Suite à l’appel au débrayage en date du 18 octobre 2021 de la CFDT et de la CGT, des discussions ont été entamées le 19 octobre 2021.
A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Meralliance Armoric SAS, représentée par , en sa qualité de Directeur des Opérations France et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
Et,
La confédération syndicale de la CFDT représentée par
d’autre part.
Et,
La confédération syndicale de la CGT représentée par
d’autre part.
MERALLIANCE ARMORIC S.A.S. Une société de Thai Union Group Siège social : 55 avenue de Keradennec 29556 Quimper Cedex 9, France
SAS au capital de 3.267.678,50€ 344 042 759 - RCS Quimper Code APE : 1020Z
T : 33 (0)2 98 64 72 72 F : 33 (0)2 98 64 72 70 TVA intracommunautaire : FR 80 344 042 759 MERALLIANCE ARMORIC S.A.S. Une société de Thai Union Group Siège social : 55 avenue de Keradennec 29556 Quimper Cedex 9, France
SAS au capital de 3.267.678,50€ 344 042 759 - RCS Quimper Code APE : 1020Z
Il est convenu entre les parties que les présentes dispositions de l’accord ci-dessous ne s’intègrent en aucune mesure dans les Négociations Annuelles Obligatoires à venir, dont le calendrier est avancé.
Article I – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s'applique aux salariés des établissements de Quimper et de Landivisiau de la société Meralliance Armoric.
Il est applicable à l’ensemble des salariés sous contrat Meralliance Armoric de la catégorie Non Cadre dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2021.
Il couvre la période 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021. Il a donc une période de validité de 3 mois.
Il prendra fin au 31 décembre 2021.
Article II – Paiement des heures de modulation
A compter du 1er octobre 2021, les heures de modulations seront payées pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021. Les heures ne rentreront pas dans le compteur de modulation sur cette période, sauf demande expresse du salarié qui devra se déclarer auprès du service paie avant le 22 octobre 2021, dans ce cas les heures ne seront pas payées.
Etablissement de Quimper & Landivisiau
A compter du 1er octobre 2021, les heures au-delà de 35h seront payées ou récupérées au choix du salarié (Cf introduction) selon le principe suivant :
De la 36ème heure à la 47ème paiement des heures à 10%
Au-delà 47ème heure à la 52ème heure paiement des heures à 25%
Au-delà de la 52ème heure paiement des heures à 50%
Les autres termes du protocole restent inchangés
Article VI – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois soit du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021. Date à laquelle, il cessera de produire ses effets.
Article VII – Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire à la DREETS de Quimper et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Quimper.
