ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Juin 2018
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Juin 2018
Conclu entre :
MERCK PERFORMANCE MATERIALS S.A.S., societe par actions simplifiee au capital de
21.311.308 Euros, dont le siege social est sis a TROSLY-BREUI L 60 350, rue du Flottage, immatriculee au registre du commerce et des societes de Compiegne, sous le n°429 980 568, representee par :
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Monsieur en sa qualite de Directeur General de MERCK PERFORMANCE MATERIALS SAS ;
d'une part,
ET
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La CGT, representee par son delegue syndical, dument habilite aux presentes ;
d'autre part.
PREAMBULE
Le present accord a vocation a annuler et remplacer dans sa totalite le precedent « Accord d'entreprise relatif aux deplacements professionnels les week-ends et jours feries » du 27 ju in 2016 ; et les eventuelles modifications apportees ulterieurement par avenant ou accord d'entreprise . Le present accord n'a pas vocation a se substituer aux accords anterieurs portant sur un autre objet.
Les salaries de MERCK PERFORMANCE MATERIALS SAS peuvent, dans le cadre de leurs activites professionnelles, etre amenes a se deplacer les week-ends et/ou jours feries.Ils peuvent egalement etre amenes a effectuer une mission OU a suivre une formation professionnelle en dehors du Site.
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le present accord s'applique a !'ensemble des salaries de MERCK PERFORMANCE MATERIALS SAS dans l'exercice de leur COntrat de travail, amenes a Se deplacer les week-ends OU jours feries OU a effectuer une mission ou suivre une formation en dehors du Site leur lieu de trava il habituel.
Les dispositions du present accord remplacent, le cas echeant, les usages et dispositions applicables dans l 'entreprise et ayant le meme objet. Elles ne se substituent pas aux dispositions relatives aux temps de repos quotidien et hebdomadaire, aux heures supplementaires et aux majorations conventionnelles .
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Article 2 - TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS LES WEEK ENDS ET JOURS FERIES
Pour compenser l'incommodite de la situation de deplacement en dehors des jours ouvres, ii est convenu que le deplacement professionnel un week-end ou un jour ferie a la demande de la Direction donne lieu a une contrepartie sous forme de repos.
II est prevu, pour !'ensemble des salaries, une recuperation forfaitaire dans les conditions suivantes :
DEPART Recuperation RETOUR Recuperation Samedi avant 12 heures 2 jours Samedi avant 12 heures 0.5 jour Samedi apres 12 heures 1.5 jours Samedi apres 12 heures 1jour Dimanche avant 12 heures 1jour Dimanche avant 12 heures 1.5 jours Dimanche apres 12 heures 0.5 jour Dimanche apres 12 heures 2 jours Jour ferie avant 12 heures 1jour Jour ferie avant 12 heures 0.5 jour Jour ferie apres 12 heures 0.5 jour Jour ferie apres 12 heures 1jour
Le decompte de ces recuperations est determine en fonction de l'heure de depart ou d'arrivee au domicile OU a l'entreprise. Si le deplacement professionnel couvre un weekend complet, ce dernier donnera lieu a 2 jours de recuperation supplementaires.
Si le deplacement comprend un jour ferie habituellement non-travaille et different du jour de depart OU retour, Ce dernier donnera lieu a 1jour de recuperation supplementaire .
Lorsque le deplacement professionnel consiste en un vol intercontinental, le salarie beneficie d'une journee de recuperation du fait du decalage horaire. Cette journee est due a condition que le salarie ait atterri un jour ouvre non-suivi d'un jour de week-end OU jour ferie. Elle doit etre prise immediatement au retour du deplacement.
Les recuperations seront suivies dans le systeme informatique de Gestion des Temps, avec le motif « Recuperation » et un commentaire sur le deplacement concerne.
Article 3 - TEMPS DE DEPLACEMENT POUR EFFECTUER UNE MISSION OU SUIVRE UNE FORMATION
Pour les missions et formations se deroulant a plus de SOkm du domicile du salarie, 2h24 minutes de recuperation seront basculees dans le compteur des salaries
La distance de 50km s'evalue du domicile au lieu de mission ou de formation et par trajet Les 2h24 de recuperation sont valables pour un aller / retour
Par exemple, pour une mission OU formation de 3 jours, a plus de 50km du domicile : si le salarie ne rentre pas chez lui entre les journees -+ 1 x 2h24 de recuperation si le salarie rentre chez lui chaque jou r -+ 3 x 2h24 de recuperation
Ces modalites ne s'appliquent pas aux collaborateurs en forfait-jours , ni aux collaborateurs sans reference horaire.
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Article 4 - DUREE DE L'ACCORD
Le present accord s'appliquera, a compter du 1er juillet 2018, pour une duree indeterminee. Le present accord pourra etre revise a tout moment pendant sa periode d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et delais prevus par la loi.
Article 5 - DISPOSITIONS FINALES
Conformement aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l'objet d'une notification a chaque organisation syndicale de salaries representative et sera depose au terme du delai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de teleprocedure du Ministere du Travail. Ce depot comprend une version de l'accord signe par les parties, ainsi qu'une version en format .docx dans laquelle les noms, prenoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimees. Sauf elements portant atteinte aux interets strategiques de l'entreprise, ou accord d'occultation d'une partie de l'accord, cette derniere version sera publiee dans son entierete.
Un exemplaire original signe sera depose en version papier au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Compiegne par la societe conformement aux dispositions de !'article D.2231-2 du Code du Travail.
