Merck Serono, S.A.S. au capital de 16.398.285 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 923, sise 37 rue Saint Romain 69008 Lyon, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Président et dûment habilité,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires, prises en la personne de leur Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la mise en place des nouvelles Instances de Représentation du Personnel au sein de Merck Serono et, suite aux élections professionnelles intervenues en octobre 2018, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité réaffirmer le rôle important du dialogue social dans l’entreprise ainsi que ses modalités d’exercice. Toutes deux s’inscrivent dans une volonté commune de renforcer et de moderniser le dialogue social. Les parties signataires considèrent en effet que le dialogue social représente un levier essentiel pour aboutir au meilleur équilibre possible entre, d’une part, les contraintes économiques auxquelles est confrontée Merck Serono SAS, dans un contexte marqué par l’importance des mutations économiques du secteur du médicament, et, d’autre part, les aspirations sociales des collaborateurs et de l’entreprise. Les parties conviennent que la qualité du dialogue social repose sur l’information, la consultation, la concertation et la négociation. Ce dialogue passe par la reconnaissance, à tous les niveaux de l’entreprise, du rôle des Instances Représentatives du Personnel et du respect de leurs prérogatives. Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci de bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.
Le présent accord précise les règles que chacune des parties s’engage à respecter pour concrétiser cette volonté commune. Il définit aussi les moyens que l’entreprise met à la disposition des Représentants du Personnel pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions. Sans nier les différences d’approche qui peuvent exister entre la Direction et les Représentants du Personnel, les signataires s’accordent sur les principes fondamentaux suivants :
Choix de privilégier la voie du dialogue et de la concertation plutôt que celle de la conflictualité ;
Importance du respect réciproque ;
Reconnaissance des IRP dans leur rôle, au service de l’intérêt général des salariés ;
Préférence d’un traitement, le plus en amont possible, des questions qui se posent.
Chacune des parties signataires considère que la qualité du dialogue social repose sur une confiance réciproque au quotidien. La consolidation de cette confiance implique un investissement constant de chacun des acteurs de l’entreprise. Elle repose sur une volonté de dépasser les conflits d’intérêts pour aboutir à des solutions concertées. Le présent accord remplace, dans leur intégralité, les dispositions de l’accord « Relations Sociales » du 25 avril 2016, dont il reprend, en les adaptant, la plupart des dispositions. Son champ d’application couvre l’ensemble des BU et Directions de la Société Merck Serono SAS.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc534726617 \h 5
1.1. Réunions PAGEREF _Toc534726618 \h 5
1.2. Secrétaire et Trésorier du CSE - Secrétaire-Adjoint et Trésorier-Adjoint PAGEREF _Toc534726619 \h 6
1.3. Sécurité / Santé / Conditions de Travail PAGEREF _Toc534726620 \h 6
1.4. Autres Commissions PAGEREF _Toc534726621 \h 7
1.5. Heures de délégation PAGEREF _Toc534726622 \h 7
1.6. Moyens matériels PAGEREF _Toc534726623 \h 9
1.7. Budgets PAGEREF _Toc534726624 \h 9
ARTICLE 2 – Les procédures d’information et de consultation PAGEREF _Toc534726625 \h 10
4.2. Processus de négociation PAGEREF _Toc534726633 \h 12
4.3. Crédit d’heures PAGEREF _Toc534726634 \h 12
ARTICLE 5 – Suivi de la situation des Représentants du Personnel PAGEREF _Toc534726635 \h 13
5.1. Lors de la prise de mandat PAGEREF _Toc534726636 \h 13
5.2. En cours de mandat PAGEREF _Toc534726637 \h 13
5.3. A l’issue du mandat PAGEREF _Toc534726638 \h 14
5.4. Valorisation des compétences PAGEREF _Toc534726639 \h 14
5.5. Primes de campagne PAGEREF _Toc534726640 \h 14
ARTICLE 6 – Communication aux salariés PAGEREF _Toc534726641 \h 16
6.1. Communication sur les œuvres sociales PAGEREF _Toc534726642 \h 16
6.2. Communication des organisations syndicales PAGEREF _Toc534726643 \h 16
6.3. Communication lors des séminaires PAGEREF _Toc534726644 \h 16
ARTICLE 7 – Dispositions finales PAGEREF _Toc534726645 \h 17
7.1. Durée de l’Accord et renouvellement PAGEREF _Toc534726646 \h 17
7.2. Conditions de validité PAGEREF _Toc534726647 \h 17
7.3. Adhésion PAGEREF _Toc534726648 \h 17
7.4. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc534726649 \h 17
7.5. Dénonciation PAGEREF _Toc534726650 \h 18
7.6. Suivi PAGEREF _Toc534726651 \h 18
7.7. Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc534726652 \h 18
ARTICLE 1 – Le Comité Social et Economique
1.1. Réunions
Nombre de réunions et périodicité Le Comité Social et Economique est réuni 6 fois par an, tous les deux mois, par principe les mois impairs du calendrier, en réunion ordinaire. Sont présents aux réunions :
Quatre représentants de la Direction au maximum,
Les membres titulaires du CSE ou leur suppléant, en l’absence du titulaire,
Les Représentants Syndicaux au CSE.
Réunions préparatoires
Chaque réunion de CSE peut être précédée d’une réunion préparatoire, à laquelle les membres suppléants peuvent assister par Skype en utilisant le crédit d’heures de leur titulaire et en s’assurant de l’information préalable de leur manager. Il est affecté un temps maximum de 2 heures pour les réunions organisées par la Direction pour les élus titulaires ou suppléants participants à la réunion et pour les représentants syndicaux au CSE.
Gestion de l’absence des membres du CSE
En cas d’absence prévue d’un membre titulaire du CSE, le Secrétaire de l’instance prévient le Président du CSE avec un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.
En cas d’absence non prévisible d’un membre titulaire, le délai de prévenance peut être ramené à 1 heure.
Dans tous les cas, le suppléant concerné prévient son manager de sa participation à la réunion du CSE.
Participation aux réunions à distance En cas d’impossibilité de présence physique sur le lieu de la réunion, les membres du CSE peuvent, à titre individuel, participer à distance à la réunion via Skype / Visioconférence, avec information préalable de la Direction.
Convocation et ordre du jour
Le CSE est convoqué avec un délai de trois jours francs ouvrés, excluant le jour de la diffusion de la convocation et en excluant le jour de la réunion. Par exemple, envoi de la convocation le lundi pour une réunion le vendredi. La convocation est faite sous forme d’invitation via la messagerie électronique, intégrant en pièce jointe, la convocation et l’ordre du jour. Pour les consultations ponctuelles, les documents nécessaires à l’information et à la consultation du CSE sont joints à la convocation et à l’ordre du jour.
En cas de réunion extraordinaire à la demande de la Direction ou de la majorité des élus du CSE, délai de convocation de 3 jours ouvrés dans les mêmes conditions que ci-dessus, ce délai peut être raccourci avec l’accord du Secrétaire de l’instance et du Président du CSE.
Procès-Verbal de réunion
La rédaction du Procès-Verbal est sous la responsabilité du Secrétaire. Il est transmis à la Direction dans un délai de 15 jours calendaires au maximum, après la tenue de la réunion. Un compte rendu des réunions ordinaires, correspondant à un résumé du Procès-Verbal, expurgé des informations confidentielles, est mis à disposition des salariés dans la room EVA. Le Secrétaire de l’instance enverra à tous les salariés un email informant de la mise en ligne du compte rendu avec le lien qui pointera sur le document. Durant la réunion, la Direction et les Représentants du Personnel décideront conjointement des informations qui devront être considérées comme confidentielles et donc, ne pas figurer dans le compte rendu. La Direction prend en charge les frais d’établissement du Procès-Verbal des réunions extraordinaires convoquées à sa demande. Le Secrétaire de l’instance se coordonnera avec la Direction pour le choix du prestataire retenu et le format choisi pour le PV.
1.2. Secrétaire et Trésorier du CSE - Secrétaire-Adjoint et Trésorier-Adjoint
Le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires. Le CSE désigne, en plus du Secrétaire et du Trésorier, un Secrétaire-adjoint et/ou un Trésorier-adjoint. Le Secrétaire-adjoint doit être désigné parmi les membres titulaires du CSE, tandis que le Trésorier-adjoint peut être désigné tant parmi les membres titulaires que les membres suppléants de l’instance. Le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit d’heures de 15, sauf circonstances exceptionnelles validées par la DRH.
1.3. Sécurité / Santé / Conditions de Travail
En application des dispositions légales, une Commission SSCT est mise en place au sein de chaque entreprise d’au moins 300 salariés et de chaque établissement distinct d’au moins 300 salariés. Sans condition d’effectif, une telle commission doit obligatoirement être mise en place dans les établissements encourant des risques particuliers tels que les entreprises classées « Seveso seuil haut ». Au jour de signature du présent accord, cette Commission n’est donc pas mise en place au sein de Merck Serono SAS.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le CSE pourra nommer trois représentants titulaires du CSE qui porteront ces domaines de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, en complément des Animateurs Sécurité Terrain et du Responsable Animateurs Sécurité Terrain qui sont en charge de la prévention Sécurité Routière et du suivi des accidents. Ces trois représentants seront les interlocuteurs de la Direction notamment pour les dossiers d’arbres des causes suite à des accidents du travail (hors accidents de circulation) et les dossiers individuels ou collectifs sur les sujets listés ci-dessus.
1.4. Autres Commissions
Les Commissions suivantes doivent être créées au sein du CSE, dans les entreprises et établissements d'au moins 300 salariés :
Une commission de la formation ;
Une commission d'information et d'aide au logement des salariés ;
Une commission de l'égalité professionnelle.
Au jour de signature du présent accord, ces Commissions ne sont donc pas mises en place au sein de Merck Serono SAS.
1.5. Heures de délégation
Crédits d’heures Les crédits d’heures sont définis par les dispositions légales, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le crédit d’heures bénéficie au titulaire dans les conditions légales et peut être partagé ou mutualisé entre titulaires ou entre titulaires et suppléants, dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel.
Conformément à la législation, le temps passé en réunion convoquée par la Direction n’est pas décompté de ces crédits d’heures.
Principes d’utilisation des heures de délégation L’entreprise s’engage à ne pas faire obstacle à la mission des représentants du personnel et leur laisse notamment le temps nécessaire à l’exercice de cette mission, dans le cadre des crédits d’heures et des temps de réunion. Dans ce cadre, la Direction fera en sorte de planifier les réunions à son initiative, suffisamment à l’avance pour que les représentants du personnel et leurs responsables hiérarchiques en soient informés le plus en amont possible. Conformément aux dispositions légales, les crédits d’heures sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant les heures de travail, ou en dehors, si les nécessités du mandat l’exigent. En cas de survenance de circonstances considérées comme exceptionnelles par un ou plusieurs représentants du personnel, il(s) en informe(nt) le HR Business Partner du périmètre concerné. Les parties concernées s’accordent alors sur l’ampleur du dépassement autorisé et sur sa durée. De façon à permettre le bon fonctionnement des services et activités, les salariés titulaires de mandat(s) établissent, dans la mesure du possible, un planning prévisionnel indicatif mensuel des absences au poste de travail. Ce planning reste modifiable par le salarié, dans le cadre de l’utilisation de ses heures de délégation. Les salariés titulaires de mandat(s) informent leur manager de l’utilisation de leur crédit d’heures, en respectant un délai de prévenance de 24 heures pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour pallier éventuellement à cette absence. Il est rappelé qu’il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation.
Déclaratifs d’absence du poste de travail et suivi des heures de délégation De façon à permettre la bonne gestion administrative des heures correspondantes, l’absence au poste de travail donne lieu à une déclaration dans le système de gestion des temps e-Temptation, selon les modalités définies par cet outil. Cette déclaration est faite, au plus tard, au retour sur le poste de travail. Une session d’information sera organisée par la Direction sur l’utilisation d’e-Temptation pour les représentants du personnel.
Situation des collaborateurs au forfait annuel en jours Les heures de délégation des représentants du personnel au forfait jours sont regroupées en demi-journées, venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Ainsi, 4 heures de mandat correspondent à une demi-journée de travail.
Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficiera d’une demi-journée en plus, qui viendra en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Ainsi, pour l’ensemble des sites, les heures de délégation mensuelles des salariés au forfait annuel en jours, équivalent à 6 demi-journées.
Mutualisation et annualisation des heures Les possibilités de mutualisation et de report des heures entre titulaires et suppléants s’exerceront conformément aux dispositions légales. Le crédit d’heures mensuel d’un titulaire de 21 heures détermine un cumul annuel de 252 heures, avec une possibilité maximale de prise de 31,5 heures par mois (1,5 fois le crédit d’heures mensuel). La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation seront actées dans le Règlement Intérieur du CSE. Ce point pourra être mis à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire de CSE pour mise en application immédiate.
1.6. Moyens matériels
Il est mis à disposition du CSE :
un ordinateur et une imprimante, dont le coût et la maintenance sont pris en charge par l’entreprise ;
un accès au réseau de l’entreprise, à son intranet et à internet.
En outre, le Secrétaire bénéficie d’un PC portable, s’il n’en bénéficie pas déjà dans le cadre de son activité professionnelle. Le CSE dispose d’une adresse e-mail interne dédiée, qui peut être utilisée dans les communications avec la Direction et la DRH et en réponse à des salariés, pris individuellement. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour l’envoi de messages, tracts ou publications à destination de tout ou partie du personnel (cf. article 7/). En tout état de cause, l’utilisation des ressources informatiques mises à disposition devra se faire dans le respect des dispositions en vigueur dans l’entreprise.
1.7. Budgets
Conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise, chaque CSE bénéficie des budgets suivants :
Un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale du site (brut social) ;
Un budget dédié aux œuvres sociales correspondant à 1,00 % de la masse salariale de l’entreprise (brut social) ;
Le cas échéant, une participation de l’employeur au financement des CESU, à hauteur de 2 euros par CESU, s’ajoute au budget œuvres sociales ci-dessus.
Les possibilités de transfert entre les deux budgets s’exercent conformément aux dispositions légales. Le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales et culturelles sont versés au CSE selon les modalités suivantes :
90 % sont versés dès le mois de janvier, sur la base de la masse salariale estimée de l’exercice considéré ;
Le solde sera versé en janvier de l’année suivante.
Le CSE a à sa disposition un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise. Cet espace est consacré aux œuvres sociales et culturelles, et n’est accessible qu’aux seuls salariés de l’entreprise. Le CSE s’engage à ne communiquer que sur les œuvres sociales et culturelles. Les liens éventuels avec des sites internet ne sont autorisés que vers des sites uniquement consacrés aux œuvres sociales et culturelles des CSE. En cas de non-respect de ces dispositions, l’accès des salariés à l’espace intranet pourra être suspendu.
ARTICLE 2 – Les procédures d’information et de consultation
2.1. Consultations récurrentes
Le CSE Merck Serono est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE rend son avis dans un délai d’un mois à compter de l’information des élus de la mise à disposition des documents dans la Base de Données Economiques et Sociales. Ce délai est porté à deux mois en cas de saisine d’un expert.
2.2. Consultations ponctuelles
Le CSE Merck Serono est informé et consulté ponctuellement selon les thèmes prévus par les dispositions légales (Exemple : introduction de nouvelles technologies). Le CSE rend son avis dans un délai d’un mois à compter de l’information des élus de la mise à disposition des documents dans la BDES. Cette durée est portée à deux mois en cas de saisine d’un expert.
ARTICLE 3 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
3.1. Organisation et architecture de la BDES
La BDES Merck Serono sera organisée selon l’architecture suivante :
1/ Données Economiques 2/ Données Sociales 3/ Informations et/ou Consultations Ponctuelles 4/ Ordres du jours, Procès-Verbaux et Comptes-rendus des réunions de CSE 5/ Accords Collectifs
3.2. Périodicité de mise à jour
La BDES est mise à jour annuellement, à l’exception de l’évolution des effectifs, qui est mise à jour chaque trimestre.
Les données liées à chaque consultation sont mises à jour dans le mois précédant la date de démarrage de la consultation concernée. Exemple : BDES mise à jour durant le mois de juillet pour la consultation Sociale (en neutralisant le mois d’août) et durant le mois de septembre pour la consultation Stratégie.
ARTICLE 4 – La négociation d’entreprise
4.1. Négociations obligatoires
Chaque année, la Direction réunit les Délégués Syndicaux en vue de faire un point sur :
Les thèmes de négociation de l’année à venir en tenant compte des problématiques et projets de l’entreprise ainsi que des évolutions légales et conventionnelles. Les Organisations Syndicales pourront être force de proposition de thèmes de négociation, la Direction en précisera la faisabilité ;
Le calendrier général de négociation (période de l’année, durée estimée de négociation) ;
Le bilan des négociations menées au cours de l’année écoulée.
Cette réunion se tient dans le courant du mois de décembre de l’année précédente ou du mois de janvier de chaque année. Il est envisagé d’organiser comme suit les négociations obligatoires sur la période d’application de l’accord :
4.2. Processus de négociation
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise désigne une délégation syndicale qui prend part aux réunions de négociation. Cette délégation comprend trois salariés au maximum, dont le Délégué Syndical. Le Délégué Syndical transmet à la Direction, préalablement à la réunion, la composition de sa délégation. Pour chaque thème de négociation, un calendrier est arrêté lors de la 1ère réunion de négociation. Ce calendrier tient compte, pour la détermination du nombre de réunions, de la technicité du sujet ainsi que du degré de connaissance de l’ensemble des parties. Selon les thèmes, l’accord pourra prévoir la mise en place d’une commission de suivi. Il déterminera sa composition et ses modalités de fonctionnement.
4.3. Crédit d’heures
Conformément à la législation, le temps passé en réunion convoquée par la Direction n’est pas décompté des crédits d’heures.
ARTICLE 5 – Suivi de la situation des Représentants du Personnel
5.1. Lors de la prise de mandat
Lorsqu’un salarié est nouvellement élu (membre du CSE) ou désigné (DS, Représentant Syndical au CSE, RSS), la DRH organise un entretien tripartite avec le salarié et son manager.
Cet entretien a pour finalité de présenter la nature du ou des mandat(s) et le(s) crédit(s) d’heures afférent ainsi que les droits et devoirs réciproques de chacun des acteurs. Selon la nature du poste, il est aussi débattu des modalités d’organisation du travail et d’adaptation de la charge de travail permettant de concilier au mieux l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle.
Si le salarié le souhaite, il peut se faire accompagner, au cours de cet entretien, d’un autre salarié de l’établissement, avec information préalable de la DRH.
5.2. En cours de mandat
Les représentants du personnel bénéficient, de la même façon que l’ensemble des salariés, des processus internes de développement du personnel : entretien annuel, entretien d’évolution professionnelle, accès à la formation professionnelle, etc.
L’adaptation de la charge de travail : il est tenu compte du ou des mandats détenu(s) par le salarié pour la détermination de la charge de travail et la fixation des objectifs annuels. Ce principe s’applique également aux représentants du personnel ayant un statut de salarié au forfait jours.
L’évaluation professionnelle : l’évaluation est effectuée en fonction des résultats professionnels et des compétences et qualités mises en œuvre dans le cadre de l’activité professionnelle, à raison du seul temps consacré à cette dernière et abstraction faite de l’exercice des activités de représentation du personnel.
L’évolution salariale : la DRH porte chaque année une attention particulière, dans le cadre du processus interne d’augmentation individuelle, à la situation salariale des représentants du personnel de façon à s’assurer que leur situation salariale est conforme à leur situation professionnelle et à l’évaluation qui en a été faite lors de l’entretien annuel.
Chaque année, lors des négociations obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction présentera des éléments non nominatifs relatifs aux mesures individuelles dont ont bénéficié les salariés titulaires de mandat(s) au cours de l’année écoulée. Ceci concerne tous les salariés ayant un quelconque mandat (CSE, RS, DS, RSS). Si un salarié estime être dans une situation anormale, il en fait part à la DRH qui devra lui apporter une réponse lors d’un entretien.
L’évolution professionnelle : la progression de carrière des représentants du personnel se fait dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise, sans prendre en compte leur appartenance syndicale et/ou leur mission de représentation du personnel.
En cas de candidature sur un poste ouvert en interne, l’examen de la candidature, et notamment de l’adéquation des compétences du salarié par rapport aux compétences requises, est fait sans tenir compte du ou des mandat(s) détenu(s).
5.3. A l’issue du mandat
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année, représentant au moins 30 % de la durée du travail applicable dans l'établissement, bénéficient d'un entretien, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
5.4. Valorisation des compétences
Les représentants du personnel ou anciens représentants du personnel pourront mobiliser le dispositif légal créé par la loi du 17 août 2015 pour valoriser les compétences acquises dans l’exercice de leur mandat. Ainsi, ils pourront, à condition de justifier de l'exercice d'un mandat au cours des 5 ans précédant la session d'examen, obtenir un ou plusieurs Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) dans les domaines suivants :
Encadrement et animation d'équipe ;
Gestion et traitement de l'information ;
Assistance dans la prise en charge de projet ;
Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
Prospection et négociation commerciale ;
Suivi de dossier social d'entreprise.
L'organisation des examens est assurée par les centres de l’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle (AFPA). Les modalités d'inscription, de passage des examens et les règles relatives aux équivalences, sont fixées par les arrêtés du 18 juin 2018.
5.5. Primes de campagne
Pour les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel, le montant des primes de campagne est calculé sans qu’il y ait d’abattement du fait des temps consacrés à l’exercice de leur mandat (crédit d’heures et temps passé en réunions convoquées par la Direction).
Chaque année, l’entreprise assurera un suivi particulier des primes de campagne des salariés qui ont consacré, au cours de l’exercice considéré, 30 % de leur temps et plus, à l’exercice de leur(s) mandat(s) au sein de l’entreprise.
Le pourcentage de temps consacré à l’exercice de(s) mandat(s) correspond au rapport entre :
le temps consacré aux activités de représentant du personnel sur l’année (cumul des heures de délégation et des heures passées en réunions convoquées par la Direction),
et le temps de travail effectif.
Le temps consacré aux activités de représentant du personnel sur l’année est déterminé par la DRH à partir des déclaratifs mensuels d’activité.
Dans les jours travaillés, seront comptabilisés :
les jours d’activité terrain,
les demi-journées de coordination,
les journées de formation,
les séminaires,
les journées et heures consacrées à l’activité de représentant du personnel (temps passé en réunions convoquées par la Direction + heures de délégation de(s) mandat(s) exercé(s)).
Le temps total est exprimé en jours.
Ainsi la formule suivante sera appliquée :
Nombre de jours consacrés à l’activité de représentant du personnel / Nombre de jours de travail effectif.
Compte tenu de la particularité du travail des Visiteurs Médicaux qui n’ont pas d’activité de prise de commandes et compte tenu de l’effet de rémanence reconnu pour cette activité sur les résultats, les Organisations Syndicales et la Direction ont décidé que, pour les salariés ayant un pourcentage de temps consacré à l’exercice de mandat(s) au sein de l’entreprise, supérieur ou égal à 30 % sur une campagne, le temps consacré à l’exercice des mandats, sera compensé de la façon suivante :
Pour le temps passé en « activité métier » :
Une adaptation des objectifs servant la prime individuelle (les critères seront adaptés au nombre de jours réellement passés sur le terrain ou à la fonction).
Pour le temps consacré à l’exercice du ou des mandat(s), il sera appliqué le calcul suivant :
Sur 204 jours travaillés sur une année (nombre de jours forfaitaire, quel que soit le calendrier), une journée est équivalente à 1/204° soit 0,49 % pour l’année, soit 1,47 % pour une campagne.
La formule appliquée pour le calcul de la compensation sera la suivante :
Montant moyen des primes pour la campagne des Visiteurs Médicaux de la BU * 1,47 % * nombre de jours consacrés à l’exercice du (ou des) mandat(s) de représentant du personnel pour la campagne.
Ex : pour un représentant du personnel occupant la fonction de Visiteur Médical, ayant exercé son activité de représentant du personnel 20 jours sur une campagne et prenant un montant moyen de primes des VM de 3200 euros :
3200 euros x 1,47 % * 20 jours = 940,80 euros
La prime moyenne prise en compte sera celle des Visiteurs Médicaux de la BU d’appartenance du salarié.
Le calcul sera effectué pour chacune des campagnes avec les planchers et plafonds suivants :
Le cumul de la prime calculée au réel ainsi que le complément calculé ci-dessus, ne pourra pas être inférieur à la médiane des Visiteurs Médicaux de la BU et ne pourra pas dépasser le montant maximum de la nappe (ce calcul sera fait hors secteurs non pourvus).
Si un bonus est individuel, le cas sera étudié pour évaluer une éventuelle conséquence, du fait du temps passé en qualité de représentant du personnel.
Pour les salariés exerçant la fonction de DR ou de Responsable Médical Régional ou KAM, cette disposition s’applique soit en prenant comme base de référence, en fonction du métier, la médiane des primes versées aux salariés de la même catégorie toutes BU confondues (pour les Directeurs Régionaux), soit en prenant, pour les salariés sous le régime du bonus annuel, la médiane des bonus annuels perçus par les collaborateurs du même métier (Responsable Médicaux Régionaux ou KAM).
Si un salarié estime être dans une situation anormale du fait du (ou des) mandat(s) détenu(s), il en fait part à la DRH, qui devra lui apporter une réponse lors d’un entretien.
ARTICLE 6 – Communication aux salariés
6.1. Communication sur les œuvres sociales
Le trésorier du CSE pourra informer les salariés de l’entreprise sur les prestations proposées par e-mail, en plus de l’information déjà faite sur EVA (room du site, espace dédié IRP Merck Serono).
6.2. Communication des organisations syndicales
Chacune des organisations syndicales présentes au sein de Merck Serono pourra communiquer, une fois par mois calendaire, sur l’espace dédié sur EVA (espace dédié IRP Merck Serono). La Direction validera au préalable cette communication. Après accord, le Délégué Syndical sera autorisé à envoyer un push mail aux salariés de l’entreprise.
6.3. Communication lors des séminaires
Les représentants du personnel (élus CSE / DS / RS et RSS) communiqueront, lors des réunions nationales des réseaux terrain, à l’ensemble des collaborateurs de leur périmètre, pendant un temps défini prévu dans le programme du séminaire et pendant les heures de travail.
ARTICLE 7 – Dispositions finales
7.1. Durée de l’Accord et renouvellement
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
7.2. Conditions de validité
La validité du présent Accord est subordonnée à sa signature par :
1°L'employeur ou son représentant ;
2°Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires CE, quel que soit le nombre de votants.
Si les conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent Accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait, en aucun cas, constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
7.3. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’Accord dans son entier.
7.4. Révision et dénonciation
Si la Société envisage une modification du présent Accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un Accord d'entreprise ou d’établissement :
1°Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2°A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
7.5. Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires.
7.6. Suivi
Les parties signataires conviennent qu’un point de suivi du présent Accord sera organisé avec les organisations syndicales signataires ou adhérentes. Ce point sera organisé après deux ans d’application de l’accord.
7.7. Formalités de dépôt et publicité
Le présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assorti des pièces justificatives correspondantes. Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent Accord étant soumis à l’obligation de publicité sur le site www.legifrance.fr, les parties conviennent de ne pas occulter certaines parties de l’accord. Le présent Accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés de l’entreprise et sera accessible et consultable par tous les salariés, sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 28-01-2019 En 3 exemplaires, dont 1 pour chaque partie.
Pour la Société Merck Serono SAS :
Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
