ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A CHANGEMENT D’ACTIVITE
(Article L 2261-14 du Code du Travail)
Entre : La société MIRBAT Représentée par M. XXXX
et
Le délégué du personnel : M. XXXX Membre élu délégué du personnel titulaire Etant dûment habilité à conclure le présent accord en vertu des dispositions de l’article L 2232-22 al 1 du Code du Travail
Préambule
Compte tenu de l’activité précédemment exercée par la société MIRBAT, il était fait application impérative des dispositions de la CCN Bâtiment ouvriers – ETAM- et Cadres ainsi que de l’accord régional.
L’activité de la Société a progressivement évoluée dans des proportions telles qu’elle a dû procéder à un changement de code APE puis d’objet social. Ce changement est définitif depuis le 10/08/2016, date de publication au RCS.
Ce changement d’activité entraîne de fait, l’application impérative de la CCN « Négoce de matériaux de constructions » et rend inapplicable les dispositions de la CCN Bâtiment.
La direction et les institutions représentatives du personnel se sont alors rencontrées en vue de négocier les modalités de changement de convention collective nationale.
Le présent accord vaut
accord de substitution, au sens de l'article L. 2261-14 du Code du travail.
Il a conséquence été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de la CCN Négoce de matériaux de construction
Les parties constatent l’application obligatoire de la CCN « Négoce de matériaux de construction » et conviennent expressément de faire application dès la date de signature du présent accord de la CCN « Négoce de matériaux de construction » du 8 décembre 2015, brochure n°JO 3154, accord non encore étendu.
Article 2 : Cessation de l’application de la CCN Bâtiment
A compter du présent accord, les dispositions de la CCN Bâtiment et l’ensemble des accords de branche entrant dans son champ professionnel cessent de s’appliquer.
Article 3 : Congés payés d’ancienneté
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 5-1-1 de la CCN Bâtiment,
« Au-delà des jours de congés légaux et de fractionnement, les ETAM présents dans les effectifs d’une entreprise du BTP au 31 mars de l’année de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté aux conditions suivantes :
2 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics ;
3 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.
Ces jours supplémentaires, sauf accord exprès de l’entreprise, seront pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l’entreprise. » Les parties conviennent toutefois, que l’article 5-1-1 de la CCN du « Bâtiment » s’applique également pour les salariés dépendant de la CCN « Négoce de matériaux de construction » du groupe MIRBAT.
Article 4 : Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé par la société MIRBAT auprès des services de la DIRECCTE du Vaucluse. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Avignon. Il sera transmis pour information à la commission paritaire de branche en application de l’article L 2232-22 du Code du Travail.
Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.
Avignon, Le 20/12/2019
Pour la Société MIRBATPour les Délégués du personnel M. XXXXM. XXXX DG
