ACCORD D’ENTREPRISE MERCK SANTÉ RELATIF À LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT - ACCORD « RELATIONS SOCIALES »
Application de l'accord Début : 22/05/2025 Fin : 31/10/2026
ACCORD D’ENTREPRISE MERCK SANTÉ RELATIF ÀLA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL ETDES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT
ACCORD « RELATIONS SOCIALES »
ENTRE
Merck Santé S.A.S au capital de 45.484.179 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 572 028 033, sise 37 rue Saint-Romain 69008 LYON, représentée par X, agissant en qualité de Président Merck Santé S.A.S et dûment habilité,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite aux élections professionnelles intervenues en octobre 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité réaffirmer le rôle important du dialogue social dans l’Entreprise ainsi que ses modalités d’exercice. Toutes deux s’inscrivent dans une volonté commune de renforcer et de moderniser le dialogue social.
Les parties signataires considèrent en effet que le dialogue social représente un levier essentiel pour aboutir au meilleur équilibre possible entre, d’une part, les contraintes économiques auxquelles est confrontée Merck Santé, dans un contexte marqué par l’importance des mutations économiques du secteur du médicament et, d’autre part, les aspirations sociales des collaborateurs et de l’entreprise.
Les parties conviennent que la qualité du dialogue social repose sur l’information, la consultation, la concertation, la négociation et le respect des règles. Ce dialogue passe par la reconnaissance, à tous les niveaux de l’Entreprise, du rôle des Instances Représentatives du Personnel et du respect de leurs prérogatives.
Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci de bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.
Le présent accord précise les règles que chacune des parties s’engage à respecter pour concrétiser cette volonté commune. Il définit aussi les moyens que l’Entreprise met à la disposition des Représentants du Personnel pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions.
Sans nier les différences d’approche qui peuvent exister entre la Direction et les Représentants du Personnel, les signataires s’accordent sur les principes fondamentaux suivants :
Importance du respect réciproque,
Importance du respect des règles,
Reconnaissance des IRP dans leur rôle, au service de l’intérêt général des salariés,
Choix de privilégier la voie du dialogue et de la concertation plutôt que celle de la conflictualité.
Chacune des parties signataires considère que la qualité du dialogue social repose sur une confiance réciproque au quotidien. La consolidation de cette confiance implique un investissement constant de chacun des acteurs de l’Entreprise. Elle repose sur une volonté de dépasser les conflits d’intérêts pour aboutir à des solutions concertées.
Le présent accord remplace, dans leur intégralité, les dispositions de l’accord « Relations Sociales » du 10 décembre 2018. Son champ d’application couvre l’ensemble des établissements et des activités de la Société Merck Santé.
ARTICLE 1 – Le Comité Social et Economique d’établissement
Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE d'établissement est fixé dans le protocole d'accord préélectoral du 26 août 2022. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Établissement
Sièges à répartir
Collège
Nombre de sièges
Calais
7
1 Ouvriers / employés 3
2 Techniciens / agents de maîtrise et Cadres 4 Lyon
11
2 Ouvriers / employés, techniciens / agents de maîtrise 5
3 Cadres 6 Meyzieu
9
1 Ouvriers / employés 4
2 Techniciens / agents de maîtrise 3
3 Cadres 2 Semoy
12
1 Ouvriers / employés 6
2 Techniciens / agents de maîtrise 4
3 Cadres 2
1.1. Réunions
Nombre de réunions et périodicité
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le Comité Social et Economique d’établissement se réunit une fois par mois en réunion ordinaire, quel que soit l’effectif de l’établissement.
Selon les usages en vigueur, les parties reconnaissent qu’une seule réunion peut être organisée sur la période juillet–août, soit un total annuel éventuel de 11 réunions ordinaires par an.
Sont présents aux réunions :
Quatre représentants de la Direction au maximum,
Les membres titulaires du Comité (ou leur suppléant en l’absence du titulaire),
Les Représentants Syndicaux au CSE.
Réunions préparatoires
Chaque réunion de CSE peut être précédée d’une réunion préparatoire, à laquelle les membres suppléants peuvent assister en utilisant le crédit d’heures de leur titulaire et en s’assurant de l’information préalable de leur manager, notamment pour les réunions ordinaires dont le planning est annuel.
Pour rappel, tous les élus titulaires et suppléants doivent être invités à une réunion préparatoire commune à l’ensemble des membres du CSE (même temps, même lieu).
Gestion de l’absence des membres du CSE
En cas d’absence prévisible d’un membre titulaire du CSE, le titulaire concerné prévient de son absence le Secrétaire ou le Secrétaire-Adjoint. Le nom du suppléant qui le remplace lui est communiqué en respectant un délai de prévenance de cinq jours ouvrés pour les réunions ordinaires (lesquelles font l’objet d’un planning annuel) et dans les meilleurs délais en cas de réunions extraordinaires.
En cas d’absence imprévue, le titulaire concerné prévient les mêmes personnes avant le démarrage de la réunion, un suppléant sera contacté pour participer à la réunion du CSE.
Dans tous les cas, le suppléant concerné prévient son manager de son absence à son poste de travail, dès lors qu’il a connaissance de la date à laquelle il s’absentera de son poste pour exercer son mandat.
Convocation et ordre du jour
Le CSE est convoqué dans un délai de trois jours francs ouvrés (a minima), excluant le jour de l’envoi et le jour de la réunion. Par exemple, envoi de la convocation le lundi pour une réunion le vendredi.
La convocation est faite sous forme d’invitation via la messagerie électronique, intégrant en pièce jointe l’ordre du jour dès qu’il est disponible.
Pour les consultations ponctuelles, les documents nécessaires à l’information et à la consultation du CSE sont joints à la convocation et à l’ordre du jour ou déposés sur le réseau partagé avec les représentants (cette modalité fera l’objet d’une notification aux membres du CSE).
En cas de réunion extraordinaire, le délai de convocation de 3 jours ouvrés ci-dessus peut être raccourci avec l’accord du Secrétaire de l’instance et du Président du CSE.
Lorsque la réunion du CSE porte en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Président confirme par écrit aux membres extérieurs la tenue de la réunion, au moins 15 jours avant celle-ci.
Procès-Verbal de réunion
La rédaction du Procès-Verbal des réunions ordinaires et de celle relative à l’approbation des comptes du CSE est sous la responsabilité du Secrétaire. Il est transmis à la Direction dans un délai de 15 jours calendaires au maximum, après la tenue de la réunion.
Les PV sont diffusés aux salariés via Intranet/Internet ou, à défaut, au format papier selon les modalités convenues par les CSE de chaque site. Au besoin, ils seront anonymisés quand nécessaire.
La Direction prend en charge les frais d’établissement du Procès-Verbal des réunions extraordinaires convoquées à sa demande.
1.2. Secrétaire et Trésorier du CSE - Secrétaire-Adjoint et Trésorier-Adjoint
Le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires. Le CSE désigne, en plus du Secrétaire et du Trésorier, un Secrétaire-adjoint et/ou un Trésorier-adjoint.
Le Secrétaire-adjoint doit être désigné parmi les membres titulaires. Le Trésorier-adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires ou les membres suppléants de l’instance.
1.3. Commission SSCT
Site concerné
En application des dispositions légales, une Commission SSCT est mise en place au sein de chaque entreprise d’au moins 300 salariés et de chaque établissement distinct d’au moins 300 salariés.
Sans condition d’effectif, une telle commission doit obligatoirement être mise en place dans les établissements encourant des risques particuliers, tels que les entreprises classées « Seveso seuil haut ».
Au jour de signature du présent accord, cette Commission est donc mise en place au sein de l’établissement de Semoy et en « central » au titre de la société Merck Santé.
Réunions récurrentes et ponctuelles
La Commission SSCT se réunit au minimum 4 fois par an à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres, sur les sujets intéressant sa compétence.
Elle peut, en outre, être ponctuellement réunie dans les cas limitativement énumérés par la loi.
Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux réunions de la Commission SSCT, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Par conséquent, il n'est pas déduit des crédits d'heures de délégation.
Chaque réunion peut être précédée d’une réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire est déduit des heures de délégation.
A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est établi par les membres de la Commission et envoyé aux membres du CSE ainsi qu’à l’employeur, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Dans le cas où le rapport concerne une procédure d’information-consultation du CSE, le délai est de 7 jours calendaires.
Il est soumis pour approbation, lors de la réunion plénière suivante de la CSSCT.
Composition
La Commission SSCT est composée de :
Quatre représentants de la Direction au maximum, dont un représentant ou le responsable du Service HSE du site ;
Quatre membres représentants du personnel, dont au moins un pour chaque collège tel qu’établi lors des élections, désignés parmi les titulaires du CSE ou parmi les suppléants.
Le Secrétaire de la CSSCT d’établissement est nommé parmi les membres représentants du Personnel de la Commission.
Le mandat des membres de la CSSCT est d’une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Attributions
Cette Commission se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prévues aux articles L. 2312-9 et L. 2312-10 du Code du travail.
Dans le cadre de ces attributions, la Commission transmet ses conclusions et recommandations au CSE qui rend, le cas échéant, son avis à l’aide de ces travaux.
Elle ne peut ni recourir à un expert, ni exercer les attributions consultatives du CSE.
Convocation et ordre du jour
Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la Commission. Pour rappel, parmi les membres de la Commission, on compte :
le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que,
les agents des services de préventions de la CARSAT.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire ; il est communiqué aux membres de la Commission en même temps que la convocation, par messagerie électronique, 8 jours calendaires au moins avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Heures de délégation
Les membres désignés disposent chacun – en plus de leur crédit d’heures au titre du mandat CSE (reportable et mutualisé) - d’un crédit d’heures annuel de 36 heures (équivalent à 9 heures par trimestre).
1.4. Autres Commissions
Les Commissions suivantes doivent être créées au sein du CSE, dans les entreprises et établissements d'au moins 300 salariés :
Une commission de la formation,
Une commission d'information et d'aide au logement des salariés,
Une commission de l'égalité professionnelle.
Ces Commissions sont réunies au moins une fois par an en réunion ordinaire. Leurs prérogatives s’exercent conformément aux dispositions légales.
Composition
Chaque Commission est composée de
deux membres du personnel, pouvant être choisis parmi les élus ou des salariés du site n'appartenant pas au CSE.
Par exception, la commission Formation est composée de trois membres, pouvant être choisis dans les mêmes conditions que pour les autres Commissions.
Fonctionnement
Le temps passé par les membres aux réunions de ces commissions est rémunéré comme temps de travail. Par conséquent, ce temps n'est pas déduit – le cas échéant - du crédit d'heures de délégation.
Heures de délégation
Les membres désignés disposent chacun d’un temps rémunéré de 2 heures en préparation de la réunion avec la Direction.
1.5. Heures de délégation
Crédits d’heures
Les crédits d’heures sont définis par les dispositions légales, en fonction de l’effectif de chaque site. Chez Merck Santé, cela correspond par site, à :
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
Conformément à la législation, le temps passé en réunion convoquée par la Direction n’est pas décompté de ces crédits d’heures.
De façon plus favorable que la loi, la Direction n’imputera pas sur les heures de délégation, les heures passées en réunion dépassant, sur l’année, la durée de 30 heures applicable aux entreprises de 300 à 1000 salariés.
Principes d’utilisation des heures de délégation
L’entreprise s’engage à ne pas faire obstacle à la mission des représentants du personnel et leur laisser notamment le temps nécessaire à l’exercice de cette mission, dans le cadre des crédits d’heures et des temps de réunion.
Dans ce cadre, la Direction fera en sorte de planifier les réunions à son initiative, suffisamment à l’avance pour que les représentants du personnel et leurs responsables hiérarchiques en soient informés le plus en amont possible.
Conformément aux dispositions légales, les crédits d’heures sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant les heures de travail, ou en dehors, si les nécessités du mandat l’exigent.
En cas de survenance de circonstances considérées comme exceptionnelles par un ou plusieurs représentants du personnel, il(s) en informe(nt) le HR Business Partner du périmètre concerné. Les parties concernées s’accordent alors sur l’ampleur du dépassement autorisé et sur sa durée.
De façon à permettre le bon fonctionnement des services et activités, les salariés titulaires de mandats établissent, dans la mesure du possible, un planning prévisionnel indicatif mensuel des absences au poste de travail. Ce planning reste modifiable par le salarié, dans le cadre de l’utilisation de ses heures de délégation. Il est rappelé qu’il s’agit d’une simple information, et non d’une demande d’autorisation.
Les salariés titulaires de mandat(s) informent leur manager de l’utilisation de leur crédit d’heures, en respectant un délai de prévenance qui permette de prendre les dispositions nécessaires pour pallier cette absence.
Le délai de prévenance suffisant varie selon la nature de l’emploi du représentant et la répercussion que son absence a sur le fonctionnement du service (Rép. min. n 2873, JO Sénat, 20 août 1962). Ainsi, « dès lors que le représentant du personnel a connaissance de la date à laquelle il s’absentera de son poste pour exercer son mandat, il n’a pas à attendre le dernier moment pour en informer l’employeur » (Cass. soc., 12 févr.1985, no 82-41.647).
Déclaratifs d’absence du poste de travail et suivi des heures de délégation
De façon à permettre la bonne gestion administrative des heures correspondantes, l’absence au poste de travail donne lieu à une déclaration dans le système de gestion des temps eTemptation, selon les modalités définies par cet outil. Cette déclaration est faite, au plus tard, au retour sur le poste de travail.
Ce déclaratif est indispensable au bon traitement du temps consacré aux mandats tant internes qu’externes et aux réunions avec la Direction. A ce titre, il convient de déclarer :
les réunions avec la Direction via le motif « réunion Direction »,
les activités d’élus CSE ou de salariés mandatés via le motif « heures de délégation »,
les activités externes à l’entreprise via le motif « mandat externe ». Un commentaire peut être ajouté pour préciser l’activité,
les temps de trajet pour participer à une réunion avec l’employeur via le motif « déplacement IRP » (il existe un motif par site).
Remarque : dans la gestion des temps, les heures de délégations doivent être saisies ou corrigées dans un délai de 4 jours maximum.
Une session d’information sera organisée par la Direction sur l’utilisation d’e-Temptation pour les représentants du personnel.
Situation des cadres au forfait annuel en jours
Contrairement à la gestion de leur temps de travail, il est convenu que les heures de délégation des représentants du personnel au statut Cadre seront utilisées au temps passé.
Mutualisation et annualisation des heures
Les possibilités de mutualisation et de report des heures entre titulaires et suppléants s’exerceront conformément aux dispositions légales.
Crédit d’heures mensuel titulaire Crédit d’heures titulaire en cumul annuel Maximum mensuel Calais / Meyzieu 21 heures 252 heures 31,5 heures Lyon / Semoy 22 heures 264 heures 33 heures
La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation seront actées dans les Règlements Intérieurs des CSE de site.
1.6. Moyens matériels
Il est mis à disposition du CSE :
un ordinateur et une imprimante, dont le coût et la maintenance sont pris en charge par l’entreprise (hors coût des consommables),
un accès au réseau de l’entreprise, à son intranet et à internet.
En outre, le Secrétaire bénéficie d’un PC portable s’il n’en bénéficie pas déjà dans le cadre de son activité professionnelle.
Chaque CSE dispose d’une adresse e-mail interne dédiée, qui peut être utilisée dans les rapports avec la Direction, le service Ressources Humaines du site et en réponse à des salariés pris individuellement. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour l’envoi d’informations syndicales (tracts par exemple).
Chaque Comité peut demander la mise à disposition d’un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise. Cet espace « room EVA » n’est accessible qu’aux seuls salariés de l’établissement concerné ; les CSE y présentent aux salariés les œuvres sociales et culturelles, et procès-verbaux des réunions.
Les liens éventuels avec des sites Internet ne sont autorisés que vers des sites uniquement consacrés aux œuvres sociales et culturelles des CSE. En cas de non-respect de ces dispositions, l’accès à la « room EVA » du CSE sera temporairement bloqué jusqu’à régularisation de la situation.
Un message peut être envoyé à l’ensemble des salariés du site afin de communiquer une actualité en lien avec les activités du CSE.
En tout état de cause, l’utilisation des ressources informatiques mises à disposition devra se faire dans le respect des dispositions en vigueur dans l’entreprise.
1.7. Budgets
Conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise, chaque CSE bénéficie des budgets suivants :
Un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale du site (brut social),
Un budget dédié aux œuvres sociales correspondant à 1 % de la masse salariale de l’entreprise (brut social), répartie entre les CSE de site, proportionnellement à l’effectif au 31 décembre de l’année N-1.
Le cas échéant, une participation de l’employeur au financement des CESU à hauteur de 2 Euros par CESU, s’ajoute au budget œuvres sociales ci-dessus.
Les possibilités de transfert entre les deux budgets s’exercent conformément aux dispositions légales.
Le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales et culturelles sont versés au Comité selon les modalités suivantes :
en janvier, 85 % à titre prévisionnel pour l’année N, sur la base de la masse salariale de l’année N-2,
en mars, 15 % à titre de solde de l’année N-1.
ARTICLE 2 – Le Comité Social et Economique Central
2.1. Composition
La composition du CSE Central a été définie par accord en date du 29 novembre 2022. Le nombre de sièges et leur répartition entre les différents établissements et collèges est la suivante :
Etablissement
Nombre de sièges
Catégorie socio-professionnelle
Calais 1 O/E
Lyon 2
TAM CADRE Meyzieu 2 O/E TAM
Semoy 3 O/E TAM CADRE
8
3
3
2
2.2. Réunions
Membres présents aux réunions
Sont présents aux réunions :
Quatre représentants de la Direction au maximum,
Les membres titulaires du Comité ou leur suppléant, en l’absence du titulaire,
Les Représentants Syndicaux au CSE Central.
Il est convenu, qu’une fois par an, le CSE Central aura la possibilité de se dérouler sur un site Merck Santé autre que le site de Lyon, idéalement lors de la réunion relative aux orientations stratégiques de l’entreprise (notamment la R2 avec la participation des Directeurs des sites). Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise.
Gestion de l’absence des membres du CSE Central
En cas d’absence prévisible d’un membre titulaire du CSE Central, le titulaire concerné prévient de son absence le Secrétaire ou le Secrétaire-Adjoint. Le nom du suppléant qui le remplace lui est communiqué en respectant un délai de prévenance de cinq jours ouvrés pour les réunions récurrentes (une réunion ordinaire au moins par an et les 3 grandes consultations lesquelles font l’objet d’un planning annuel) et dans les meilleurs délais en cas de réunions extraordinaires.
En cas d’absence imprévue, le titulaire concerné prévient les mêmes personnes avant le démarrage de la réunion, un suppléant sera contacté pour participer à la réunion du CSE.
Dans tous les cas, le suppléant concerné prévient son manager de son absence à son poste de travail, dès lors qu’il a connaissance de la date à laquelle il s’absentera de son poste pour exercer son mandat.
Réunions préparatoires
Préalablement aux réunions du CSE Central, ses membres titulaires et suppléants et les Représentants Syndicaux peuvent tenir une réunion préparatoire. Cette réunion est, en principe, d’une demi-journée et accolée à la réunion du CSE Central. Si la réunion du CSE Central débute le matin, la réunion préparatoire se déroulera la veille après-midi. Elle se tiendra le matin même en cas de réunion du CSE Central se tenant l’après-midi.
Le temps passé par les membres élus ou désignés du CSE Central en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des crédits d’heures, sauf pour la durée de réunion excédant, le cas échéant, la demi-journée (quatre heures).
Les frais de déplacement pour se rendre à cette réunion sont pris en charge par l’entreprise, dans les conditions prévues au point 4.2.
Pour cette réunion préparatoire, les suppléants qui ne remplacent pas un titulaire et qui appartiennent à un site distant, ne sont pas autorisés à se déplacer pour participer à cette réunion préparatoire ; leur participation se fera nécessairement à distance (Teams ou autre système similaire).
Convocation et ordre du jour
Le CSE Central est convoqué avec un délai de sept jours francs ouvrés, excluant le jour de l’envoi et le jour de la réunion. Par exemple, envoi de la convocation le lundi pour une réunion le jeudi de la semaine suivante.
En cas de réunion extraordinaire à la demande de la Direction ou de la majorité des élus du CSE Central, le délai de convocation est de trois jours francs ouvrés.
La convocation est faite sous forme d’invitation via la messagerie électronique, intégrant en pièce jointe, la convocation et l’ordre du jour dès qu’il est disponible.
En principe, les réunions de CSE Central ne sont pas positionnées les lundis et vendredis.
Etablissement des PV, délais d’approbation et modes de diffusion
La rédaction du Procès-Verbal est sous la responsabilité du Secrétaire. Il est transmis à la Direction dans un délai de 15 jours calendaires au maximum après la tenue de la réunion.
La Direction prend en charge les frais d’établissement du Procès-Verbal des réunions extraordinaires convoquées à sa demande.
Les PV sont diffusés aux salariés via l’Intranet. Au besoin, ils seront anonymisés quand nécessaire.
2.3. Secrétaire et Secrétaire-Adjoint
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint ; l’un d’entre eux est obligatoirement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le président du CSE Central participe au vote organisé pour la désignation du Secrétaire.
2.4. Budget
Les dépenses de fonctionnement du CSE Central sont réparties au prorata des masses salariales de chaque site de l’entreprise. Le Secrétaire de l’instance sera informé une fois par an des montants refacturés aux CSE de site.
Ces dépenses de fonctionnement correspondent notamment aux frais liés à la prise de notes des réunions ordinaires de CSE Central, CSSCT Centrale et réunions extraordinaires de ces instances convoquées à la demande des élus, ainsi que les frais d’expertise non pris en charge par l’entreprise. Il pourrait également s’agir de frais de déplacement d’un membre élu du CSE Central ou de la CSSCT Centrale à son initiative (après validation de l’instance).
2.5. Commission SSCT Centrale
Attributions
La Commission est informée, une fois par an, durant le premier semestre de l’année, du bilan HSE consolidé de l’année précédente.
Par ailleurs, elle examine, sur délégation du CSE Central, les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou les projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, soumis à sa consultation et impliquant plusieurs établissements distincts de l’entreprise. Dans ce cadre, elle rend des conclusions au CSE Central afin de l’aider dans l’exercice de ses attributions consultatives.
En revanche, la Commission ne peut ni recourir à un expert ni exercer les attributions consultatives du CSE central.
Composition
Elle est composée d’un membre du CSE Central (pouvant être un suppléant) issu de chaque site, dont au moins 1 représentant de chaque collège. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.
La désignation des membres de la CSSCT Centrale intervient en réunion de CSE Central.
En cas d’absence d’un membre de la commission, ce dernier peut être remplacé par un autre élu appartenant au CSE Central, Titulaire ou Suppléant, du même site.
Pour rappel, le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la Commission. Pour rappel, parmi les membres de la commission, on compte :
le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que,
les agents des services de préventions de la CARSAT.
Convocation et ordre du jour
La Commission SSCT Centrale est convoquée avec un délai de 8 jours calendaires au moins, excluant le jour de l’envoi et le jour de la réunion.
En cas de réunion extraordinaire à la demande de la Direction ou de la majorité des élus du CSE Central, le délai de convocation est de trois jours francs ouvrés.
La convocation est faite sous forme d’invitation via la messagerie électronique, intégrant en pièce jointe, la convocation et l’ordre du jour.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire ; il est communiqué aux membres de la Commission en même temps que la convocation, par messagerie électronique, 8 jours calendaires au moins avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Réunions
La CSSCT Centrale se réunit une fois par an en réunion ordinaire.
Le temps passé aux réunions de la Commission est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des crédits d'heures de délégation.
A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est établi par les membres de la Commission et envoyé aux membres du Comité Social et Economique Central ainsi qu’à l’employeur, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Le Secrétaire de la commission SSCT Centrale aura la possibilité de se déplacer une fois par an sur un site Merck Santé autre que son site d’appartenance, pour rencontrer les élus du CSE de site et prendre connaissance de l’activité et des métiers du site. Indépendamment des dispositions de l’article 2.4 ci-dessus, ce déplacement ne nécessite donc pas la validation de l’instance.
Heures de délégation
Les membres désignés disposent chacun d’un temps rémunéré de 2 heures en préparation des réunions avec la Direction.
2.6. Autres Commissions centrales
Les Commissions suivantes doivent être créées au sein du CSE Central, dans les entreprises et établissements d'au moins 300 salariés :
Une commission de la formation,
Une commission d'information et d'aide au logement des salariés,
Une commission de l'égalité professionnelle,
Une commission Frais de Santé et Prévoyance,
Une commission Epargne Retraite.
Ces Commissions sont réunies une fois par an en réunion ordinaire. Leurs prérogatives s’exercent conformément aux dispositions légales.
Composition
Chaque Commission est composée d’un représentant par site, nommé par le CSE de site, pouvant être choisis parmi des salariés du site n'appartenant pas obligatoirement au CSE de site. Le site de Semoy sera obligatoirement représenté par un représentant de la commission de site correspondante.
Fonctionnement
Le temps passé par les membres aux réunions de la commission ainsi que les temps de déplacement pour se rendre en réunion, sont rémunérés comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit, le cas échéant, du crédit d'heures accordé aux membres titulaires.
Heures de délégation
Les membres désignés disposent chacun d’un temps rémunéré de 2 heures en préparation des réunions avec la Direction.
ARTICLE 3 – Recours à la visioconférence
Si l’organisation de réunions physiques est privilégiée pour le fonctionnement des CSE et commissions, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence est toujours possible et même recommandé, notamment dans les situations exceptionnelles suivantes, afin de répondre à des contraintes d'organisation spécifiques :
circonstances exceptionnelles liées au transport (grève notamment) ;
conditions météorologiques exceptionnelles ne permettant pas aux parties d’atteindre le lieu de la réunion ou ne lui permettant pas de l’atteindre en toute sécurité ;
incapacité du site à fonctionner (grands travaux, catastrophes naturelles, incendie, etc.) ;
cas d’épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du Code de l'environnement (qualité de l’air et restrictions de circulation par arrêté préfectoral) ;
cas de menace d’épidémie ;
pendant l’état d’urgence sanitaire, déclaré par décret ou la loi, conformément aux articles L. 3131-13 et suivants du Code de la santé publique.
En cas de vote, les outils existant dans l’entreprise permettent le vote à distance et anonyme. Même dans l’hypothèse où tous les participants sont présents, le vote en ligne est possible et facilité par l’usage des outils numériques.
Le recours à la visioconférence se fera dans le respect des dispositions réglementaires portant sur la sécurité et la confidentialité du vote prévues aux articles D. 2315-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – L’exercice des missions de représentant du personnel
4.1. Droit de circulation
Les représentants du personnel peuvent circuler librement au sein de l’établissement dont ils relèvent pendant ses jours et heures d’ouverture. Dans le cadre de l’exercice normal de leur mandat, ils peuvent prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement de son travail.
En ce qui concerne les accès à des zones à accès restreint (raisons de sécurité, salles blanches...), les dispositions seront examinées localement.
4.2. Temps de déplacement
En application de la Convention Collective des Industries Chimiques, dans la mesure du possible, les déplacements pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction se font pendant le temps de travail.
Pour les réunions se tenant au Siège, le temps de trajet aller et le temps de trajet retour sont décomptés selon les forfaits suivants :
Meyzieu - Lyon :1 heure
Calais - Lyon:5 heures
Semoy - Lyon:5 heures
En cas de perturbations particulières entraînant une augmentation du temps de déplacement par rapport au forfait défini ci-dessus, le temps de trajet sera décompté selon sa durée réelle, telle qu’attestée par le salarié.
Ces forfaits ne s’appliquent qu’en cas de départ/retour du site d’appartenance jusqu’au site de Lyon. Le forfait ne s’applique pas en cas de départ ou de retour au domicile, si celui-ci est situé entre le site de Lyon et le site d’appartenance. Dans ce cas, le déplacement est décompté au réel.
Dans le cas où le trajet est effectué après un temps passé sur le poste de travail sur site : si le temps de travail effectif sur cette journée et le temps de déplacement excèdent la durée théorique de la journée de travail du salarié, la différence donne lieu à récupération par le salarié.
Dans le cas où le trajet et la réunion se déroulent sur la même journée : si le temps de réunion et le temps de déplacement excèdent la durée théorique de la journée de travail du salarié, la différence donne lieu à récupération par le salarié.
Dans le cas où le temps passé en réunion et/ou le temps forfaitaire de déplacement sont inférieurs à la durée théorique de la journée de travail du salarié, la différence est prise sous forme d’heures de récupération ou de délégation, selon l’utilisation faite de ce temps (retour plus tôt au domicile, etc.).
Dans le cas où la réunion se déroule sur un autre site que le Siège, il sera fait application des dispositions ci-dessus pour les représentants du personnel ne travaillant pas sur le site en question, avec définition de forfaits de déplacement, propres à la situation.
4.3. Salariés travaillant de nuit
Les salariés, titulaires de mandat(s) de représentant du personnel, travaillant dans le cadre d’une organisation impliquant des postes de nuit, peuvent être amenés à participer à des réunions convoquées par la Direction se tenant de jour.
Si le salarié concerné doit effectuer un poste de nuit le jour de la réunion, le salarié pourra être affecté à un poste de jour de façon à pouvoir assister à la réunion. Le(s) poste(s) de nuit qu’il aurait dû effectuer est/sont récupéré(s) ultérieurement au cours de l’année civile.
Dans le cas où la récupération ultérieure de ces postes de nuit n’est pas possible, les primes de nuit afférentes au(x) poste(s) de nuit non réalisé(s) du fait de la participation à une réunion convoquée par la Direction sont maintenues, à l’exception de la prime de panier de nuit.
4.4. Frais pour les réunions convoquées par la Direction
Les frais de déplacement, pour se rendre aux réunions convoquées au Siège par la Direction, des salariés venant des sites extérieurs à Lyon, sont pris en charge par l’entreprise selon les modalités décrites ci-après. Dans tous les cas, il est fait application de la charte des Voyages, que ce soit pour le moyen de transport utilisé ou pour les plafonds des dépenses.
Sont concernées, les réunions de CSE Central, les réunions des Commissions centrales ainsi que les réunions de négociation.
Pour l’aller, les frais de déplacement et d’hébergement (repas et nuit d’hôtel) sont pris en charge s’ils sont accolés à la réunion convoquée par la Direction ou à la réunion préparatoire si elle est, elle-même accolée à cette réunion. Pour le retour, il y a prise en charge des frais de déplacement, et, le cas échéant des frais d’hébergement (repas et nuit d’hôtel) s’il y a impossibilité de revenir au domicile le soir même ou si une autre réunion au Siège se tient le lendemain.
Les repas pris au restaurant d’entreprise du Siège dans le cadre d’une journée de réunion sont pris en charge par l’entreprise.
Dans tous les cas, sont aussi pris en charge, les frais de déplacement supplémentaires (liés à l’utilisation du véhicule personnel) correspondant à la distance excédant le trajet habituel du salarié entre son domicile et son lieu habituel de travail, et ce, pour rejoindre le lieu de réunion ou la gare (ou aéroport).
Ces dispositions seront appliquées en cas de réunion convoquée par la Direction sur un autre site que le Siège.
4.5. Mandats et désignations
Toutes les désignations (membres CSE Central, Commission SST centrale, commissions, …) courent pour la durée du mandat en cours, et seront renouvelées à chaque cycle électoral pour les élections professionnelles aux CSE des sites Merck Santé.
ARTICLE 5 – Suivi de la situation des Représentants du Personnel
5.1. Lors de la prise du mandat
Lorsqu’un salarié est nouvellement élu (membre du CSE) ou désigné (DS, Représentant Syndical au CSE, RSS), le HR Business Partner organise à la demande de celui-ci, un entretien tripartite avec son manager.
Il en va de même lorsqu’un salarié élu a un nouveau manager.
Cet entretien a pour finalité de présenter la nature du ou des mandat(s) et le(s) crédit(s) d’heures afférent ainsi que les droits et devoirs réciproques de chacun des acteurs. Selon la nature du poste, il est aussi débattu des modalités d’organisation du travail et d’adaptation de la charge de travail permettant de concilier au mieux l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle.
5.2. En cours de mandat
Les représentants du personnel bénéficient, de la même façon que l’ensemble des salariés, des processus internes de développement du personnel : entretien annuel, entretien d’évolution professionnelle, accès à la formation professionnelle, etc.
L’adaptation de la charge de travail : il est tenu compte du ou des mandats détenu(s) par le salarié pour la détermination de sa charge de travail et la fixation des objectifs annuels. Ce principe s’applique également aux représentants du personnel ayant un statut de cadre autonome.
L’évaluation professionnelle : l’évaluation est effectuée en fonction des résultats professionnels et des compétences et qualités mises en œuvre dans le cadre de l’activité professionnelle, à raison du seul temps consacré à cette dernière et abstraction faite de l’exercice des activités de représentation du personnel.
En outre, la mission du salarié en tant que représentant du personnel pourra être appréciée ; à ce titre, il est recommandé aux managers de solliciter un feedback en ce sens au président du CSE. Le HR Business Partner pourra également donner un feedback spontanément.
L’évolution salariale : le HR Business Partner porte chaque année, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, une attention particulière, dans le cadre du processus interne d’augmentation individuelle, à la situation salariale des représentants du personnel de façon à s’assurer que leur situation salariale est conforme à leur situation professionnelle et à l’évaluation qui en a été faite lors de l’entretien annuel.
Chaque année, lors des négociations obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction présentera des éléments non nominatifs relatifs aux mesures individuelles dont ont bénéficié les salariés titulaires de mandat(s) au cours de l’année écoulée. Ceci concerne tous les salariés ayant un quelconque mandat (CSE, RS, DS, DSC,…).
Si un salarié estime être dans une situation anormale, il en fait part à son HR Business Partner qui devra lui apporter une réponse lors d’un entretien.
L’évolution professionnelle : la progression de carrière des représentants du personnel se fait dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise, sans prendre en compte leur appartenance syndicale et/ou leur mission de représentation du personnel.
En cas de candidature sur un poste ouvert en interne, l’examen de la candidature, et notamment de l’adéquation des compétences du salarié par rapport aux compétences requises, est fait sans tenir compte du ou des mandat(s) détenu(s).
5.3. A l’issue du mandat
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires
ou les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail applicable dans l'établissement, bénéficient d'un entretien, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Les représentants du personnel ou anciens représentants du personnel pourront mobiliser le dispositif légal créé par la loi du 17 août 2015 pour valoriser les compétences acquises dans l’exercice de leur mandat. Ainsi ils pourront, à condition de justifier de l'exercice d'un mandat au cours des 5 ans précédant la session d'examen, obtenir un ou plusieurs Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) dans les domaines suivants :
Encadrement et animation d'équipe ;
Gestion et traitement de l'information ;
Assistance dans la prise en charge de projet ;
Mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;
Prospection et négociation commerciale ;
Suivi de dossier social d'entreprise.
ARTICLE 6 – Communication aux salariés
6.1. Communication sur les œuvres sociales
Le Secrétaire de chacun des CSE de site pourra informer les salariés de l’établissement sur les activités proposées via le canal vidéo de site (écrans), en plus de l’information déjà faite sur EVA (room du site, espacé dédié IRP). Les panneaux d’affichage restent en vigueur.
6.2. Communication des organisations syndicales de site
Chacune des organisations syndicales présentes sur un site Merck Santé pourra communiquer, sur l’espace dédié sur EVA (room du site, espace dédié IRP). Les panneaux d’affichage restent en vigueur.
La Direction sera informée simultanément de cette communication. Le Délégué Syndical de site pourra adresser sa communication aux salariés du site, par tous moyens, notamment par mail sous réserve de l’accord des salariés à recevoir ces communications.
ARTICLE 7 – La négociation d’entreprise
7.1. Négociations obligatoires
Chaque année, la Direction réunit les Délégués Syndicaux Centraux en vue de faire un point sur :
les thèmes de négociation de l’année à venir en tenant compte des problématiques et projets de l’entreprise et des évolutions légales et conventionnelles. Les Organisations Syndicales pourront être force de proposition de thèmes de négociation, la Direction en précisera la faisabilité ;
le calendrier général de négociation (période de l’année, durée estimée de négociation).
Cette réunion se tient dans le courant du mois de décembre de l’année précédente ou du mois de janvier de chaque année.
Pour chaque thème de négociation, un calendrier de négociation est arrêté lors de la 1ère réunion de négociation. Ce calendrier tient compte, pour la détermination du nombre de réunions, de la technicité du sujet ainsi que du degré de connaissance de l’ensemble des parties.
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise désigne une délégation syndicale qui prend part aux réunions de négociation. Cette délégation comprend trois salariés au maximum, dont le Délégué Syndical Central. Le Délégué Syndical Central transmet à la Direction, préalablement à la réunion, la composition de sa délégation.
Selon les thèmes, l’accord pourra prévoir la mise en place d’une commission de suivi. Il déterminera sa composition et ses modalités de fonctionnement.
7.2. Crédit d’heures
Le cumul des fonctions de Délégué Syndical d'établissement et de Délégué Syndical Central n'ouvre droit à aucun crédit d'heures supplémentaire. Conformément à la législation, le temps passé en réunion convoquée par la Direction n’est pas décompté de ces crédits d’heures.
7.3. Signature électronique des accords
Les parties conviennent que la signature des accords négociés pourra intervenir via un système de signature électronique conforme aux exigences légales.
ARTICLE 8 – Dispositions finales
8.1. Durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel.
En cas de changements législatifs impactant ses dispositions, les parties s’engagent à se revoir dans les meilleurs délais afin d’adapter les dispositions à modifier.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
8.2. Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par :
1°L'employeur ou son représentant ; 2°Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires CSE, quel que soit le nombre de votants.
Si les conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait, en aucun cas, constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
8.3. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent Avenant, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’avenant dans son entier.
8.4. Révision
Si la Société envisage une modification du présent avenant, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1°Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2°A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
8.5. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncés par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires.
8.6. Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assorti des pièces justificatives correspondantes.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité sur le site www.legifrance.gouv.fr, les parties conviennent de ne pas occulter certaines parties de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés de l’entreprise et sera accessible et consultable par tous les salariés, sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 14 MAI 2025. En 5 exemplaires, dont 1 pour chaque partie.
Pour la Société Merck Santé S.A.S.,
Monsieur XXXX Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
