LA POLYCLINIQUE MEDIPOLE SAINT ROCH dont le siège social est sis Avenue Ambroise Croizat à Cabestany (66330), représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur
D'UNE PART ET
La Délégation Syndicale CGT composée de :
Madame …, Madame …, Salariées mandatées à l'effet de la signature de l'accord collectif d'entreprise
La Délégation Syndicale CFDT composée de :
Madame …,
Madame …,
Salariées mandatées à l'effet de la signature de l'accord collectif d'entreprise
D'AUTRE PART
Article 1 – Composition du CSE
Composition de la délégation patronale
Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs. Le président et les membres du comité peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du président du CSE, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours à des experts prévus par la loi.
Composition de la délégation élue
Le CSE comprend, outre l'employeur, une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé compte tenu du nombre des salariés. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. La délégation du personnel comprend 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.
Composition de la délégation des représentants syndicaux
Il est rappelé que peu importe que l'effectif de l’entreprise varie au cours du mandat, c'est l'effectif à la date des dernières élections professionnelles qui détermine si le syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE, ou si celui-ci est automatiquement et obligatoirement son délégué syndical. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Il sera choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devra remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.
Article 2 - Composition du bureau
Présidence de l’employeur
Le CSE est présidé par l'employeur. L’employeur peut se faire représenter par délégation temporaire et/ou permanente.
Fonction de secrétaire
A la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire. Au cas où le titulaire de ce poste cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement par son suppléant ou à défaut par désignation en réunion plénière pour la durée du mandat restant à courir. Le secrétaire assure l’administration courante du CSE, conformément à la loi et aux dispositions du présent. Il est chargé de la correspondance, il établit l’ordre du jour conjointement avec le président et il rédige le procès-verbal des séances et le communique aux membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance. Il assure la conservation des archives. Sous réserve du respect de la confidentialité de certaines informations fournies au CSE, il procède aux affichages et à la diffusion dans l’entreprise des procès-verbaux adoptés. La communication doit être simultanément faite au Président afin qu’il puisse exercer éventuellement son droit de réponse. Toute la correspondance adressée au CSE, sauf celle adressée au Président, doit être remise au secrétaire, non décachetée. Toute la correspondance émanant du CSE doit être signée du secrétaire et expédiée par lui. Le CSE doit être tenu au courant par le secrétaire de toute la correspondance reçue ou expédiée.
Fonction de trésorier
A la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un trésorier. Au cas où le titulaire de ce poste cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement par son suppléant ou à défaut par désignation en réunion plénière pour la durée du mandat restant à courir.
Le trésorier établit le budget et tient les comptes du CSE. Il rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. Les chèques, virements et ordres de retrait de fonds doivent obligatoirement comporter deux signatures, celles du trésorier et du secrétaire ou à défaut celles de leurs adjoints pour des montants supérieurs à 500€. Le trésorier est responsable des comptes de gestion et de la tenue des livres comptables du comité.
Fonction de secrétaire adjoint
A la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint. Au cas où le titulaire de ce poste cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement par son suppléant ou à défaut par désignation en réunion plénière pour la durée du mandat restant à courir. Le secrétaire adjoint aide le secrétaire dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’absence. Il est procédé à son remplacement par son suppléant ou à défaut par désignation en réunion plénière pour la durée du mandat restant à courir.
Fonction de trésorier adjoint
A la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier adjoint. Au cas où le titulaire de ce poste cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement par son suppléant ou à défaut par désignation en réunion plénière pour la durée du mandat restant à courir. Le trésorier adjoint aide le trésorier dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’absence. Il est procédé à son remplacement par son suppléant ou à défaut par désignation en réunion plénière pour la durée du mandat restant à courir.
Révocation d’un membre du bureau
Sur décision du Comité, le secrétaire, le trésorier ou tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé :
Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du Comité ;
La décision de révocation est prise par le Comité en séance plénière.
Remplacement d’un membre du bureau
Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie de la Délégation au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir. Si pour quelque raison que ce soit, ni le secrétaire, ni le secrétaire adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du CSE, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un secrétaire de séance.
Article 3 – Crédit d’heures Ont droit à des heures de délégation :
Les membres titulaires du comité social et économique
Les représentants syndicaux au CSE et les Délégués Syndicaux
Le trésorier et le secrétaire du CSE
Les Délégués Syndicaux bénéficieront de 25 heures mensuelles. Les membres titulaires du CSE bénéficieront de 24 heures et 20 heures mensuelles pour les représentants syndicaux. Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois (arrondi au supérieur) le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les heures de délégation peuvent également être mutualisées entre les membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants sans que cela ne conduise l’un d'eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois (arrondi au supérieur) le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer par écrit l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 5 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un mail précisant leur identité et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Ne sont pas déduits du crédit d'heures les temps passés en réunion avec l'employeur, les temps passés aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave (comme pour la CSSCT), le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent. Egalement, ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé aux réunions des commissions du CSE, ainsi que les évènements (Noël et Chèques vacances). Enfin, ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé aux réunions des commissions du CSE dans la limite d'une durée de 30 heures annuelles. Le trésorier dispose de 3 heures mensuelles et le secrétaire dispose de 5 heures mensuelles de délégation supplémentaires (qui s’ajoutent aux heures de délégations CSE). Ces heures seront non cumulables et pourront se mutualiser entre le trésorier et le secrétaire. Les heures de délégations sont à transmettre au service des Ressources Humaines, au plus tard le 15 du mois. Selon l’article 33-3 de la Convention Collective du 18 Avril 2022, « Les frais de déplacement éventuellement occasionnés par la participation aux réunions organisés par l’employeur, seront à la charge de celui-ci selon le barème défini par l’administration fiscale ».
Article 4 - Les réunions
. Périodicité des réunions ordinaires
Le comité se réunit au moins une fois tous les mois. Au moins quatre réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L'employeur informera annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par mail au moins 8 jours à l'avance la tenue de ces réunions. Les élus suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires. Toutefois, il est accordé à un seul et unique suppléant d’assister aux réunions mensuelles du CSE, si l’ordre du jour porte en tout ou partie sur des sujets en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les réunions extraordinaires
Ces réunions extraordinaires interviennent :
Sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE ;
À la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail ;
Ou à l'initiative du président du CSE.
En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Il est aussi réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaires ne peut émaner que :
Des élus à l'exclusion des représentants syndicaux ;
Des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants.
Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :
Si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ;
Si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.
4.3. Les convocations Seront convoqués aux réunions du CSE l’ensemble des membres titulaires, les Représentants Syndicaux, Délégués Syndicaux ainsi que les suppléants, afin qu’ils puissent connaître l'heure et le lieu de la réunion au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire. En fonction des sujets abordées lors des réunions, et après validation du président du CSE pourront être invités des suppléants.
4.4. La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.
La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Celle-ci sera transmise une fois par an à tous les membres élus, sous format papier.
Article 5 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Compte tenu de la configuration géographique et de la nature des activités de l'entreprise, il sera mis en place une commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
. Désignation des membres de la CSSCT : nombre de sièges
Elle comprend au minimum 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège (article L. 2314-11 du code du travail).
. Heures de délégation
Les membres de la commission disposent de 10 heures mensuelles de délégation supplémentaires (qui s’ajoutent aux heures de délégations CSE), non cumulables et non mutualisables entre les membres. Les membres de la commission peuvent bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires s’ils sont mandatés par le CSE ou l’employeur pour des missions exceptionnelles.
Article 6 - Les commissions supplétives Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date d'adoption du présent accord, le comité doit mettre en place les commissions obligatoires suivantes :
La commission d’information et d’aide au logement
La commission de l’égalité professionnelle
La commission formation
La commission des suivis des accords en cours
Désignation des membres des commissions
La désignation des membres des commissions, résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière de l'institution après sa constitution ou son renouvellement. Les membres seront désignés à bulletin secret par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Les candidatures émanent de l'ensemble des membres du comité. Chaque candidature est examinée tour à tour et commission par commission.
Nombre de membres par commission
Le nombre de membres est fixé comme suit :
Commission de la formation : 2
Commission « Logement » : 2
Commission de l’égalité professionnelle : 2
Commission du suivi des accords en cours : 2 ainsi que les Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux
Lors de toute création de commission facultative, le CSE fixera le nombre de membre en fonction de la mission de celui-ci. Chaque commission se réunit ordinairement 1 fois par an. En dehors des réunions ordinaires, chaque commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du comité ou en cas de situation requérant une intervention rapide d'une commission telle que restructuration, rachat d’entreprise, … Les membres de ces commissions ne disposent pas de crédit d’heures de délégation supplémentaire.
La liste des membres des commissions sera diffusée annuellement sur BlueKango et affichée dans les services.
Article 7 – Formation des membres du CSE Indépendamment des 12 jours de formation économique syndicale et sociale, l’ensemble des membres de la Délégation du personnel du CSE disposent de 5 jours de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, ainsi que 3 jours pour le CSE. La formation concerne les élus titulaires ainsi que les élus suppléants, et est applicable une seule fois durant la totalité de leur mandat.
Article 8 - Durée et Dénonciation Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.
L’entrée en vigueur de cet accord est fixée à la date de validation par la DREETS. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable.
Article 9 - Publicité Un exemplaire sera déposé à la DREETS dont relève l’Entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERPIGNAN. La formalité de dépôt sera effectuée par l’entreprise, tous les frais y afférents demeurant à la charge de cette dernière.
Fait à Cabestany le 12 Décembre 2023,En cinq exemplaires originaux
