1 - MEDUANE HABITAT, Société anonyme HLM, ayant son siège 15 quai Gambetta, 53000 LAVAL, Représentée par son Directeur Général,
D'une part,
Et :
2 - la CFDT, Représentée par,
3 – l’ UNSA-SNPHLM, Représentée par
D'autre part,
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue 7 novembre 2022.
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’accord unanime des organisations syndicales et des membres du CSE à tenir les élections en dehors de la période de vacances scolaires d’automne.
De l’accord unanime des organisations syndicales sur le calendrier établi dans le cadre du protocole préélectoral signé le 23 septembre 2022
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 7 novembre 2022, les parties décident de proroger ces derniers jusqu’au 28 novembre 2022 au plus tard. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 28 novembre 2022 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5). Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
Fait à Laval le 28 septembre 2022.
Pour MEDUANE HABITATPour la CFDT Pour l’UNSA SNPHLM
Le Directeur GénéralLe délégué syndicalLe délégué syndical
