Dans le cadrede laconvergencedesconventions collectives nationales des branches du personnel des sociétés coopératives d’HLM et du personnel des Offices Publics de l’Habitaten date du 23 novembre 2023,les organismes adhérentssont dotésd’unnouveaudispositif de classification des emplois,harmonisé, cohérent, et adapté à l’activité.

Il promeut égalementune meilleure lisibilité des parcours professionnels au sein de la branchedes offices publics de l’habitat, et donc, deMeldomys.

Ainsi, en application de la nouvelle convention collective nationale des organismes publicset coopératifs de l'habitat social,le présent accord a pour objet de définir les principes et modalités de la classification desmétiersau sein de Meldomys,afin de permettre :

D’assurer une équité de traitement entre lespersonnesoccupantdes fonctions comparables.
De valoriser les compétences, l’expérience et les responsabilités inhérentes à chaquemétier.
De favoriser la mobilité et l’évolution professionnelle.
De renforcer la cohérence interne.

La mise en place de cette nouvelle classification s’inscrit dans une logique de modernisation et de reconnaissance des métierstout en assurant une évolutivité du référentiel afin d’accompagner les éventuelles futures mutations des métiers de l’habitat social.

La classification doit entrer en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 2026, sous réserve d’avoir effectué le travail préparatoire nécessaire en amont.

A cet effet, les membres du Comitéde directionse sont réunisau cours de plusieurs réunions dans l’objectif deréécrire les différents métiers de Meldomys et deproposer une cotationharmonisée des métiers qui constituent Meldomys.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont ensuite réunisà l’occasion dequatreréunions de travail les4 septembre, 19 septembre,29 septembre, 15 octobre pour la signature du présent accord.

Textes de référence

Loi N° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Article L.2261-32 du code du travail portant sur la restructuration des branches professionnelles
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d'application des conventions collectives
Accords de convergence N° 1 du 19 septembre 2023 portant sur divers aspects tels que le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle
Accords de convergence N° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l'élaboration d'une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires
Convention Collective Nationale des personnels des Organismes Publics et Coopératifs de l'Habitat Social (OPCHS)

Champ d’application

Le présentaccordest conclu pour les deux entités du groupe Meldomys.

Il s’applique auxpersonnelsde Meldomys et de JAXED, désormais salariés de Meldomys,titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, et ce,àdate de conclusion du présent accord.

Par nature, les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux agents de la fonction publique territoriale.

Objetet vocabulaire

Cet accord a vocation à se substituer aux mesures unilatérales ou usages en vigueur au sein deMeldomysqui auraient le même objet, à savoir l’accord 2012-04relatif à la classification des emploisainsique les avenants 2021-04 et n°2 du 13 juin 2023.

Afin de marquer ladifférence avec le précédent accord, la classification portedorénavantsur lesmétiers qui regroupent plusieurs postes, et non plus sur les emplois.

DISPOSITIFET ACTEURS

Méthodede la convention collective nationale

Classement des métiers

Chaque métier est positionné dans la grille de classification en fonction de la méthodologie proposée au sein du guide d’application paritaire à la classification issu de la nouvelle convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social.

La méthode de cotation repose sur six critères classants avec une échelle de huit degrés ayant pour objectif d’élaborer un classement équitable des métiers. Les huit critères classants sont les suivants :

Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans la cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire acquis requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.

Les huit degrés permettent d’évaluer les métiers dans chacun de ces critères (annexe1) et de distinguer les niveaux d’exigence, et/ou de compétences requises dans les métiers avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïté possible. Chaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu de travail mis en œuvre. C’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation du métier.

Cotation des métiers

Les cotations sont regroupées par trois, sauf les trois premières classes qui sont regroupées par quatre et la dernière classe de telle sorte que treize classes composent la grille de classification ci-dessous :

Barème des minima salariaux

A l’occasion de l’application de la classification commune, un contrôle a été effectué afin de s’assurer que l’ensemble des rémunérations correspondant aux classes attribuées était au moins égales ou supérieurs aux minima salariaux conventionnels.

Le barème applicable est prévu à l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’habitat Social.

Cas particuliers et classes de métiers

Technicien/agent de maîtrise

Une obligation de reconnaissance de la catégorie technicien/agent de maîtrise est accordée aux titulaires à partir de la classe 4. Meldomys se réserve le droit d’accorder cette reconnaissance aux titulaires de métiers classés en-deçà selon ses propres critères dès lors qu’ils sont juridiquement valides.

En tout état de cause, le maintien de la catégorie technicien/agent de maîtrise antérieurement attribuée est assuré à titre individuel.

Cadre

Une obligation de reconnaissance de la catégorie cadre est accordée aux titulaires desmétiersà partir de la classe 8.Meldomysse réserve le droit d’accorder cette reconnaissance aux titulairesde métiersclassés en-deçà selon ses propres critères dès lors qu’ils sont juridiquement valides.

En tout état de cause, le maintien de la catégorie cadre antérieurement attribuée est assurée à titre individuel.

Application au sein de Meldomys

Répertoiredesmétiers

Le descriptifdu métierse doit d’être détailléet le reflet de la réalité avec lamentiondes activités significatives permettant de les distinguer entre eux.Le répertoire desmétierscomprend la liste desmétiersexercés au sein de Jaxed et de Meldomys. Ces fichesmétiersont rédigées selon les critèrescommunssuivants :

Le rattachementdu métieràla Direction, au service, ainsi que les postes concernés parce métier
La classification associéeau métier
Les raisons d’être du métier et les missions générales de celui-ci
Les activités réalisées par les personnes au sein du métier
Les relations professionnelles
Les compétences clés

La création de ce répertoire répond à plusieurs objectifs opérationnels :

Communiquer auprès de l’ensemble despersonnels, des managers et des Directions tous lesmétiersexistants ;
Faciliter la préparation des recrutements ;
Identifier les mobilités internes possibles ;
Anticiper les besoins de développement des compétences, faciliter le déploiement de formations collectives, organiser des parcours de formation ;
Identifier les activités sensibles (à forte évolution en matière de compétences, en déclin, en pénurie de recrutement, à pénibilité élevée, nécessitant un long apprentissage) et envisager leurs évolutions prévisibles ;
Faciliter la conduite des entretiens annuels et des entretiens professionnels tous les trois ans (ou avant sur la demande expresse du/de la salarié.e).

Fiches de poste individuelles

Pour chaquepersonne, une fiche de poste est créée ;elle est basée sur les mêmes rubriques que la fichemétieret est individualisée à chaque poste.

Les fiches de poste sont élaborées suivant deux méthodes :

Dans la mesure du possible, aux côtés du management et de la Direction des Ressources humaines, lespersonnelssont associés à la rédaction de leur fiche de poste notamment lors de réorganisation de services. Par son pouvoir de Direction, l’employeur reste néanmoins responsable du contenu de la fiche de poste et décide des missions qui sont nécessaires à la bonne marche de l’entreprise.

A minima, chaque année lors de l’entretien annuel, la fiche de poste est réexaminée et mise à jour si nécessaire.

Lors de recrutements internes ou externes, la fiche de poste est élaborée en collaboration entre le management et la Direction des ressources humaines.

Chaquepersonnebénéficie de la communication de sa fiche de poste et de ses mises à jour.

La fiche de poste n’a pas vocation à recenser toutes les activités et tâches nécessaires à l’accomplissement des missions principales, ni même à décrire toutes les compétences nécessaires pour tenir le poste. La fiche de poste expose les finalités du poste, sa raison d’être dans l’organisation ainsi que les compétences clés indispensables mais ne traite pas des modalités d’exécution de ces missions. En effet, ces modalités peuvent évoluer avec de nouveaux outils, une nouvelle organisation et avec le développement des compétencesde la personne.

Ainsi, les fiches de poste ont pour objectif de :

S’assurer que les missions principales liées au poste sont partagées entre le/la manager et le/lacollaborateur.trice ;
Constituer un outil permettant le dialogue notamment lors des entretiens annuels et professionnels ;
Faciliter l’étude des mobilités pouvant être envisagées ;
Préparer les recrutements internes et externes lors de la diffusion des appels à candidature ;
Organiser dans la mesure du possible pour tous les départs prévisibles, un tuilage ou un tutorat pour la transmission des savoirs, de l’histoire et de la culture nécessaires pour le remplaçantou la remplaçante.

Cotation desmétiers

Les 30 métiers identifiés chez Meldomys

30 métiers sont identifiés chez Meldomys, ils sontsoit spécifiques à un domaine d’activités ou transversaux à plusieurs domaines.

Classement visuel

Le classement et la cotation des trente métiers sont détaillés en annexe 2.

Information des salarié.e.s

En cas de changement de catégorie (employé/ouvrier, technicien/agent de maitrise, cadre),un avenant individuel au contrat de travail sera établi.

Par ailleurs, chaque salarié.e recevra, par tout moyen:

- Sa nouvellefichemétierde rattachement de son poste, qui préciserala classification ainsi que la catégorie

-Ainsique safiche deposte.

Si besoin, des précisionspourront être demandéesàla hiérarchie ou bien directement auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Procédure de cotation d’un nouveau métier

Dans le cas de la création d’un nouveau métier, ne pouvant être rattaché àaucunmétier existant au sein deMeldomys, la Direction proposera une cotation s’appuyant sur la rédaction d’une fiche métier respectant les critèreset échangera avec les Délégués Syndicauxau sein deMeldomys.

Cette cotationd’un nouveau métierfera l’objet d’une information auprès des membres du Comité Social et Économique à l’occasion d’une réunion ordinaire.

Dans le cadre de la création d’un poste rattachable à une fiche métier existante, la Direction en informera les Délégués Syndicaux ainsi que les membres du Comité Social et Économique àl’occasiond’une réunion ordinaireet actualisera la fichemétier afin d’y intégrer le nouveau poste en question.

Transparence des rémunérations

Chaque métier étant classédans une catégorie et une classe d’emploi,il est prévude communiquer, chaque année, dans le cadre du bilan social et avant le début de la phase de négociations annuelles obligatoires, la rémunération minimale et maximale de chacune des catégories, à condition, que celle-ci contienne au moins cinq salarié.e.s. Dans le cas contraire, la catégorie comprenant moins de cinq salariés sera intégrée à la catégorie supérieure. S’il n’existe pas de catégorie supérieure, seule la médiane des salaires de la catégorie sera communiquée.

DISPOSITIONS FINALES

Durée

Le présentaccordest conclu pour une duréeindéterminée. Il prend effet à compter du 1er décembre2025.

Révision

La révision du présent accord pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation, notamment en raison d’éventuelles évolutions des dispositions législatives et règlementaires. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de Meldomys, par remise en main propre ou contre accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure “TéléAccords” du Ministère du Travail et un exemplaire signé sera remis, à l’initiative de la Direction également, au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers - 18, rue Prébaudelle 49100 Angers.

Fait à Angers, le15octobre2025.

La Direction deMeldomys	Et	Les organisations syndicales représentatives
MonsieurX
		Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
		MadameY




		Confédération générale du travail (C.G.T.)
		MonsieurZ

ANNEXES

Annexe1 :Tableau de classificationde la CCN

Annexe 2 : Classement visuel

C10

C11

C12

C13

Agent d'entretien (10)

Agent de proximité et espaces verts (14)

Assistant d'activité (18)

Chargé de clientèle (21)

Chargé d'études (24)

Contrôleur de gestion (27)

Responsable de pôle (31)

Responsable de service (35)

Responsable d'agence (38)

Directeur (45)

Chargé d'accueil & assistant administratif (15)

Chargé de maintenance interne et logistique (18)

Chargé des états des lieux et réclamations techniques (21)

Conducteur de travaux (24)

Chargé de conformité et data (29)

Responsable de programme (31)

Chargé de gestion des assurances (20)

Technicien support (21)

Conseiller social (24)

Chargé d'opérations (29)

Chargé de marchés publics (20)

Chargé de recouvrement - contentieux (22)

Réviseur comptable (24)

Comptable (20)

Technicien de contrôle immobilier (22)

Coordinateur de l'action et de l'innovation sociale (26)

Assistant de direction (23)

Chargé d'affaires foncières et immobilières (23)

Chargé de commercialisation (23)

Chargé de communication (23)

Mise à jour : 2025-10-31

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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