Merck Serono S.A.S., inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 923, sise 37 rue Saint Romain 69008 Lyon, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX,
Syndicat CFTC-CMTE, représenté par Monsieur XXXX,
Syndicat SNICIC-CGT, représenté par Madame XXXX,
Syndicat USAPIE, représenté par Monsieur XXXX,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la mise en place des nouvelles Instances de Représentation du Personnel au sein de Merck Serono en 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives avaient élaboré et conclu un « Accord sur les Relations Sociales ».
Cet accord précisait les règles que chacune des parties s’engageait à respecter dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise ; il définissait les moyens que l’entreprise mettait à la disposition des Représentants du Personnel pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions.
A l’issue des mandats pour la période 2018-2022, cet accord est devenu obsolète et les parties ont convenu de son renouvellement.
Le présent accord remplace, dans leur intégralité, les dispositions de l’accord « Relations Sociales » du 28 janvier 2019 dont il reprend, en les adaptant, la plupart des dispositions.
Reprenant les termes du préambule de l’accord de 2019, dont les principes sont toujours d’actualité, la Direction rappelle les principes fondamentaux suivants :
Importance du respect réciproque,
Préférence d’un traitement, le plus en amont possible, des questions qui se posent,
Choix de privilégier la voie du dialogue et de la concertation plutôt que celle de la conflictualité,
Reconnaissance des IRP dans leur rôle, au service de l’intérêt général des salariés.
Le présent accord traduit également la volonté des parties de faciliter l'engagement des salariés dans le cadre de leurs missions de représentation syndicale en accordant à chacun la possibilité de conjuguer sans contrainte supplémentaire, l'accomplissement de leur mandat et la réalisation de leur travail professionnel tout en assurant l'absence de toute discrimination pouvant avoir un impact sur leur rémunération, leur carrière ou leur employabilité.
Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci de bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.
Les parties signataires du présent accord entendent réaffirmer cette vision du dialogue social et rappeler leur attachement à la liberté d'exercice du droit syndical et plus largement aux fonctions représentatives du personnel. Son champ d’application couvre l’ensemble des BU et Directions de la Société Merck Serono SAS.
Il est précisé enfin, que les attributions du CSE et les moyens de fonctionnement des IRP sont régies par le présent accord et à défaut par le Code du travail et que certaines dispositions du Code du travail ont été volontairement reprises dans le présent accord à des fins informatives.
Conformément à la législation, toute disposition du Règlement Intérieur du CSE (actuellement en vigueur) qui serait en contradiction avec les dispositions du présent accord devra être adaptée ou abrogée.
A la suite des réunions de négociation, il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc214358851 \h 4
1.1. Réunions PAGEREF _Toc214358852 \h 4
1.2. Secrétaire et Trésorier du CSE - Secrétaire-Adjoint et Trésorier-Adjoint PAGEREF _Toc214358853 \h 5
1.4. Sécurité / Santé / Conditions de Travail PAGEREF _Toc214358855 \h 6
1.5. Autres Commissions PAGEREF _Toc214358856 \h 6
1.6. Heures de délégation PAGEREF _Toc214358857 \h 7
1.7. Moyens matériels PAGEREF _Toc214358858 \h 8
1.8. Budgets PAGEREF _Toc214358859 \h 9
ARTICLE 2 – Les procédures d’information et de consultation PAGEREF _Toc214358860 \h 9
ARTICLE 3 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales PAGEREF _Toc214358861 \h 9
3.1. Organisation et architecture de la BDESE PAGEREF _Toc214358862 \h 9
3.2. Périodicité de mise à jour PAGEREF _Toc214358863 \h 10
ARTICLE 4 – La négociation d’entreprise PAGEREF _Toc214358864 \h 10
4.1. Processus de négociation PAGEREF _Toc214358865 \h 10
4.2. Crédit d’heures PAGEREF _Toc214358866 \h 10
ARTICLE 5 – Suivi de la situation des Représentants du Personnel PAGEREF _Toc214358867 \h 10
5.1. Lors de la prise de mandat PAGEREF _Toc214358868 \h 10
5.2. En cours de mandat PAGEREF _Toc214358869 \h 11
5.2.1. Rémunération PAGEREF _Toc214358870 \h 11
5.2.2. Primes de campagne et bonus PAGEREF _Toc214358871 \h 11
Cas de Spécialistes d’Aire Thérapeutique (SAT) PAGEREF _Toc214358872 \h 11
Cas des Directeurs Régionaux PAGEREF _Toc214358873 \h 13
Cas des Responsable Médicaux Régionaux PAGEREF _Toc214358874 \h 13
5.3. A l’issue du mandat PAGEREF _Toc214358875 \h 13
5.4. Valorisation des compétences PAGEREF _Toc214358876 \h 14
ARTICLE 6 – Communication aux salariés PAGEREF _Toc214358877 \h 14
6.1Communication sur les œuvres sociales PAGEREF _Toc214358878 \h 14
6.2Communication des organisations syndicales PAGEREF _Toc214358879 \h 14
6.3Communication lors des séminaires PAGEREF _Toc214358880 \h 14
ARTICLE 7 – Dispositions finales PAGEREF _Toc214358881 \h 14
ARTICLE 1 – Le Comité Social et Economique
1.1. Réunions
Nombre de réunions et périodicité
Le Comité Social et Economique est réuni 6 fois par an, tous les deux mois, par principe les mois impairs du calendrier, en réunion ordinaire. Sont présents aux réunions :
Quatre représentants de la Direction au maximum,
Les membres titulaires du CSE ou leur suppléant, en l’absence du titulaire,
Les Représentants Syndicaux au CSE.
Annuellement, le Président communique aux membres du CSE le calendrier prévisionnel des réunions. Une fois validé, ce calendrier donne lieu à l’envoi d’invitation aux membres de droit, à savoir les membres élus, les RS en CSE, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
Réunions préparatoires
Chaque réunion de CSE peut être précédée d’une réunion préparatoire, à laquelle les membres suppléants peuvent assister à distance en utilisant le crédit d’heures de leur titulaire et en s’assurant de l’information préalable de leur manager.
Afin de préparer les réunions de CSE, les représentants du personnel (membres élus titulaires ou, suppléants remplaçant un titulaire et, RS en CSE) utiliseront leurs heures de délégation conformément à leur destination, compte tenu des heures « supplémentaires » mensuelles accordées tant au regard de l’effectif de l’entreprise que de l’arrondi supérieur résultant de l’organisation du travail en forfait annuel en jour (cf. infra, article 1.6).
En cas de crédit d'heures exceptionnel, le temps consacré aux réunions préparatoires s’impute intégralement sur ce crédit exceptionnel.
Lorsque la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres suivants sont convoqués :
le médecin du travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
Réunions à distance
Les parties conviennent que les réunions en présentiel doivent être privilégiées cependant, toutes les réunions sont organisées de façon à pouvoir y participer à distance.
Pour le bon déroulement de ces réunions, les parties conviennent qu’autant que faire se peut, les connexions à distance se feront avec une connexion vidéo.
En cas de vote, les outils existant dans l’entreprise permettent le vote à distance et anonyme.
Même dans l’hypothèse où tous les participants sont présents, le vote en ligne est possible et facilité par l’usage des outils numériques.
Convocation et ordre du jour
Le CSE est convoqué avec un délai de trois jours francs ouvrés, excluant le jour de la diffusion de la convocation et en excluant le jour de la réunion.
Par exemple, envoi de la convocation le lundi pour une réunion le vendredi.
La convocation est faite sous forme d’invitation via la messagerie électronique, intégrant en pièce jointe l’ordre du jour dès qu’il est disponible.
Pour les consultations ponctuelles, les documents nécessaires à l’information et à la consultation du CSE sont joints à la convocation.
En cas de réunion extraordinaire, le délai de convocation de 3 jours ouvrés ci-dessus peut être raccourci avec l’accord du Secrétaire de l’instance et du Président du CSE.
Lorsque la réunion ordinaire du CSE porte en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Président confirme par écrit aux membres extérieurs la tenue de la réunion, au moins 15 jours avant celle-ci.
Procès-Verbal de réunion
La rédaction du Procès-Verbal est sous la responsabilité du Secrétaire.
Concernant les PV des réunions de CSE ordinaires : le PV est transmis à la Direction en principe dans le mois qui suit la réunion ordinaire ; en cas de circonstance exceptionnelles (absence de preneur de notes externe notamment), ce délai peut être étendu à 15 jours avant la réunion ordinaire suivante. Il est ensuite approuvé à la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE suivante.
Il est anonymisé autant que de besoin avant sa diffusion aux salariés.
Pour les réunions de CSE ordinaires, la modalité normale de prise de notes est le mode « révisé » correspondant à 4 / 5 pages par heure de débat, conformément à la prestation proposée par le prestataire. Cette prise de notes peut être assistée par IA.
Cette modalité de prise de notes peut être modifiée en fonction des circonstances, notamment lors de réunions extraordinaires du CSE.
Concernant les PV des réunions de CSE extraordinaires : la Direction prend en charge les frais d’établissement du Procès-Verbal des réunions extraordinaires convoquées à sa demande.
Le Secrétaire de l’instance se coordonnera avec la Direction pour le choix du prestataire retenu et le format choisi pour le PV.
En tout état de cause, tous les PV sont publiés avec éventuellement l’exclusion des parties confidentielles.
1.2. Secrétaire et Trésorier du CSE - Secrétaire-Adjoint et Trésorier-Adjoint
Le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires. Le CSE désigne, en plus du Secrétaire et du Trésorier, un Secrétaire-adjoint et/ou un Trésorieradjoint.
Le Secrétaire-adjoint doit être désigné parmi les membres titulaires du CSE, tandis que le Trésorier-adjoint peut-être désigné tant parmi les membres titulaires que les membres suppléants de l’instance.
Le Secrétaire et le Trésorier bénéficient d’un crédit d’heures de 2 jours par mois correspondant à 16 heures, sauf circonstances exceptionnelles validées par la DRH.
1.3. Référent Harcèlement
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est prévu par les dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail.
Le référent est désigné par le CSE parmi ses membres. Sa mission est d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les pratiques sexistes.
Les parties conviennent de désigner 2 référents, de sexe opposé et de statut différent (non cadre et cadre) ; ils seront les interlocuteurs privilégiés auprès de la Direction lors de cas avérés de harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail.
1.4. Sécurité / Santé / Conditions de Travail
En application des dispositions légales, une Commission SSCT est mise en place au sein de chaque entreprise d’au moins 300 salariés et de chaque établissement distinct d’au moins 300 salariés. Sans condition d’effectif, une telle commission doit obligatoirement être mise en place dans les établissements encourant des risques particuliers tels que les entreprises classées « Seveso seuil haut ».
Au jour de signature du présent accord, cette Commission n’est donc pas mise en place au sein de Merck Serono SAS.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
1.5. Autres Commissions
Les Commissions suivantes doivent être créées au sein du CSE, dans les entreprises et établissements d'au moins 300 salariés :
Une commission de la formation ;
Une commission d'information et d'aide au logement des salariés ;
Une commission de l'égalité professionnelle.
Au jour de signature du présent accord, ces Commissions ne sont donc pas mises en place au sein de Merck Serono SAS.
1.6. Heures de délégation
Crédits d’heures
Les crédits d’heures sont définis par les dispositions légales, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le crédit d’heures bénéficie au titulaire dans les conditions légales et peut être partagé ou mutualisé entre titulaires ou entre titulaires et suppléants, dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel.
Compte tenu de notre effectif à la date de signature de l’accord, le volume d’heures de délégation est de 19 heures par mois.
A titre exceptionnel, pour la durée des présents mandats, la Direction accorde aux membres élus du CSE un volume d’heures correspondant à l’effectif présent à la date des dernières élections (124 salariés actifs et dormants à mars 2023), soit 21 heures, arrondies à la demijournée supérieure.
Merck Serono
Crédit d’heures mensuel
Membres élus du CSE 24 heures RS en CSE
4 heures de délégation en tant que RS en CSE
15 heures* au titre du mandat de DS
* Au titre de l’article 8 de l’accord de Branche du 7 juillet 2016 sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel
Conformément à la législation, le temps passé en réunion convoquée par la Direction n’est pas décompté de ces crédits d’heures.
Principes d’utilisation des heures de délégation
L’entreprise s’engage à ne pas faire obstacle à la mission des représentants du personnel et leur laisse notamment le temps nécessaire à l’exercice de cette mission, dans le cadre des crédits d’heures et des temps de réunion.
Dans ce cadre, la Direction fera en sorte de planifier les réunions à son initiative, suffisamment à l’avance pour que les représentants du personnel et leurs responsables hiérarchiques en soient informés le plus en amont possible.
Conformément aux dispositions légales, les crédits d’heures sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant les heures de travail, ou en dehors, si les nécessités du mandat l’exigent.
En cas de survenance de circonstances considérées comme exceptionnelles par un ou plusieurs représentants du personnel, il(s) en informe(nt) le HR Business Partner du périmètre concerné. La Direction analysera les demande et notion de circonstances exceptionnelles. En cas d’accord, elle fera part aux représentants du personnel de l’ampleur du dépassement autorisé et de sa durée.
De façon à permettre le bon fonctionnement des services et activités, les salariés titulaires de mandat(s) établissent, dans la mesure du possible, un planning prévisionnel indicatif mensuel des absences au poste de travail. Ce planning reste modifiable par le salarié, dans le cadre de l’utilisation de ses heures de délégation.
Dans la mesure du possible, les salariés titulaires de mandat(s) informent leur manager de l’utilisation de leur crédit d’heures, en respectant un délai de prévenance de 24 heures pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour pallier éventuellement cette absence. Il est rappelé qu’il s’agit d’une simple information, et non d’une demande d’autorisation.
Déclaratifs d’absence du poste de travail et suivi des heures de délégation
De façon à permettre la bonne gestion administrative des heures correspondantes, l’absence au poste de travail donne lieu à une déclaration dans le système de gestion des temps, selon les modalités définies ci-après. Cette déclaration est faite, le plus en amont possible et au plus tard, au retour sur le poste de travail.
Ce déclaratif est indispensable au bon traitement du temps consacré aux mandats tant internes qu’externes et aux réunions avec la Direction. Il constitue la base des garanties d’évolution salariale et de compensation des primes et bonus des représentants du personnel.
A ce titre, il convient de déclarer :
les réunions avec la Direction via le motif « réunion Direction »,
les activités d’élus CSE ou de salariés mandatés via les motifs « heures de délégation » internes ou externes,
les activités externes à l’entreprise via le motif « mandat externe ». Un commentaire peut être ajouté pour préciser l’activité (mandat donnant lieu à indemnisation de l’entreprise),
les temps de trajet pour participer à une réunion avec l’employeur via le motif « déplacement IRP ».
Situation des collaborateurs, élus, RS/DS au sein de l’entreprise, et au forfait annuel en jours
Les heures de délégation des représentants du personnel au forfait jours sont regroupées en demi-journées, venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Ainsi, 4 heures de mandat correspondent à une demi-journée de travail.
Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus, qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Ainsi, les heures de délégation mensuelles des salariés au forfait annuel en jours équivalent à 6 demi-journées pour les membres élus du CSE et à 4 demi-journées pour les Délégués Syndicaux.
Mutualisation et annualisation des heures
Les possibilités de mutualisation et de report des heures entre titulaires et suppléants s’exerceront conformément aux dispositions légales.
Le crédit d’heures mensuel d’un titulaire de 21 heures détermine un cumul annuel de 252 heures, avec une possibilité maximale de prise de 31,5 heures par mois (1,5 fois le crédit d’heures mensuel).
1.7. Moyens matériels
Il est mis à disposition du CSE :
un ordinateur et une imprimante, dont le coût et la maintenance sont pris en charge par l’entreprise ;
un accès au réseau de l’entreprise, à son intranet et à internet.
En outre, le Secrétaire bénéficie d’un PC portable, s’il n’en bénéficie pas déjà dans le cadre de son activité professionnelle.
Le CSE dispose d’une adresse e-mail interne dédiée, qui peut être utilisée dans les communications avec la Direction et la DRH et en réponse à des salariés, pris individuellement. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour l’envoi de messages, tracts ou publications à destination de tout ou partie du personnel (cf. article 6 infra).
En tout état de cause, l’utilisation des ressources informatiques mises à disposition devra se faire dans le respect des dispositions en vigueur dans l’entreprise.
1.8. Budgets
Conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise, le CSE bénéficie des budgets suivants :
Un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale de l’entreprise (brut social) ;
Un budget dédié aux œuvres sociales correspondant à 1 % de la masse salariale de l’entreprise (brut social) ;
Les possibilités de transfert entre les deux budgets s’exercent conformément aux dispositions légales.
Le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales et culturelles sont versés au CSE selon les modalités suivantes :
80 % sont versés dès le mois de janvier N, sur la base de la masse salariale N-2 ;
Le solde du budget de l’année précédente (N-1) est versé en fin février/début mars N lorsque la masse salariale N-1 est définitivement arrêtée et connue.
Le CSE a à sa disposition un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise. Cet espace est consacré aux œuvres sociales et culturelles, et n’est accessible qu’aux seuls salariés de l’entreprise.
Le CSE s’engage à ne communiquer que sur les œuvres sociales et culturelles. Les liens éventuels avec des sites internet ne sont autorisés que vers des sites uniquement consacrés aux œuvres sociales et culturelles des CSE. En cas de non-respect de ces dispositions, l’accès des salariés à l’espace intranet pourra être suspendu.
ARTICLE 2 – Les procédures d’information et de consultation
Qu’il s’agisse de consultations ponctuelles ou récurrentes, le CSE rend ses avis dans un délai d’un mois à compter de l’information des élus de la mise à disposition des documents dans la BDESE. Cette durée est portée à deux mois en cas de saisine d’un expert.
ARTICLE 3 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
3.1. Organisation et architecture de la BDESE
La BDESE Merck Serono est organisée selon l’architecture suivante :
Les informations transmises via la BDESE doivent permettre aux élus du Comité Social et Economique et délégués/représentants syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.
Les parties conviennent de partager sur le réseau de l’entreprise, les informations nécessaires :
aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE notamment pour ses consultations ponctuelles,
aux négociations que l’employeur doit obligatoirement engager.
3.2. Périodicité de mise à jour
La BDESE est mise à jour annuellement, à l’exception de l’évolution des effectifs, qui est mise à jour chaque trimestre.
Les données liées à chaque consultation sont mises à jour dans le mois précédant la date de démarrage de la consultation concernée.
Exemple : BDESE mise à jour au plus tard en juillet N pour une consultation Sociale en septembre (en neutralisant le mois d’août) et au plus tard en octobre N pour une consultation Stratégie en novembre. Les données soumises à consultation sont les données de l’année N-1.
ARTICLE 4 – La négociation d’entreprise
4.1. Processus de négociation
Une délégation syndicale compte au maximum 3 salariés par Organisation Syndicale y compris le Délégué syndical.
Elle doit être - dans la mesure du possible - communiquée (par courriel par exemple) à la Direction au moins quarante-huit heures avant la réunion de négociation.
Pour préserver la cohérence, l'homogénéité et la qualité de la négociation, les parties au présent accord conviennent de ne pas faire varier la composition de la délégation au cours d'une négociation, sauf exceptions.
4.2. Crédit d’heures
Chaque délégué syndical bénéficie, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord de Branche du 7 juillet 2016 sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel, d’un crédit d’heures mensuel de 12 heures (ou 15 heures si le représentant ne détient qu’un seul mandat).
ARTICLE 5 – Suivi de la situation des Représentants du Personnel
5.1. Lors de la prise de mandat
Les élus titulaires et les salariés désignés en qualité de délégué syndical ou titulaires d’un mandat syndical (par exemple, les représentants syndicaux au CSE) bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique et un représentant de la DRH destiné à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités de représentation du personnel ou syndicales, ainsi qu’à réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.
5.2. En cours de mandat
Conscient de l’investissement que constituent les responsabilités syndicales ou de représentation de personnel, la Direction s’engage à garantir l’évolution salariale des membres élus du CSE et des salariés titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation, à l’occasion de l’exercice de leur mandat. Dans le respect des principes d’égalité de traitement, la Direction portera une attention particulière aux questions de rémunération et à la gestion de carrière des salariés titulaires de mandat tout au long de leur vie professionnelle. Ainsi, le présent article vise à définir des garanties d’évolution salariale conformes aux dispositions de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail. Les parties conviennent que ces dispositions sont de nature à écarter toute discrimination syndicale ou salariale.
5.2.1. Rémunération
Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales ou de son mandat de représentant du personnel.
Conformément aux dispositions conjuguées de la Loi (art. L. 2141-5-1 du Code du travail) et de notre accord de Branche, il sera vérifié chaque année calendaire et pour chaque représentant du personnel ayant sur l’année des heures de délégation* représentant au moins 30 % de leur durée du travail (15 % quand le salarié ne dispose que d’un seul mandat), que la progression de sa rémunération globale (base + variable incluant primes de campagne + prime qualitative + éventuelles compensations par cycle visées à l’art. 5.2.2 ci-après) perçue dans l’année par rapport à l’année précédente soit au moins égale à la progression de la rémunération de la population de référence. * cumul des heures de délégation et des heures passées en réunions convoquées par la Direction. La population de référence étant, pour les Délégués, l’ensemble des délégués de sa BU ; pour les autres fonctions, l’ensemble des collaborateurs MSE exerçant la même fonction ; pour tous, les parties conviennent que l’ancienneté comparable s’établit à plus de 20 ans d’ancienneté dans le Groupe.
Au cas où cette progression serait inférieure à la moyenne de la population de référence, il sera versé un montant compensatoire permettant d’atteindre le niveau de progression de la moyenne de la population de référence. Les parties conviennent de procéder à cette comparaison annuellement.
5.2.2. Primes de campagne et bonus
Cas de Spécialistes d’Aire Thérapeutique (SAT)
La Direction s’attachera par ailleurs à neutraliser l’impact des mandats (et donc l’impact des heures de délégation) sur les éléments de rémunérations variables (primes de campagne ou bonus). Contrairement aux dispositions de l’accord précédent, la volonté - dans le cadre du présent accord – est de compenser les éventuels impacts sur les parts variables de rémunération induits par le temps consacré à la mission de représentant du personnel (cumul des heures de délégation et des heures passées en réunions convoquées par la Direction) et ce,
sans seuil de déclenchement (contre 30 % du temps de travail consacré aux activités de représentants du personnel, auparavant).
Il s’agira donc de rétribuer à chaque cycle/campagne :
La
prime de campagne liée à la performance du secteur, après éventuelle correction des jours d’absence selon les règles en vigueur, proratisée par la part du temps d’activité métier par rapport au temps de travail sur le cycle.
A laquelle s’ajoute la prime liée à l’exercice du/des mandat(s) internes et externes, qui se base sur une rémunération par jour, suivant les règles ci-dessous :
pour les secteurs dont la
prime de campagne calculée par Comops, avant prise en compte d’éventuelles corrections de jour d’absence, est inférieure à la moyenne de celles des SAT de sa BU : un calcul se basant sur le plus haut montant entre celui de la moyenne des primes de campagne et celui du pied de prime de cycle au sein de la BU d’appartenance du salarié élu ou mandaté ;
pour les secteurs dont la
prime de campagne calculée par Comops, avant prise en compte d’éventuelles corrections de jour d’absence, est supérieure à la moyenne de celles des SAT de sa BU, au meilleur de :
Un calcul se basant sur la prime liée à la performance propre du secteur ou,
Un calcul se basant sur la médiane des primes de campagne supérieures à la moyenne au sein de la BU d’appartenance du salarié élu ou mandaté.
Il est convenu que, si la somme « prime de campagne proratisée » + « prime liée à l’exercice des mandats » est inférieure à la moyenne des primes de campagne des SAT de la BU d’appartenance de l’élu, celui-ci touchera cette dite moyenne.
En conformité avec les règles appliquées à tous les collaborateurs bénéficiant de primes de campagne : en cas d’absence strictement inférieure à 40 % sur le cycle, le SAT élu ou mandaté toucherait sa prime à 100 %, entre 40 % et 75 % d’absence, la prime serait proratisée et au-delà, strictement, de 75 % d’absence aucune prime ne sera versée.
Les primes de campagne proratisées et celles liées aux mandats externes & internes seront versées en même temps que les versements des primes des autres SAT à la double condition expresse que les formulaires de déclaration des temps de représentation du personnel soient correctement remplis et soit remis à la RH, au plus tard, 15 jours calendaires après la fin de chaque cycle.
Exemples :
Prime de campagne inférieure à la moyenne de sa BU d’appartenance
un SAT ayant consacré 19 jours pour l’exercice de son mandat soit, s’il n’a pas été absent, 28 % de son temps de travail effectif sur le cycle touchera :
72 % de la prime de campagne liée à sa performance (telle que calculée par Comops) + 19 x 1,47 %* x le plus haut entre la moyenne des primes des SAT de sa BU sur le cycle et le pied de prime de sa BU sur le cycle
*au cas où le SAT élu ou mandaté n’aurait pas exercé un temps plein, le 1,47 % sera remplacé par la formule : « 1 / nombre de jours de travail effectif » (c’est-à-dire nombre de jours de délégation et de réunions avec la Direction + nombre de jours de temps d’activité métier).
Prime de campagne supérieure à la moyenne
un SAT ayant consacré 19 jours pour l’exercice de son mandat, soit 28 % de son temps de travail sur le cycle, touchera :
72 % de la prime « normale » liée à sa performance (telle que calculée par Comops)
+
Le montant le plus élevé entre :
28 % de sa prime normale ou
19 x 1,47 %* x médiane des primes des SAT de sa BU sur le cycle qui se situent audessus de la moyenne
*au cas où le SAT élu ou mandaté n’aurait pas exercé un temps plein, le 1,47 % sera remplacé par la formule : « 1 / nombre de jours de travail effectifs » (c’est-à-dire nombre de jours de délégation et de réunions avec la Direction + nombre de jours de temps d’activité métier).
Cas des Directeurs Régionaux
Pour les Directeurs Régionaux, il sera fait application du même mécanisme que pour les délégués mais :
La prime de campagne des DR telle que calculée par Comops, et avant ajustement éventuel dû à des absences, sera comparée à la moyenne de la prime de campagne des DR ayant le même pied de prime pour savoir si nous sommes au-dessus ou en-dessous de la moyenne.
La prime liée aux mandats internes & externes sera simplement multipliée par le ratio entre le pied de prime des DR de sa BU d’appartenance et celui des SAT de la même BU.
En conformité avec les règles appliquées à tous les collaborateurs bénéficiant de primes de campagne : en cas d’absence strictement inférieure à 40 % sur le cycle, le DR élu ou mandaté toucherait sa prime à 100 %, entre 40 % et 75 % d’absence, la prime serait proratisée et au-delà, strictement, de 75 % d’absence aucune prime ne sera versée.
Les primes de campagne proratisées et celles liées aux mandats externes & internes seront versées en même temps que les versements des primes des autres DR à la condition expresse que les formulaires de déclaration des temps de représentation du personnel soient correctement remplis et remis à la RH au plus tard 15 jours calendaires après la fin de chaque cycle.
Cas des Responsable Médicaux Régionaux
Pour les Responsables Médicaux Régionaux il sera fait application du système suivant chaque année :
Rémunéré au meilleur de :
La prime AIP du représentant concerné (en fonction de son impact propre)
Ou
La prime AIP * % de temps d’exercice du/des mandat(s) internes et externes sur le temps de travail + Moyenne du pourcentage de bonus de l’équipe médicale de l’AT * 1,47 % * nombre de jours d’exercice du/des mandat(s) internes et externes * salaire de base.
5.3. A l’issue du mandat
A l’issue de leur mandat, les élus titulaires et les salariés titulaires d’un mandat syndical peuvent bénéficier d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien sont envisagées les possibilités et souhaits d’évolution professionnelle, ainsi que la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel (y compris les dispositions relatives à la validation des acquis et de l’expérience à l’occasion de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical). Compte tenu de son objet, cet entretien se confond avec l’entretien professionnel.
5.4. Valorisation des compétences
Les représentants du personnel ou anciens représentants du personnel pourront mobiliser le dispositif légal créé par la Loi du 17 août 2015 pour valoriser les compétences acquises dans l’exercice de leur mandat. Ainsi, ils pourront, à condition de justifier de l'exercice d'un mandat au cours des 5 ans précédant la session d'examen, obtenir un ou plusieurs Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) dans les domaines suivants :
Encadrement et animation d'équipe ;
Gestion et traitement de l'information ;
Assistance dans la prise en charge de projet ;
Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
Prospection et négociation commerciale ;
Suivi de dossier social d'entreprise.
L'organisation des examens est assurée par les centres de l’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle (AFPA).
Les modalités d'inscription, de passage des examens et les règles relatives aux équivalences, sont fixées par les arrêtés du 18 juin 2018.
ARTICLE 6 – Communication aux salariés
Communication sur les œuvres sociales
Les membres du bureau du CSE pourront informer les salariés de l’entreprise sur les prestations proposées par e-mail, en plus de l’information déjà faite sur EVA (room du site, espace dédié IRP Merck Serono).
Communication des organisations syndicales
Chacune des organisations syndicales présentes au sein de Merck Serono pourra communiquer sur l’espace dédié sur EVA (espace dédié IRP Merck Serono) ou via un groupe Teams.
La Direction sera informée de ces communication a minima concomitamment à leur diffusion.
Communication lors des séminaires
Les représentants du personnel (élus CSE / DS / RS et RSS) communiqueront, lors des séminaires nationaux des réseaux terrain, à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, pendant un temps défini prévu dans le programme du séminaire et pendant les heures de travail.
ARTICLE 7 – Dispositions finales
Durée de l’Accord et renouvellement
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Les mesures relatives aux compensations de primes ou bonus seront appliquées à compter du début du mandat en cours. Pour rappel, les dispositions de la Loi Rebsamen ont été appliquées indépendamment du présent accord.
A l’issue du présent accord, la Direction invitera dans les meilleurs délais, les organisations syndicales à une négociation en vue de l’éventuel renouvellement de cet accord.
Conditions de validité
La validité du présent Accord est subordonnée à sa signature par :
L'employeur ou son représentant ;
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires CSE, quel que soit le nombre de votants.
Si les conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent Accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait, en aucun cas, constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’Accord dans son entier.
Révision
Si la Société envisage une modification du présent Accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un Accord d'entreprise ou d’établissement :
1°Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2°A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assorti des pièces justificatives correspondantes.
Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent Accord étant soumis à l’obligation de publicité sur le site www.legifrance.gouv.fr, les parties conviennent de ne pas occulter certaines parties de l’accord.
Le présent Accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés de l’entreprise et sera accessible et consultable par tous les salariés, sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 25 novembre 2025, En 6 exemplaires, dont 1 pour chaque partie.
Pour la Société Merck Serono SAS :
Monsieur XXXX Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
