ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT
MOBILITES DURABLES
AU SEIN DE L’UES MERCI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés de l’UES MERCI, soit : La Société
MERCI SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 111, Boulevard Beaumarchais 75003 PARIS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 330 754, représentée par xx
et
La Société CO&COOK, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 111, Boulevard Beaumarchais 75003 PARIS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527535744 représentée par xx
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’UES MERCI
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xx
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xx
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un forfait mobilités durables au sein de l'UES MERCI à compter du 1er octobre 2024. Ce forfait vise à encourager l’utilisation de modes de transport plus respectueux de l'environnement pour les trajets domicile-travail des salariés.
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient en CDI, CDD, intérimaires, ou apprentis, peuvent bénéficier de ce forfait mobilités durables. Pour les salariés travaillant à temps partiel avec une durée hebdomadaire inférieure à 50 % de la durée légale, le forfait est calculé au prorata du nombre d'heures travaillées.
Article 3 – Montant du forfait
Le montant du forfait mobilités durables est basé sur l'abonnement annuel NAVIGO, avec une prise en charge à hauteur de 60 %.
Exemple pour octobre 2024 :
Le coût de l’abonnement annuel NAVIGO est de 79,20 € par mois.
La prise en charge par l’entreprise sera de 60 % de ce montant, soit 47,52 € par mois.
Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de la revalorisation de l’abonnement annuel NAVIGO, afin de garantir un suivi cohérent des coûts de transport. Le forfait mobilités durables sera
versé mensuellement et apparaîtra directement sur le bulletin de salaire des salariés concernés.
Article 4 – Moyens de transport éligibles
Les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables en utilisant les moyens de transport suivants pour leurs trajets domicile-travail :
Utilisation d’un vélo personnel (électrique ou non),
Utilisation d'engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (engins non motorisés ou engins à motorisation non thermique), tels que :
Vélos électriques ou non,
Scooters électriques,
Gyropode
Trottinettes électriques ou non.
Article 5 – Non-cumulabilité
Le
forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transport en commun pris en charge par l'entreprise. Les salariés devront choisir entre l’un ou l’autre de ces dispositifs selon leur situation personnelle.
Article 6 – Proratisation pour les salariés à temps partiel
Conformément aux dispositions légales, le montant du forfait mobilités durables est proratisé pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si leur durée de travail hebdomadaire est inférieure à 50 % de la durée légale du travail.
Article 7 – Justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’une
attestation sur l’honneur annuelle relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par le présent accord. Cette utilisation doit concerner les déplacements entre le domicile du salarié (suivant l'adresse communiquée à l'employeur) et le lieu de travail, avec une distance minimale d’un kilomètre entre le domicile et le lieu de travail.
Article 8 – Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un
bilan annuel entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. À cet effet, l'employeur s'engage à fournir un rapport annuel aux organisations syndicales comprenant les indicateurs suivants :
Le
nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Les
modes de transport utilisés par les salariés,
Le
montant total des Forfaits Mobilités Durables versés.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er octobre 2024. Il pourra être renouvelé ou modifié par avenant entre les parties.
Article 10 – Entrée en vigueur et révision
Cet accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Fait à ParisLe 3 octobre 2024 En 3 exemplaires
Pour la Direction :
M.xx
Pour les organisations syndicales de l’UES MERCI :
FO, représentée par M. xx CFDT, représentée par Mme xx
