Merck Santé S.A.S au capital de 45.484.179 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 572 028 033, sise 37 rue Saint Romain, 69008 LYON, représentée par Monsieur xxxxxxxxxagissant en qualité de Président Merck Santé S.A.S et dûment habilité,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la mise en place des nouvelles Instances de Représentation du Personnel au sein de Merck Santé, et, suite aux élections professionnelles intervenues en juin 2018, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité réaffirmer le rôle important du dialogue social dans l’Entreprise ainsi que ses modalités d’exercice. Toutes deux s’inscrivent dans une volonté commune de renforcer et de moderniser le dialogue social. Les parties signataires considèrent en effet que le dialogue social représente un levier essentiel pour aboutir au meilleur équilibre possible entre, d’une part, les contraintes économiques auxquelles est confrontée Merck Santé, dans un contexte marqué par l’importance des mutations économiques du secteur du médicament, et, d’autre part, les aspirations sociales des collaborateurs et de l’entreprise. Les parties conviennent que la qualité du dialogue social repose sur l’information, la consultation, la concertation et la négociation. Ce dialogue passe par la reconnaissance, à tous les niveaux de l’Entreprise, du rôle des Instances Représentatives du Personnel et du respect de leurs prérogatives. Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci de bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.
Le présent accord précise les règles que chacune des parties s’engage à respecter pour concrétiser cette volonté commune. Il définit aussi les moyens que l’Entreprise met à la disposition des Représentants du Personnel pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions. Sans nier les différences d’approche qui peuvent exister entre la Direction et les Représentants du Personnel, les signataires s’accordent sur les principes fondamentaux suivants :
Choix de privilégier la voie du dialogue et de la concertation plutôt que celle de la conflictualité,
Importance du respect réciproque,
Reconnaissance des IRP dans leur rôle, au service de l’intérêt général des salariés,
Préférence d’un traitement, le plus en amont possible, des questions qui se posent.
Chacune des parties signataires considère que la qualité du dialogue social repose sur une confiance réciproque au quotidien. La consolidation de cette confiance implique un investissement constant de chacun des acteurs de l’Entreprise. Elle repose sur une volonté de dépasser les conflits d’intérêts pour aboutir à des solutions concertées. Le présent accord remplace, dans leur intégralité, les dispositions de l’accord « Relations Sociales » du 30 janvier 2007, dont il reprend, en les adaptant, la plupart des dispositions. Son champ d’application couvre l’ensemble des établissements et des activités de la Société Merck Santé.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – Le Comité Social et Economique de site PAGEREF _Toc529432600 \h 5
1.1. Réunions PAGEREF _Toc529432601 \h 5
1.2. Secrétaire et Trésorier du CSE -Secrétaire-Adjoint et Trésorier-Adjoint PAGEREF _Toc529432602 \h 6
1.3. Commission SSCT PAGEREF _Toc529432603 \h 6
1.4. Autres Commissions PAGEREF _Toc529432604 \h 8
1.5. Heures de délégation PAGEREF _Toc529432605 \h 8
1.6. Moyens matériels PAGEREF _Toc529432606 \h 10
1.7. Budgets PAGEREF _Toc529432607 \h 10
ARTICLE 2 – Le Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc529432608 \h 11
2.1. Composition PAGEREF _Toc529432609 \h 11
2.2. Réunions PAGEREF _Toc529432610 \h 11
2.3. Secrétaire et Secrétaire-Adjoint PAGEREF _Toc529432611 \h 13
2.4. Budget PAGEREF _Toc529432612 \h 13
2.5. Commission SSCT Centrale PAGEREF _Toc529432613 \h 13
2.6. Autres Commissions PAGEREF _Toc529432614 \h 14
ARTICLE 3 – L’exercice des missions de représentant du personnel PAGEREF _Toc529432615 \h 15
3.1. Droit de circulation PAGEREF _Toc529432616 \h 15
3.2. Temps de déplacement PAGEREF _Toc529432617 \h 15
3.3. Salariés travaillant de nuit PAGEREF _Toc529432618 \h 16
3.4. Frais pour les réunions convoquées par la Direction PAGEREF _Toc529432619 \h 16
3.5. Mandats et désignations PAGEREF _Toc529432620 \h 16
ARTICLE 4 – Les procédures d’information et de consultation PAGEREF _Toc529432621 \h 17
6.2. Processus de négociation PAGEREF _Toc529432630 \h 19
6.3. Crédit d’heures PAGEREF _Toc529432631 \h 19
ARTICLE 7 – Suivi de la situation des Représentants du Personnel PAGEREF _Toc529432632 \h 20
7.1. Lors de la prise du mandat PAGEREF _Toc529432633 \h 20
7.2. En cours de mandat PAGEREF _Toc529432634 \h 20
7.3. A l’issue du mandat PAGEREF _Toc529432635 \h 21
7.4. Valorisation des compétences PAGEREF _Toc529432636 \h 21
ARTICLE 8 – Communication aux salariés PAGEREF _Toc529432637 \h 21
8.1. Communication sur les œuvres sociales PAGEREF _Toc529432638 \h 21
8.2. Communication des organisations syndicales de site PAGEREF _Toc529432639 \h 21
ARTICLE 9 – Dispositions finales PAGEREF _Toc529432640 \h 22
9.1. Durée de l’accord et renouvellement PAGEREF _Toc529432641 \h 22
9.2. Conditions de validité PAGEREF _Toc529432642 \h 22
9.3. Adhésion PAGEREF _Toc529432643 \h 22
9.4. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc529432644 \h 22
9.5. Dénonciation PAGEREF _Toc529432645 \h 23
9.6. Suivi PAGEREF _Toc529432646 \h 23
9.7. Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc529432647 \h 23
ARTICLE 1 – Le Comité Social et Economique de site
1.1. Réunions
Nombre de réunions et périodicité Le Comité Social et Economique est réuni une fois par mois en réunion ordinaire. Selon les usages en vigueur sur les sites, une seule réunion peut être organisée sur la période juillet – août, soit un total annuel de 11 ou 12 réunions ordinaires. Sont présents aux réunions :
Quatre représentants de la Direction au maximum,
Les membres titulaires du Comité ou leur suppléant, en l’absence du titulaire,
Les Représentants Syndicaux au CSE.
Réunions préparatoires
Chaque réunion de CSE peut être précédée d’une réunion préparatoire, à laquelle les membres suppléants peuvent assister en utilisant le crédit d’heures de leur titulaire, et en s’assurant de l’information préalable de leur manager.
Gestion de l’absence des membres du CSE
En cas d’absence prévue d’un membre titulaire du CSE, le titulaire concerné prévient de son absence le Secrétaire, le Secrétaire-Adjoint et/ou le Président. Le nom du suppléant qui le remplace leur est communiqué en respectant un délai de prévenance de trois jours ouvrés. En cas d’absence imprévue, le titulaire concerné prévient les mêmes personnes avant le démarrage de la réunion, un suppléant sera contacté pour participation à la réunion du CSE. Dans tous les cas, le suppléant concerné prévient son manager de son absence à son poste de travail.
Participation aux réunions à distance En cas d’absence du site, les membres du CSE peuvent, à titre individuel, participer à distance à la réunion, via Skype, avec information préalable de la Direction et du Secrétaire de l’instance.
Convocation et ordre du jour
Le CSE est convoqué avec un délai de trois jours francs ouvrés, excluant le jour de l’envoi et le jour de la réunion. Par exemple, envoi de la convocation le lundi pour une réunion le vendredi. La convocation est faite sous forme d’invitation via la messagerie électronique, intégrant en pièce jointe, la convocation et l’ordre du jour. Pour les consultations ponctuelles, les documents nécessaires à l’information et à la consultation du CSE sont joints à la convocation et à l’ordre du jour.
Procès-Verbal de réunion
La rédaction du Procès-Verbal est sous la responsabilité du Secrétaire. Il est transmis à la Direction dans un délai de 15 jours calendaires au maximum, après la tenue de la réunion. Un compte rendu, correspondant à un résumé du procès-verbal, expurgé des informations confidentielles, est mis à disposition des salariés, soit par email, soit dans la room EVA, selon les usages des sites. Durant la réunion, la Direction et les Représentants du Personnel décideront conjointement des informations qui devront être considérées comme confidentielles et donc, ne pas figurer dans le compte rendu. La Direction prend en charge les frais d’établissement du Procès-Verbal des réunions extraordinaires convoquées à sa demande. Le Secrétaire de l’instance se coordonnera avec la Direction pour le choix du prestataire retenu et le format choisi pour le PV.
1.2. Secrétaire et Trésorier du CSE -Secrétaire-Adjoint et Trésorier-Adjoint
Le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires. Le CSE désigne, en plus du Secrétaire et du Trésorier, un Secrétaire-adjoint et/ou un Trésorier-adjoint. Le Secrétaire-adjoint doit être désigné parmi les membres titulaires du CSE, tandis que le Trésorier-adjoint peut être désigné tant parmi les membres titulaires que les membres suppléants de l’instance.
1.3. Commission SSCT
Site concerné En application des dispositions légales, une Commission SSCT est mise en place au sein de chaque entreprise d’au moins 300 salariés et de chaque établissement distinct d’au moins 300 salariés. Sans condition d’effectif, une telle commission doit obligatoirement être mise en place dans les établissements encourant des risques particuliers tels que les entreprises classées « Seveso seuil haut ». Au jour de signature du présent accord, cette Commission est donc mise en place au sein de l’établissement de Semoy.
Réunions récurrentes et ponctuelles La Commission SSCT se réunit au minimum 4 fois par an, à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres, sur les sujets intéressant sa compétence. Elle peut, en outre, être ponctuellement réunie dans les cas limitativement énumérés par la loi. Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux réunions de la Commission SSCT, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des crédits d'heures de délégation. Chaque réunion peut être précédée d’une réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire est déduit des heures de délégation. A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est établi par les membres de la Commission et envoyé aux membres du CSE ainsi qu’à l’employeur, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Dans le cas où l’objet de la réunion concerne une procédure d’information-consultation du CSE, le délai est de 7 jours calendaires. Il est soumis pour approbation, lors de la réunion suivante du CSE.
Composition La Commission SSCT est composée de :
4 représentants de la Direction au maximum, dont le représentant du Service de Santé au Travail du site.
4 membres représentants du personnel -dont au moins 1 représentant de chaque collège- désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE.
Le Secrétaire de la CSSCT d’établissement est nommé parmi les membres représentants du Personnel de la Commission.
Attributions Cette Commission se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prévues aux articles L.2312-9 et L.2312-10 du Code du travail. Dans le cadre de ces attributions, la Commission transmet ses conclusions et recommandations au CSE qui rend, le cas échéant, son avis à l’aide de ces travaux. Elle ne peut ni recourir à un expert, ni exercer les attributions consultatives du CSE.
Convocation et ordre du jour Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent, de droit, aux séances de la Commission. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire et est communiqué aux membres de la Commission, par messagerie électronique, 8 jours calendaires au moins, avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Heures de délégation Les membres désignés disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.
1.4. Autres Commissions
Les Commissions suivantes doivent être créées au sein du CSE, dans les entreprises et établissements d'au moins 300 salariés :
Une commission de la formation,
Une commission d'information et d'aide au logement des salariés,
Une commission de l'égalité professionnelle.
Ces Commissions sont réunies une fois par an, en réunion ordinaire. Leurs prérogatives s’exercent conformément aux dispositions légales.
Composition Chaque Commission est composée de
deux membres du personnel, pouvant être choisis parmi des salariés du site n'appartenant pas au CSE.
Par exception, la commission Formation est composée de quatre membres, pouvant être choisis dans les mêmes conditions que pour les autres Commissions.
Fonctionnement Le temps passé par les membres aux réunions de ces commissions est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit, le cas échéant, du crédit d'heures de délégation.
Heures de délégation Les membres désignés disposent chacun d’un temps rémunéré de 2 heures en préparation de la réunion avec la Direction.
1.5. Heures de délégation
Crédits d’heures Les crédits d’heures sont définis par les dispositions légales, en fonction de l’effectif de chaque site. Le crédit d’heures bénéficie au titulaire dans les conditions légales et peut être partagé ou mutualisé entre titulaires ou entre titulaires et suppléants, dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel.
Conformément à la législation, le temps passé en réunion convoquée par la Direction n’est pas décompté de ces crédits d’heures. De façon plus favorable que la loi, la Direction n’imputera pas sur les heures de délégation, les heures passées en réunion dépassant, sur l’année, la durée de 30 heures, applicable aux entreprises de 300 à 1000 salariés.
Principes d’utilisation des heures de délégation L’entreprise s’engage à ne pas faire obstacle à la mission des représentants du personnel et leur laisse notamment le temps nécessaire à l’exercice de cette mission, dans le cadre des crédits d’heures et des temps de réunion. Dans ce cadre, la Direction fera en sorte de planifier les réunions à son initiative, suffisamment à l’avance pour que les représentants du personnel et leurs responsables hiérarchiques en soient informés le plus en amont possible. Conformément aux dispositions légales, les crédits d’heures sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant les heures de travail, ou en dehors, si les nécessités du mandat l’exigent. En cas de survenance de circonstances considérées comme exceptionnelles par un ou plusieurs représentants du personnel, il(s) en informe(nt) le HR Business Partner du périmètre concerné. Les parties concernées s’accordent alors sur l’ampleur du dépassement autorisé et sur sa durée. De façon à permettre le bon fonctionnement des services et activités, les salariés titulaires de mandats établissent, dans la mesure du possible, un planning prévisionnel indicatif mensuel des absences au poste de travail. Ce planning reste modifiable par le salarié, dans le cadre de l’utilisation de ses heures de délégation. Les salariés titulaires de mandat(s) informent leur manager de l’utilisation de leur crédit d’heures, en respectant un délai de prévenance de 24 heures pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour pallier cette absence. Il est rappelé qu’il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation.
Déclaratifs d’absence du poste de travail et suivi des heures de délégation De façon à permettre la bonne gestion administrative des heures correspondantes, l’absence au poste de travail donne lieu à une déclaration dans le système de gestion des temps e-Temptation, selon les modalités définies par cet outil. Cette déclaration est faite, au plus tard, au retour sur le poste de travail. Une session d’information sera organisée par la Direction sur l’utilisation d’e-Temptation pour les représentants du personnel.
Situation des cadres au forfait annuel en jours Les heures de délégation des représentants du personnel au forfait jours sont regroupées en demi-journées, venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Ainsi, 4 heures de mandat correspondent à une demi-journée de travail.
Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficiera d’une demi-journée en plus, qui viendra en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Ainsi, pour l’ensemble des sites, les heures de délégation mensuelles des salariés au forfait annuel en jours, équivalent à 6 demi-journées.
Mutualisation et annualisation des heures Les possibilités de mutualisation et de report des heures entre titulaires et suppléants s’exerceront conformément aux dispositions légales.
La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation seront actées dans les Règlements Intérieurs des CSE de site. Ce point pourra être mis à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire de CSE pour mise en application immédiate.
1.6. Moyens matériels
Il est mis à disposition du CSE :
un ordinateur et une imprimante, dont le coût et la maintenance sont pris en charge par l’entreprise (hors coût des consommables),
un accès au réseau de l’entreprise, à son intranet et à internet.
En outre, le Secrétaire bénéficie d’un PC portable, s’il n’en bénéficie pas déjà dans le cadre de son activité professionnelle. Chaque CSE dispose d’une adresse e-mail interne dédiée, qui peut être utilisée dans les rapports avec la Direction et le service Ressources Humaines du site et en réponse à des salariés, pris individuellement. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour l’envoi de messages, tracts ou publications à destination de tout ou partie du personnel. En tout état de cause, l’utilisation des ressources informatiques mises à disposition devra se faire dans le respect des dispositions en vigueur dans l’entreprise.
1.7. Budgets
Conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise, chaque CSE bénéficie des budgets suivants :
Un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale du site (brut social)
Un budget dédié aux œuvres sociales correspondant à 1 % de la masse salariale de l’entreprise (brut social), répartie entre les CSE de site, proportionnellement à l’effectif au 31 décembre de l’année N-1
Le cas échéant, une participation de l’employeur au financement des CESU, à hauteur de 2 euros par CESU, s’ajoute au budget œuvres sociales ci-dessus.
Les possibilités de transfert entre les deux budgets s’exercent conformément aux dispositions légales. Le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales et culturelles sont versés au Comité selon les modalités suivantes :
90 % sont versés dès le mois de janvier, sur la base de la masse salariale estimée de l’exercice considéré,
10 % sont versés en janvier de l’année suivante.
Chaque Comité peut demander la mise à disposition d’un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise. Cet espace est consacré aux œuvres sociales et culturelles et n’est accessible qu’aux seuls salariés de l’établissement concerné. Le Comité s’engage à ne communiquer que sur les œuvres sociales et culturelles. Les liens éventuels avec des sites Internet ne sont autorisés que vers des sites uniquement consacrés aux œuvres sociales et culturelles des CSE. En cas de non-respect de ces dispositions, l’accès des salariés à l’espace intranet pourra être suspendu.
ARTICLE 2 – Le Comité Social et Economique Central
2.1. Composition
La composition du CSE Central sera définie à l’issue de la procédure judiciaire en cours relative au nombre et à la répartition des sièges entre les différents établissements.
2.2. Réunions
Membres présents aux réunions Sont présents aux réunions :
Quatre représentants de la Direction au maximum,
Les membres titulaires du Comité ou leur suppléant, en l’absence du titulaire,
Les Représentants Syndicaux au CSE Central.
En cas d’absence prévue d’un membre titulaire du CSE Central, le Secrétaire prévient le Président du CSE Central, et lui communique le nom du suppléant qui le remplace, en respectant un délai de prévenance de trois jours ouvrés. En cas d’absence imprévue, le Secrétaire prévient le Président du CSE Central avant le démarrage de la réunion, en lui communiquant le nom du suppléant qui le remplace. Dans tous les cas, le suppléant concerné prévient son manager de son absence à son poste de travail.
Réunions préparatoires Préalablement aux réunions du CSE Central, ses membres titulaires et suppléants et les Représentants Syndicaux peuvent tenir une réunion préparatoire. La durée de cette réunion est, en principe, d’une demi-journée et est accolée à la réunion du CSE Central. Si la réunion de CSE Central débute le matin, la réunion préparatoire se déroulera la veille après-midi. Elle se tiendra le matin même, en cas de réunion du CSE Central se tenant l’après-midi.
Les membres suppléants des sites de Calais, Meyzieu et Semoy qui ne remplacent pas un titulaire à la réunion du CSE Central, participent aux réunions préparatoires à distance, via Skype.
Le temps passé par les membres élus ou désignés du CSE Central en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des crédits d’heures, sauf pour la durée de réunion excédant, le cas échéant, la demi-journée (quatre heures). Préalablement à la réunion du CSE Central relative à l’examen des comptes annuels de l’entreprise, les membres du Comité peuvent consacrer, en plus de la réunion préparatoire, une demi-journée à l’examen du rapport de l’expert-comptable. Le temps passé par les membres élus ou désignés à cette réunion, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des crédits d’heures, sauf pour la durée de réunion excédant, le cas échéant, la demi-journée (quatre heures). Les frais de déplacement pour se rendre à cette réunion sont pris en charge par l’entreprise, dans les conditions prévues au point 3.2., si elle est accolée à la réunion préparatoire du Comité.
Participation aux réunions à distance La participation à la réunion à distance, via Skype, sera autorisée en cas
d’impossibilité de déplacement pour cause d’astreinte sur le site d’appartenance de l’élu, avec information préalable de la Direction.
Convocation et ordre du jour
Le CSE Central est convoqué avec un délai de sept jours francs ouvrés, excluant le jour de l’envoi et le jour de la réunion. Par exemple, envoi de la convocation le lundi pour une réunion le jeudi suivant. En cas de réunion extraordinaire à la demande de la Direction ou de la majorité des élus du CSE Central, le délai de convocation est de trois jours francs ouvrés. La convocation est faite sous forme d’invitation via la messagerie électronique, intégrant en pièce jointe, la convocation et l’ordre du jour.
Etablissement des PV, délais d’approbation et modes de diffusion La rédaction du Procès-Verbal est sous la responsabilité du Secrétaire. Il est transmis à la Direction dans un délai de 15 jours calendaires au maximum après la tenue de la réunion. La Direction prend en charge les frais d’établissement du Procès-Verbal des réunions extraordinaires convoquées à sa demande.
2.3. Secrétaire et Secrétaire-Adjoint
Le Secrétaire du CSE Central aura la possibilité de se déplacer une fois par an sur un site Merck Santé, autre que son site d’appartenance, pour rencontrer les élus du CSE de site et prendre connaissance de l’activité et des métiers du site. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise.
2.4. Budget
Le budget de fonctionnement du CSE Central est réparti au prorata du montant des budgets de fonctionnement des CSE de chaque site de l’entreprise. Le Secrétaire de l’instance sera informé une fois par an du budget refacturé aux CSE de site. Ce budget sert à couvrir les frais liés à la prise de notes des réunions ordinaires de CSE Central ainsi que les frais d’expertise non pris en charge par l’entreprise.
2.5. Commission SSCT Centrale
Réunions La CSSCT Centrale se réunit
une fois par an en réunion ordinaire.
Le temps passé aux réunions de la Commission est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est
pas déduit des crédits d'heures de délégation.
A l’issue de chaque réunion, un
compte rendu est établi par les membres de la Commission et envoyé aux membres du Comité Social Economique Central ainsi qu’à l’employeur, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Attributions La Commission est informée, une fois par an, durant le premier semestre de l’année, du
bilan HSE consolidé de l’année précédente.
Par ailleurs, elle examine, sur délégation du CSE Central, les
projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou encore les projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, soumis à sa consultation et impliquant plusieurs établissements distincts de l’entreprise. Dans ce cadre, elle rend des conclusions au CSE Central afin de l’aider dans l’exercice de ses attributions consultatives.
En revanche, la Commission ne peut ni recourir à un expert ni exercer les attributions consultatives du CSE central.
Composition Elle est composée
d’un membre du CSE Central (pouvant être un suppléant) issu de chaque site, dont au moins 1 représentant de chaque collège. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.
En cas d’absence d’un membre de la commission, ce dernier peut être remplacé par un autre élu appartenant au CSE central, Titulaire ou Suppléant, du même site. Le Secrétaire de la commission SSCT Centrale aura la possibilité de se déplacer une fois par an sur un site Merck Santé autre que son site d’appartenance, pour rencontrer les élus du CSE de site et prendre connaissance de l’activité et des métiers du site. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise.
Convocation et ordre du jour La Commission SSCT Centrale est convoquée avec un délai de sept jours francs ouvrés, excluant le jour de l’envoi et le jour de la réunion. Par exemple, envoi de la convocation le lundi pour une réunion le jeudi suivant.
En cas de réunion extraordinaire à la demande de la Direction ou de la majorité des élus du CSE Central, le délai de convocation est de trois jours francs ouvrés.
La convocation est faite sous forme d’invitation via la messagerie électronique, intégrant en pièce jointe, la convocation et l’ordre du jour.
2.6. Autres Commissions
Les Commissions suivantes doivent être créées au sein du CSE Central, dans les entreprises et établissements d'au moins 300 salariés :
Une commission de la formation,
Une commission d'information et d'aide au logement des salariés,
Une commission de l'égalité professionnelle.
Ces Commissions sont réunies une fois par an en réunion ordinaire. Leurs prérogatives s’exercent conformément aux dispositions légales.
Composition Chaque Commission est composée d’un représentant par site, nommé par le CSE de site, pouvant être choisi parmi des salariés du site n'appartenant pas obligatoirement au CSE de site. Le site de Semoy sera obligatoirement représenté par un représentant de la commission de site correspondante.
Fonctionnement Le temps passé par les membres aux réunions de la commission ainsi que les temps de déplacement pour se rendre en réunion, sont rémunérés comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit, le cas échéant, du crédit d'heures accordé aux membres titulaires.
Heures de délégation Les membres désignés disposent chacun d’un temps rémunéré de 2 heures en préparation de la réunion avec la Direction.
ARTICLE 3 – L’exercice des missions de représentant du personnel
3.1. Droit de circulation
Les représentants du personnel peuvent circuler librement au sein de l’établissement dont ils relèvent pendant ses jours et heures d’ouverture. Dans le cadre de l’exercice normal de leur mandat, ils peuvent prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement de son travail. En ce qui concerne les accès à des zones à accès restreint (raisons de sécurité, salles blanches...), les dispositions seront examinées localement.
3.2. Temps de déplacement
En application de la Convention Collective des Industries Chimiques, dans la mesure du possible, les déplacements pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction se font pendant le temps de travail. Pour les réunions se tenant au Siège, le temps de trajet aller et le temps de trajet retour sont décomptés selon les forfaits suivants : Meyzieu - Lyon :1 heure Calais - Lyon:5 heures Semoy - Lyon:5 heures
En cas de perturbations particulières entraînant une augmentation du temps de déplacement par rapport au forfait défini ci-dessus, le temps de trajet sera décompté selon sa durée réelle, telle qu’attestée par le salarié. Ces forfaits ne s’appliquent qu’en cas de départ/retour du site d’appartenance jusqu’au site de Lyon. Le forfait ne s’applique pas en cas de départ ou de retour au domicile, si celui-ci est situé entre le site de Lyon et le site d’appartenance. Dans ce cas, le déplacement est décompté au réel. Dans le cas où le trajet est effectué après un temps passé sur le poste de travail sur site : si le temps de travail effectif sur cette journée et le temps de déplacement excèdent la durée théorique de la journée de travail du salarié, la différence donne lieu à récupération par le salarié. Dans le cas où le trajet et la réunion se déroulent sur la même journée : si le temps de réunion et le temps de déplacement excèdent la durée théorique de la journée de travail du salarié, la différence donne lieu à récupération par le salarié. Dans le cas où le temps passé en réunion et/ou le temps forfaitaire de déplacement sont inférieurs à la durée théorique de la journée de travail du salarié, la différence est prise sous forme d’heures de récupération, ou de délégation, selon l’utilisation faite de ce temps (retour plus tôt au domicile, etc.). Dans le cas où la réunion se déroule sur un autre site que le Siège, il sera fait application des dispositions ci-dessus pour les représentants du personnel ne travaillant pas sur le site en question, avec définition de forfaits de déplacement, propres à la situation.
3.3. Salariés travaillant de nuit
Les salariés, titulaires de mandat(s) de représentant du personnel, travaillant dans le cadre d’une organisation impliquant des postes de nuit, peuvent être amenés à participer à des réunions convoquées par la Direction se tenant de jour. Si le salarié concerné doit effectuer un poste de nuit le jour de la réunion, le salarié pourra être affecté à un poste de jour de façon à pouvoir assister à la réunion. Le(s) poste(s) de nuit qu’il aurait dû effectuer est/sont récupéré(s) ultérieurement au cours de l’année civile. Dans le cas où la récupération ultérieure de ces postes de nuit n’est pas possible, les primes de nuit afférentes au(x) poste(s) de nuit non réalisé(s) du fait de la participation à une réunion convoquée par la Direction sont maintenues, à l’exception de la prime de panier de nuit.
3.4. Frais pour les réunions convoquées par la Direction
Les frais de déplacement, pour se rendre aux réunions convoquées au Siège par la Direction, des salariés venant des sites extérieurs à Lyon, sont pris en charge par l’entreprise selon les modalités décrites ci-après. Dans tous les cas, il est fait application de la charte des Voyages, que ce soit pour le moyen de transport utilisé ou pour les plafonds des dépenses. Sont concernées, les réunions de CSE Central, les réunions des Commissions centrales ainsi que les réunions de négociation. Pour l’aller, les frais de déplacement et d’hébergement (repas et nuit d’hôtel) sont pris en charge s’ils sont accolés à la réunion convoquée par la Direction ou à la réunion préparatoire si elle est, elle-même accolée à cette réunion. Pour le retour, les frais de déplacement, et, le cas échéant, les frais d’hébergement (repas et nuit d’hôtel) sont pris en charge en cas d’impossibilité de revenir au domicile le soir même ou si une autre réunion au Siège se tient le lendemain. Les repas pris au restaurant d’entreprise du Siège dans le cadre d’une journée de réunion sont pris en charge par l’entreprise. Dans tous les cas, sont aussi pris en charge, les frais de déplacement supplémentaires (liés à l’utilisation du véhicule personnel) correspondant à la distance excédant le trajet habituel du salarié entre son domicile et son lieu habituel de travail, et ce, pour rejoindre le lieu de réunion ou la gare (ou aéroport). Ces dispositions seront également appliquées, en cas de réunion convoquée par la Direction sur un autre site que le Siège lyonnais.
3.5. Mandats et désignations
Toutes les désignations (membres CSE Central, Commission SST centrale, Commissions…) courent pour la durée du mandat actuel -lequel a débuté en juillet 2018- et seront renouvelées lors des prochaines élections professionnelles aux CSE des sites Merck Santé.
ARTICLE 4 – Les procédures d’information et de consultation
4.1. Consultations récurrentes
Le CSE Central est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ces trois consultations sont conduites au niveau central, y compris la consultation sur la politique sociale. Le CSE Central rend son avis dans un délai d’un mois à compter de l’information des élus de la mise à disposition des documents dans la Base de Données Economiques et Sociales. Ce délai est porté à deux mois en cas de saisine d’un expert.
4.2. Consultations ponctuelles
Les CSE de site et/ou le CSE Central sont informés et consultés ponctuellement selon les thèmes prévus par les dispositions légales. L’instance concernée rend son avis dans un délai d’un mois à compter de l’information des élus de la mise à disposition des documents dans la BDES. Cette durée est portée à deux mois en cas de saisine d’un expert. Cette durée est portée à trois mois en cas de consultation impliquant un CSE de site et le CSE Central. Dans ce cas, les bornes du délai s’appliquent à la consultation centrale. L’avis du CSE local est alors transmis au CSE central, au plus tard sept jours avant l’expiration du délai. A défaut, l’avis du CSE local est réputé négatif.
ARTICLE 5 – La Base de Données Economiques et Sociales
5.1. Organisation et architecture de la BDES
BDES au niveau du CSE Central Sur la période d’application de l’accord, et dans un souci de simplification, il est convenu de réorganiser les rubriques de la BDES selon l’architecture suivante :
Consultation sur la situation économique (Rubriques 0, A2, B, E, F, G1, G2, H)
Consultation sur la politique sociale (Rubriques A1, Abis, C1, C2, C3, C4, D)
Consultation sur les orientations stratégiques (Base documentaire)
Ordres du Jour et Procès-verbaux des réunions du CSE Central + compte rendus de la Commission CSST Centrale.
Accords Collectifs de site et d’Entreprise
BDES au niveau des CSE de site Sur la période d’application de l’accord, et dans un souci de simplification, il est convenu de réorganiser les rubriques de la BDES selon l’architecture suivante :
Données Economiques
Données Sociales
Informations et/ou consultations ponctuelles
Ordres du jour, Procès-verbaux et Comptes rendus des réunions de CSE de site (pour le site de Semoy se rajoutent les Compte rendus des réunions de CSST)
Accords Collectifs de site
5.2. Périodicité de mise à jour
La BDES est mise à jour annuellement, à l’exception de l’évolution des effectifs, qui est mise à jour chaque trimestre.
Les données liées à chaque consultation sont mises à jour dans le mois précédant la date de démarrage de la consultation concernée. Exemple : BDES mise à jour durant le mois de juillet pour la consultation Sociale (en neutralisant le mois d’août), et durant le mois de septembre pour la consultation Stratégie
5.3. Support informatique
Il est envisagé de migrer la BDES vers un support Sharepoint de façon à bénéficier des fonctionnalités de cet outil (notamment gestion des accès et alertes automatisées en cas de mise à jour).
ARTICLE 6 – La négociation d’entreprise
6.1. Négociations obligatoires
Chaque année, la Direction réunit les Délégués Syndicaux Centraux en vue de faire un point sur :
les thèmes de négociation de l’année à venir en tenant compte des problématiques et projets de l’entreprise ainsi que des évolutions légales et conventionnelles. Les Organisations Syndicales pourront être force de proposition de thèmes de négociation, la Direction en précisera la faisabilité.
le calendrier général de négociation (période de l’année, durée estimée de négociation)
le bilan des négociations menées au cours de l’année écoulée.
Cette réunion se tient dans le courant du mois de décembre de l’année précédente ou du mois de janvier de chaque année. Il est envisagé d’organiser comme suit les négociations obligatoires sur la période d’application de l’accord :
6.2. Processus de négociation
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise désigne une délégation syndicale qui prend part aux réunions de négociation. Cette délégation comprend trois salariés au maximum, dont le Délégué Syndical Central. Le Délégué Syndical Central transmet à la Direction, préalablement à la réunion, la composition de sa délégation. Pour chaque thème de négociation, un calendrier est arrêté lors de la 1ère réunion de négociation. Ce calendrier tient compte, pour la détermination du nombre de réunions, de la technicité du sujet ainsi que du degré de connaissance de l’ensemble des parties. Selon les thèmes, l’accord pourra prévoir la mise en place d’une commission de suivi. Il déterminera sa composition et ses modalités de fonctionnement.
6.3. Crédit d’heures
Le cumul des fonctions de Délégué Syndical d'établissement et de Délégué Syndical Central n'ouvre droit à aucun crédit d'heures supplémentaire. Conformément à la législation, le temps passé en réunion convoquée par la Direction n’est pas décompté de ces crédits d’heures.
ARTICLE 7 – Suivi de la situation des Représentants du Personnel
7.1. Lors de la prise de mandat
Lorsqu’un salarié est nouvellement élu (membre du CSE) ou désigné (DS, Représentant Syndical au CSE), le HR Business Partner organise un entretien tripartite avec le salarié et son manager. Cet entretien a pour finalité de présenter la nature du ou des mandat(s) et le(s) crédit(s) d’heures afférent ainsi que les droits et devoirs réciproques de chacun des acteurs. Selon la nature du poste, il est aussi débattu des modalités d’organisation du travail et d’adaptation de la charge de travail permettant de concilier au mieux l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle. Si le salarié le souhaite, il peut se faire accompagner, au cours de cet entretien, d’un autre salarié de l’établissement, avec information préalable du HR Business Partner.
7.2. En cours de mandat
Les représentants du personnel bénéficient, de la même façon que l’ensemble des salariés, des processus internes de développement du personnel : entretien annuel, entretien d’évolution professionnelle, accès à la formation professionnelle, etc.
L’adaptation de la charge de travail : il est tenu compte du ou des mandats détenu(s) par le salarié pour la détermination de la charge de travail et la fixation des objectifs annuels. Ce principe s’applique également aux représentants du personnel ayant un statut de cadre autonome.
L’évaluation professionnelle : l’évaluation est effectuée en fonction des résultats professionnels et des compétences et qualités mises en œuvre dans le cadre de l’activité professionnelle, à raison du seul temps consacré à cette dernière et abstraction faite de l’exercice des activités de représentation du personnel.
L’évolution salariale : le HR Business Partner porte chaque année, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, une attention particulière, dans le cadre du processus interne d’augmentation individuelle, à la situation salariale des représentants du personnel de façon à s’assurer que leur situation salariale est conforme à leur situation professionnelle et à l’évaluation qui en a été faite lors de l’entretien annuel.
Chaque année, lors des négociations obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction présentera des éléments non nominatifs relatifs aux mesures individuelles dont ont bénéficié les salariés titulaires de mandat(s) au cours de l’année écoulée. Ceci concerne tous les salariés ayant un quelconque mandat (CSE, RS, DS, DSC). Si un salarié estime être dans une situation anormale, il en fait part à son HR Business Partner qui devra lui apporter une réponse lors d’un entretien.
L’évolution professionnelle : la progression de carrière des représentants du personnel se fait dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise, sans prendre en compte leur appartenance syndicale et/ou leur mission de représentation du personnel.
En cas de candidature sur un poste ouvert en interne, l’examen de la candidature, et notamment de l’adéquation des compétences du salarié par rapport aux compétences requises, est fait sans tenir compte du ou des mandat(s) détenu(s).
7.3. A l’issue du mandat
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires
ou les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année, représentant au moins 30 % de la durée du travail applicable dans l'établissement, bénéficient d'un entretien, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
7.4. Valorisation des compétences
Les représentants du personnel ou anciens représentants du personnel pourront mobiliser le dispositif légal créé par la loi du 17 août 2015 pour valoriser les compétences acquises dans l’exercice de leur mandat. Ainsi ils pourront, à condition de justifier de l'exercice d'un mandat au cours des 5 ans précédant la session d'examen, obtenir un ou plusieurs Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) dans les domaines suivants :
Encadrement et animation d'équipe ;
Gestion et traitement de l'information ;
Assistance dans la prise en charge de projet ;
Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
Prospection et négociation commerciale ;
Suivi de dossier social d'entreprise.
ARTICLE 8 – Communication aux salariés
8.1. Communication sur les œuvres sociales
Le secrétaire de chacun des CSE de site pourra informer les salariés de l’établissement sur les activités proposées via le canal vidéo de site (écrans), en plus de l’information déjà faite sur Eva (room du site, espacé dédié IRP). Les panneaux d’affichage restent en vigueur.
8.2. Communication des organisations syndicales de site
Chacune des organisations syndicales présentes sur un site Merck Santé pourra communiquer, sur l’espace dédié sur Eva (room du site, espace dédié IRP). Les panneaux d’affichage restent en vigueur. La Direction validera au préalable cette communication. Après accord, le Délégué Syndical de site sera autorisé à envoyer un push mail aux salariés du site, une fois par mois calendaire maximum.
ARTICLE 9 – Dispositions finales
9.1. Durée de l’Accord et renouvellement
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
9.2. Conditions de validité
La validité du présent Accord est subordonnée à sa signature par :
1°L'employeur ou son représentant ; 2°Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires CE, quel que soit le nombre de votants.
Si les conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent Accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait, en aucun cas, constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
9.3. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’Accord dans son entier.
9.4. Révision et dénonciation
Si la Société envisage une modification du présent Accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un Accord d'entreprise ou d’établissement :
1°Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2°A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
9.5. Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncés par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires.
9.6. Suivi
Les parties signataires conviennent qu’un point de suivi du présent Accord sera organisé avec les organisations syndicales signataires ou adhérentes. Ce point sera organisé après deux ans d’application de l’accord.
9.7. Formalités de dépôt et publicité
Le présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assorti des pièces justificatives correspondantes. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent Accord étant soumis à l’obligation de publicité sur le site www.legifrance.fr, les parties conviennent de ne pas occulter certaines parties de l’accord. Le présent Accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés de l’entreprise et sera accessible et consultable par tous les salariés, sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 10-12-2018 En 6 exemplaires, dont 1 pour chaque partie.
Pour la Société Merck Santé S.A.S :
Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
