Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif aux mesures d'aménagement adoptées dans le cadre de la gestion de la crise de la pandémie de Covid-19 conformément à la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 - n°2020-290
Application de l'accord Début : 20/01/2021 Fin : 30/06/2021
Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif aux mesures d’aménagement adoptées dans le cadre de la gestion de la crise de la pandémie de Covid-19 conformément à la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 – n°2020-290
ENTRE :
LA SOCIETE :MERCEDES-BENZ PARIS
SAS au capital de 20 000 000 Euros N° 679 803 197 (RCS Versailles) Code NAF : 4511 Z CCN des Services de l’Automobile
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE :10, rue de Saint Germain 78 560 Le Port Marly
REPRESENTEE PAR :M. Marc FRANK Président MB Paris
M. Thierry MARQUES Directeur Administratif et Financier/Directeur Général
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
SYNDICAT :CFDT
REPRESENTE PAR :M. Thierry MULE EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
SYNDICAT :CFE/CGC
REPRESENTE PAR :M. Dominique GILLLES EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
SYNDICAT :CFTC
REPRESENTE PAR :aucun délégué syndical désigné à ce jour
SYNDICAT :CGT
REPRESENTE PAR :M. Alexandre DULOT EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
SYNDICAT :FO
REPRESENTE PAR :M. Pascal TRIFAULT EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
Préambule
Par décision du 14 mars 2020, le gouvernement a déclaré le passage en stade 3. Ce passage en stade 3 a été rapidement suivi par la mise en œuvre d’un confinement total de la population dès le mardi 17 mars 2020 midi et ce jusqu’au 11 mai 2020.
Par ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-323, le gouvernement a adopté des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. L’ordonnance prévoit notamment les mesures suivantes :
Un accord d’entreprise peut imposer – dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum – la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
La période de congés payés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
L’employeur peut – sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc – imposer la prise de jours de repos acquis par le collaborateur, décider de la prise – à des dates déterminées par l’employeur – de JRTT et imposer que les droits affectés sur le CET du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos.
Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10 jours.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
C’est dans ce contexte que la Direction ainsi que les partenaires sociaux ont recherché – suite au placement de la population en confinement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 pour la période du 17 mars au 11 mai 2020 – pour les collaborateurs et l’entreprise – les meilleures solutions en vue de :
mettre en œuvre des mesures permettant à Mercedes-Benz Paris de faire face à une baisse importante d’activité et concilier les intérêts des collaborateurs ;
mettre en œuvre les alternatives nécessaires et équilibrées ayant pour objectif d’éviter des mesures de licenciement ;
adopter les mesures qui permettront à Mercedes-Benz Paris d’être prête lors du redémarrage d’activité à l’issue de la période de confinement.
La Direction et les partenaires sociaux ont alors conclu le 2 avril 2020 – à l’unanimité des organisations syndicales présentes lors de la négociation – un accord relatif à la prise obligatoire de jours de congés et/ou de repos dans la limite de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-323.
En outre, le 16 décembre 2020, le gouvernement a adopté l’ordonnance n°2020-1597. Cette ordonnance amende l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-323 et permet aux employeurs d’imposer la prise de jours de congés payés et de jours de repos jusqu’au 31 juin 2021.
Le 14 janvier 2021, Monsieur Le Premier Ministre Jean CASTEX a annoncé – au vue du nombre de contamination par jour à la Covid-19 – la mise en œuvre de mesures complémentaires et ce afin d’éviter une propagation trop rapide du virus, notamment via les nouvelles souches.
Les mesures mises en place suite à l’allocution de Monsieur Le Premier Ministre Jean CASTEX sont notamment :
Renforcement des contrôles aux frontières ;
Durcissement important des conditions d’entrée sur le territoire national ;
Instauration – à compter du 16 janvier 2021 et pour 15 jours minimum – d’un couvre-feu démarrant à 18h00 et se terminant à 6h00 sur l’ensemble du territoire national.
Malgré tout, le nombre de contamination par jour ne cesse d’augmenter. Face aux chiffres établis par Santé Publique France et aux diverses allocutions du gouvernement, Mercedes-Benz Paris et les partenaires sociaux ont souhaité se réunir pour négocier et établir un « pacte de solidarité ».
La Direction ainsi que les partenaires sociaux ont recherché – en prévision de déploiement par le gouvernement d’un troisième confinement (c’est-à-dire fermeture administrative décrétée par le gouvernement) – pour les collaborateurs et l’entreprise, les meilleures solutions en vue de :
mettre en œuvre des mesures permettant à Mercedes-Benz Paris de faire face à une baisse conséquente de l’activité et concilier les intérêts des collaborateurs ;
mettre en œuvre les alternatives nécessaires et équilibrées ayant pour objectif d’éviter des mesures de licenciement.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la Direction de Mercedes-Benz Paris se sont réunis le 20 janvier 2021 afin de négocier un avenant n°1 à l’accord collectif relatif aux mesures d’aménagement adoptées dans le cadre de la gestion de la crise de la pandémie de Covid-19 conformément à la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 – n°2020-290, accord conclu le 2 avril 2020.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mercedes-Benz Paris.
Article 2 : Aménagement des règles relatives au temps de « repos » : prise imposée des congés payés et des jours de repos
Afin de réduire la durée de recours à l’activité partielle, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de mettre en œuvre les dispositions des articles 1 à 5 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ainsi que de l’article 1 de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’œuvre.
A ce titre, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de décider de la prise obligatoire de jours de congés et de repos. Il est donc convenu que Mercedes-Benz Paris pourra imposer pour l’ensemble des collaborateurs :
six (6) jours ouvrables maximum de congés payés dans les limites prévues par les ordonnances n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’œuvre;
dix (10) jours ouvrables maximum de repos (JRTT, RCE, CET…) dans les limites prévues par les ordonnances n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’œuvre.
Pour les collaborateurs en arrêt maladie durant la période d’activité partielle, la pose des jours de congé et de repos s’effectuera à l’issue de leur arrêt de travail.
Les jours ayant été imposés durant la période du 17 mars au 11 mai 2020 seront pris en compte dans le nombre de jours de congés payés et de repos devant être pris si un troisième confinement (c’est-à-dire fermeture administrative décrétée par le gouvernement) venait à être décrété par le gouvernement. Les jours pris en cas de troisième confinement (c’est-à-dire fermeture administrative décrétée par le gouvernement) seront décomptés des jours ouvrables maximum imposés par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
De plus, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de la possibilité pour l’employeur de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés suivant les modalités exposées par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Par ordre de priorité, il sera fait appel – dans la limite des jours disponibles dans les compteurs – aux jours de congés et de repos de la manière suivante :
Aux congés payés acquis (ceux à poser avant le 31 Mai 2021) ;
A défaut, aux heures affectées dans le compteur RCE si le compteur comporte au moins 7 heures ;
A défaut, aux RTT ;
A défaut, aux jours de repos affectés sur le CET;
A défaut, aux congés payés acquis avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, si le collaborateur a un an d’ancienneté au 31 mai 2021.
Par ailleurs, afin de limiter le recours à l’activité partielle et en complément de la prise obligatoire de jours de repos et de congés durant la période de confinement, les partenaires sociaux et la Direction invitent l’ensemble des collaborateurs à prendre leurs congés disponibles sur les différents compteurs (congés payés, RCE, RTT, CET), et ce pour un nombre de jours qui est au-delà de la prise obligatoire de jours de congé et de repos visée ci-dessus.
Les collaborateurs seront informés de la mise en œuvre de cette mesure par mail – ou à défaut par tout moyen de communication conférant une date certaine en respectant le délai minimum d’un jour franc prévu par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Pour les collaborateurs se trouvant dans une situation individuelle particulière, l’adaptation de ces mesures sera étudiée au cas par cas entre le service des Ressources Humaines et le Directeur Transverse de l’activité.
Enfin, il convient de rappeler qu’un accord d’entreprise relatif à la fixation de la journée de solidarité – en date du 6 février 2009 – s’applique chez Mercedes-Benz Paris. En application de l’article 1 du présent accord d’entreprise, « à la demande unanime des organisations syndicales représentatives en présence, tous les sites de Mercedes-Benz Paris seront fermés le lundi de pentecôte contre la pause d’une journée de RTT, d’une journée de repos de remplacement (repos compensateur – RCE) ou d’une journée de congés payés par les collaborateurs de l’entreprise ». Les présentes dispositions s’appliqueront en complément des dispositions indiquées précédemment.
Article 3 : Indemnisation versée aux collaborateurs placés en activité partielle en cas de troisième confinement décrété par le gouvernement
Mercedes-Benz Paris a soutenu financièrement ses collaborateurs durant les deux premiers confinements décrétés par le gouvernement en 2020. Mercedes-Benz Paris souhaite continuer à assumer sa responsabilité sociétale vis-à-vis de ses collaborateurs.
A ce titre, Mercedes-Benz Paris s’engage en contrepartie et pour une durée équivalente au nombre de jours imposés en cas de troisième confinement (c’est-à-dire fermeture administrative décrétée par le gouvernement) à indemniser les collaborateurs de Mercedes-Benz Paris comme suit :
Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de convention de forfait : Mercedes-Benz Paris s’engage à maintenir la rémunération des collaborateurs au-delà du montant de l’allocation d’activité partielle prévue par les dispositions légales et réglementaires en allouant une indemnité complémentaire permettant de maintenir le salaire de base/salaire fixe brut (hors rémunération incitative) avant impôt.
Pour les collaborateurs bénéficiant d’une convention de forfait : Mercedes-Benz Paris indemnisera les heures chômées en raison de l’activité partielle conformément aux dispositions de la Convention Collective des Services de l’Automobile, à savoir :
En application de l’article 1-09 f) de la Convention Collective des Services de l’Automobile, « la rémunération [nldr, en convention de forfait en jours] du salarié ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise ».
En application de l’article 1-09 g) de la Convention Collective des Services de l’Automobile, « la rémunération du cadre [nldr, en convention de forfait sans référence horaire] ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise ».
Pour les apprentis et les contrats de professionnalisation : Mercedes-Benz Paris appliquera les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir, le versement d’une indemnité horaire d’activité partielle d’un montant égale à la rémunération antérieure.
Pour la période de chômage partiel qui excèderait la période de congés payés et/ou repos imposés par la Direction et la période équivalente de maintien de salaire, Mercedes-Benz Paris appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur pour le versement de l’allocation d’activité partielle.
Pour faciliter la compréhension et à titre indicatif, un exemple est donné :
Lors du 1er confinement (entre le 17 mars et le 11 mai 2020), Monsieur B – ne bénéficiant pas d’une convention de forfait – a posé 4 jours de congés payés et 2 jours de repos.
Le gouvernement décrète un troisième confinement – d’une durée de 30 jours – et Monsieur B est positionné en activité partielle.
Monsieur B dispose dans ses compteurs 10 jours de congés payés acquis ; 17.5 jours de congés payés en cours d’acquisition ; 13 jours de CET ; 63 heures de RCE.
Monsieur B devra donc prendre – durant le 3ème confinement (c’est-à-dire fermeture administrative décrétée par le gouvernement) – 2 jours de congés payés et 8 jours de repos.
A compter du 11ème jour et jusqu’au 20ème jour, Monsieur B sera en chômage partiel et Mercedes-Benz Paris maintiendra la rémunération du collaborateur au-delà du montant de l’allocation d’activité partielle prévue par les dispositions légales et réglementaires en allouant une indemnité complémentaire permettant de maintenir le salaire de base/salaire fixe brut (hors rémunération incitative) avant impôt.
A compter du 21ème jour et jusqu’au 30ème jour d’activité partielle, le collaborateur bénéficiera d’une allocation d’activité partielle équivalente aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Article 4 : Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Le présent avenant et les mesures associées ne s’appliqueront qu’en cas de troisième confinement (c’est-à-dire fermeture administrative) décrété par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la pandémie de la Covid-19 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.
A l’échéance du terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, l’avenant cessera de produire ses effets sans devenir un avenant à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Le Port-Marly, en 7 exemplaires, le 20 janvier 2021
