Accord collectif relatif à la mise en place de jours d’absence enfant malade
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Economique et Sociale (UES) MEDIPATH – FRANCE TISSUE BANK- GIE MEDIPATH GROUP SUPPORT composée de :
La société MEDIPATH, société d'exercice libéral par actions simplifiée de médecins, au capital de 743.200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 422 809 574, dont le siège social est situé 263 Via Nova – Pôle d'Excellence Jean-Louis, 83600 FREJUS ;
La société FRANCE TISSUE BANK, société actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 877 680 884, dont le siège social est situé Le 7, Pôle d’Excellence Jean Louis 34 Via Nova, 83 600 Fréjus, représentée par la SAS MDP LIFE SCIENCE ;
Le GIE MEDIPATH GROUP SUPPORT, au capital de 3.000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 902 032 176, dont le siège social est situé Le « 7 », Pôle d’Excellence Jean Louis 34 Via Nova, 83 600 Fréjus.
Dont les trois membres sont représentés par XXXX, dûment mandaté à l’effet des présentes ;
Ci-après désignée « l’UES », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’UES et représentées par :
Pour la CFDT SANTE SOCIAUX, XXXX, en qualité de déléguée syndicale ;
Pour la CFTC, XXXX, en qualité de délégué syndical ;
Pour FO SANTE PRIVE, XXXX et XXXX, en qualité de déléguées syndicales.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique sociale et familiale, l’entreprise souhaite soutenir ses salariés confrontés à des situations imprévues liées à la santé de leurs enfants.
Le présent accord a pour objectif de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, dans le respect de l’équilibre au sein des équipes.
PARTIE 1 – DISPOSITIONS DE FOND Objet économique et social
Le présent accord a pour objectif de permettre aux salariés de s’absenter tout en étant rémunéré en cas de maladie de leur(s) enfant(s). Cette mesure contribue à l’accompagnement des salariés dans leurs responsabilités familiales tout en favorisant leur engagement et leur maintien dans l’emploi.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à
l’ensemble des salariés de l’UES, sous réserve qu’ils répondent à trois conditions cumulatives au moment du fait générateur de l’absence sollicitée.
Ancienneté minimale
Les salariés doivent justifier d’une ancienneté minimale continue ou discontinue de trois mois, observée sur les douze derniers mois pour les anciennetés discontinues.
L’ancienneté s’entend selon l’une des deux manières suivantes :
La date d’embauche au sein de l’une des entités de l’UES ;
La date d’embauche auprès d’un autre employeur, dès lors que le contrat de travail du salarié a été transféré au sein de l’une des entités de l’UES, par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Condition de parent ou assimilé
Ces jours d’absence s’appliquent aux enfants en ligne directe, mais également aux enfants du conjoint ou de la conjointe du salarié au sein d’une famille recomposée. Dans ce cas, le bénéfice de ce droit est conditionné par l’existence d’un mariage ou d’un PACS liant le salarié à son conjoint.
Dans le cas d’une garde d’enfant n’entrant pas dans les cas du paragraphe susvisé, une attestation sur l’honneur sera à produire, mentionnant la garde habituelle de l’enfant par le salarié.
Le service RH peut exiger la remise de justificatifs complémentaires selon la situation et les éléments déjà en possession, tels que le livret de famille, jugement faisant apparaitre la garde de l’enfant en cas parent assimilé, etc. La fourniture de ces documents conditionnera alors la bonne justification de la filiation nécessaire à l’exercice de ce droit.
Enfant âgé de moins de douze ans
Les enfants des salariés concernés doivent être âgés de moins de douze ans.
En pratique, le salarié doit faire parvenir au service RH un justificatif prouvant l’âge de l’enfant à la date de l’absence (ou date de naissance).
Nombre de jours d’absence
Principe
Chaque salarié éligible bénéficie d’un jour d’absence autorisé et rémunéré par année civile par enfant malade remplissant les conditions décrites à l’article 2.
Lorsque les deux parents sont salariés de l’entreprise, chacun peut bénéficier de cette autorisation d’absence y compris pour le même enfant et la même absence mais pas le même jour.
Modalités d’attribution
Le nombre de jours d’absence pour enfant maladie susvisé est exprimé en « jours ouvrés » et se décompte par année civile.
Modalités de prise et justification
Le salarié doit informer au plus tôt son supérieur hiérarchique, et justifier dans les 48h de l’absence par la production d’un justificatif médical précisant que la présence de l’un des parents ou assimilé est nécessaire au chevet de l’enfant.
Ce jour peut être pris en journée entière ou demi-journée.
À l’occasion de leur prise, la rémunération du salarié concerné sera maintenue.
Les jours non pris à l’issue de l’année civile sont perdus et ne pourront être reportés.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES Dépôt, entrée en vigueur, durée, modification, dénonciation et publicité
Le personnel est informé du présent accord et de son contenu sur un logiciel partagé accessible à l’ensemble du personnel.
Le présent avenant est déposé dans les conditions légales, à la diligence de l’UES, sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service RH et sur le logiciel partagé accessible à l’ensemble du personnel.
Le présent texte entre en vigueur à la date du 01/01/2026 et produit un effet à durée déterminée pendant un an, non reconductible tacitement. Il ne créée pas de droit acquis au bénéfice des salariés, et ne constitue pas un usage.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires, ou modifié par avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
La dénonciation ou l'avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Signature électronique
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les Parties conviennent d’une signature du présent accord en la forme « électronique » par l’intermédiaire de la plateforme de signature en ligne, telle que décrite au certificat de signature électronique remis à chacune des Parties. Cette signature en la forme « électronique » sera effectuée à partir des adresses mails visées ci-dessous, requises pour l’authentification des signatures.
Les Parties reconnaissent ainsi que le procédé de signature utilisé permet d’assurer l’identité des signataires et garantit l’intégrité du présent accord.
Chacune des Parties soussignées déclare reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent accord par l’intermédiaire de la plateforme de signature en ligne utilisée. Elles renoncent donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu du présent accord pour un motif lié à l’utilisation de ce procédé.
Enfin, il est rappelé que l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les conventions sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
