Représentée aux fins des présentes par M. xx, en qualité de Vice-Président
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’UES MERCI :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xx
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xx
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2023 sur les thèmes mentionnés dans la loi. Les parties se sont rencontrées le 20 juin 2024 et le 3 octobre 2024. A l’occasion de ces réunions ont été remis aux Délégués Syndicaux : - Tous les indicateurs de la BDES (effectifs, embauches, départs, temps de travail, rémunération – par sexe / type de contrat / statut) ;
Tout ceci étant précisé, il est verbalisé ce qui suit :
Article 1 : Etat des dernières propositions respectives
Les propositions de FO et CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :
AVANTAGES SOCIAUX :
1/ Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant : 9€ au lieu de 8€ (50% de prise en charge par l’employeur) ;
2/ Mise en place d’une Forfait Mobilité Durable
Les propositions de la direction, en leur dernier état, les suivantes :
REMUNERATION :
Le versement d’une Prime de partage de valeur au conditions suivantes :
Montant : 500€ pour les salaires contractuels inférieurs à 2700€ brut mensuel au 31/12/2023 (remis temps plein). Ce montant sera proratisé suivant la présence contractuelle en 2023 ainsi que le temps de travail contractuel au 31/12/2023.
Conditions de présence : être un salarié présent au 31/10/2024 et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 31/12/2023.
La Direction maintien sa proposition relative au versement d’une prime de partage de valeur et a apporté les réponses suivantes aux propositions de FO et de la CFDT :
A / AVANTAGES SOCIAUX
1/ La direction accepte la demande revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant 9€ (50% de prise en charge par l’employeur) à compter du mois d’octobre 2024 2/La direction accepte la demande de mise en place de Forfait Mobilité Durable suivant les modalités ci-dessous : - Plafonnée au montant de remboursement des transports en commun - 60% de prise en charge basé sur le forfait annuel NAVIGO (actuellement 79.20€ mensuel)) = 47.52€ par mois sur 12 mois – Le montant sera revalorisé en même temps que la revalorisation du forfait annuel NAVIGO - Pour l’utilisation de vélo ou de trottinette – distance minimum de 1 kilomètre entre le domicile et le lieu de travail – suivant déclaration sur l’honneur du salarié
Article 2 – Négociation annuelle obligatoire 2024
Sauf modification législative ou réglementaire, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 débutera lors d’une première réunion courant janvier 2025, la date restant à définir entre les parties.
Article 3 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DDTEFP et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait en quatre exemplaires. Le 3 octobre 2024
UES MERCI
M.XX
Pour les organisations syndicales de l’UES MERCI :
FO, représentée par M. XX CFDT, représentée par Mme XX
