La SAS MEDIPOLE GARONNE, au capital de 4.297.350 euros - inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 418185211 - dont le siège social est situé au 45 rue Gironis à Toulouse – représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de la Clinique,
D'une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame, déléguée syndicale.
D'autre part,
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation concerne également la qualité de vie et des conditions de travail au sens de l’article L2242-1 du Code du travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances rappelées dans le cadre de l’article 3 du présent accord.
Au cours des différentes réunions, la Direction a remis et commenté à l’Organisation syndicale des documents statistiques et informatifs relatifs :
Aux effectifs, par métiers et par tranches d'ancienneté, et prévisionnels,
À la pyramide des âges et aux données sur l’ancienneté,
Aux salaires moyens avec leur évolution sur les 5 dernières années,
À la durée et à l'organisation du travail (CDI, CDD, intérim, temps partiels),
Aux primes d’objectifs et de performance, aux heures supplémentaires et aux évolutions professionnelles, à la répartition des salaires,
Aux emplois de personnes en situation de handicap,
Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
À l’égalité professionnelle,
À la formation professionnelle,
À la prévoyance et l'épargne salariale (participation et intéressement).
Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord.
PARTIE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – CHAMP DAPPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-11 à L. 2242-17 qui concernent notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie et des conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Son champ d'application est la Clinique MEDIPOLE GARONNE
.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de ladite société.
ARTICLE 2 - OBJET
L'objet du présent accord est notamment relatif aux sujets suivants :
la fixation des salaires effectifs,
la durée effective du travail,
l'organisation du temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle prévue par l’article L.2242-17 du code du travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 3- RAPPEL DES REUNIONS DE NEGOCATIONS
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l'objet entre la délégation de la CGT et les représentants de la Direction de l'entreprise de trois réunions :
- les 14, 21 et 28 novembre 2025
Réunion d’ouverture le 14 novembre 2025 à 11h00 en présence de Mmes, , Monsieur.
Réunion le 21 novembre 2025 à 08h00 en présence de Mmes, M..
Réunion le 28 novembre 2025 à 14h00 en présence de Mmes, M..
Réunion de signature le 04 décembre 2025 en présence de de Mmes, , M..
Au cours de la réunion du 14 novembre 2025, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
L’ensemble des sujets prévus par la négociation annuelle obligatoire a été discuté dans le cadre de ces différentes réunions.
Au cours de la réunion du 14 novembre 2025, la CGT a formulé les demandes ci-dessous :
Salaire, durée de travail et autres avantages :
Assimilation du temps de pause pour allaitement, tirage de lait a du temps de travail effectif (1h/jour travaillé)
Ouverture du bénéfice des congés pour enfant malade aux deux parents lorsqu’ils sont salariés de l’entreprise.
Création d’une prime ancienneté dès 5 ans d’ancienneté de l’entreprise en majorant le salaire de base (+5% à 5ans, +10% à 10 ans, +15% à 15ans, +20% à 20ans)
Augmentation de la valeur du point à 7.854€ soit 2%
Prime PPV à 1500€ modalités identiques à N-1.
Application de la prime de bloc à l’ensemble du personnel
Mise en place d’une prime d’assiduité sous forme de semaine de congés payés soit 6 jours de CP.
Création et versement d’une prime de pénibilité de 100€ mensuel pour le service de stérilisation
Kiné prime habillage. Prime compensatrice pour les salariés des services administratifs qui n’en bénéficient pas.
Prime de 30€ mensuelles pour les membres actifs de l’EOH.
La direction informe qu’elle intégrera à la discussion de la NAO une demande de prime de technicité initiée par les IADE.
La direction a répondu à certaines demandes directement en séance :
Application de la prime de bloc à l’ensemble du personnel :
Réponse négative.
Prime pour le personnel administratif compensant la prime habillage :
Réponse négative.
Prime de pénibilité de 100€ pour le service de stérilisation :
Réponse négative
Création d’une prime d’ancienneté à 5, 10, 15,20 ans :
Réponse négative
Au cours de la réunion du 21 novembre 2025, la direction a présenté le chiffrage et proposé :
Une valeur de point portée à 7.75€.
Une prime de PPV de 1350€ sur les modalités identiques à l’année précédente
Une prime de technicité pour le personnel IADE de 100€ bruts / mois.
Une prime d’habillage pour les kinésithérapeutes, ergothérapeute et préparateur physique (modalités identiques aux autres personnels).
Une prime pour le personnel de l’EOH de 30€ bruts / mois.
Au cours de la réunion du 28 novembre 2025, la direction a repris ses propositions et a apporté des compléments :
Une valeur de point portée à 7.75€.
Une prime de PPV de 1350€ sur les modalités identiques à l’année précédente
Une prime de technicité pour le personnel IADE de 100€ bruts / mois.
Une prime d’habillage pour les kinésithérapeutes, ergothérapeute et préparateur physique (modalités identiques aux autres personnels).
Une prime pour le personnel de l’EOH de 30€ bruts / mois.
Assimilation du temps de pause pour allaitement, tirage de lait a du temps de travail effectif ( dans la limite globale de 1h/jour travaillé).
Ouverture du bénéfice des congés pour enfant malade aux deux parents lorsqu’ils sont salariés de l’entreprise.
L’augmentation de la prime IDE à 60€ bruts/mois prorata temporis.
Création d’une prime AS pour les services de soins de 20€ bruts / mois prorata temporis.
Attribution d’une carte carburant (modalités identiques à l’année précédente)
La CGT a demandé de porter la prime de PPV à 1400€ bruts. La direction précise qu’un choix doit être effectué entre la prime de PPV à 1400€ et l’augmentation de la prime IDE et la création de la prime AS.
La CGT est revenu vers la direction..
L’ensemble des questions relatives aux négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’une discussion finale entres les parties et ce sur la totalité des catégories de personnel de la Clinique.
La déléguée syndicale ne relève pas de difficulté au sein de l’entreprise sur les thèmes suivants :
Travailleurs handicapés
Egalité homme / femme
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail.
A l'issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
PARTIE II –CONTENU DE L’ACCORD
ARTICLE 4 : SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT :
Il a été décidé que la valeur du point sera portée de 7.70€ à
7.75 € bruts à compter du 1er avril 2026.
Cette décision concerne l’ensemble des salariés de la Clinique quel que soit le type de contrat de travail.
ARTICLE 5 : PRIME PERSONNEL IADE
PRIME IADE :
Cette prime d’un montant mensuel de 75€ bruts (soixante-quinze euros) sera versée aux personnels infirmiers anesthésistes affectés en salle de bloc opératoire compte tenu des conditions d’exercice. Elle sera calculée prorata temporis en cas de durée de travail inférieur à un temps plein et/ou en cas d’absence du salarié pour quelques motif que ce soit. Cette prime entrera en vigueur au 1er avril 2026. Sont exclus de cette prime les personnels infirmiers anesthésistes cadres de santé compte tenu du fait que le personnel d’encadrement n’est pas affecté en salle de bloc mais au management de l’équipe.
ARTICLE 6 : PRIME HABILLAGE
PRIME HABILLAGE :
Il est décidé que le personnel kinésithérapeute, ergothérapeute et préparateur physique bénéficiera de la prime d’habillage dans les mêmes conditions que les autres professionnels de l’établissement. Cette prime sera mise en place et versée à compter du 01 janvier 2026. Cette prime est versée pour chaque jour effectivement travaillé.
ARTICLE 7 : PRIME EOH
PRIME EQUIPE OPERATIONNELLE D’HYGIENE :
Il est décidé que le personnel infirmier (IDE des services de soins et IDE de bloc opératoire) affecté de façon régulière l’équipe opérationnelle d’hygiène bénéficiera de la prime EOH d’un montant de 30€ bruts par mois. On entend par « de façon régulière », tout personnel IDE réalisant au moins une journée par mois au sein de l’EOH. Cette prime sera mise en place à compter du 01 janvier 2026.
Sont exclus de cette prime les personnels infirmiers cadres de santé.
ARTICLE 8 : PRIME ANCIENNETE
PRIME ANCIENNETE:
En 2021, il a été décidé du versement d’une prime unique de 100€ bruts à tous les salariés ayant au moins 6 ans de présence effective dans l’entreprise au 01/09/2022. N’entrent pas dans cette condition de durée de présence effective tous types d’absence et/ou de causes de suspensions du contrat de travail à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif.
Les montants de cette prime, versées une seule fois par salarié, sont augmentés à compter de l’année 2026 selon le barème ci-dessous :
12 ans : 200 € bruts
20 ans : 500€ bruts
30 ans : 1000€ bruts
Tous les salariés qui auront dépassés ces tranches d’ancienneté avec présence effective postérieurement au 01/09/2026 percevront cette prime. Le calcul de l’ancienneté se fera au 01 septembre de chaque année et dans les mêmes conditions que le montant initial fixé lors de la NAO 2021. Les salariés ayant déjà perçus la prime des 6, 20, 30 ans ne sont pas concernés.
Cette prime sera versée au plus tard au 31 octobre de chaque année sous réserve de la présence du salarié lors de ce versement.
ARTICLE 9 : ASSIDUITE
Assiduité :
Il est décidé au titre de l’année 2026 uniquement, de l’attribution d’une carte carburant au titre de l’assiduité sur la période 01/01/2026 au 30/11/2026 d’un montant de 120€ pour les salariés à temps complet, présent sur l’ensemble de la période de référence et n’ayant aucun jour d’absence maladie, injustifiée, congé sans solde, congé parental, sur ladite période. Ce montant sera de 50€ pour les salariés à temps partiel ou entrés en cours d’année et n’ayant aucun jour d’absence maladie, injustifiée, congé sans solde, congé parental sur la période. Afin de bénéficier de cette carte, l’ancienneté du salarié devra être d’au moins 6 mois au moment du versement. Cette mesure sera versée sous forme de carte carburant au 31.12.2026.
ARTICLE 10 : PRIMES
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) :
Il a été décidé du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur « PPV » au titre de l’année 2026.
Cette prime unique, versée en deux fois est avant tout conditionnée par la présence du salarié au moment de son 1er versement, soit le 30 juin 2026.
La prime « PPV » sera calculée en fonction de la présence effective du salarié sur les 12 derniers mois précédents son 1er versement. Elle sera donc de 1400€ (mille quatre cents euros) pour un salarié à temps plein, celle-ci sera toutefois calculée au prorata temporis du temps de travail effectif sur les 12 derniers mois avant le versement. La période de référence pour le calcul sera du 01/06/2025 au 31/05/2026.
La prime PPV sera modulée en fonction du temps de travail et de l’ancienneté. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Les salariés ayant une ancienneté au sein de l’entreprise de moins de 6 mois sur la période de référence (01/06/2025 au 31/05/2026) bénéficieront de la PPV sur une base de 100€ calculée prorata temporis conformément aux dispositions précédentes.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Les congés payés ;
Le congé de maternité ;
Le congé d’adoption ;
Le congé de paternité ;
Le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel) ;
Le congé pour enfant malade ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé acquis par don de jours de repos (prévu à l’article l. 1225-65-1 du code du travail).
Cette prime unique sera versée en deux fois soit au 30 juin 2026 et au 30 novembre 2026.
PRIME DE VACANCES :
Les parties au présent accord conviennent expressément que le versement de la prime de vacances pour 2026 uniquement est supprimé. Cette suppression intervient dans le cadre de la réorganisation des parcours patients et de l’ouverture du bâtiment C au 01.01.2026.
Le versement de cette prime sera rétabli, selon les conditions antérieures d’attribution, en 2027, sauf meilleur accord des parties.
PRIME DE FIN D’ANNEE :
Le versement de la prime de fin d’année pour 2026 uniquement a été supprimé. Cette suppression intervient dans le cadre de la réorganisation des parcours patients et de l’ouverture du bâtiment C au 01.01.2026.
Le versement de cette prime sera rétabli, selon les conditions antérieures d’attribution, en 2027, sauf meilleur accord des parties.
ARTICLE 11 : DISPOSITIF RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES
Il est rappelé qu’en ce qui concerne la qualité de vie au travail, cette thématique a déjà fait l’objet d’actions mises en place au sein de la clinique en depuis 2019 et notamment :
La clinique s’investit dans une enquête RPS en lien avec le CSE afin de prévenir les RPS.
La mise en place d’une charte du droit à la déconnexion
Des formations en lien avec le travail en équipe, la communication, la gestion des situations conflictuelles,
Des formations sur la prévention des violences sexistes et sexuelles pour l’encadrement et le personnel de la clinique.
La mise en place d’une journée d’intégration pour les nouveaux arrivants
Une démarche de QVT
La poursuite des réunions trimestrielles au sein des services
La poursuite des entretiens professionnels
L’instauration de planning en 4jours / semaine
Le télétravail
La mise en place d’espaces de discussion
Des formations sur le bien-être, la santé et l’équilibre au travail
Des formations sur l’IA en 2026
ARTICLE 12 :
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES FEMMES ALLAITANTES
Il est décidé que les femmes allaitantes disposeront d’un temps pour l’allaitement ou le tirage de lait, de 1h maximum par jour travaillé (30 minutes le matin, 30 minutes l’après-midi), assimilé à du temps de travail effectif et donc rémunéré. Cette mesure s’applique jusqu’au 1 an de l’enfant. La salariée devra en faire la demande auprès du service RH. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2026.
ARTICLE 13 :
CONGE POUR ENFANT MALADE
Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, bénéficiera en cas de maladie constatée par certificat médical, de 4 jours de congés maximums par an rémunérés, non cumulables d’une année sur l’autre et pour la totalité des enfants. Ces jours sont considérés comme du temps de travail effectif. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2026.
ARTICLE 14 :
EGALITE HOMME/FEMME
Les signataires n’ont pas relevé de difficultés particulières concernant l’égalité HOMME / FEMME au sein de la clinique et par conséquent ne donne lieu à aucune disposition spécifique dans le cadre du présent accord.
La clinique publie annuellement son index égalité homme - femme. La dernière publication date du 24/02/2025 avec un indicateur à 98/100.
Une négociation a été engagée au cours des différentes réunions, conformément à l’article L2242-17 du code du travail.
Il est considéré que l’accord d’entreprise en date du 25/04/2017 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes remplissait totalement son rôle et qu’il était nécessaire de le renouveler a été renouvelé en 2024 jusqu’au 31/03/2026.
ARTICLE 15 :
DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures de travail effectif conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise (de branche) portant réduction de la durée du travail.
ARTICLE 16 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 20/12/1999 sont maintenues.
ARTICLE 17 : PREVOYANCE
Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance, les parties ont constaté que les salariés sont couverts par un accord de branche, ainsi aucune négociation sur ce thème ne sera réalisée.
ARTICLE 18 : MUTUELLE
La Direction a mis en place une mutuelle afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés des risques liés aux dépenses de santé, dans le cadre des dispositions favorables de l’article 83-1° quater du code général des impôts et de l’article L.242-1, 6° et 8° alinéas du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 19 : EPARGNE SALARIALE
Participation
Les parties rappellent qu’un accord de participation a été conclu le 20/06/2018. Aussi, ce point n’appelle pas de négociations particulières, l’accord de participation ayant pleinement été appliqué au cours de l’exercice 2024.
Intéressement
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 20/06/2018. Aussi, ce point n’appelle pas de négociations particulières, l’accord d’intéressement ayant pleinement été appliqué au cours de l’exercice 2023. Un nouvel accord a été signé le 15/12/2023 et couvre les exercices 2024, 2025 et 2026.
ARTICLE 20 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction a présenté un rapport relatif à la situation de la société au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés.
Le travail entrepris afin de maintenir en poste les salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés ainsi que le recrutement des salariés avec une reconnaissance de travailleur handicapé est à poursuivre. La clinique satisfait à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 21 :
DUREE – DEPOT- PUBLICITE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le 01/01/2026 sauf pour ce qui concerne les dispositions des articles 4, 5, 8, 9 et 10 du présent accord. Au 31 décembre 2026, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à TOULOUSE le 04/12/2025, En trois exemplaires originaux
