ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT
Entre les soussignés :
MENWAY CONSEIL, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
MACANDERS GROUP, dont le siège social est situé 54 Avenue Marceau PARIS (75008)
EDGAR PEOPLE, dont le siège social est situé 28 rue Berri PARIS (75008)
MINDFIELD SEARCH & CONSULTING, dont le siège social est situé 226 rue du Faubourg Saint Honoré PARIS (75008)
LATITUDE RH, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
Représentées par ___________, Directrice Générale du Groupe, spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par _________, Délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives de l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT »
D’AUTRE PART
L’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ». Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc194406548 \h 3 ARTICLE 1.DÉROULÉ DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc194406549 \h 4 ARTICLE 2.ETAT DES LIEUX PAGEREF _Toc194406550 \h 4 ARTICLE 3.PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194406551 \h 4 ARTICLE 4.THEME 1 : FORMATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc194406552 \h 5 ARTICLE 5.THEME 2 : REMUNERATION EFFECTIVE PAGEREF _Toc194406553 \h 6 ARTICLE 6.THEME 3 : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE PAGEREF _Toc194406554 \h 7 ARTICLE 7.THEME 4 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc194406555 \h 8 ARTICLE 8.SENSIBILISATION ET INFORMATION PAGEREF _Toc194406556 \h 9 ARTICLE 9.MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194406557 \h 9 ARTICLE 10.DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194406558 \h 10 ARTICLE 11.RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194406559 \h 10 ARTICLE 12.DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194406560 \h 10
PREAMBULE
Convaincues que l’égalité entre les femmes et les hommes est gage de performance économique et sociale, les parties font de la lutte pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une priorité. Le présent accord vise à rechercher autant la proportionnalité dans un certain nombre de domaines, ainsi que des mesures préférentielles visant à corriger toute différence de traitement en ce qui concerne le développement et les parcours professionnels. Il s’agit d’offrir les mêmes chances de réussite et d’épanouissement au travail, gage d’une bonne qualité de vie au travail. A l’issue du calcul de l’index égalité hommes/femmes (64/100 au titre de l’année 2024) et de la réunion de négociation du 12 mars 2025, les parties ont convenu de renégocier un nouvel accord sur les bases du protocole de 2021 arrivant à son terme le 30 avril 2025.
Les objectifs de progression et actions pris dans le cadre du présent accord figurent, conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, dans quatre domaines d’actions parmi ceux fixés au 2° de l’article L. 2312-36 du Code du travail, à savoir :
Formation professionnelle ;
Rémunération effective ;
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
Santé et sécurité au travail ;
Convaincue que la mixité et la diversité constituent des facteurs primordiaux dans la transformation de la culture managériale ainsi qu’un vecteur de performance, l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT souhaite poursuivre, avec le présent accord, sa politique engagée, depuis de nombreuses années, en faveur de l’égalité professionnelle entre tous les salariés.
Pour ce faire, l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT a adopté une méthodologie rigoureuse dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En effet, chaque thème de négociation s’accompagne de mesures concrètes d’application et d’indicateurs de suivi.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
DÉROULÉ DES NEGOCIATIONS
L’ouverture des négociations a eu lieu le 12 mars 2025. Cette réunion a eu pour but un rappel de la situation légale en matière d’égalité professionnelle et le choix, en concertation, de renouveler l’accord négocié en 2021 sur ces thématiques identiques.
Par suite, les Parties se sont à nouveau rencontrées, le 2 avril 2025, afin de finaliser la proposition d’accord.
Pour finir, les Parties se sont rencontrées, le 23 avril 2025, dans le but de terminer les négociations et signer le présent accord.
ÉTAT DES LIEUX
Les parties réaffirment que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elles dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés. La direction veillera à les prévenir et, si cela est nécessaire, à les sanctionner.
Avec 73% de l’effectif, les femmes demeurent majoritaires au sein de l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT. Les métiers des ressources humaines, et plus particulièrement ceux du conseil et du recrutement, attirent majoritairement des femmes en France. Consciente de cette réalité, l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT veille rigoureusement à l’absence de toute discrimination à l’embauche. Selon les données nationales diffusées par le Ministère du Travail, les femmes perçoivent en moyenne un salaire inférieur de 23,5 % à celui des hommes, tout postes confondus. Les résultats du diagnostic réalisé en février 2025 révèlent un écart moins marqué au sein de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT, où les femmes gagnent en moyenne 13,6 % de moins que les hommes. Cette situation exige un engagement renforcé de l’entreprise pour garantir une véritable égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés permanents de l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT ainsi qu’à toute nouvelle société entrant dans le périmètre de l’UES au cours de sa période de validité.
THÈME 1 : FORMATION PROFESSIONNELLE
Les Parties au présent accord réaffirment le principe de non-discrimination dans l’accès à la formation et leur souhait que celle-ci participe à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le déroulement de leur carrière.
En effet, le développement des compétences par la formation professionnelle constitue une condition essentielle à l’évolution des carrières des femmes et des hommes de l’Entreprise et à l’accès à des responsabilités plus grandes.
Conscientes de l’importance de ces enjeux, les Parties se fixent, dans le cadre du présent accord, les objectifs suivants :
Garantir à 100% l’égalité d’accès à la formation ;
Faciliter l’accès à la formation ;
Optimiser l’organisation des formations.
Afin d’y parvenir, les actions suivantes ont été retenues :
L’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT portera une attention particulière, en amont de la validation du plan de développement des compétences, à l’équilibre proportionnel entre les femmes et les hommes parmi les salariés identifiés pour bénéficier d’une formation ;
Afin de favoriser l’accès de tous à la formation professionnelle et de manière à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans l’exercice de l’activité des salariés, l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT privilégiera, lorsque cela est possible, les formations de courte durée, ainsi que les formations sur site et à distance (e-learning, etc.). L’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT veillera également à favoriser la réalisation des formations pendant les heures de travail des salariés, afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
L’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT s’engage à adresser aux salariés les convocations aux sessions de formation au moins 14 jours calendaires avant le commencement de celle-ci, sous réserve que le pôle formation dispose suffisamment en amont de l’ensemble des éléments afférents à la convocation (liste des participants, lieu de formation, horaires…).
Indicateurs chiffrés :
Répartition F/H du nombre de salariés formés (formations obligatoires et non obligatoires)
Nombre d'heures de formation (total et moyen) par sexe (F/H)
Suivi de l’évolution du nombre de formations F/H (en nombre d'heures et de personnes)
Taux de formations réalisées pendant les heures de travail par sexe (F/H)
Indicateurs chiffrés :
Répartition F/H du nombre de salariés formés (formations obligatoires et non obligatoires)
Nombre d'heures de formation (total et moyen) par sexe (F/H)
Suivi de l’évolution du nombre de formations F/H (en nombre d'heures et de personnes)
Taux de formations réalisées pendant les heures de travail par sexe (F/H)
THÈME 2 : RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
Les Parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de responsabilité, de compétences, de performance constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Au regard du diagnostic réalisé mettant en exergue le fait que les femmes gagnent en moyenne 67% du salaire des hommes tous postes confondus et au regard du fait que le salaire moyen des femmes cadres est moins élevé de 13,6% que le salaire moyen des hommes du même statut, force est de constater la nécessité de travailler sur les écarts subsistants
Ainsi, le présent accord fixe, dans le domaine de la rémunération effective, les objectifs suivants :
Supprimer, ou à défaut réduire significativement, les écarts de salaires constatés entre les femmes et les hommes (à niveau de formation, d’expérience, de compétences, de niveau de poste confié et de performance équivalents) ;
En ce sens, les Parties sont convenues de retenir les actions suivantes :
L’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT s’engage à analyser une fois par an les données salariales des collaborateurs de manière à identifier les éventuels écarts significatifs de salaires ou dérives entre les hommes et les femmes, notamment dans le cadre des indicateurs de l’index égalité professionnelle.
Pour procéder à cette analyse, L’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT comparera le salaire moyen annuel fixe par sexe à poste et niveau d’expertise équivalent. Cette analyse sera mise en perspective avec l’ancienneté moyenne ainsi que l'âge moyen de chaque catégorie. Il est à noter que les critères peuvent être évolutifs chaque année afin d’affiner la compréhension des données.
En cas d’écart ou dérive constaté :
L’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT communiquera aux managers concernés les données de l’analyse afin d’en rechercher les causes et de travailler à la résolution des éventuels problèmes.
Il est à noter que la présence d’un écart n’est pas nécessairement une question de rémunération mais peut alerter sur le mauvais positionnement de certains collaborateurs (par exemple : une personne à un niveau junior au lieu de confirmé).
En cas d’attribution d’augmentations individuelles (AI), l’analyse des données salariales sera communiquée aux managers afin de les sensibiliser sur le sujet et que celle-ci soit prise en compte dans leurs réflexions d’attribution. Par ailleurs, la Direction demandera aux managers de motiver les propositions de répartition (AI et éventuelles promotions) afin que la Direction et le service RH s’assurent qu’il n’y ait pas de dérive.
Il est rappelé que l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT, conformément à l’article L.1225-26 du Code du travail, octroie à toutes les salariées de retour de congé de maternité ou d’adoption un éventuel rattrapage salarial correspondant à la comparaison entre leur progression salariale de l’année et le taux moyen des augmentations salariales appliquées à la population de référence, présente toute l’année civile et hors promotions.
Il est par ailleurs rappelé que les salariés bénéficient de 3 jours d’absence pour enfant malade avec maintien de salaire sans condition d’ancienneté
Indicateurs chiffrés :
Index égalité professionnelle
Répartition F/H du nombre d'augmentations individuelles
Taux d’augmentation individuelle moyen par sexe (F/H)
Taux de salariées augmentées en retour de congé maternité
Indicateurs chiffrés :
Index égalité professionnelle
Répartition F/H du nombre d'augmentations individuelles
Taux d’augmentation individuelle moyen par sexe (F/H)
Taux de salariées augmentées en retour de congé maternité
THÉME 3 : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Les Parties réaffirment l’importance d’un usage raisonnable et responsable des outils informatiques en vue d’assurer à chacun le respect nécessaire des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. A ce titre, l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT prend en compte les évolutions sociétales et les attentes des salariés qui en découlent en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Il est prévu, à cet effet, les objectifs suivants :
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés ;
Promouvoir, auprès de tous les salariés, le partage des responsabilités familiales ;
En ce sens, les Parties ont convenues de retenir les actions suivantes :
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fait l’objet d’un maintien du salaire fixe mensuel sans condition d’ancienneté (sous réserve du versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale) et bénéficie d’une subrogation systématique des indemnités.
L’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT s’engage à proposer à ses salariés d’aménager leurs horaires de travail le jour de la rentrée des classes pour leur(s) enfant(s) jusqu’à la sixième inclus. Ainsi, les salariés pourront accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée et décaler leur prise de fonction, sous réserve de l’organisation du service et de l’accord du manager.
L’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT encouragera la tenue des réunions et des formations entre 9 heures et 17 heures ainsi que le recours aux outils de communication à distance permettant de limiter les déplacements.
L’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT a rédigé et partagé un guide de la parentalité mis à disposition de l’ensemble des salariés. Ce guide a pour objectif de rappeler les dispositions en vigueur sur le thème de la parentalité afin que les salariés concernés puissent connaitre leurs droits, les démarches à accomplir pour en bénéficier, les éventuelles aides publiques auxquelles ils peuvent prétendre et les astuces leur permettant de mieux concilier la vie familiale avec la vie professionnelle. Le guide est accessible via l’Intranet et sera mis à jour en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle.
Indicateurs chiffrés :
Durée moyenne du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (en jours)
Indicateurs chiffrés :
Durée moyenne du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (en jours)
THÈME 4 : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
L’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT s’engage à prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail ainsi que tout autre type de violence au sens large mais également à sanctionner les auteurs de ces mêmes faits. En ce sens, les Parties ont convenues de retenir les actions suivantes :
Les Parties conviennent de la mise en place d’un dispositif d’accueil et de signalement des violences entendues au sens large.
L’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT s’engage à réaliser une campagne de sensibilisation sur le sujet des violences, entendues largement, par an et par le biais des référents harcèlement. Celle-ci sera instruite par les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes de la direction et du CSE. Par ailleurs, les référents harcèlement formeront les instances représentatives au dispositif de signalement.
Formation des référents harcèlement du Groupe dans la prévention des violences entendues au sens large.
Indicateurs chiffrés :
Nombre et nature des faits signalés par an et de victimes accompagnées
Nombre et nature des mesures mises en œuvre pour prévenir et lutter contre les violences de tout type
Création d’un dispositif de signalement des violences (verbale, physique, harcèlement moral et sexuel…)
Nombre de campagnes de sensibilisation réalisées sur l’année
Indicateurs chiffrés :
Nombre et nature des faits signalés par an et de victimes accompagnées
Nombre et nature des mesures mises en œuvre pour prévenir et lutter contre les violences de tout type
Création d’un dispositif de signalement des violences (verbale, physique, harcèlement moral et sexuel…)
Nombre de campagnes de sensibilisation réalisées sur l’année
SENSIBILISATION ET INFORMATION
Les actions de sensibilisation visent à intégrer l’égalité professionnelle dans la culture de l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT. Elles s’inscrivent dans la durée car elles visent à faire évoluer les mentalités et vaincre les résistances au changement. Les actions doivent être menées auprès de trois cibles :
• Management La mise en œuvre de pratiques d’égalité professionnelle suppose un engagement de l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT. Dans les formations au management, un module sur l’égalité professionnelle est proposé.
• Ressources humaines Les personnes en charge des Ressources Humaines sont concernées au premier chef. L’ensemble des processus seront analysés sous l’angle de l’égalité : recrutement (offres d’emploi), offres de formation, avancement, rémunération (éléments variables), description des emplois et des compétences.
• Ensemble du personnel Une attention particulière doit être portée au personnel nouvellement recruté qui sera informé des actions menées au sein de l’entreprise en vue de favoriser l’égalité.
La communication interne s’efforcera d’informer et de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur ce thème, qui constitue l’un des aspects de la responsabilité sociale de l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT. En particulier, une rubrique sur l’intranet portera sur ce thème, et servira de référence à toutes les actions menées au sein de l’entreprise sur ce thème : accord sur l’égalité, rapport annuel sur la situation des hommes et des femmes, bilan social, index égalité...
MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera effectué par la Direction et les organisations syndicales, chaque année, dans le cadre des réunions de la négociation annuelle obligatoire. Un bilan du suivi des mesures décrites aux articles précédents sera réalisé à cette occasion.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en application à la date du 1er mai 2025 jusqu’au 30 avril 2029.
En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articlesL. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de METZ. En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires par la partie la plus diligente.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par voie électronique.
Fait à Metz, le 23 avril 2025
Pour les sociétés de l’UES MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT
Madame ______, Directrice Générale du Groupe, spécialement mandaté pour conclure le présent accord
Pour l’OS CFDT,
Monsieur ________, Délégué Syndical Délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale CONSEIL & RECRUTEMENT.
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Objet : Notification de l’« Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes »
