MEDTRONIC FRANCE SAS, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 722 008 232, dont le siège social est situé 9, boulevard Romain Rolland – 75014 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la "Société" ou "Medtronic",
D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, mandaté à cet effet ;
L'organisation syndicale Confédération Française de l'Encadrement C.G.C. (C.F.E. – C.G.C.) représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, mandatée à cet effet ;
L'organisation syndicale Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T – F.O), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, mandaté à cet effet ;
L'organisation syndicale Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A Chimie Pharmacie), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, mandaté à cet effet ;
Ensemble les "Organisations Syndicales",
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées conjointement les "
Parties".
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail en matière d’organisation des élections professionnelles et plus particulièrement sur la durée des mandats des membres du comité social et économique (ci-après le "
CSE").
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la Société arrivent à échéance le 2 décembre 2023. Aussi, les Parties actent la nécessité de proroger les dits mandats actuels afin de tenir compte d’un agenda social chargé en cette année 2023. En effet, compte tenu des négociations en cours et des chantiers ouverts concernant la réorganisation de la Société et la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les Parties ont souhaité, par le présent accord proroger les mandats. Avant sa signature, le projet d’accord de prolongation des mandats a été présenté au CSE au cours de la réunion du 19 septembre 2023. Après discussion, il s’avère qu’un délai d’un an supplémentaire est nécessaire pour permettre de conserver un calendrier similaire à celui des élections précédentes.
ARTICLE 1 – PROLONGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la Société sont prorogés d’une année supplémentaire et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, au plus tard le 2 décembre 2024 :
le jour de la proclamation des résultats du 1er tour si l’organisation d’un second tour n’est pas nécessaire ;
le jour de la proclamation des résultats du 2nd tour si l’organisation d’un second tour est nécessaire.
Les parties rappellent que ces dates restent à fixer par le protocole d’accord préélectoral, ou unilatéralement par la direction en cas d’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 – CONSEQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives dans des conditions inchangées et à bénéficier des mêmes prérogatives.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée. Il cessera ses effets à la date de renouvellement des mandats de la délégation du personnel du CSE de MEDTRONIC France telle que prévue à l’article 1 du présent accord, et au plus tard le 2 décembre 2024.
3.2 REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes formes que sa conclusion, la demande de révision devant être adressée à toutes les parties. Dans ce cas, une réunion devra être organisée dans les huit jours de la réception de la demande.
3.3 DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales. Il sera par ailleurs déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent par la partie la plus diligente. Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Enfin, conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. Il sera publié dans une version anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des négociateurs et signataires n'apparaissent pas.
Fait en 5 (cinq) exemplaires à Paris, le 19 septembre 2023 __________________________________ __________________________________
Pour la Société Medtronic France SASPour l'organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX Directeur des ressources humaines Délégué syndical
