Le 13 février 2025, la Direction et les partenaires sociaux se sont engagés dans le cadre d’un accord portant sur les mobilités durables, et ce, pour une durée d’une année.L’application de l’accord prenant fin le 31 décembre 2025, c’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunions le 18 septembre 2025 et les 3 et 13 octobre 2025 afin d’endéterminerles termes, via la signature d’unnouvel accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n° 2019-1428 en date du 24 décembre 2019 d’orientation et des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.

Par le présent accord, les parties entendent renouveler les mesures du précédent accord et en définir de nouvelles afin d’encourager les modes de transport vertueux et contribuer à l’amélioration de la mobilité des personnels dans le cadre de leurs déplacements professionnels et personnels.

Il détermine, notamment, le montant,des modalités ainsi que les critères d’attribution du forfait mobilités durables et améliore les engagements existants.

CHAMP D’APPLICATION ET BILAN DE L’ACCORDPRÉCÉDENT

Champ d’application

Le présentaccordest conclu pour les deux entités du groupe Meldomys. Il s’applique auxpersonnelsde Meldomys et de JAXED, désormais salariés de Meldomys,agents de la Fonction Publique Territoriale ettitulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, et ce,àdate de conclusion du présent accord, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par le présent accord pour en bénéficier.

Seuls sont exclus les intérimaires et les stagiaires de la formation quand il s’agit des incitations financières non obligatoires par la réglementation.

Bilan de l’accordn°2025-02 du 13 février 2025

L’accord signé le 13 février 2025définissaituncertain nombre d’objectifs. L’accord étant rétroactif au 1er janvier 2025, ilestpossible de faire un bilan de l’application de l’accord à 6 mois, soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.

Organisation du travail

Favoriser la visioconférence et les outils de collaboration à distance

Compte tenu des coûts importants recensés pour ce type de formation, il n’a pas été possible en 2025 de déployerdes actions dédiées à l’utilisation des outils à disposition pour le travail à distance. Nous continuons à chercher un prestataire pouvant proposerce que nous souhaitons pour un coût raisonnable.

Optimiser les déplacements professionnels et inciter à l’utilisation d’autresmodesde transport que la voiture

À date, il n’y a pas eu de demande deprise en charge de ticket de tram, bus ou train en remplacement de l’utilisation d’un véhicule de service.Ces achats sont faits directement par les services concernés,la DRH n’a pasde visibilité sur ces trajets.

On ne comptabilisepasles demandes de remisage à domicile des véhiculespour éviter des allers-retours inutiles, maiscette mesure est appliquée.

De la même manière, nous ne pouvons pas identifier les trajetscovoiturésavec un véhicule de service,la réservation étant faite par une seule personne, mais cette mesure est appliquée.

Optimiser l’organisation des horaires de travail et l’utilisation des horaires variables

Il n’y a pas de suivi spécifique des horaires liésaux mobilités durables. En 2026, une révision de l’accord temps de travail devrait permettre d’identifier desaxes d’améliorationsi nécessaire.

Utiliser le télétravail

En 2024, 34 personnes ont bénéficié de télétravail régulier à hauteur de 1060.50 jours au total et110personnes ont bénéficié de télétravail occasionnel pour un total de581.50jours. Au 30 juin 2025,37 personnes ont bénéficié de télétravail régulier pour un total de 737 jours et 88 personnes ont bénéficié de télétravail occasionnel pour un total de346.50 jours. Les chiffres sont en nette progression.

En 2026, une étude sur le télétravail permettra d’identifier les axeséventuelsd’amélioration.

Favoriser l’utilisation des routes nationales et départementales en remplacement de l’autoroute pour les déplacements professionnels.

Les déplacements sont désormais remboursés sur présentation d’une note de frais accompagnée de justificatifs.Ces frais ont largement diminué depuis l’an derniercompte tenu du retrait des badges télépéage dans les véhicules(près de 5500€ sur une année précédemment).

Pour le 1er semestre 2025, les trajetsont été les suivants :

Trajet	Coût du trajet	Nombre de trajet	Total
Chemillé - Beaulieu	2,30 €	38	87,40 €
Cholet sud - Beaulieu	5,90 €	25	147,50 €
Cholet nord - Beaulieu	4,40 €	24	105,60 €
Angers - Nantes	10,30 €	7	72,10 €
Corzé - Seiches	2,20 €	5	11,00 €
Corzé - Longué	5,10 €	4	20,40 €
Vivy - Corzé	6,50 €	3	19,50 €
Corzé - Beaufort	4,10 €	3	12,30 €
Angers - Bordeaux	35,00 €	2	70,00 €
Beaulieu - La Roche sur yon	12,40 €	2	24,80 €
Corzé - Le Mans	10,90 €	2	21,80 €
Ancenis sud SF	5,20 €	2	10,40 €
Saint Germain	1,80 €	2	3,60 €
Ancenis sud EF	3,60 €	1	3,60 €
Vivy - Longué	1,00 €	1	1,00 €
Thouarcé- MursÉrigné	0,70 €	1	0,70 €
TOTAL			611,70 €

Incitations financières aux mobilités douces et aménagements des espaces

Déployer et communiquer sur le forfait mobilités durables

Le forfait mobilité durable étant demandé et payé une fois par an, il n’y a pas de données à mi-parcours de l’année.

Publicationsintranet :

- 26 février 2025 :L’accordsur les mobilités durables expliqué
- 26 février 2025 :Nouveau formulaire pour l’engagement au cofinancement suite à l’achat d’un vélo
- 26 mars 2025 :Nouveau formulairepour le remboursement des frais de véhicule (carburant + péage)
- 23 mai 2025 : (Rappel) Un vélo électrique au siège : en route vers la mobilité douce !
- 28 juillet 2025 : Domys2027 – Axe 3 Négocier un accord dédié aux mobilités durables
- 29 juillet 2025 : Domys2027 – Axe 3 Plan de mobilité durable employeur
- 18 août 2025: Récapitulatif des accords signés depuis le début de l’année 2025
Permettre le cumuldu forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transport

Il n’y aeu aucune demande de cumul à date.

Acquérir des véhicules de service sobres

Le plan prévisionnel était de passer de 18 véhicules électriques à 26 en fin d’année 2025 puis à 30 en 2026.

Cependant, il ne sera pas possible d’équiper la nouvelle agence de Douéen Anjouen véhicules électriques comme initialement prévu, le parking étant publicsans possibilité d’installer des bornes de recharge.

L’achat de véhicules complémentaires à la flotte actuelle, a été reporté en 2026 pour des raisons budgétaires.

Étudierde nouvelles modalités pour les véhicules de fonction

Il n’y a qu’un seul véhicule de fonctions qui a été renouvelé durant l’été 2025 ; c’est un véhicule thermique d’un modèle inférieur à celui en cours, participant ainsi à la diminution de l’empreinte carbone.

Lesautresvéhicules de fonctions n’ont, à ce jour, pas été renouvelés en raison des contrats de locations toujours en cours.

En parallèle, une étudea été menéeavec un test pour l’achat d’unvéhicule d’occasionparun système spécifique de marché publicdit « système d’achat dynamique ». Il apparait que :

- Mêmepour un véhiculed’une gamme inférieure, lecoût de l’achatn’est pasforcémentplusavantageuxquela location(il n’existe pas demarché public de location de véhicules d’occasion) ;
- Notrecontrat d’assurance tout risqueprévoit une couverture tout risquepour les 5 premières années du véhiculeseulement, ce qui n’est pas compatible avec des véhicules d’occasion ;
- Lesystème de taxe et de fiscalisation a changé depuis le 1er février 2025, le rendant moins intéressantpour les véhicules d’occasion.

Une nouvelle étude estlancéepourne louerque des véhiculesélectriquescompte tenu des évolutions technologiques et de l’autonomie croissante des batteries.

Mettre à disposition un vélo à assistance électrique et ses accessoires

Les personnesutilisantle vélo à assistance à assistance électrique necomplètentpas le fichier de demande car il est très peuemprunté. Cela dit,entre le 30 août 2024 et le 1er septembre 2025, 319km ont été effectués.

De nouvelles modalités de suivi vont être mise en place par le service dédié.

Participer au financement pour l’achat de vélos à assistance électrique

Quatre co-financements de vélos à assistance électrique ont été réaliséspour un total de1200€, dont deux en partenariat avec le Comité Social et Économique.

Maintenir les locaux à vélo sur chaque site

Une étude pourlacréation d’unnouvel espace pour lesvélos,sur le site du siègeesten cours.

Optimiser l’utilisation des places de parking

Le projet d’aménagement des parkings du siège est en courspour donner suite à uneétude comparée entre nos besoins et les places disponibles,dans le cadre de l’arrivée en 2026 des salariés de Jaxed au sein des locaux du siège à Angers.

Cette étude a montré qu’avec des aménagements complémentaires, le nombre de places est suffisant à date. Cela dit, le présent accord va être l’occasion de reposer les critères d’attribution des places.

Sensibilisation, accompagnement et santé sécurité

Promouvoir les modes de transport alternatifs et sensibiliser à l’empreinte carbone et à la santé au travail

Des articles intranet sont prévus à partir du dernier trimestre 2025 sur ces différentespossibilités.

Sensibiliser aux risques routiers et à l’écoconduite
Sensibiliser aux risques spécifiques sur la route des autres modalités de transport que la voiture

Des formations en sécurité routière seront étudiées pour un déploiement en 2026 dans le cadre du plan de développement des compétences.

Par ailleurs, la nouvelle charte d’utilisation et d’entretien des véhicules professionnels contient dans son dernier article des conseils de prévention routière / règles de bonne conduite en voiture et vélo.

Promouvoir le covoiturage

Le fichier commun permettantde se proposer en tant que conducteur ou passager d’un éventuel covoiturage est disponiblesur l’intranetdepuisfin septembre 2025.

PLAN D’ACTIONSDU PRÉSENT ACCORD

Organisation du travail

Favoriser la visioconférence et les outils de collaboration à distance

Afin d’optimiser les déplacements professionnels notamment pour les réunions de courte durée et qui réunissent des personnes de sites éloignés, il est recommandé de favoriser les réunions à distance quand c’est pertinent.

Ce type de réunions demande des compétences particulières à la fois pour exploiter les fonctionnalités des outils mis à disposition par Meldomys, à savoir les outils de Microsoft 365 comme Teams mais aussi Forms ou Whiteboard qui permettent de rendre ces réunions plus efficientes et intéressantes ; c’est exploiter les fonctionnalités de Teams et les autres outils, au-delà de la simple réunion à distance.

De la même manière, travailler sur SharePoint encourage le travail collaboratif, le partage d’informations sans forcément avoir besoin de se déplacer ou d’envoyer des messages électroniques trop lourds, et maximise les réunions qu’elles soient à distance ou en présentiel.

Cela dit, pour bien utiliser Sharepoint, il est nécessaire de respecter de bonnes règles telles que le nommage des documents, la hiérarchisation et la nomination des fichiers ainsi que leur classement.

Dans ces objectifs d’optimisation, la Direction va développer des actions de développement des compétences et de sensibilisation, afin d’accompagner la pleine appropriation des outils à disposition.

Optimiser les déplacements professionnels et inciter à l’utilisation d’autres modes de transport que la voiture

Dans le cadre des déplacements professionnels au sein des agences et du siège desservis par les transports en commun, il est encouragé de les emprunter en remplacement des voitures.
Bien souvent, le déplacement en transport en commun ne prend pas beaucoup plus de temps qu’un déplacement en voiture et à un réel impact sur la production de CO2. À titre d’exemple, un déplacement du siège vers l’agence d’Avrillé prend seulement 10 minutes de plus en tramway qu’en voiture et permet de réduire les émissions de CO2 de 0,60 KG comparé à l’utilisation d’un véhicule électrique.
Dans ce cadre de déplacement professionnel, le remboursement de l’achat de tickets à l’unité sur présentation du justificatif sera possible.
Il sera possible également deretirerun ticket préalablement acheté par Meldomys et disponibleauxaccueilsdu siège à Angerset à Avrillé.

Les personnes se rendant aux mêmes endroits sur des créneaux horaires similaires sont encouragés, lorsque cela est pertinent, à mutualiser l’utilisation des véhicules de service en prenant l’attache de la personne en charge de la validation de l’attribution des véhicules de services.

À titre exceptionnel, et afin de diminuer l’empreinte carbone liées aux déplacements personnels et professionnels, les personnes se rendant à un rendez-vous professionnel dans un périmètre plus proche de leur domicile que de leur lieu de travail, sont autorisées à garder le véhicule de service à leur domicile si le rendez-vous a lieu tôt le matin ou en fin d’après-midi. Ils sont tenus responsables d’assurer la sécurité des passagers qu’ils transportent et de prendre en charge les frais d’autoroute liés à leurs déplacements personnels. Dans ce cadre, seuls les déplacements liés aux trajets habituels sont tolérés (dépôt des enfants, etc.).
Dans ce cadre, le remisageexceptionnelà domicile doit faire l’objetpar email,d’une information conjointe au responsable hiérarchique età la Direction des ressources humaines à l’adressedrh@meldomys.fr.

Enfin, il est rappelé que la Direction met à disposition un vélo à assistance électrique équipé d’un casque avec visière, de sacoches, d’un giletde haute visibilitéet d’un cadenas. Il peut être utilisé pour les déplacements professionnels dans l’agglomération angevine.

Optimiser l’organisation des horaires de travail et l’utilisation des horaires variables

Des plages d’horaires fixes et variables ont été déterminées dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et laissent l’opportunité d’arriver au travail et d’en repartir selon des horaires qui facilitent un certain équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle et qui permettent d’éviter les éventuels embouteillages liés aux horaires de pointe etles risques liés à un trafic dense.

Tout le monde est encouragé à utiliser la flexibilité que permettent ces plages horaires variables tout en respectant la nécessaire permanence d’au minimumdeux personnesen agence et une personne au sein d’un service du siège dont ils font partie afin d'assurer la qualité de service auprès des clients internes et des locataires.

En 2026, une révision de l’accord temps de travail devrait permettre d’identifier des axes d’amélioration, si nécessaire.

Utiliser le télétravail

L’accord relatif au télétravail applicable au sein de Meldomys accorde, si les conditions sont remplies, de bénéficier d’une journée de télétravail par semaine ou bien d’un forfait de 17 jours par an.Le télétravail permet de réduire les impacts environnementaux créés par les trajets domiciles-travail tout en maintenant un équilibre nécessaire entre le temps passé au domicile et le temps passé au sein de l’entreprise. Il permet également de réduire les dépenses de carburant et d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail.

Cela dit, il est rappelé que le télétravail ne doit pas avoir d’influence sur :

La productivité
La qualité de service
La disponibilité téléphonique

En 2026, une étude sur le télétravail permettra d’identifier les axes éventuels d’amélioration.

Favoriser l’utilisation des routes nationales et départementales en remplacement de l’autoroute pour les déplacements professionnels

Conformément à ce qui a été conclu dans l’accord initial portant sur les mobilités durables et compte-tenu des déplacements effectués au sein du département, il ne semble pas toujours pertinent d’emprunter les autoroutes. En effet, la distance parcourue via les autoroutes est souvent supérieure à la distance qui aurait été parcourue en empruntant les routes nationales et le gain de temps est souvent minime voire nul.

L’expérimentation débutée au 1er avril2025démontre la diminution des trajets au cours desquels le personnel emprunte l’autoroute auprofitdes routes nationales.Le bilan montre encore quelques trajets par autoroute qui ne semblent pas pertinents.

Ainsi, les frais de péage ne seront remboursés que dans la mesure où ils concernent :

Les trajetsincluant des entrées ou sorties en dehors du département deMaine et Loire.
Les trajets de ou vers Cholet.
Les personnes ayant une recommandation médicale précisant la nécessité d’emprunter les autoroutes oubénéficiant d’une RQTH.

Mutualiser la flotte de véhicules de services

Afin d’optimiser l’utilisation des ressources de l’entreprise, il est mis fin à la réservation exclusive de certains véhicules de service par un service ou une Direction spécifique.Désormais, l’ensembledes véhicules de service constitueune flotte mutualisée, mise à disposition de tous selon les besoins professionnels.

L’attribution des véhiculescontinue de s’effectuer via l’outildédié, de cette façon, les réservations sont centralisées et transparentes, garantissant une utilisation équitable et rationnelle.

Cette mesure vise àoptimiser le nombre de véhicules nécessaires, favoriser la rotation des véhicules etmaximiserleur utilisation.

Les déplacements professionnels doivent être réalisésuniquementavec un véhicule de service.Meldomysa mis en placeun système de réservation des véhicules de service garantissant leur accessibilité et leur bonne utilisation.

Ainsi,le recours àunvéhicule personnelest interdit, sauf autorisation exceptionnelle de la part de la Direction du service.Les personnesdoiventproduire, le cas échéant,une attestation d’assurance couvrant les trajets professionnels à l’adressedrh@meldomys.fr .

Incitations financières aux mobilités douces et aménagements des espaces

Déployer et communiquer sur le forfait mobilités durables

Bénéficiaires du forfait mobilités durables

Sont éligibles au forfait mobilités durables,les personnes visées par le présent accord,qui ne disposent pas d’un véhicule de fonctionet qui ne disposent pas d’une place de parkingau siège de Meldomys à Angers sur l’ensemble de l’année de la demande de forfait mobilité durable.

Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

Afin de bénéficier duforfaitmobilités durables, il est nécessaire d’utiliser au moins l’un des moyens de transport définis par les articles L. 3261-3-1 et R. 3261-3-1 du Code du travail pour se déplacer entre la résidence habituelle et le lieu de travail :

L'achat de titres de transport en commun (hors abonnement) dans la limite de 75% du prix du titreet à raison de 2 allers-retours par semaine maximum
Le vélo mécanique et le vélo à assistance électrique
Le covoiturage, exclusivement entre personnels des entités Meldomys et JAXED pour la personne qui engage des frais
Les engins de déplacement personnel(dont le moteur et l’assistance sontnon thermiques), comme les trottinettes électriques:
- En location ou en libre-service
- Leur engin personnel motorisé

Pour rappel, le taux de prise en charge desabonnementsde transports en commun pour les salariés de droit privé et pour les agents de la FonctionPublique Territoriale est de75 %.

Montant et plafond du forfait mobilités durables

Par souci d’égalité de traitement avec les fonctionnaires territoriaux,lessalariés de droit privé ,peuvent bénéficier d’unforfait mobilités durablesdont lemontant peutaller jusqu’à300€ maximum pour une année civile.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail et à l’article intitulé “ Frais de déplacement personnels entre le domicile et le lieu de travail” de l’accord d’entreprise N°2012-05 relatif aux conditions de rémunération, amendé par divers avenants et portant sur la prise en charge des frais liés aux abonnements de transport en commun pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Le forfait mobilités durables est ainsi attribué pour les salariés au forfait jours, et au pointagequel que soit le temps de travail (temps complet, tempspartiel, télétravail) :

100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours

Concernant lesagents relevant de la Fonction Publique Territoriale , et conformément au décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la Fonction Publique Territoriale et à l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la Fonction Publique de l’État, le montant du forfait mobilités durables est fixé à :

100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours

Quel que soit le statut des salariés ou agents, le montant attribué au titre du forfait mobilité durable est exonéré d’impôts sur le revenu et libre de cotisations sociales, CSG et CRDS.

Conditions d’attribution du forfait mobilités durables

Afin de prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables, la personnedoit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 1 : Champ d’application
S'engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Àpartir dejanvier2026,il faudra déclarer jour par jour sur l’outil de gestion des temps et des absences,l’utilisationd’un mode de transport éligible au forfait mobilités durablespour ces trajets :vélo,covoiturageentre le personnel de MELDOMYS et JAXED, titres individuels de transport, autre engin de déplacement.

Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transportéligibles au forfait mobilité durableet renseignés dansl’outil de gestion des temps et des absences.

Pour rappel, conformément à l’article L. 441-7 du Code pénal, une fausse déclaration expose son auteur à une sanction pouvant aller jusqu’à un an d'emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables

La personne qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra :

Avoir déclaré sur l’outil de gestion des temps et des absences, les trajets éligibles, et,
Effectuerune demandeadressée à la Direction des ressources humaines,en remplissant le formulaire disponible sur l’intranet,avant le31janvier suivant l’année de référence,faisant mention :

- Du nombre de trajets
- Du mode de transport utilisé pour chaque trajet
- Des factures,tickets,justificatifs de paiementrelatifs à l’utilisation de transports en communoude service de location

Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement annuel sur le salaire du mois defévriersuivant l’année de référence.

En cas d’entrée en cours d’année, ou de départ en cours d’année, la personne souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables se verra appliquer un prorata du plafond et du montant du forfait mobilités durables compte-tenu de sa date d’entrée.

Permettre le cumul du forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transport

Les personnes qui sollicitent le bénéfice du forfait mobilités durables peuvent cumuler ce forfait avec la prise en charge à hauteur de 75% des abonnements de transport en commun. À titre d’exemple, une personne se rendant à l’arrêt de bus le plus proche de chez elle en trottinette se verra attribuer un forfait mobilité durable au titre de ce déplacement, en plus de la prise en charge à hauteur de 75% de son abonnement de transports en commun.

Acquérir des véhicules de service sobres

Meldomys s’engage, lorsque les contrats de location des véhicules de service arrivent à échéance ou que les véhicules en propre doivent être changés, à remplacer lesdits véhicules par des véhicules sobres et, dans la mesure du possible, à remplacer les véhicules thermiques par des véhicules hybrides ou électriques.

Étudier de nouvelles modalités pour les véhicules de fonction

Meldomys s’engage, lorsque les contrats de location des véhicules de fonction arrivent à échéance, à envisager le remplacement de ces derniers par l’achat de véhicules gamme inférieureet/ou électriques, en fonction des opportunités, et des habitudes de déplacements des personnes concernées.

Mettre à disposition un vélo à assistance électrique et ses accessoires

Meldomys autorise les personnes intéressées à tester en conditions réelle le trajet résidence habituelle-travail grâce à l’utilisation du vélo à assistance électrique à disposition au siège, dans la limite d’une semaine par année.

Maintenir les locaux à vélos sur chaque site

Meldomys poursuit le développement d’actions visant à faciliter et encourager l’usage des mobilités douces enpréservant, notamment, les locaux destinés aux vélos sur les sites au sein desquels le besoin a été recensé. Lorsque cela est possible, et que le besoin est exprimé, il est également prévu d’équiper ces emplacements de station de charge destinées aux batteries des équipements.

Compte tenu du nombre croissant de vélos, une attribution des places de vélos entre les différents espaces existants ou à venir pourra être déployée.

Optimiser l’utilisation des places de parking

Afin de garantir une place de parking au personnel n’ayant d’autre choix que de se rendre sur le lieu de travail en voiture, il est nécessaire deredéfinir les critères d’attribution des places.

Le personnel qui remplirait un ou plusieurs des critères suivant se verra attribuer systématiquement une place :

Mobilité réduite ou handicap, l’attribution pouvant être temporaire ou permanente
Situation médicale l’exigeant sur recommandation de la médecinedu travail
Disposer d’un véhicule de fonctionou de service avec remisage à domicile

Les personnes remplissant un ou plusieurs des critères suivantsse verront également attribuer une place, selon la pondération déterminée :

Critère	Pondération	Total
Différence de 10 minutes maximum entre le temps de trajethabituel en voiture et letemps detrajetàvélo ou en transports en commun	Moins de 10 minutes : 0 point Entre 10 et 20 min : 10 points Plus de20 minutes :20 points
Avoir un ou plusieurs enfants scolarisés en maternelle ou en écoleélémentaire	Enfant(s) en maternelle ouélémentaire : 10 points Pas d’enfant(s) ou enfant(s) plus âgé(s) : 0 point
Être proche aidant(au sens de la sécurité sociale)	Proche aidant officiel : 10 points Pasconcerné : 0 point
Présence sur site : nombre de jours par semaine	5 jours par semaine : 5 points Contrat 36h sur 4,5jours ou 4/5 jours : 5 points 4 jours par semaine(temps partiel ou télétravail) : 4 points

Si jamais, il y a une égalité de points et qu’iln’y a pas assez de places de parking, c’est la plus grande ancienneté qui déterminera l’attribution de la place.

Les membres du personnel disposant actuellement d’une place et ne remplissant plus les critères actuels ne se verront pas retirer leur place. En revanche, en cas d’arrivée ou de mobilité d’un membre du personnel nécessitant l’attribution d’une place de parking, la Direction des Ressources Humaines se verra dans l’obligation de retirer la place de la personne dont le nombre de points est le plus faible. Ceci en respectant un délai de prévenanced’unmois, permettant ainsi à la personne de s’organiser différemment.

Le personnel non permanent ne bénéficiera pas de place attitrée.

Pour rappel, une personne ne disposant pas de place de parking et venant très exceptionnellement en voiture aactuellementl’autorisation d’occuper une place sur la cour d’honneur.

Par ailleurs,Meldomys souhaite maintenir l’outil actuel permettant de réserverles places de parking laissées libres au siège, par les personnes absentes quelle que soit la raison.Leplanning partagé chaque vendredi, à partir des absences prévues de l’outil de gestion des temps et des absences.

Il est demandé aux personnes venant ponctuellement en deux roues de mettre leur place de parking à disposition grâce au planning.

Sensibilisation, accompagnement et santé sécurité

Promouvoir les modes de transport alternatifs et sensibiliser à l’empreinte carbone et à la santé au travail

Les actions de communication semblent être une des clés pour pouvoir développer les modes de transport alternatif à la voiture. En lien avec le service communication de Meldomys, la Direction des ressources humaines va déployer des actions d’information et de sensibilisation relatives notamment :

Aux informations d’Irigo ;
Aux solutions SNCF ;
A la promotion du covoiturage ;
A la promotion du vélo ;
À l’empreinte carbone et aux solutions collectives et individuelles possibles ;
À la santé liée à l’activité physique par l’utilisation des autres modes de transport.

Les parties ayant conscience que ces actions doivent être régulières et motivantes pour être efficaces, elles s’engagent à non seulement participer aux défis collectifs organisées par des partenaires comme la semaine de la mobilité mais aussi à organiser ses propres défis en partenariat avec le comité économique et social (CSE).

Sensibiliser aux risques routiers et à l’écoconduite

Conscient des dangers auxquels sont exposés les personnes dans le cadre des déplacements personnels et professionnels ainsi que de l’empreinte carbone dont tout le monde est responsable, Meldomys s’engage à sensibiliser les collaborateurs sur ces risques et l’éco conduite.

Sensibiliser aux risques spécifiques sur la route des autres modalités de transport que la voiture

Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo mécanique ou à assistance électrique ou d’une trottinette ordinaire ou à assistance électrique est conditionné à un matériel en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, le port du casque et d’un gilet dehaute visibilitésont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombeà chacun et chacune.

À ce titre, une communication sur les enjeux de la sécurité dans le cadre de déplacements à vélo ou en trottinette sera diffusée sur l’intranetet des gilets réfléchissants seront disponibles auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Promouvoir le covoiturage

Le covoiturage permet de partager les frais de transport notamment liés à la consommation de carburant. Partager un véhicule fluidifie le trafic routier, et donc diminue l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes. Les quantités de gaz à effet de serre émises sur un trajet sont considérablement réduites ce qui a un impact bénéfique pour l’environnement.

Le covoiturage est à favoriser en zone rurale et périurbaine, où les alternatives à la voiture sont limitées. Le covoiturage domicile-travail se développe surtout au-delà d’une distance de 20 kilomètres, bien que des trajets plus courts peuvent bien évidemment être envisagés.

Le covoiturage, entre salariés des entités de Meldomys, est fortement encouragé. À ce titre, le covoitureur qui engage des frais peut demander à bénéficier du forfait mobilités durables.

Afin de faciliter et de promouvoir le covoiturage, Meldomysa misà disposition un fichier commun permettant à chacun et chacune de proposer le trajet envisagé en vue d’un éventuel covoiturage.

DISPOSITIONS FINALES

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.

Révision

La révision du présent accord pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation, notamment en raison d’éventuelles évolutions des dispositions législatives et règlementaires. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de Meldomys, par remise en main propre ou contre accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure “TéléAccords” du Ministère du Travail et un exemplaire signé sera remis, à l’initiative de la Direction également, au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers - 18, rue Prébaudelle 49100 Angers.

Fait à Angers, le13octobre2025.

La Direction deMeldomys	Et	Les organisations syndicales représentatives
MonsieurX
		Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
		MadameY




		Confédération générale du travail (C.G.T.)
		MonsieurZ

Mise à jour : 2025-10-31

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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