ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) - ACCORD A DUREE DETERMINEE -
ENTRE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
UNSA, représentée par FO, CGT, CFTC,
ET
La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par , son Président.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Même si l’Entreprise reste aujourd’hui confrontée à une obligation de maîtrise de ses coûts fixes en vue de garantir sa pérennité dans un contexte inflationniste, la Direction tient à saluer et récompenser l’implication des collaborateurs dans les différents projets en cours, en versant une prime de partage de la valeur (PPV).
Dans les conditions prévues par les lois n°2022-1158 du 16 août 2022 et n°2023-1107 du 29 novembre 2023, cette prime bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales mais restera soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale et/ou retraite d’entreprise.
Les modalités de cette prime sont fixées ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés à l’Entreprise par un contrat de travail en cours (CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente.
Les salariés intérimaires et les collaborateurs en temps partagé mis à disposition bénéficieront également de cette prime, dans les conditions prévues par le présent accord. Les stagiaires ne sont pas concernés par le versement de cette PPV.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Cette prime ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT ET D’AFFECTATION DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois.
Elle sera affectée au choix du collaborateur :
Pour tout ou partie à un
paiement immédiat, par virement effectué le 26 mai 2026. Elle sera indiquée sur la fiche de paie du collaborateur de mai 2026 par une rubrique spécifique.
Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise. Les sommes investies dans le PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE ;
Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne Retraite Collectif. Les sommes investies dans le PERCO sont bloquées jusqu’au départ en retraite, sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PERCO ;
Pour tout ou partie
au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire. Les sommes investies dans le PERO sont bloquées jusqu’au départ en retraite, sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PERO.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option envoyé par courrier électronique, des sommes qui lui sont attribuées au titre de cette prime. Il dispose alors d’un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, pour en demander le placement ou le paiement en tout ou partie. Le collaborateur est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le collaborateur n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, la prime de partage de la valeur sera versée en paie dans les conditions fixées ci-dessus.
Le versement au PEE, au PERCO ou au PERO entraîne de plein droit l’adhésion du collaborateur aux modalités de fonctionnement dudit plan d’épargne.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle par voie d'avenant dans les conditions fixées par la loi. La procédure de révision pourra être déclenchée par la Direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qu’elles en soient ou non signataires.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir dans l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une ou l’autre des Parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de l’Entreprise.
Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit, pendant toute la durée du différend, conformément aux règles qu’il a énoncées.
ARTICLE 8 : DEPÔT
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
