Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre les soussignés :
MENWAY EMPLOI, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
ENTHALPIA Sud-Ouest, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
ENTHALPIA Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
Menway Emploi Ile de France, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
Menway Holding, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
YUPULSE, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
Représentées par Madame _______, Directrice Générale du Groupe, spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord. Ci-après dénommée « les sociétés de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE - SIEGE »
D’UNE PART
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par ________, Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE - SIEGE.
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par ________, Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE - SIEGE.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE - SIEGE »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les trois grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Bloc 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
Bloc 3 : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Aux termes des 4 réunions qui ont eu lieu les 18 décembre 2024, 26 mars, 16 avril 2025 et 15 mai, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction des Sociétés et à l’organisation syndicale CFDT de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE - SIEGE, à la date de sa signature.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours de la première réunion en date du 18 décembre 2024, la Direction a présenté aux représentants syndicaux un bilan des NAO de l’année écoulée, incluant une rétrospective des mesures mises en œuvre en 2024, une synthèse des chiffres-clés de l’année 2024, ainsi qu’un état des effectifs et des principales données sociales du groupe.
La réunion a également permis aux représentants syndicaux de présenter leurs demandes.
Au cours de la réunion du 26 mars 2025, la Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.
Au terme des échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’organisation syndicale ayant participé à la négociation.
ARTICLE 4 – BLOC 1 : RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
4.1.Revalorisation des salaires
4.1.1. Augmentation générale Compte tenu de la conjoncture économique de l’UES, du contexte géopolitique incertain et des prévisions pessimistes pour l’année 2025, une augmentation générale des salaires est envisagée sur la base de
___% à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités suivantes :
Salariés des
niveaux A à G de la grille des salaires des salariés permanents des entreprises de Travail Temporaire
Salariés hors CCN dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à
_____ euros (rémunération moyenne du niveau G)
Ces mesures s’appliquent aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2024 et une présence effective au moment de son versement et à la condition de ne pas être en instance de départ (préavis en cours, procédure de rupture conventionnelle en cours sous réserve de son homologation etc.). Cette mesure s’appliquera sur les paies de juin 2025.
4.1.2. Augmentations individuelles Soucieux de reconnaître et de valoriser l’engagement des salariés, il a été décidé d’allouer également une enveloppe d’augmentations individuelles, hors promotion, à hauteur de ____ % avec une mise en application effective au 1er avril 2025. L’application de la mesure est avancée au 1er janvier 2025, pour les agences à l’équilibre financier et ayant accru leur marge brute en 2024 par rapport à 2023. Il est rappelé que les augmentations individuelles font l’objet d’une validation partagée entre la direction du pôle métier et la direction générale de la Holding dans le cadre des comités de rémunérations et de carrières qui ont lieu chaque année. Les propositions d’augmentations individuelles sont également étudiées de sorte à maintenir une cohérence dans les salaires attribués par profil métier, ancienneté, niveau d’expérience.
4.2.Revalorisation des Titres Restaurants
Les tickets restaurants seront revalorisés de ____% portant ainsi la valeur du titre à __ euros à partir du 1er janvier 2026. A cette même date, les titres restaurants seront dématérialisés avec un passage à la carte SWILE pour les agences ayant fait ce choix lors du référendum effectué début mai.
4.3.Durée du travail
4.3.1. Evolution de l’accord ARTT La négociation a abouti à une évolution de l’accord ARTT signé le 22 décembre 2017 notamment concernant la durée de la pause méridienne, dans une logique d’adaptation aux réalités du terrain et de recherche de souplesse. Ainsi une phase test de 6,5 mois est mise en place à compter du 15 juin 2025, applicable à l’ensemble du réseau Travail Temporaire et au siège (et non plus à un échantillon comme envisagé initialement) sur la réduction possible de la pause méridienne, sous réserve de l’accord du manager, afin de permettre des aménagements d’horaires plus souples selon les besoins opérationnels. Cette pratique est déjà informellement mise en œuvre dans plusieurs agences du réseau. Un groupe de travail avait d’ailleurs été conduit en février 2024, révélant que l’adaptation locale est déjà une réalité. Les Directeurs Régionaux contrôlent le respect du temps de travail dans leurs agences afin que cette souplesse permette tout de même le maintien de la continuité de nos activités. Un point sera effectué à la fin de la période de test afin de décider de la signature ou non d’un protocole d’accord définitif. 4.3.2. Evolution de l’accord télétravail Les négociations ont abouti aux principales évolutions suivantes : •Une augmentation du nombre de jours télétravaillables pour le réseau et pour la holding ; •La possibilité de poser des demi-journées en télétravail.
La possibilité d’accoler une journée de télétravail avec des congés ou RTT pour les périodes d’absence inférieures ou égales à 5 jours consécutifs.
Le nouvel avenant est applicable au 1er juin 2025.
4.4. Valorisation de l’ancienneté
Les négociations ont abouti à l’octroi d’une demi-journée de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté. L’octroi se fera à l’ouverture de la période de congé du 1er juin 2025 et concernera toutes les personnes ayant franchi un seuil sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Ancienneté
Acquisition
5 ans 0,5 jour 10 ans 1 jour 15 ans 1,5 jours 20 ans 2 jours 25 ans 2,5 jours 30 ans 3 jours 35 ans 3,5 jours 40 ans 4 jours
ARTICLE 5 – Bloc 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
5.1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Dans la mesure où l’index EGAPRO 2024 est de 99/100, les parties conviennent de ne pas renégocier de nouveau protocole d’accord à l’issue de celui qui prend fin au 30 avril 2025. Elles restent néanmoins attachées à la poursuite des efforts et au maintien du bénéfice des actions menées jusqu’à présent.
5.2. Qualité de vie au travail
Dans une volonté d’amplifier son engagement en faveur du bien-être au travail et de l’accompagnement des collaborateurs, la direction a confirmé que la plateforme « Ma Bonne Fée », dédiée au bien-être et à la qualité de vie au travail (QVT), déjà mise à disposition du personnel intérimaire, est désormais accessible aux salariés permanents depuis le 1er mai 2025. Cette extension est bien accueillie et s’inscrit dans une volonté d’alignement des avantages entre intérimaires et permanents.
5.3. Prévoyance et frais de santé
Eu égard à l’augmentation des consommations en matière de frais de santé, à la dégradation du compte de résultat en prévoyance et au fait que les tarifs appliqués n’avaient fait l’objet d’aucune majoration ces dernières années, les parties avaient convenues en 2024 de reconduire les régimes de frais de santé et de prévoyance pour l’année 2025, tout en actant la désignation d’un nouvel assureur à l’issue de la négociation tarifaire qui serait menée au cours de l’année 2024. Un choix a été arrêté dans le souci de limiter au maximum l’impact financier pour les collaborateurs. Le nouvel assureur MALAKOFF HUMANIS est représenté par un courtier (Optim’assur) avec un nouveau gestionnaire (HENNER), sélectionné à l’issue de la négociation et aura pour mission d’assurer désormais une gestion optimisée des régimes tout en garantissant un niveau de service conforme aux attentes des collaborateurs. Les nouvelles garanties ont pris effet au 1er janvier 2025 avec une augmentation limitée des tarifs et un maintien des taux pendant 2 ans (2025 et 2026)
5.4. Droit à la déconnexion
Conformément à notre engagement en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et dans le respect des dispositions légales en vigueur, l’entreprise réaffirme son attachement au droit à la déconnexion. Ce principe vise à garantir à chaque collaborateur la possibilité de se déconnecter des outils numériques professionnels en dehors de ses horaires de travail habituels, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par l’activité. Afin de préserver la qualité de vie au travail et de prévenir les risques liés à l’hyper-connexion, le droit à la déconnexion sera intégré dans notre
Charte Informatique et s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs à l’issue de son passage devant les instances représentatives du personnel.
L’entreprise mettra en place des actions de sensibilisation régulières afin d’accompagner les collaborateurs dans l’adoption de bonnes pratiques numériques et de veiller à l’application de ce principe dans le cadre du travail quotidien.
ARTICLE 6 – Bloc 3 NÉGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les parties ont réaffirmé leur intérêt pour la thématique des classifications et du contenu des postes, dans une volonté de mieux structurer les parcours professionnels et d’offrir aux collaborateurs des perspectives claires en matière d’évolution et de mobilité interne.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de ses dispositions qui prévoient soit une ou plusieurs obligations ponctuelles et non reconductibles, soit une ou plusieurs obligations devant être réalisées au cours d’une période déterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’organisation signataire.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires par la partie la plus diligente.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par voie électronique. A Metz, le 10 juin 2025. Fait en 4 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE - SIEGE
__________, Directrice Générale du Groupe, spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,
___________, Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE-SIEGE.
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,
_______________, Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE-SIEGE.
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l ’Accord de négociation annuelle obligatoire 2024-2025 » aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE - SIEGE
