorisé par la loi ou la convention collective.
Le CET peut être également utilisé pour suspendre son contrat avec maintien de sa rémunération en cas d’absence dans les cas suivants :
Pour une période totale d’absence avant un départ à la retraite
A titre exceptionnel et après accord de l’employeur, en régularisation des jours d’absences liés aux situations prévues dans le cadre du don de jours de l’article 4. C.2 à savoir la survenue d’un handicap grave pour le salarié ou sa famille, en cas d’hospitalisation urgente et longue ou de décès dans la famille.
Pour tout autre congé ne répondant pas aux cas cités (points 1.7 à 1.8) à la demande du salarié dans les limites définies ci-après.
En tout état de cause, le salarié ne peut pas mobiliser en temps son CET sur plus de deux périodes distinctes au cours d’une même année et
dans la limite de 15 jours d’absences cumulées sur la période pour le cas 1.9
dans la limite de 1 mois maximum pour les situations visées de 1.7 à 1 .8.
Dans le cas de la cessation progressive ou totale d’activité en lien avec la retraite, le salarié doit être âgé d’au moins 60 ans et avoir les droits suffisant sur le CET jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite.
Dans tous les cas, la demande de déblocage du CET doit être faite au minimum 2 mois à l'avance sauf cas exceptionnels et urgents motivés par mail au service rh, lettre remise en main propre, lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique avec avis de réception et appréciés au cas par cas par l’employeur. Une réponse sera donnée dans un délai maximal de 30 jours à réception. À défaut de réponse dans le délai, la demande sera réputée refusée.
Don de repos Au sens des articles L.1225-65-1 et suivant du Code du Travail, le salarié peut faire don de jours de repos affectés à son CET selon les règles légales ou conventionnelles en vigueur. À titre d’exception, le don de jours de repos pourra être utilisé dans le cadre d’une maladie grave ou de la survenue d’un handicap d’un membre de la famille ou lorsque celui-ci est soit victime d’un événement d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, soit est frappé d’un décès.
Au cours d’une même année, un salarié peut donner autant de jours de son CET qu’il le souhaite. Cependant, un salarié donneur peut faire don de jours à un même salarié dans la limite suivante :
Un jour si le salarié receveur n’est pas du même service que le donneur
Deux jours si le salarié receveur travaille dans le même service que le donneur.
Le receveur ne peut quant à lui pas recevoir plus de jours que le plafond de dépôt annuel défini dans le présent accord. Ces limites s’appliquent peu importe le nombre d’événements intervenant dans une même période pour le salarié receveur.
Rémunération du salarié pendant le congé Le congé pris est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés (il est également possible de proratiser l'indemnité lorsque la durée du congé est supérieure au nombre de jours capitalisés, pour permettre un étalement de l'indemnité sur la totalité de l'absence).
Un jour, une semaine ou un mois indemnisés sont réputés correspondre à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ en CET (à moduler si l'indemnité est proratisée).
L'indemnité versée a la nature d'un salaire.
Statut du salarié pendant l’utilisation du CET (« Congé CET ») Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il ouvre cependant droit à acquisition des jours de congés payés.
L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de ses droits liés à l’ancienneté.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci. L’employeur continue à indemniser le congé.
Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du CET.
Les cotisations de retraite complémentaires sont également prélevées sur l'indemnisation du CET.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans la structure avant la date d’expiration du congé pris dans le cadre du CET. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle (divorce, décès d’un proche, difficultés financières, etc.), le salarié pourra faire une demande écrite et argumentée pour solliciter sa réintégration. Une réponse du pôle RH sera apportée dans un délai de 15 jours.
En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne temps qui n’auront finalement pas été utilisés seront conservés sur le compte ou monétarisés après accord des parties.
Liquidation financière Le CET est automatiquement liquidé en cas de rupture du contrat de travail, quelque en soit le motif sauf transfert visés à l’article 3.B .
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES Dépôt, entrée en vigueur, durée, modification, dénonciation et publicité
Le personnel est informé du présent accord et de son contenu sur un logiciel partagé accessible à l’ensemble du personnel.
Le présent avenant est déposé dans les conditions légales, à la diligence de l’UES, sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service RH et sur le logiciel partagé accessible à l’ensemble du personnel.
Le présent texte entre en vigueur à la date du 01/09/2025 et produit un effet à durée indéterminée. Il ne créée pas de droit acquis au bénéfice des salariés, et ne constitue pas un usage.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires, ou modifié par avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
La dénonciation ou l'avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Signature électronique
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les Parties conviennent d’une signature du présent accord en la forme « électronique » par l’intermédiaire de la plateforme de signature en ligne, telle que décrite au certificat de signature électronique remis à chacune des Parties. Cette signature en la forme « électronique » sera effectuée à partir des adresses mails visées ci-dessous, requises pour l’authentification des signatures.
Les Parties reconnaissent ainsi que le procédé de signature utilisé permet d’assurer l’identité des signataires et garantit l’intégrité du présent accord.
Chacune des Parties soussignées déclare reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent accord par l’intermédiaire de la plateforme de signature en ligne utilisée. Elles renoncent donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu du présent accord pour un motif lié à l’utilisation de ce procédé.
Enfin, il est rappelé que l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les conventions sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
