ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
Entre La Société « MEETIC SAS », sise 53 Rue de Châteaudun - 75009 Paris représentée par Monsieur xxx dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « la Société »,
d'une part,
D’autre part,
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CGT représentée par Mme xxx
CFDT représenté par Monsieur xxx
ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 19 novembre 2023,
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De la nécessité de prolonger le temps de négociation de l’accord pré-électoral
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 19 novembre 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 1 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 27 décembre 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, Meetic SAS s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Syndicats.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 27 décembre 2023 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Dans les 15 jours suivant la signature du présent accord, il sera, selon le Code du travail articles R2231-1 à R2231-9, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire de l’accord sera transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, le 24/10/2023 en 4 exemplaires originaux
