*Avancer, Ensemble *Avancer, Ensemble Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps
Avenant 1 à l’accord CET prenant effet au 1er novembre 2025
Avenant 1 à l’accord CET prenant effet au 1er novembre 2025
ACCORD COLLECTIF ACCORD COLLECTIF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’entreprise MEDTRONIC France SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 9 Boulevard Romain Rolland – 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 008 232, Représentée aux fins des présentes par XXXXXXXX, Responsable Relations Sociales et Individuelles dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée «
MEDTRONIC »,
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives (ci-après les "
Organisations Syndicales") :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical, mandaté à cet effet ;
La Confédération Française de l'Encadrement C.G.C. (C.F.E. – C.G.C.) représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndicale, mandatée à cet effet
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T – F.O), représentée par XXXXXXXXX
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A Chimie Pharmacie), représentée par XXXXXX
La Fédération CFTC CMTE, représentée par XXXXXX
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommées les "
Parties" signataires,
PREAMBULE
La mise en place d'un compte épargne-temps (ci-après "
CET") au sein de MEDTRONIC France SAS depuis le 1er janvier 2017 répond à la volonté de la Direction et des Organisations syndicales signataires du présent accord (ci-après l'"Accord") d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de l'entreprise et de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Au cours des discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires 2025, les Parties se sont accordées sur leur volonté d’apporter des améliorations au dispositif existant.
Le CET est alimenté, géré, utilisé et liquidé dans les conditions prévues par le présent Accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le dispositif du CET est accessible à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de MEDTRONIC France SAS, à temps partiel ou à temps complet, sans limitation liée à la catégorie ou à l'emploi concerné à la seule condition d’avoir valider leur période d’essai.
Article 2 – Ouverture et tenue du compte
A compter de la la première campagne digitale qui aura lieu mi-novembre 2025, l’ouverture d’un Compte Épargne Temps (CET) sera automatique pour tout salarié ayant validé sa période d’essai au moment de la campagne et ne sera effective qu’avec le premier versement effectué sur le compte.
L’alimentation du compte reste à l’initiative du salarié, qui peut choisir d’y affecter des jours de congés payés conformément aux conditions établies dans l’accord.
Par la suite, le salarié pourra gérer son CET directement via le Système d’information RH (à ce jour et à titre informatif : Workday), en respectant les modalités et délais prévus par l’entreprise.
Article 3 – Alimentation du compte
Chaque salarié bénéficiaire, tel que défini à l’article 1 du présent accord, peut affecter à son compte des jours de congés payés dans la limite de :
Un maximum de 10 jours par année,
Un plafond de 25 jours.
Cette alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.
La demande d’épargne doit être soumise via le Système Informatique RH (à ce jour SIRH est le logiciel Workday), et ce, durant la campagne qui aura lieu au mois de mai de chaque année et dont les dates seront définies annuellement et communiquées à l’ensemble du personnel, afin d’assurer la prise en compte des jours de congés payés de la période concernée.
Article 4 – Gestion du compte
4.1.Valorisation des éléments affectés au compte
Le CET est exprimé en temps.
4.2.Garanties des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail.
Article 5 – Modes d'utilisation du compte
5.1.Indemnisation d'un congé
Chaque salarié peut utiliser les droits qu'il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés et/ou heures non travaillées non rémunérées prévues par la loi pour les cas suivants afin de favoriser l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle :
un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail dans le cadre d'une retraite progressive. Le salarié et MEDTRONIC s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ ;
des congés pour convenance personnelle ou congé sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle autorisés par l'employeur sans limitation de durée.
des congés légaux : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
le congé parental d'éducation,
le congé de soutien ou de solidarité familiale,
le congé sabbatique,
le congé pour création ou reprise d'entreprise,
le congé de solidarité internationale.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation, soit dans le cadre du plan de formation;
un passage à temps partiel : le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie les heures non travaillées.
Les jours de congés utilisés en temps doivent être pris par journées entières ou demi-journées.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un des congés visés ci-dessus, il doit adresser sa demande de déblocage à la Direction des Ressources Humaines en respectant :
un délai de 1 mois pour toute absence inférieure à 2 mois et,
un délai de 2 mois pour toute absence supérieure à 2 mois.
Il doit utiliser, pour ce faire, soumettre sa demande dans le SIRH en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de MEDTRONIC du départ en congé et à sa prise effective par le salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans les 3 semaines suivants la demande sera considérée comme une acceptation tacite. Tout refus de congé devra être motivée et notifiée par écrit au salarié.
Pour les absences d’une durée supérieure à deux mois et dans l’hypothèse où une demande de congé perturberait le fonctionnement du service, l’employeur pourrait demander, sous réserve de l'application des dispositions légales applicables à chaque type de congé, que ce congé soit reporté dans la limite de trente (30) jours calendaires.
Les congés pris dans le cadre du C.E.T. peuvent être accolés aux congés, RTT ou jours de repos.
Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation – ayant la nature de salaire - calculée sur la base de son appointement réel au moment du départ et dans la limite du nombre de jours capitalisés.
L'indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires au sein de MEDTRONIC et figure sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique permettant d'identifier le montant de cette indemnité.
La période d'absence indemnisé est prise en compte dans la détermination du temps de travail effectif.
5.2.Affectation des jours CET au PERCOL
Les jours affectés au CET peuvent également être transférés en tout ou partie au Plan d'épargne pour la retraite d’entreprise collectif (PERCOL) dans la limite légale du nombre de jours exonérés de cotisations sociales, d'impôt sur le revenu et des cotisations à la charge de MEDTRONIC au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
A la date de signature du présent avenant et pour information, cette limite égale est égale à 10 jours par an.
Lorsque le salarié souhaite affecter au PERCOL les droits qu’il a capitalisés sur son CET, il doit en faire la demande à l'employeur lors de la campagne prévue à cet effet chaque mois de novembre, via le SIRH.
5.3.Monétisation immédiate
Dans un délai d’un an à compter de leur affectation au CET, les jours affectés peuvent être payés en tout ou partie au salarié. Toutefois, en application de l'article L.3153-2 du Code du travail, il n'est pas possible de monétiser les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, sauf en cas de départ du salarié de l'entreprise et de liquidation correspondante du CET.
Les jours de congés payés annuels accordés au-delà des 5 semaines obligatoires et figurant sur le CET peuvent en revanche être monétisés dans les 4 années de leur affectation au CET.
Le montant correspondant à la monétisation immédiate est assimilé légalement à du salaire et donc soumis à charges sociales. Il figure sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique permettant d'identifier le montant du rachat.
La monétisation peut intervenir une fois par an en décembre. Lorsque le salarié souhaite monétiser les droits qu'il a capitalisés, il doit en faire la demande à l'employeur, selon le mode opératoire communiqué par MEDTRONIC, via le SIRH.
Article 6 – Clôture du compte
6.1.Rupture du contrat de travail
Le salarié qui n'aurait pas liquidé ses droits avant la rupture de son contrat de travail perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, calculé sur la base de son appointement réel au moment de son départ et après déduction des charges sociales salariales.
6.2.Transfert au sein du Groupe
En cas de transfert au sein d'une autre société du Groupe auquel MEDTRONIC appartient, les jours CET seront transférés vers le CET s'il existe un dispositif similaire au sein de ladite société. A défaut de CET existant au sein de l'entité d'accueil, les jours CET seront soldés et payés sur la base de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler dans l'entité d'origine au moment du transfert.
6.3.Renonciation au CET
Le salarié peut liquider son CET sans délai minimum dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle)
La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 2 mois. Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié. La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l'Accord
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er novembre 2025. Il est conclu à compter de cette date pour une durée déterminée de (3) trois années.
Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 8 semaines avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de (3) trois ans maximum.
Il pourra faire l'objet de révisions selon les modalités définies à l'article 8 de l'Accord.
Article 8 – Révision de l'Accord
Chaque Partie peut demander la révision de tout ou partie de l'Accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de (3) trois mois, les Parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent Accord se substitueront de plein droit à celles du présent Accord devenues non conformes.
Article 9 – Notification et formalités de dépôt
Dans le cadre de la démarche environnementale de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord. Le présent accord est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;
publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier;
Fait à Paris, le
SIGNATURES
Pour MEDTRONIC FRANCE
Responsable Relations Sociales
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Pour la Confédération Française de l'Encadrement C.G.C. (C.F.E. – C.G.C.)
Pour la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T – F.O)
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A Chimie Pharmacie)
