Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
UNSA, FO, CFTC, CGT,
ET
La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11 rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de clarifier le traitement de la prime de congé annuel qui découle de l’article 34 de la convention collective territoriale de la métallurgie du Bas-Rhin.
ARTICLE 1 – Prime de congé annuel
Les parties ont souhaité rappeler que, par note de service en date du 27 juin 1968, date à laquelle un 13ème mois a été instauré dans l’entreprise, il a été acté que ce 13ème mois intégrait la prime de fin d’année, la prime d’assiduité, ainsi que la prime conventionnelle de vacances.
L’article 34 de la convention collective territoriale de la métallurgie du Bas-Rhin prévoit en effet la possibilité d’imputer cette prime sur une autre gratification en ces termes : « elle [la prime de congé annuel] pourra être imputée jusqu’à due concurrence sur les autres primes à caractère différé qui, sous la même ou sous une autre dénomination (participation aux bénéfices, gratifications, etc.) sont habituellement payées dans une entreprise. »
Cette pratique d’imputation de la prime, qui s’inscrit dans l’esprit du texte conventionnel, a été maintenue en vigueur dans l’entreprise jusqu’à ce jour.
Toutefois, au vu de l’ancienneté des écrits collectifs à ce sujet et afin d’éviter toute équivoque mais aussi de clarifier définitivement la situation tant pour le passé que pour l’avenir, les parties ont souhaité acter par le présent accord le fait que la prime de congé annuel prévue à l’article conventionnel susmentionné ne donnerait lieu à aucun versement dès lors que son montant n’excède pas celui de la prime de 13ème mois perçue par chaque collaborateur.
ARTICLE 2 – Durée
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
Un exemplaire numérique sera envoyé à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
