Accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique de Mercedes-Benz Trucks Molsheim
ENTRE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
UNSA, FO, CGT,
ET
La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Face à la disparition prévue des anciennes instances, il a été décidé d’anticiper ces grands changements dans le paysage de la représentation du personnel. La Direction et les partenaires sociaux ont profité de cette opportunité pour adapter et flexibiliser les règles du Code du travail, devenues trop rigides, vis-à-vis de la taille, de l’activité et du dialogue social en place à Mercedes-Benz Trucks Molsheim.
Au cours des diverses réunions de négociation du 11 octobre 2018, 18 octobre 2018, 7 novembre 2018, 21 novembre 2018, 7 décembre 2018, 13 décembre 2018, 10 janvier 2019 et 25 janvier 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont créé un Comité Social et Economique adapté au dialogue social et aux échanges propres à Mercedes-Benz Trucks Molsheim.
PARTIE 1 – STRUCTURE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS La Direction et les partenaires sociaux ont désiré créer une structure propre au CSE de Mercedes-Benz Trucks Molsheim, afin de lui permettre de conserver des activités sociales et culturelles clés destinées aux collaborateurs, tout en lui garantissant les moyens d’assurer pleinement l’expression collective des collaborateurs, la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
La Direction ainsi que les partenaires sociaux ont également désiré mettre en place plusieurs commissions au sein du CSE de Mercedes-Benz Trucks Molsheim. Afin de permettre une bonne gestion de l’ensemble des activités précédemment gérées par le Comité d’Entreprise, 4 Commissions ont été créées au sein du CSE, chacune ayant un rôle défini et une configuration adéquate à l’entreprise et aux missions qu’elle mènera au sein du CSE et auprès des collaborateurs.
A travers ces différentes commissions, la volonté de la Direction et des partenaires sociaux est de maintenir une grande qualité des activités destinées aux collaborateurs, mais également d’impliquer l’ensemble des membres du CSE dans les tâches de gestion et d’analyse de la politique de l’entreprise. A l’inverse, la Direction et les partenaires sociaux n’ont pas désiré retenir d’autres commissions proposées par les ordonnances, car inadaptées à l’entreprise et au dialogue social mis en place à Mercedes-Benz Trucks Molsheim.
En outre, la mise en place de représentants de proximité n’a pas été retenue. A l’inverse, les parties se sont entendues de la conservation de créneaux d’échanges, de discussions et de remontées de questions pour les collaborateurs et les représentants du personnel dans l’agenda de la Responsable Ressources Humaines et Juridique. Les thèmes abordés lors de ces instants d’échanges pourront également être abordés au cours de réunions ordinaires du CSE.
Tous les membres des différentes commissions listées ci-après ainsi que les experts et techniciens qui seraient amenés à y participer, le cas échéant, seront soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Les temps passés aux réunions des différentes commissions, hors réunions, seront pris sur les crédits d’heures des membres des commissions. Les rapports des différentes commissions seront soumis à la délibération du CSE. SECTION 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MERCEDES-BENZ TRUCKS MOLSHEIM
Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Mercedes-Benz Trucks Molsheim, 11 Rue Mercedes-Benz, 67120 Molsheim. Pour la mise en place du Comité Social et Economique ainsi que les différentes commissions qui s’y rattachent, il est convenu de ne retenir aucun autre établissement distinct, Mercedes-Benz Trucks Molsheim étant une entreprise à établissement unique.
Dès lors, un seul CSE sera mis en place à Mercedes-Benz Trucks Molsheim.
Présidence du CSE
Le CSE de la société Mercedes-Benz Trucks Molsheim est présidé par le Président de Mercedes-Benz Trucks Molsheim ou par le ou la Responsable Ressources Humaines et Juridique. Ils peuvent être assistés, lors des réunions, de trois collaborateurs de leur choix ayant voix consultative. Le président établit l’ordre du jour des réunions du CSE conjointement avec le Secrétaire, convoque le CSE aux réunions et préside celles-ci.
En cas d’absence de présidence lors du CSE, la réunion initialement prévue sera reportée à une date ultérieure dans la limite de 15 jours calendaires.
Membres élus au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixée dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement (Représentant Syndical au CSE) siège également au CSE et possède une voix à titre consultatif.
Le CSE se voit notamment confier la possibilité de recourir à l’expert et les attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique dans sa formation plénière et qui ne peuvent être déléguées à des commissions du CSE.
Mandat des membres élus du CSE
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois dans les conditions définies à l’article L.2314-33 du Code du travail.
Bureau du CSE
Le CSE procède à la mise en place de son Bureau au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres. Celui-ci est composé :
d’un secrétaire choisi parmi les membres élus titulaires du CSE
d’un trésorier choisi parmi les membres élus titulaires du CSE
d’un secrétaire adjoint choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE
d’un trésorier adjoint choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE
La désignation des membres du Bureau et leurs missions sont décrites dans le règlement intérieur du CSE.
De plus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra être désigné par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il est désigné par le CSE selon les règles fixées dans le règlement intérieur du CSE. SECTION 2 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE MERCEDES-BENZ TRUCKS MOLSHEIM
Missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) unique est instaurée au sein du CSE de MBTM. La commission santé, sécurité et conditions de travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du comité social et économique. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT réalisera toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La commission ne se verra toutefois pas confier la possibilité de recourir à l’expert, ni les attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique dans sa formation plénière.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le Président de Mercedes-Benz Trucks Molsheim ou par le ou la Responsable Ressources Humaines et Juridique. Celui-ci peut être assisté par les collaborateurs de son choix dans les termes retenus dans l’article II du présent accord.
Cette Commission est composée de 5 membres du CSE, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants. En l’absence de candidats au sein du CSE, un appel à candidature sera effectué au sein de l’entreprise par le CSE pour l’exercice des missions de la CSSCT.
Afin de permettre une représentation des secteurs de production et des services supports au sein de cette commission et recueillir les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail propres à chaque secteur de travail de Mercedes-Benz Trucks Molsheim, la composition de la CSSCT sera répartie comme telle :
1 membre issu du secteur de production VI
1 membre issu du secteur de production STP/Unimog
1 membre issu du secteur Logistique
1 membre issu des services supports
1 membre dédié à l’animation de la CSSCT
Afin de satisfaire aux obligations légales, une attention sera portée à la désignation par le CSE d’un membre issu du 3e collège – Cadre au sein de la CSSCT. A défaut de candidat du troisième collège, le siège sera attribué à un membre du CSE relevant du 2e collège.
A défaut de représentation d’un secteur de production ou d’un service support, un appel à candidature sera effectué au sein de l’entreprise par le CSE pour l’exercice des missions de la CSSCT.
La désignation de ces membres est effectuée par le CSE et décrite dans le règlement intérieur du CSE.
La durée du mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. En cas de démission ou de fin du mandat de membre de CSE ou de volonté de l’élu du CSE de ne plus être membre de la CSSCT, le CSE pourvoit au remplacement du membre de la CSSCT selon les mêmes modalités que dans le cadre de la désignation initiale, en permettant prioritairement le remplacement par un élu CSE issu du même secteur production ou administratif.
SECTION 3 – COMMISSION GESTION DES ŒUVRES SOCIALES
Missions de la Commission Gestion des Œuvres Sociales
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de créer une Commission Gestion des Œuvres Sociales au sein du CSE. Elle a pour but de gérer les œuvres sociales du CSE, les différentes activités sociales et culturelles proposées tout au long de l’année et se chargera de la tenue des permanences du CSE.
Cette commission sera notamment en charge de la gestion de l’étang du CSE, du parc de logements de vacances et de la boutique, anciennement pris en charge par le CE.
Cette commission est présidée par le Président de Mercedes-Benz Trucks Molsheim ou par le ou la Responsable Ressources Humaines et Juridique, et est composée de tous les membres élus du CSE, titulaires et suppléants.
SECTION 4 – COMMISSION RESTAURANT
Une Commission Restaurant est instaurée au sein du CSE. Elle est en charge des thématiques restaurant d’entreprise et qualité restaurant.
Cette commission est présidée par le Président de Mercedes-Benz Trucks Molsheim ou par le ou la Responsable Ressources Humaines et Juridique. Cette commission est composée de 4 membres du CSE, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.
Afin de permettre une représentation de l’ensemble des collaborateurs bénéficiant des prestations du Restaurant d’entreprise, une attention sera portée à la composition de cette commission afin que la commission puisse contenir au moins 2 membres travaillant dans les équipes alternées de production.
SECTION 5 – COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Une Commission de la Formation Professionnelle est instaurée au sein du CSE. Elle est en charge de l’analyse du programme de formation professionnelle de l’entreprise et y formule des observations.
Cette commission est présidée par le Président de Mercedes-Benz Trucks Molsheim ou par le ou la Responsable Ressources Humaines et Juridique. Cette commission est composée de 4 membres du CSE, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.
PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Communications et échanges numériques
Afin de respecter les règles du droit à la déconnexion mises en place chez Mercedes-Benz Trucks Molsheim et les règles de sécurité informatique applicables dans les échanges numériques dans les entités du groupe Daimler, les partenaires sociaux ainsi que la Direction désirent baser leurs échanges en utilisant uniquement des adresses mail internes @daimler.com.
Ces nouvelles adresses permettront d’utiliser les options supplémentaires disponibles dans le système de messagerie Outlook, et garantir une meilleure sécurité et une traçabilité des échanges.
Des adresses mail internes @daimler.com spécifiques à chaque membre du CSE seront créées par la Direction dès l’élection des membres du CSE. Ces adresses mails seront les seules utilisées pour communiquer, échanger des documents ou accéder à la BDES.
Cette adresse mail ne devra pas être utilisée à des fins de propagande ou de tractation de messages à teneur syndicale. Des adresses mails dédiées à chaque syndicat de Mercedes-Benz Trucks Molsheim sont mises en place à cet effet. Toute utilisation des adresses mails professionnelles dans un usage contraire à celles dont elles sont normalement destinées pourra être sanctionnée par la Direction.
Réunions du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois à l’initiative du Président ou du Responsable Ressources Humaines et Juridique. Un calendrier prévisionnel de ces réunions est présenté lors de la dernière réunion de l'année pour l'année n+1. Une attention particulière sera portée à l’organisation des réunions plénières des mois de juin, juillet, aout et décembre de chaque année, celles-ci pouvant être déplacées ou annulées en l’absence de questions abordées à l’ordre du jour.
Seuls les membres titulaires participent à la réunion du CSE, sauf en cas d’absence de l’un d’entre eux.
Dans le cas où le Secrétaire adjoint serait un élu suppléant du CSE, celui-ci pourra participer à chacune des réunions du CSE aux côtés du Secrétaire. Cette modalité de convocation sera identique pour le Trésorier adjoint.
Le CSE peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son président ou d’au moins 2 de ses membres, comprenant obligatoirement le Secrétaire du CSE.
En cas d’absence de points à présenter ou de questions remontées par membres du CSE, le président du CSE et le secrétaire pourront convenir de l’annulation de la réunion. Cette information devra être communiquée aux autres membres du CSE au minimum 2 jours calendaires avant la tenue supposée de la réunion.
En outre, le CSE sera réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le CSE, traitant des points touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail, se réunit 4 fois par année civile. Une attention spécifique sera portée à ce qu’une réunion soit organisée tous les 3 mois calendaires. Des réunions préparatoires supplémentaires, pourront avoir lieu à l’initiative des membres du CSE ou de la CSSCT. Ces cas seront réglés par le règlement intérieur du CSE.
Des personnes externes aux CSE peuvent par ailleurs assister avec voix consultative aux réunions du touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail organisées par l’employeur sur les points spécifiques de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Afin d’apporter leur regard expert sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, il sera également invité lors des réunions :
le médecin du travail ;
le représentant interne du service QHSE ;
le coordinateur sécurité de Mercedes-Benz Trucks Molsheim ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lors des réunions, ces membres disposent d’une voix consultative.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement avec le Président et le secrétaire du CSE et les convocations accompagnées de l’ordre du jour seront adressées par la Direction 8 jours calendaires au moins avant la réunion CSSCT.
Tous les membres du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Convocation et ordre du jour des réunions
Les convocations sont envoyées aux membres du CSE, titulaires et suppléants, via un mail sur leurs adresses professionnelles @damiler.com qui comprend les informations essentielles à la tenue de la réunion (date, heure, lieu).
L’ordre du jour de la réunion du CSE est arrêté au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de la réunion, sauf situation exceptionnelle. Aucun point supplémentaire ne pourra être inscrit passé ce délai. L’ordre du jour est envoyé par mail aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’à l’Inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En cas de situation exceptionnelle ou de réunion extraordinaire, l’invitation et l’ordre du jour sera arrête au moins 1 jour ouvré avant la date de la réunion.
Afin de pouvoir traiter au mieux les différentes questions et fournir des réponses adéquates, les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à limiter l’usage de points « divers » au sein des ordres du jour. Suivant la complexité des réponses à y apporter, les questions abordées au sein des points « divers » pourront être réglées au cours de la prochaine réunion ordinaire du CSE.
Une attention spécifique sera également portée à la rédaction de l’ordre du jour afin d’y faire figurer les sujets soumis à consultation et les sujets soumis à une simple information. Pour tout sujet soumis à consultation, un avis sera demandé au CSE.
Modalités du vote du CSE
Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Les conditions de vote sont détaillées dans le règlement intérieur du CSE.
Procès-verbaux
Le procès-verbal est établi par la personne désignée durant la réunion. Une validation conjointe du procès-verbal est effectuée par le Président et le Secrétaire du CSE. Il devra être validé et diffusé dans les 15 jours suite à la réunion.
Les procès-verbaux seront envoyés également sous version numérique aux différentes adresses mails des organisations syndicales de Mercedes-Benz Trucks Molsheim.
Crédit d’heures des membres du CSE et des différentes Commissions
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de l’effectif de Mercedes-Benz Trucks Molsheim.
Conscients de la charge de travail que peut représenter la gestion des différentes activités dévolues au CSE, la Direction et les partenaires sociaux ont désiré mettre en place un dispositif spécifique de mutualisation des heures de délégation des membres titulaires.
Dispositif du « pot commun » pour les heures de délégation des membres du CSE
Les partenaires sociaux et la Direction désirent mettre en commun l’ensemble des heures de délégation des membres titulaires d’un même syndicat. Ce crédit d’heures dit « pot commun d’heures de délégation » sera annuel. En cas de reliquat d’heures restant à la fin de l’année sur le pot commun, aucun report d’heure ne pourra être effectué sur l’année suivante. Les heures de délégation mises en commun pourront être utilisées par les membres élus du CSE affiliés à la même organisation syndicale, qu’ils soient titulaires ou suppléants. L’ensemble des membres du CSE adhérents à la même organisation syndicale auront accès à ce pot commun d’heures de délégation, et la gestion des heures de ce compteur leur est entièrement dédiée. Dès lors, chaque organisation syndicale disposant de membres titulaires au sein du CSE disposera d’un pot commun d’heures spécifique qui pourra être utilisé par les titulaires et les suppléants du même syndicat.
Si une organisation syndicale possède uniquement des membres suppléants au sein du CSE, et donc ne possède pas de pot commun d’heure à disposition du syndicat, les conditions d’utilisation d’heures de délégation pour ce membre suppléant et la possibilité de transférer des heures entre les différents membres du CSE seront étudiées par la Direction et le CSE en réunion ordinaire du CSE.
Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit spécifique de 20 heures par mois. Ce crédit d’heures leur est propre et ne pourra être mis dans le pot commun. En cas de reliquat d’heures restant à la fin du mois, aucun report d’heure ne pourra être effectué sur le mois suivant.
Pour permettre la préparation des réunions des commissions constituées au sein du CSE, des heures spécifiques sont accordées aux membres de ces commissions, dans les conditions suivantes :
Crédit d’heures supplémentaires réservé à l’exercice des travaux au sein de la CSSCT
Les membres de la CSSCT, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, ou le cas échéant, parmi les autres collaborateurs volontaires exerçant au sein de la CSSCT, bénéficient d’un crédit d’heure individuel non mutualisable de 4 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures est personnel et ne pourra être mis dans le pot commun. En cas de reliquat d’heures restant à la fin du mois, aucun report d’heure ne pourra être effectué sur le mois suivant.
Crédit d’heures supplémentaires réservé à l’exercice des travaux au sein de la Commission Gestion des Œuvres Sociales
Afin de permettre une bonne gestion de ces œuvres sociales, chaque membre titulaire à la Gestion des Œuvres Sociales bénéficiera d’un crédit d’heure supplémentaire de 14 heures de délégation, équivalent à 2 journées d’entretien de l’étang. Ce crédit d’heure supplémentaire sera intégré dans le pot commun des heures de délégation et propre à chaque organisation syndicale au sein du CSE.
Prise d’heures de délégation
Lorsqu'ils s'absentent pour exercer leur mandat, les membres du CSE, titulaires et suppléants, devront informer préalablement leur supérieur hiérarchique de l'heure de départ et de la durée probable de leur absence afin de permettre la bonne marche de l'entreprise, la sécurité et la comptabilité de ce temps. Cette information devra s’effectuer par tout moyen, en privilégiant la saisie dans le SIRH.
Le temps passé aux réunions du CSE sur convocation et à l’initiative de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif non déduit des crédits d’heures de délégation des membres du CSE. Dans les cas d’une réunion à l’initiative de l’employeur, tout évènement devra être de nature « réunion employeur ».
Le temps passé aux réunions internes du CSE et de ses commissions ou à toute réunion ou déplacement effectuées à l’initiative des membres du CSE, est considéré comme temps de travail effectif et s’imputera sur le pot commun d’heures de délégation correspondant des membres du CSE. A ce titre, afin d’en faciliter le traitement, plusieurs évènements spécifiques sont créés pour renseigner les heures de délégation dans le SIRH.
dans les cas d’une prise d’heures de délégation lors d’une période de présence sur le site de Mercedes-Benz Trucks Molsheim, après que le collaborateur ait renseigné sa présence : l’évènement devra être « délégation CSE interne »
dans les cas d’une prise d’heures de délégation hors de Mercedes-Benz Trucks Molsheim sans que le collaborateur ait renseigné sa présence : l’évènement devra être « délégation CSE externe »
Concernant les heures de délégation réservées à l’exercice des travaux au sein de la CSSCT, un évènement spécifique « délégation CSSCT » sera mis en place dans le SIRH.
dans les cas d’une prise d’heures de délégation lors d’une période de présence sur le site de Mercedes-Benz Trucks Molsheim et après que le collaborateur ait renseigné sa présence, tout évènement devra être de nature « délégation CSSCT interne »
dans les cas d’une prise d’heures de délégation hors de Mercedes-Benz Trucks Molsheim sans que le collaborateur ait renseigné sa présence, tout évènement devra être de nature « délégation CSSCT externe »
De plus, la prise d’heures de délégation devra respecter les durées maximales de travail et les temps de repos définis par la réglementation en vigueur ainsi que, le cas échéant, par la convention collective, les accords d'entreprise ou le contrat de travail. Les durées maximales de travail sont de 10 heures par jour, 48 heures par semaine, et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient d’un stage de formation économique. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d’une durée de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique sur le budget de fonctionnement.
La formation santé et sécurité des membres titulaires et suppléants du CSE et des membres non élus appartenant à la CSSCT est organisée sur une durée de 5 jours. Cette formation a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
A l’issue de cette formation, les participants du CSE remettra une attestation de présence à son employeur lorsqu’il reprend le travail. Le financement de cette formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Hors cas de changements majeurs dans la législation spécifique à la gestion de la santé, la sécurité et les conditions en milieu de travail, la formation dispensée pour les membres du CSE sera renouvelée à chaque nouveau mandat. En cas de changement des membres du CSE ou de la CSSCT, la formation spécifique ne sera délivrée que si la durée du mandat restant à exercer au sein du CSE ou de la CSSCT est supérieure à 6 mois. Pour des cas de durée inférieure à 6 mois, aucune formation ne sera délivrée au nouveau membre désigné.
Dans les autres cas, les formations internes au CSE et leurs possibilités de prise en charge seront étudiées par la Direction.
Information et Consultation du CSE
Une attention spécifique sera également portée à la rédaction de l’ordre du jour afin d’y faire figurer les sujets soumis à consultation et les sujets soumis à une simple information. Pour tout sujet soumis à consultation, un avis sera demandé au CSE.
Dans les cas de consultation, la diffusion des documents utiles à la consultation ne peut être dissociée des explications qui les accompagnent. Dès lors, la Direction et les partenaires sociaux conviennent que les documents ne seront remis aux membres du CSE qu’à l’issue de la réunion. Le délai imparti pour la constitution de leur avis ne démarrera qu’après la réunion et la remise des documents.
Au cours de cette réunion, les éléments soumis à consultation du CSE devront être présentés aux membres du CSE avec les explications adéquates. Les supports devront également être mis sur la BDES.
Le délai de consultation, au terme duquel un avis devra être donné par le CSE, est de 15 jours calendaires (10 jours ouvrés) dès réception des documents. Lorsque plusieurs avis sont requis au sein d’une même réunion du CSE, le délai de consultation sera porté à 1 mois. En cas de demande d’expertise, le délai devra être porté à 2 mois.
Afin de permettre un échange supplémentaire d’information et de réponse aux questions, une réunion extraordinaire supplémentaire pourra être mise en place durant ce délai de consultation.
Consultations obligatoires du CSE
La Direction et les partenaires sociaux ont désiré profiter de l’opportunité d’aménagement des informations et consultations offerte par les derniers développements législatifs des ordonnances Macron pour mettre en place des modalités de consultation spécifiques au dialogue social de Mercedes-Benz Trucks Molsheim.
Afin de gagner en pertinence et en compréhension des enjeux sociaux et économiques mis en place dans ces consultations, la Direction et les partenaires sociaux décident d’un aménagement des consultations obligatoires selon les périodicités suivantes :
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise tous les 3 ans (sauf en cas de changement d’activités ou de produits) : Le CSE est consulté sur les projets de développement des activités /produits de Mercedes-Benz Trucks Molsheim et les projets de développements des équipements de travail. De plus, le CSE sera également consulté sur la politique ressources humaines (formation, développement du personnel, gestion des compétences).
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise tous les ans : Le CSE sera consulté sur la situation comptable de l’entreprise et l’OP annuelle et ses volumes de production attendus pour l’année à venir.
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi tous les ans : Le CSE est consulté sur l’emploi à Mercedes-Benz Trucks Molsheim, l’apprentissage, l’égalité professionnelle et la situation générale santé –sécurité – conditions de travail du site. En outre, le CSE sera également consulté sur la durée du travail à Mercedes-Benz Trucks Molsheim.
Au cours de ces différentes consultations obligatoires, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. La Direction s’efforcera à regrouper les différents documents soumis à consultation afin d’offrir au CSE la possibilité d’émettre un seul avis.
Inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Quatre inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront organisées par an avec la présence du Président ou le ou la Responsable Ressources Humaines et Juridique. Le temps passé pour ces inspections sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
En cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, les enquêtes du CSE sont réalisées par une délégation comprenant au moins le président ou un représentant désigné par lui et 2 membres de la CSSCT, le Responsable QHSE ou son représentant. Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée. L’enquête donne lieu à restitution sous forme de rapport lors d’une réunion du CSE qui, si la situation le justifie, peut se tenir en urgence.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation des membres du CSE.
En matière de danger grave et imminent, dès lors qu’il est alerté par le représentant du personnel au CSE sur la situation potentielle de danger grave et imminent, l’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre ayant constaté le danger ainsi que 2 membres de la CSSCT, le Responsable QHSE ou son représentant, et prend les mesures nécessaires pour y remédier. Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation des membres du CSE.
Expertises du CSE
Dans l’optique d’impliquer et de responsabiliser autant la Direction que les partenaires sociaux dans les recours à l’expertise, des hypothèses d’expertises et leur prise en charge correspondante ont été envisagés.
La Direction prendre en charge 100 % du financement d’une expertise demandée par le CSE et portant sur les cas de consultation portant sur la situation économique et financière, sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, en cas de licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi, en cas de risque grave, identifié ou actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, et en cas de préparation à la négociation sur l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence de tout indicateur sur l’égalité professionnelles dans la BDES.
Un financement partagé est mis en place pour les expertises demandées par le CSE concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles. Le financement de ces expertises sera pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par la Direction, à hauteur de 80 %.
Pour les demandes d’expertises qui ne font pas partie des domaines de consultation listées dans ces deux paragraphes, le CSE prendra en charge 100 % du financement d’une expertise qu’il aura demandé.
Dans l’ensemble des cas, l’expert remettra son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE.
Budget du CSE
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail. Cette procédure devra être validée par le Trésorier du CSE. La Direction ne sera pas responsable des manquements dans la gestion du budget du CSE.
Le versement de cette somme sera effectué par Mercedes-Benz Trucks Molsheim au plus tard le 28 février de chaque année.
Local et équipement du local du Comité
La direction de Mercedes-Benz Molsheim met à la disposition du Comité un local. Ce local pourra être aménagé ou, pour des questions de planification des espaces de production, déménagé.
Ce local est équipé au minimum d'une ligne téléphonique, d'une armoire fermant à clé, d’un coffre-fort, d’une table, de chaises et de vitrines de présentation. Les moyens et outils informatiques adéquats sont à la charge du CSE.
Des espaces réservés aux communications du Comité, un accès au logiciel de diffusion sur les écrans de communication et le site web du comité permettent, s’ils le souhaitent, aux élus du comité de communiquer les informations officielles ou les activités culturelles aux salariés.
La communication est effectuée sous la responsabilité du Secrétaire. Toute communication en dehors des espaces dédiés sur les panneaux devra être stoppée ou retirée.
Le comité peut décider, en accord avec son président, d’effectuer sa communication par le biais des télévisions, dont le contenu est diffusé sur tout le site de Mercedes-Benz Trucks Molsheim, et sur le site internet dédié du CSE.
Transfert de patrimoine
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE de Mercedes-Benz Trucks Molsheim sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE de Mercedes-Benz Trucks Molsheim. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE, à compter de son élection.
Les transferts de biens meubles ou immeubles opérés dans ce contexte, ne donnent lieu ni à un versement de salaire ou honoraires au profit de l'État ni à perception de droits ou de taxes.
Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances réaliseront un inventaire dédié et décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Puis lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité de leurs membres, soit d'accepter les modifications décidées par le CE soit d'affectations différentes.
Les anciennes instances réaliseront une clôture prévisionnelle des comptes au plus près de la date de mise en place du CSE, qui sera à approuver lors de la dernière réunion du CE. Le CSE nouvellement élu prendra acte dès la première réunion de la situation comptable à la date de transfert.
PARTIE 3 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) DE MERCEDES-BENZ TRUCKS MOLSHEIM
La Direction et les partenaires sociaux ont mis en place au sein de Mercedes-Benz Trucks Molsheim une BDES depuis 2015. Néanmoins, le constat fut fait que son utilisation et sa prise en main n’était pas adéquate, et que la BDES perdait de son utilité.
Afin de remettre la BDES au centre de la gestion documentaire du dialogue social, les partenaires sociaux et la Direction ont désiré mettre en place une BDES intuitive et qui puisse répondre le mieux possible aux échanges avec la Direction.
Afin d’en faciliter la prise en main et de permettre une compréhension claire des enjeux sociaux et économiques qu’elle contient, il a été décidé d’axer et restructurer la BDES vis-à-vis autour des 3 grandes consultations obligatoires du CSE. De plus, un dossier d’échange, propres à la gestion quotidienne du CSE, du travail de ses commissions et des échanges syndicaux a été mis en place. La Direction aura également un accès spécifique à la BDES, et tiendra à disposition des représentants du personnel plusieurs informations concernant Mercedes-Benz Trucks Molsheim.
Structure de la BDES
La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que la Direction met à la disposition du CSE.
Les informations figurant dans la BDES porteront sur l’année en cours. L’historique des années précédentes déjà disponibles sur la BDES ne seront pas supprimées. Néanmoins, face à l’impossibilité de prévoir avec certitudes les changements à venir et dans l’optique de ne pas divulguer d’informations qui pourraient s’avérer incorrectes, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé que la BDES ne comportera pas d’indicateurs, même hypothétiques, relatif aux trois années à venir.
Afin de mettre en place une BDES intuitive, tant pour sa lecture que pour les informations qu’elle renseigne et qui sont soumis à la consultation du CSE, la Direction et les partenaires sociaux ont réorganisé la BDES vis-à-vis des 3 grandes consultations récurrentes obligatoires soumises à l’avis du CSE, à savoir :
Consultation sur la politique sociale
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Au cours des discussions, il a été décidé de ne pas reconduire les sous-rubriques non utilisées suivantes :
Sous-traitance
Transferts commerciaux entre les entités du groupe
De plus, afin d’offrir un espace d’échange sécurisé pour les membres du CSE et les délégués syndicaux, il a été décidé de mettre en place des rubriques dédiées pour les échanges au sein du CSE et des travaux en commissions.
Plusieurs nouvelles rubriques seront donc créées dans la BDES.
Réunion du CSE, qui contiendra les ordres du jour, les présentations, les documents de consultation CSE et les avis du CSE ;
Commissions du CSE, avec un dossier échange pour chaque commission du CSE. Ce dossier sera protégé, en accès réservé aux membres du CSE et de ses commissions ;
Un dossier reprenant l’ensemble des accords d’entreprise MBTM et les comptes rendus de commissions de suivi ;
Un dossier reprenant les documents relatifs aux Rapports d’expertises, le cas échéant ;
Un dossier d’échange réservé aux Délégués syndicaux. Ce dossier sera protégé, en accès réservé aux seuls délégués syndicaux.
A titre de présentation, une image de la structure de la BDES négociée au sein de Mercedes-Benz Trucks Molsheim est ici présentée.
Fonctionnement de la BDES
Les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au CSE et les Délégués Syndicaux auront accès à la BDES. L’actualisation de la base de données sera indiquée aux différents utilisateurs de la BDES. D’autre part, les droits d’accès à la BDES aux représentants du personnel concernés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de ses membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. Les utilisateurs s’engagent à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou transmettre à quiconque, et par quelque moyen que ce soit, les informations et documents revêtant un caractère de confidentialité contenus dans la BDES.
La BDES sera accessible à tous les jours de la semaine. Afin de faire concilier la vie professionnelle avec le droit à la déconnexion, elle ne sera accessible uniquement aux horaires d’équipes de production.
Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE ont une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Dans un but de transparence à l’égard des utilisateurs, afin de promouvoir une utilisation loyale, responsable et sécurisée, il sera établi une Charte d’utilisation de la BDES, les utilisateurs étant garant du respect des dispositions de celle-ci.
En cas d’utilisation de la BDES contraire à celle qui est normalement attendue ou en cas de violation de la confidentialité des informations qu’elle contient, la Direction pourra prendre toute mesure disciplinaire adéquate.
PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date du premier tour des élections des membres du Comité Economique et Social.
Il pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle par voie d'avenant. La procédure de révision pourra être déclenchée par la Direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à Mercedes-Benz Trucks Molsheim, qu’elles en soient ou non signataires.
A l'initiative de l'une des parties, il pourra également être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de six mois avant le début de chaque exercice. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres signataires de l’accord ainsi qu’à la DIRECCTE et au secrétariat–greffe du conseil des prud’hommes.
Règlement des litiges
Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une ou l’autre des Parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de Mercedes-Benz Trucks Molsheim.
Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit, pendant toute la durée du différend, conformément aux règles qu’il a énoncées.
Application et interprétation de l’accord
En cas de litiges sur l’interprétation d’un ou plusieurs des articles du présent accord, les représentants des organisations syndicales et la Direction se réuniront afin de résoudre les différends et les difficultés d’interprétation pouvant être issues de l’accord ou de son application, et privilégieront le recours à la commission de suivi instaurée par le présent accord.
Suivi de l’accord
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir au terme d’une année d’application de l’accord afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Une synthèse des volumes d’heures de délégations sera examinée au cours d’une réunion extraordinaire du CSE en compagnie des délégués syndicaux. Au cours de cette réunion, les possibilités d’aménagements des différents dispositifs du présent accord seront étudiées.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera adressé par l’Entreprise à l’Unité Territoriale du département concerné de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Un exemplaire numérique destiné à la publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
