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PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LA NEGOCIATION
Le présent protocole d’accord est conclu entre :
D’une part, le MEDIPOLE DE SAVOIE,
Représenté par Monsieur ______________, Directeur
D’autre part, la délégation syndicale,
Représentée par :
Madame ______________, Déléguée Syndicale CGT,
Madame ______________, Déléguée Syndicale FO,
Madame ______________, Déléguée Syndicale CFDT.
Objet
Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de résolution des difficultés ayant fait l’objet d’un arrêt de travail du 4 au 6 mars 2024 suite à un mouvement social impliquant l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
Composition de la délégation
La délégation est composée de membres :
Madame ______________, Déléguée Syndicale CGT,
Madame ______________, Déléguée Syndicale FO,
Madame ______________, Déléguée Syndicale CFDT,
Accompagnée de différents salariés représentant différents fonctions et services :
Monsieur ______________, IADE,
Madame ______________, IDE Médecine,
Monsieur ______________, IDE USC,
Madame ______________, IDE Ambu,
Madame ______________, IDE Bloc,
Madame ______________, AS USC,
Madame ______________, IDE Urgences.
Nombre et dates des réunions préparatoires
Les réunions entre la Direction et la Délégation sont organisées comme suit :
Le lundi 4 mars 2024 de 10h20 à 12h15 (ensemble de la délégation),
Le lundi 4 mars 2024 de 13h30 à 14h30 (délégation syndicale, CFDT, CGT et FO),
Retour des délégués syndicaux après concertation avec la base le lundi 4 mars 2024 à 14h,
Rencontre de la Direction avec la délégation complète le mardi 5 mars 2024 à 16h30 pour contre-proposition.
Demande d’engagements pour des actions immédiates, transitoires ou définitives
Dans l’attente de l’issue des négociations, les mesures suivantes sont discutées afin de favoriser la reprise du travail :
Sur les propositions d’amélioration des conditions de travail :
Il est demandé que le Comité de Direction confirme la position de la Direction comme quoi le projet de refondation-extension avec 2 salles supplémentaires permette de répondre aux besoins d’activité des praticiens, mais également d’améliorer les conditions de travail en leur permettant d’avoir plus de créneaux pour éviter les fins tardives.
La mise en place définitive de ce projet ne peut avoir lieu avant le mois de septembre. En effet, les salles 14 et 15 seront terminées début mai, puis montée en charge progressive de l’activité avec recrutement de personnel début juillet (sortie IFSI) pour couvrir les vacances en juillet/août et nouveau programme en septembre.
Les autres améliorations de conditions de travail seront à rediscuter grâce à des réunions d’équipes ou des perspectives données par l’Encadrement et validées par la Direction sous 15 jours, après la reprise du travail :
Service des Urgences : groupe de travail en assurant la présence de représentants des urgentistes, des oncologues et des hématologues.
Salle de réveil / IADE : travail en binôme de l’encadrement pendant les réunions d’équipes et sur les différents projets.
Bloc opératoire / Hospitalisation : Possibilité de contraindre les chirurgiens et anesthésistes à respecter le cadre horaire des salariés (bloc, salle de réveil, ambulatoire ou hospitalisation) pour les fins de programme, le passage dans les étages, et les transmissions.
Mobiliser ______________, en sa qualité de Président, ______________, Président du CME, et ______________, Président du Conseil de Bloc, pour faire appliquer par les chirurgiens et les anesthésistes les décisions inscrites dans le courrier d’engagement du Comité de Direction du 5 mai 2023.
Soutien des infirmières IBODE et IADE dans les tâches annexes de nettoyage des salles et du matériel par du personnel hôtelier ; idem pour le lavage des scopes. Limiter le brancardage par les IADE.
Jour/Nuit : amélioration de la relation des professionnels par une dynamique de collaboration entre le cadre référent de nuit et l’encadrement de jour : réunions communes en place depuis mai 2022 devant démontrer une vision commune des projets.
Ambulatoire : améliorer la circulation des patients avec un box supplémentaire et le transport des bagages qui ne devrait pas être à la charge des infirmières.
Valorisation du J0 qui évite du travail en hospitalisation complète, mais trop lourd quand il est intégré dans le flux des ambulatoires.
Services d’hospitalisation : éviter le regroupement des patients dans une seule unité le week-end pour favoriser la prise de repos, car cela concentre l’activité sur d’autres et pénalise financièrement celui qui ne travaille pas le week-end.
Sur les propositions relatives aux rémunérations :
Il est rappelé qu’une augmentation de 1,2% du salaire de base a été appliquée au 1er janvier 2024,
Il est proposé :
Une augmentation de 3,5% du salaire de base est proposée sous forme de prime d’assiduité pour tout le personnel sur la même base que la prime d’assiduité du personnel de nuit qui sera portée à 7,5%,
Une augmentation de 1,5 % soumise à la condition de l’obtention de la certification A,
Une proposition de rendez-vous avec les organisations syndicales en juin 2024 pour discuter d’un éventuel effort complémentaire suivant le montant des tarifs 2024 attribués par l’Etat.
A la suite de cette négociation, une discussion s’est engagée entre les représentants syndicaux et l’ensemble des salariés grévistes présents.
Lors du troisième entretien où les déléguées syndicales ont fait part du refus des propositions de la Direction par les salariés grévistes, notamment en expliquant que les engagements sur les conditions de travail étaient insuffisamment précis, et que les augmentations de salaire ne devaient pas être liées à des conditions. En effet, les salariés ne se sentent pas seuls responsables des arrêts maladie ou des résultats de la certification.
En l’absence de reprise du travail, la Direction sera amenée à déprogrammer l’activité opératoire, et potentiellement demander des réquisitions pour assurer la continuité des soins de jour et de nuit, mais également répondre à ses obligations de permanence de soins sur les lignes de PDSES et sur l’urgence carcinologique.
Contre-propositions pour arrêter le mouvement de grève
Avant que les membres de la délégation ne présentent les éléments de contre-proposition, ils demandent à M. ______________ de leur faire un retour sur la réunion du Comité de Direction qui s’est tenue le lundi 4 mars au soir.
M. ______________ reprend les points évoqués en indiquant le contenu des échanges entre les membres du Comité de Direction, notamment sur la nécessité du respect des engagements pris dans le courrier du 5 mai 2023.
La délégation souhaite par ailleurs que la Direction se porte garante de la mise en œuvre des moyens et actions définis par le collectif des salariés en grève, à savoir :
Création d’un box supplémentaire aux ambulatoires pour accueillir le J0 avec un personnel soignant supplémentaire ce qui permettrait de renforcer le post-op entre 12h et 14h.
Un engagement formel du Président, du Président de CME et du Président du Conseil de Bloc de faire respecter la charte de bloc et les engagements du courrier en date du 5 mai 2023.
Les délégués syndicaux et les représentants du collectif souhaitent que :
L’anesthésiste qui valide le programme à J-2 soit celui qui va terminer le programme opératoire à J0 afin de renforcer sa responsabilité dans le respect des fins de programme.
Les programmes opératoires soient construits pour que les patients, facilement reportables, soient inscrits en fin de programme, et pas simplement les anesthésies locales.
Des plages opératoires soient réservées aux urgences ou demander aux chirurgiens de construire son programme opératoire en intégrant un temps nécessaire pour prendre en charge la moyenne des urgences qu’ils réalisent habituellement.
S’il n’y avait pas d’urgences, le chirurgien et l’anesthésiste pourraient terminer plus tôt son activité opératoire pour se rendre dans les étages auprès des équipes ou des patients.
Le Comité de Direction doit pouvoir supprimer des plages opératoires aux chirurgiens qui refusent de respecter le cadre horaire du bloc opératoire, de manière répétitive et caractérisée.
Ce non-respect ne doit pas être la conséquence d’un manquement d’un autre membre de l’équipe avec qui le chirurgien exerce (anesthésiste, personnel soignant non formé dans la spécialité, difficultés brancardage...). Cette suppression d’une plage pourra avoir lieu après une mise en garde du Conseil de Bloc dont il n’aurait pas tenu compte.
Obligation de concertation avec les salariés pour tous nouveaux travaux conséquents et pour la réorganisation du bloc opératoire.
Limiter autant que possible les regroupements de services le week-end provoquant une surcharge de travail.
Sinon, permettre au personnel dont le travail de week-end serait supprimé pour être mis en repos, d’être d’astreinte, a minima sur toute la période de tensions hivernales. Les autres professionnels à qui l’on demandait de ne pas venir travailler sur un week-end (prévenus le vendredi) pourraient bénéficier d’une demi-prime de dimanche.
Salaires : augmentation de 5% sans contrepartie.
Réponse de la Direction aux demandes le 6 mars 2024
La Direction confirme :
La création d’un box supplémentaire aux ambulatoires pour tenir compte de la surcharge de travail liée au J0 avec un personnel soignant complémentaire.
L’engagement du Président, du Président de CME et du Président du Conseil de Bloc de soutenir la Direction pour faire respecter la charte de bloc et les engagements du courrier du 5 mai 2023.
L’acceptation de l’équipe d’anesthésie de s’engager dans une démarche de validation des programmes permettant le respect du cadre horaire du bloc opératoire.
La construction de programmes opératoires avec des patients reportables en fin de programmes par les chirurgiens ou adaptés par l’Encadrement du bloc opératoire.
La possibilité de contraindre les chirurgiens ou les anesthésistes ne respectant pas le cadre horaire ou le passage dans les étages pour les consignes et sorties par une sanction sur leur activité opératoire.
Les regroupements de services avec la possibilité de mettre un professionnel d’astreinte sur la période hivernale.
Une augmentation de 5% des salaires dès le mois de mars 2024 dont 2% sous forme de prime d’assiduité et 3% sous forme de revalorisation de la valeur du point.
Il est précisé que l’assiduité n’est pas affectée par les jours de formation ou évènements familiaux. Le salarié en arrêt maladie bénéficie d’un maintien de salaire à 100% sur la base de la moyenne des 3 derniers mois.
La possibilité de rediscussion de ces éléments salariaux à la hausse si les augmentations tarifaires octroyées par l’Etat, les éléments économiques du bilan ou les résultats de la visite de certification le permettaient (hausse des tarifs supérieure à 5%).
Cette négociation pourrait avoir lieu en juin 2024 dans le principe d’une NAO supplémentaire qui avait été définie en concertation avec les délégués syndicaux, préalablement au mouvement collectif faisant l’objet de cet accord.
Il est précisé que :
Le Dr ______________et le Dr ______________ chercheront à trouver l’unanimité au sein de leurs équipes pour un engagement à passer dans les étages et à accepter la déprogrammation de patients en évitant les querelles entre les 2 spécialités, comme les divergences au sein du groupe.
M. ______________ verra avec les équipes d’encadrement pour organiser les réunions, mais également pour faire travailler, jeudi 7 mars 2024, les équipes sur la certification en maintenant la déprogrammation des interventions, hors urgences, PDSES et cancérologie.
Une réunion du Comité de Direction, mercredi 6 mars au soir, permettra de donner position pour le vendredi 8 mars 2024.
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Formalités de dépôt classiques. Le présent protocole est signé en 2 exemplaires, dont un pour chaque partie. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage ainsi que les comptes-rendus de chaque réunion.
Fait à CHALLES LES EAUX, le 6 mars 2024
Pour le Médipôle de Savoie, ______________, Directeur,
Pour les représentants du personnel, ______________,______________,______________, Déléguée Syndicale CGT, Déléguée Syndicale FODéléguée Syndicale CFDT
Pour la représentation institutionnelle, Le Président,Le Président du Conseil de BlocLe Président de CME, __________________________________________
