Accord d’entreprise Aménagements suite à l’adoption de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19
Année 2020
ENTRE :
l’ENTREPRISE :Mercedes-Benz Trucks France
SAS au capital de 20 000 000 Euros N° SIREN : 841 619 307 (RCS de Versailles) Code NAF : 4519 Z CCN de la Métallurgie Région Parisienne
7, avenue Nicéphore Niepce
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
représentée par :M. ……
Président M. … Head of HR
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Syndicat :CGT
représenté par :M. .......
en sa qualité de :Délégué Syndical
d'autre part.
PREAMBULE
Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Coronavirus
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une Loi d’urgence sanitaire a été adoptée dimanche 22 mars 2020 au Parlement. Ce texte a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel mardi 24 mars 2020.
La France est donc officiellement pour deux mois en état d’urgence sanitaire, régime qui encadre le confinement et autres mesures restrictives de libertés. Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, d'ici le 24 juillet 2020, des mesures provisoires afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays.
Ces mesures concernent de nombreux domaines et notamment le droit du travail. Le code du travail va être temporairement aménagé afin d’aider les entreprises et les salariés à traverser la crise. La Loi contient plusieurs mesures d’exception, qui ont un double objectif : limiter les réductions d’effectifs en facilitant le recours à l’activité partielle et permettre aux employeurs de disposer plus librement de leurs salariés. Il s’agit de changements « par nature » provisoires.
Désormais, l’employeur aura la faculté d’imposer ou de modifier « les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables », en s’affranchissant des délais dits « de prévenance » pour informer les personnes concernées. Mais il ne pourra le faire que si un accord collectif l’y autorise.
Face à la très forte baisse d’activité – projet de recours à l’activité partielle
Les mesures prises par le gouvernement pour faire face à l’épidémie de Coronavirus ont un impact majeur sur l’activité du siège social de Mercedes-Benz Trucks France, qui est quasiment à l’arrêt.
La très forte baisse d’activité liée à l’épidémie COVID-19 impacte l’ensemble des activités du siège social de Mercedes-Benz Trucks France : activité d’importation et de distribution des véhicules neufs et d’occasion, de pièces détachées Mercedes-Benz et de services dans le cadre d’un contrat de distribution signé avec Daimler Truck AG.
La limitation des déplacements et confinement de la population, la suspension/fermeture des activités commerciales du réseau et les problématiques d’approvisionnement génèrent une très forte baisse des activités d’importation et de distribution de MBTF.
Après avoir mis en place toutes les mesures pour maintenir son activité notamment en généralisant le télétravail pendant deux semaines pleines alors que la quasi-totalité du réseau de distribution était déjà fermée, la très forte baisse d’activité liée à l’épidémie COVID-19 ainsi que la responsabilité sociétale de l’entreprise MBTF pour éviter des mesures de licenciements, oblige ainsi l’entreprise à envisager le recours au dispositif d’activité partielle pour le siège de Montigny-le-Bretonneux et les TruckStore de Gonesse et Genas.
Seules certaines activités et opérations critiques et/ou permettant la préparation du redémarrage de l'activité doivent être poursuivies et maintenues.
C’est dans ce contexte qu’un CSE extraordinaire se tiendra jeudi 26 mars à 11h30 portant sur l’Information et consultation sur le projet de mise en œuvre de l’activité partielle.
Il s’agit d’une situation inédite. La législation évolue presque quotidiennement pour s'adapter à la gestion et l'accompagnement de cette crise sanitaire. L’entreprise et les partenaires sociaux entendent faire leur possible pour s’adapter en veillant aux intérêts des collaborateurs.
Périmètre et objet de la négociation
Dans ce contexte, la direction et les partenaires sociaux ont ouvert une négociation au niveau de l’entreprise de Mercedes-Benz Trucks France, afin de discuter de mesures et modalités d’aménagements suite à cette loi d’urgence sanitaire.
Une réunion de négociation s’est tenue jeudi 26 mars 2020 dans la matinée.
La direction avec les partenaires sociaux a recherché les meilleures solutions pour les semaines à venir pour les collaborateurs et l’entreprise.
Des aménagements équilibrés qui participent à éviter des mesures de licenciement
Des mesures adéquates qui permettront à nos collaborateurs de passer le plus sereinement possible cette crise
Des mesures adéquates permettant à l’entreprise d’être prête pour le redémarrage avec des collaborateurs motivés par ce challenge
Article 1 – Aménagement des règles relatives aux temps de « repos » : prise de congés payés et de jours de repos
Après avoir mis en place le télétravail généralisé pendant 2 semaines permettant de prendre en compte la baisse progressive de l’activité, et avant de recourir au dispositif d’activité partielle, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de la possibilité pour l’employeur d’imposer unilatéralement les congés aux collaborateurs sur 1 semaine, du lundi 30 mars au vendredi 3 avril inclus, conformément aux dispositions de la Loi d’urgence sanitaire.
Par conséquent, les collaborateurs seront placés en congés imposés sur cette semaine du lundi 30 mars au vendredi 3 avril inclus.
Par ordre de priorité, il sera fait appel aux 5 jours de congés de la manière suivante :
Aux congés payés acquis (ceux à poser avant le 31 mai 2020)
A défaut, aux RTT ou au Repos annualisation acquis en demi-journées (en fonction du statut)
A défaut, aux jours de repos affectés sur le CET
A défaut, aux congés payés en cours d’acquisition (période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021)
Les collaborateurs seront informés de la mise en œuvre de cette mesure par mail avant lundi 30 mars.
Pour les collaborateurs qui ne disposeraient pas de ces 5 jours de congés (dans les différents compteurs de repos) et/ou étant dans une situation individuelle très particulière, l’adaptation de cette mesure pourra être étudiée par la Direction au cas par cas.
Les collaborateurs concernés par la poursuite de l’activité et qui seront en travail effectif sur cette semaine du lundi 30 mars au vendredi 3 avril inclus, ne seront pas concernés par cette mesure. Cette dernière s’appliquera néanmoins avec une semaine de décalage pour les collaborateurs dont l’activité devrait cesser à l’issue de cette semaine particulière (collaborateurs FC en activité de cloture comptable).
Il est convenu que cette mesure sera précisée aux membres du CSE dans la cadre de la réunion d’Information et consultation sur le projet de mise en œuvre de l’activité partielle jeudi 26 mars 2020 à 11h30.
Article 2 – Aménagement des règles relatives à l’indemnisation des salariés pendant l’activité partielle : maintien de rémunération
Les dispositions légales actuelles prévoient une mise en place de l’activité partielle dans les conditions suivantes: indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération brute (ce qui représente environ 84% du net).
Les dispositions conventionnelles prévoient une exception uniquement pour les cadres au forfait jours (garantie conventionnelle de l’article 14.3 de l’accord national relatif à l’organisation du travail dans la métallurgie) : Indemnité portée à 100% de la rémunération nette.
D’un point de vue conventionnel les autres collaborateurs ne bénéficient pas de cette garantie et ce sont les dispositions légales qui visent à s’appliquer.
L’Etat a annoncé augmenter l’indemnisation à hauteur de 4,5 smic dans le cadre des mesures liées à l’activité partielle due à l’épidémie de coronavirus (dans la limite des 70% de la rémunération brute versée).
Aussi, dans la mesure où l’Etat réduit le reste à charge pour l’employeur, la Direction et les partenaires sociaux conviennent par le présent accord que l’entreprise applique la garantie conventionnelle des cadres à tous les salariés
Indemnité portée à 100% de la rémunération nette pour tous les salariés (CDI, CDD, alternants).
Ainsi, par cette mesure la Direction et les partenaires sociaux entendant harmoniser, de manière bienveillante, les conditions d’indemnisation des collaborateurs pendant la période d’activité partielle.
Il est convenu que cette mesure sera précisée aux membres du CSE dans la cadre de la réunion d’Information et consultation sur le projet de mise en œuvre de l’activité partielle jeudi 26 mars 2020 à 11h30.
Article 3 – Durée de l’accord et validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord et les mesures associées visent à n’être applicables que pour le contexte actuel de l’épidémie de Covid-19 et de très forte baisse de l’activité, et pour l’année 2020.
A l’échéance du terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets sans devenir un accord à durée indéterminée
Il est convenu que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courrier électronique aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Toute dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre RAR et fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, fixant le point de départ du préavis de 3 mois.
Article 4 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir : transmission en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Le PV donnera lieu à affichage.
L’accord sera soumis à la publicité sur la base de données nationale mentionnée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux à Montigny-le-Bretonneux, le 26 mars 2020
