Le Médipôle de Savoie, société Anonyme au capital de 2.982.632 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 512 715 947, dont le Siège Social est situé 300 Avenue des Massettes – 73190 CHALLES LES EAUX (SAVOIE), représenté par son Président en exercice, domicilié es-qualités audit siège
Ci-après dénommée « le Médipôle »,
D'UNE PART,
L'organisation syndicale CFDT représentée par , Déléguée Syndicale,
L'organisation syndicale CGT représentée par , Déléguée Syndicale,
L'organisation syndicale FO représentée par , Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommés « les partenaires sociaux »,
D'AUTRE PART.
Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires » ou chacune indépendamment une « Partie »
Le Médipôle de Savoie est un établissement sanitaire privé de soins, dont les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée à but lucratif (FHP – IDCC 2264).
A l'occasion du renouvellement de l’ensemble des fonctions d’encadrement au niveau de la direction dans les différents services de l’établissement, il est apparu opportun et pertinent d'adapter les modalités d'organisation du temps de travail à l'activité du Médipôle et de renforcer les pratiques contribuant à faciliter l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
A cet égard, les dispositions légales ouvrent la possibilité de conclure, dans le cadre de la négociation d'entreprise, un accord d’établissement, afin de transposer les dispositions conventionnelles de branche, en particulier concernant l'organisation et l’aménagement du temps de travail, à la spécificité des entreprises.
Le présent accord a donc pour objet de définir et d'adapter les modalités de l'aménagement du temps de travail au sein du Médipôle dans le cadre de la volonté des Parties signataires de mettre en œuvre les dispositifs les plus adaptés à la spécificité de l'activité et des métiers du Médipôle, et de permettre ainsi à ce dernier de prendre en compte les nécessités de son activité et de son organisation, et d'assurer son développement tout en prenant en considération les intérêts des salariés et en mettant en place des garanties à leur profit.
Dans ce contexte, le présent accord a également pour objet de faciliter le bon équilibre entre la vie personnelle ou familiale et la vie professionnelle des salariés du Médipôle.
Les dispositions du présent accord ont donc pour objet de transposer les dispositions conventionnelles de branche à la situation et aux perspectives d'évolution du Médipôle sur les seules thématiques traitées par le présent accord.
Ce dispositif est conçu comme un outil de souplesse individuel permettant aux salariés de capitaliser les jours de congés ou des temps de travail afin de les utiliser ultérieurement sous forme de congés rémunérés. Ce dispositif n’a pas vocation à modifier les principes d’organisation de travail, ni à se substituer aux mécanismes de gestion de l’activité.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I. Objet
La mise en place d'un dispositif de Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») a pour objet de proposer aux salariés du Médipôle d'épargner une partie de leurs droits acquis en jours de congé ou en temps de repos, en vue de permettre notamment :
Pour tous les salariés de financer tout ou partie de congés pour convenance personnelle ;
Pour les salariés d'au moins 55 ans et ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l’établissement (ci-après, les « Salariés Séniors »), d'inscrire des droits
supplémentaires afin d'indemniser des congés spécifiques de fin de carrière et de faciliter la transition vers la retraite.
II. Ouverture et tenue du compte
Tout salarié du Médipôle titulaire d’un contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, peut ouvrir un CET.
Sont exclus du dispositif :
les stagiaires,
les salariés en contrat d’alternance,
les salariés en contrat à durée déterminée.
L'ouverture et l'alimentation du compte épargne temps relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés qui souhaitent ouvrir un CET en feront la demande écrite auprès de la Direction, selon les modalités et formalités déterminées par la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte. Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article III du présent chapitre, que le salarié entend affecter au CET. Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.
III. Alimentation du compte
Le compte épargne temps se décompte du 1 er juin au 31 mai de chaque année.
Le salarié peut affecter à son compte au maximum par an :
Pour tous les salariés :
36 heures de congés payés, ou de CPS ou de jours fériés par an avec un maximum, au global, de 180 heures sur une période de 5 ans. Seuls les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés peuvent être affectés au CET.
Pour les Salariés Séniors (au moins 55 ans et ayant au moins 5 ans d'ancienneté) :
24 heures supplémentaires avec un maximum de 120 heures sur une période de 5 ans, afin de faciliter la transition vers la retraite telle que prévue à l'article 5 ci-après.
Le compte peut également être alimenté par des heures supplémentaires réalisées sur une journée complète de travail à la demande de l’employeur (au dernier moment), en étant financées à 100%. Le salarié fera part au plus tard le 31 mai de l’affectation de ses jours sur le compte épargne temps.
Modalités de demande d'alimentation
L'alimentation du Compte Épargne Temps s'effectue au moyen d'un formulaire dédié, établi sur le modèle de la demande de congés payés, mis à disposition des salariés par l'employeur. Ce formulaire précise la nature et le volume des droits que le salarié souhaite affecter à son CET.
IV. Plafond
Les droits inscrits dans le CET sont garantis par l'AGS dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Dès lors que la valeur des droits inscrits au CET, calculée selon les modalités prévues à l'article 3 du présent accord, excèdera ce plafond, la valeur excédentaire sera restituée au salarié sous forme monétaire. En outre, dans tous les cas de figure, le salarié ne pourra plus alimenter son CET tant qu'il n'aura pas utilisé une partie de ses droits permettant à la valeur du CET d'être inférieure au plafond.
V. Utilisation du compte
Le compte épargne temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après, lesquels doivent être pris par journées complètes. L'utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n'entraîne la clôture de ce dernier que si les droits ont été soldés au titre d'un congé de fin de carrière.
Le salarié devra, avant toute demande d'indemnisation par utilisation du CET à la date de la prise des congés mentionnés ci-après, avoir préalablement soldé l'ensemble de ses droits acquis au titre de ses congés payés (hors congés payés en cours d’acquisition).
a) Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en jours (dont les jours seront comptabilisés en heures dans le décompte) en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle. L’utilisation est possible au terme de la première année de l’alimentation du compte épargne temps par le salarié. La durée maximale du congé pour convenance personnelle susceptible d'être indemnisée par utilisation des droits affectés au CET est au maximum de 180 heures (suivant droits inscrits).
Des évènements exceptionnels peuvent permettre d’utiliser les jours inscrits au CET, avant le délai minimal d’un an suivant l’inscription sur le compte. Il s’agit d’un congé maternité/adoption, d’un congé parental, d’un arrêt longue maladie (plus de 3 mois), d’évènements familiaux très graves.
b) Congés de fin de carrière (pour les seuls salariés séniors)
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent aux salariés séniors d'anticiper son départ à la retraite.
Le salarié qui souhaite utiliser son CET sous forme de congé de fin de carrière d'une durée égale à l'intégralité des jours capitalisés sur le CET, qui ne pourra en tout état de cause dépasser 300 heures, et qui respecte le délai de prévenance indiqué ci-dessous, pourra bénéficier d'une absence autorisée correspondante dans le cadre d'un départ en retraite, précédant le début de son préavis.
L'indemnisation de ce congé se réalisera selon les modalités visées à l'article 9 du présent accord.
Le salarié sera tenu de notifier à l'employeur son départ à la retraite au moins 2 mois avant la date de départ en congé indemnisé sollicité, précédant le préavis.
L'employeur sera tenu de répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaudra acceptation. En cas de refus, celui-ci sera motivé au salarié.
c) Utilisation du Compte Epargne Temps en cas de départ de l’entreprise
Les droits inscrits sur le Compte Épargne-Temps (CET) sont utilisés sous forme de périodes de repos.
En cas de rupture du contrat de travail, les droits restant inscrits sur le CET sont indemnisés. En revanche, ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour réduire, écourter ou supprimer la durée du préavis de démission, de licenciement, de rupture conventionnelle ou de départ à la retraite. Toutefois, le salarié peut utiliser tout ou partie des droits inscrits sur son CET avant le début de son préavis, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant. Les droits affectés au CET et non utilisés peuvent permettre au salarié d’anticiper sa cessation d’activité en utilisant les droits inscrits sous forme d’un congé à condition de respecter un délai de prévenance suffisant.
Ce délai intégrera nécessairement et obligatoirement :
La durée du congé pris au titre du CET,
Ainsi que la durée du préavis applicable au titre de la rupture (préavis pour retraite, licenciement, rupture conventionnelle ou démission).
Exemple : un salarié soumis à un préavis de deux mois qui souhaite quitter l'entreprise le 30 juin et utiliser les 300 heures inscrites sur son CET devra informer son employeur dès le mois de février. Les heures du CET pourront alors être prises au cours des mois de mai et de juin, sachant que le début du préavis sera intégralement exécuté conformément aux dispositions conventionnelles (2 mois : mars-avril dans le présent exemple).
VI. Modalités de demande d’utilisation des droits inscrits sur le compte épargne temps
Les droits inscrits sur le Compte Épargne Temps sont utilisés sous forme de repos rémunéré, à l’initiative du salarié, sous réserve du respect des nécessités de fonctionnement du service.
Le salarié adresse sa demande d’utilisation de tout ou partie des droits inscrits sur son Compte Épargne Temps à son responsable hiérarchique dans les délais suivants :
au moins un mois à l’avance lorsque la demande porte sur un à deux jours de repos ;
au moins deux mois à l’avance lorsque la demande porte sur plus de deux jours de repos.
Par dérogation à ces délais, une demande d’utilisation du Compte Épargne Temps peut être présentée dans un délai plus court :
avec l’accord exprès de l’employeur, notamment lorsque les jours inscrits sur le Compte Épargne Temps sont utilisés en complément d’un congé pour événement familial ;
en cas de force majeure dûment justifiée.
L’employeur notifie sa réponse au salarié dans un délai d’un mois
à compter de la réception de la demande.
Le refus éventuel doit être motivé par les nécessités de fonctionnement du service ou par les contraintes d’organisation liées à la continuité des soins. L'employeur peut reporter le départ effectif du salarié dans la limite de 3 mois en raison des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise.
Toute demande d’utilisation des droits inscrits au Compte Epargne Temps ayant fait l’objet d’une validation est définitive. Elle ne peut être modifiée ou reportée qu’à titre exceptionnel, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles applicables au report des congés payés.
VII. Principe de priorité de la régulation de l’activité
Compte tenu des spécificités d’activité du Médipôle de Savoie, les parties rappellent que : Le Compte Épargne Temps
n’a pas vocation à constituer un outil de gestion de la sous-activité ou de maintien artificiel de l’activité des salariés.
En conséquence : Lorsque l’activité de soins ne permet pas d’assurer une charge de travail suffisante, notamment en raison d’une
absence ou d’une insuffisance de patients, la priorité demeure donnée à l’organisation de périodes de repos ou d’ajustement du temps de travail des salariés.
Dans cette situation :
l’existence d’un Compte Épargne Temps
ou le souhait d’épargner des jours
ne peut faire obstacle à la mise en repos des salariés lorsque les nécessités d’activité le justifient. Le CET ne saurait en aucun cas avoir pour effet de
retarder ou empêcher la mise en repos rendue nécessaire par la baisse d’activité.
VIII. Statut du salarié en congé
La prise de congé fera l'objet d'un accord préalable écrit entre l'employeur et le salarié afin de préciser les modalités de la prise de congé et les modalités d'indemnisation du salarié, en application du présent accord.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de frais médicaux et de prévoyance sont assurées dans les conditions habituelles.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée des congés ci-dessus est susceptible d'être assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés, selon les modalités prévues par la règlementation applicable. A l'issue d'un congé visé à l'article 5 du présent accord, le salarié reprend son emploi dans les conditions contractuelles applicables, sauf lorsque le salarié a bénéficié d'un congé de fin de carrière tel que prévu à l'article 5b) ci-avant. A l'issue d'un tel congé, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Le congé de fin de carrière ne peut être Interrompu. La dénomination du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
IX. Valorisation des éléments versés dans le CET et débités du CET
Les temps qui sont affectés au CET seront comptabilisés par le biais d'un compte exprimé en jours. Le congé pris dans le cadre de l'utilisation du CET, telle que prévue à l'article 5 ci-avant, est indemnisé au taux en vigueur au moment du départ en congé. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.
X. Clôture des comptes individuels
La notification de la rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne temps, correspondant à l'ensemble des droits acquis sur le compte, est versée à l'occasion du solde de tout compte. Le montant de cette indemnité est soumis au régime social et fiscal des salaires. Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions auprès des ayants-droits en cas de décès du salarié.
XI. Autres dispositions
Commission de suivi
Une Commission de suivi du présent accord est mise en place. Cette commission de suivi sera composée de 2 représentants de la Direction (DG et DRH) et d’un représentant par Organisation Syndicale signataire. Cette commission a pour objet d'assurer un suivi de la mise en œuvre des dispositions contenues dans le présent accord. Elle se réunira au plus tard 12 mois après la signature de l'accord pour effectuer un premier bilan de sa mise en œuvre et suggérer les éventuelles adaptations. Au cours de sa première réunion elle précisera les modalités de l'organisation de ses travaux. Elle pourra être saisie en cas de problème par l'une ou l'autre des Parties signataires mais aussi directement par les salariés ou leurs représentants.
Consultation des institutions représentatives du personnel
Le présent accord sur l'organisation du temps de travail fait l'objet d'une information du CSE.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée Indéterminée et s'appliquera à compter du 1er juin 2026. Les Parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 juin 2027 afin d'examiner toute adaptation qui s'avérerait nécessaire.
Révision de l'accord
Les Parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord en suivant, en application de l'article L. 2232-29 du Code du Travail, les mêmes modalités et formalités que celles prévues pour sa conclusion. La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera l'autre Partie signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son souhait en précisant les dispositions de l'accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d'un délai supérieur.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d'un préavis de trois mois. La Partie signataire qui dénoncera le présent accord devra en informer l'autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. A défaut d'opposition, le présent accord fera l'objet des mesures de publicité légale.
A ce titre et après expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires signés à la DREETS AURA, dont une version sur support papier et une
version sur support électronique,
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.
Enfin, le présent accord sera diffusé dans le Médipôle par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Un exemplaire sera remis à chaque nouvel embauché en CDI afin d'être certain que tout le personnel du Médipôle en aura pris connaissance.
