AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
AVENANT A DUREE DETERMINEE -
ENTRE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
UNSA, représentée par ; FO, représentée par ; CGT, représentée par ; CFTC, représentée par ;
ET
La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par , son Président.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE ET DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE, LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE ET LES BESOINS DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
• Situation économique de l’entreprise
Le marché des véhicules industriels reste dans une phase tendue face à une transition énergétique, des incertitudes économiques et géopolitiques ainsi que des défis technologiques importants. Ces nombreux enjeux rendent indispensable des investissements massifs alors même qu’il est essentiel de rester compétitif.
Le secteur des véhicules industriels est en effet très concurrentiel. Le groupe auquel appartient l’entreprise a d’ailleurs lancé un vaste plan d’économies dont l’un des objectifs est d’accroitre sa rentabilité et sa compétitivité pour faire face aux constructeurs à plus faibles coûts.
D’autre part, les Directives Européennes imposent aux constructeurs poids lourd de respecter de nouvelles normes environnementales. Pour y répondre, les technologies utilisées requièrent des intervenants extérieurs, notamment asiatiques. Or, les tensions géopolitiques accentuent la fragilité de ces chaînes d’approvisionnement (dépendances aux matières premières critiques, technologies numériques, semi-conducteurs) et pourraient perturber notre activité. De plus, ces situations de perturbations liées aux différents conflits contraignent les différents acteurs du poids lourds à adapter rapidement leur production.
Les délais impartis pour le respect des nouvelles normes (anti-pollution, niveau de bruit, GSR, etc) restant relativement courts, des difficultés dans la validation par les autorités compétentes ou dans la mise en production pourraient aussi impacter négativement notre activité.
Concernant plus particulièrement notre entreprise, son activité en général est intrinsèquement liée à une usine située en Allemagne. En effet, ce site est notre fournisseur exclusif de véhicules industriels. Cela signifie que nous sommes contraints par l’envoi et l’arrivée effective de ceux-ci sur notre site français. Toute problématique rencontrée sur le site en Allemagne est donc susceptible d’avoir un fort impact sur notre charge de travail.
ARTICLE 1 : DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il entrera en vigueur au 1er avril 2026. Il pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle par voie d'avenant. La procédure de révision pourra être déclenchée par la Direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qu’elles en soient ou non signataires.
Les autres dispositions de l’accord portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir dans l’application du présent avenant feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une ou l’autre des Parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de l’entreprise.
Il est précisé que l’application de l’avenant se poursuit, pendant toute la durée du différend, conformément aux règles qu’il a énoncées.
ARTICLE 3 : DEPÔT
Le présent avenant est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
