Représentée aux fins des présentes par M. xx, en qualité de Vice-Président D’une part,
et
L’organisation syndicale FO
Représentée par xx, déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2022 sur les thèmes mentionnés dans la loi. Les parties se sont rencontrées les 5 janvier 2023, le 17 janvier 2023 et le 13 mars 2023 A l’occasion de ces réunions ont été remis à la Déléguée Syndicale : - Tous les indicateurs de la BDES (effectifs, embauches, départs, temps de travail, rémunération – par sexe / type de contrat / statut) ;
Tout ceci étant précisé, il est verbalisé ce qui suit :
Article 1 : Etat des dernières propositions respectives
Les propositions de FO sont, en leur dernier état, les suivantes :
A/ AVANTAGES SOCIAUX :
1/ Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE à partir de l’année 2023 – de 0.4% de la masse salariale à 0.5% ;
2/ Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant : 9€ au lieu de 8€ (hausse 100% prise en charge par l’employeur) ;
B/ REMUNERATION :
3/Revalorisation de la prime d'ancienneté au-delà des dispositions prévues par la convention collective – de 25% à 35%
4/Augmentation de salaire de 3% pour les salariés ayant une rémunérations brutes mensuelles contractuelles (remis temps plein) inférieures ou égales à 2600€ ainsi qu’une d'ancienneté d’un an minimum au 31/12/2022.
Les propositions de la direction, en leur dernier état, les suivantes :
REMUNERATION :
Le versement d’une Prime de partage de valeur au conditions suivantes :
Montant : 500€ pour les salaires contractuels inférieurs à 2600€ brut mensuel au 31/12/2022 (remis temps plein). Ce montant sera proratisé suivant la présence contractuelle en 2022 ainsi que le temps de travail contractuel au 31/12/2022.
Conditions de présence : être un salarié présent au 30/04/2023 et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 31/12/2022.
La Direction maintien sa proposition relative au versement d’une prime de partage de valeur et a apporté les réponses suivantes aux propositions de FO:
A / AVANTAGES SOCIAUX
1/ La direction accepte la demande d’augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE, soit 0.5% de la masse salariale à compter de l’exercice 2023. 2/La direction apporte une réponse négative à la demande revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant.
B/ REMUNERATION :
3/ La direction accepte la demande de revalorisation de la prime d'ancienneté au-delà des dispositions prévues par la convention collective – majoration à 35% à compter du 1er janvier 2023
4/ La direction refuse la demande d’augmentation de salaire de 3% pour les salariés ayant une rémunérations brutes mensuelles contractuelles (remis temps plein) inférieures ou égales à 2600€ ainsi qu’une d'ancienneté d’un an minimum au 31/12/2022.
La Direction a fait la contre-proposition suivante concernant le point 4 : La direction s'engage à accorder une enveloppe globale d'augmentations individuelles équivalente à 1.5% de la masse salariale 2022 avant fin avril 2023. Cette enveloppe est distribuée à des salariés ayant minimum 1 an d'ancienneté au 31/12/2022. Il ne s'agit pas d'une revalorisation automatique de 1.5 % pour chaque salarié mais d'augmentations individuelles dont le montant et les salariés concernés sont déterminés par les responsables hiérarchiques de chaque BU.
Article 2 – Négociation annuelle obligatoire 2023
Sauf modification législative ou réglementaire, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 débutera lors d’une première réunion courant janvier 2023, la date restant à définir entre les parties.
Article 3 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DDTEFP et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait en quatre exemplaires. Le 16 mars 2023
