ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE
EN MISE SOUS FORME PHARMACEUTIQUE
Entre les soussignés :
L’établissement Lentilly, situé, 1 Chemin de Cruzols 69210 LENTILLY,
Représenté par Agissant en qualité de Directeur du Site,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Lentilly :
La CGT, représenté par
SUD CHIMIE, représenté par
FO, représenté par
D’autre part,
Contexte
L’établissement de Lentilly prévoit une augmentation des volumes en MSFP dans les années à venir. La mise en place d’équipes de suppléance permet de répondre au besoin de production du service MSFP en optimisant l’utilisation des outils de production et donne donc la possibilité de produire des volumes supplémentaires.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies en septembre 2019, afin de négocier un accord qui a pour objet de déterminer les modalités liées à la mise en place et au fonctionnement d’équipes de suppléance au sein de ce service.
Les objectifs principaux de cet accord sont de définir :
Le cadre général des modes de fonctionnement de l’équipe de suppléance,
Les modalités de constitution et de gestion des équipes,
Les modalités de compensation,
dans le cadre de l’accord de branche du 11 juin 2008 relatif à la mise en place d’équipes de suppléance.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 – Définition « équipe de suppléance »
Les équipes de suppléance ont vocation à remplacer les membres des équipes employés en semaine quand ils sont absents de leur poste de travail.
Pour répondre au contexte, la Direction met en place un rythme horaire complémentaire via une équipe de suppléance de fin de semaine appelé « SD » (Samedi, Dimanche). Ce rythme n’impactera pas les salariés travaillant en semaine.
L’équipe de suppléance ne pourra pas être occupée en même temps que l’équipe de semaine qu’elle remplace.
Article 2 – Personnel concerné
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de production ainsi que des services supports nécessaires au fonctionnement de l’activité.
Les équipes SD peuvent donc être constituées de salariés CDI, CDD, intérimaires dont les compétences et les habilitations sont conformes aux postes à occuper et aux procédures en vigueur.
Article 3 – Modalités de la mise en place de l’équipe de suppléance
Les parties conviennent que lorsqu’il sera nécessaire de recourir à la mise en place d’une équipe de suppléance, la Direction devra respecter la procédure suivante :
3.1 – Modalités d’information et de consultation des IRP
Le CSE sera informé et consulté sur l’organisation du travail résultant de la mise en place d’une nouvelle équipe de suppléance.
Ces informations et consultations seront effectuées avant la mise en place d’une nouvelle équipe de suppléance sur la base d’un dossier que remettra la Direction contenant notamment :
Le rationnel de cette organisation
Les effectifs concernés
Les modalités de formation des salariés, le cas échéant
La durée prévue de cette organisation
L’organisation du temps de travail dans le cadre de l’organisation définie
Les conditions de travail
3.2 – Constitution des équipes
L’équipe de suppléance sera constituée sur la base du volontariat pour le personnel présent dans l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires).
Il sera donc fait appel aux volontaires du département pour travailler en équipe de suppléance. Les responsables hiérarchiques s’assureront que les compétences des personnes qui se seront portées volontaires correspondent à celles attendues pour les postes à occuper en équipe de suppléance.
Les équipes pourront être complétées par des recrutements externes.
3.3 – Durée d’engagement en rythme SD
Les salariés volontaires présents à la mise en place du rythme de travail Samedi Dimanche signeront un avenant à leur contrat de travail pour une durée initiale minimum d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Les collaborateurs recrutés en externe spécifiquement sur le rythme Samedi Dimanche auront une durée d’engagement initiale de 1 an minimum.
3.4 – Passage/Retour au rythme de travail initial
Les salariés ne pourront demander à réintégrer leur rythme initial qu’après l’expiration de la durée d’engagement initiale (cf. article 3.3), sauf cas très exceptionnels. Cette réintégration se fera sur un poste correspondant au niveau de qualification du collaborateur. La demande devra être faite par écrit à leur responsable hiérarchique avec copie à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement avec un délai de prévenance de trois mois. La Direction devra apporter une réponse motivée dans le mois qui suit la demande. La mobilité sera mise en œuvre au plus tôt, et devra pouvoir prendre effet dans la limite des 6 mois qui suivent la demande.
Les contraintes familiales particulières et justifiées (par exemple : décès, maladie, divorce…) feront l’objet d’une attention particulière, et les collaborateurs concernés seront prioritaires.
En cas de décision de l’entreprise d’arrêter le rythme SD, les collaborateurs seront repositionnés en interne sur des postes correspondants à leur niveau de qualification. L’employeur s’engage à appliquer le délai de prévenance de 3 mois si un retour au rythme de travail en semaine est nécessaire.
Article 4 – Organisation des rythmes de travail
4.1 – Organisation des rythmes de travail des salariés Non cadres
Les parties conviennent de la possibilité de mettre en place une équipe de suppléance les samedis et dimanches (SD).
Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail effectif des salariés occupés en SD sera de 24 heures réparties de la manière suivante :
- samedi =12 h - dimanche =12 h
La répartition horaire sera définie pour le secteur MSFP, par le responsable d’équipe.
Congés
Dans le cadre de cette durée du travail de 24 heures par semaine, les salariés n’auront pas de jours de RTT (ceux-ci étant liés à la compensation d’une durée du travail supérieure à la durée légale) et leur droit à congés payés sera calculé au prorata de leur temps de présence sur la semaine, soit 12 jours ouvrés (une semaine de congé impliquant la pose de 2 jours : samedi et dimanche) auquel il convient d’ajouter 1 jour pour la journée de solidarité posée le lundi de pentecôte. Cela correspond bien aux six semaines et un jour pour un salarié à temps plein travaillant en semaine (5 jours x 6 semaines + la journée de solidarité, soit 31 jours).
Pause
Dans le cadre de cette organisation du travail, la pause de 30 min par jour rémunérée sera maintenue.
Temps de repas
Le manager organisera avec l’équipe la durée et les horaires de la pause repas qui devra être d’au moins 30 minutes. Le temps de repas n’est pas compté comme du travail effectif.
4.2 – Organisation du rythme de travail des salariés Cadres SD
Dans le cadre de cette organisation du temps de travail, des Cadres pourront être amenés à travailler selon un rythme samedi et dimanche.
Afin d’effectuer les 139 jours de travail par an permettant d’avoir un salaire maintenu à temps plein, le salarié devra travailler 40 jours sur une année civile, en plus des périodes de travail sur les samedis et dimanches. Ces jours feront l’objet d’une planification avec son manager.
Dans le cadre de ce rythme de travail, ces salariés n’auront pas de RTT et leur droit à congés payés sera calculé au prorata, soit 12 jours ouvrés (une semaine de congé impliquant la pose de 2 jours : samedi et dimanche), plus 1j pour la journée de solidarité posée le lundi de pentecôte.
4.3 – Organisation des rythmes de travail des salariés fonctions supports du mardi au samedi
Afin d’apporter un support maximal aux équipes de suppléance, des postes de fonction support, notamment ceux de l’assurance qualité, pourront adopter un rythme de 5 jours par semaine décalés du mardi au samedi au lieu du lundi au vendredi.
4.4 Modalités de remplacement des salariés en SD
Non cadres
En cas d’absence planifiée, les remplacements seront assurés par les salariés travaillant en semaine sur la base du volontariat. En l’absence de volontaire, la direction désignera des salariés en opérant un roulement afin de respecter l’équité au sein de l’équipe, sous réserve de les prévenir dans un délai raisonnable de 7 jours calendaires.
Les managers devront veiller au respect des durées maximales de travail et des temps de repos hebdomadaires obligatoires, ainsi un salarié qui a travaillé 5 jours en semaine ne pourra venir en intervention ponctuelle que le samedi ou que le dimanche et dans la limite de 10h de temps de travail effectif par jour.
Dans le cadre de ces remplacements, le « remplaçant » bénéficiera du régime « intervention ponctuelle » en vigueur.
Absence non prévue d’un ou plusieurs opérateurs : l’organisation de l’activité sera réalisée avec les ressources présentes. Si celles-ci s’avèrent insuffisantes, il pourra être décidé de décaler voir de supprimer des productions programmées.
Responsable d’équipe :
En cas d’absence planifiée, le remplacement sera assuré par un encadrant de semaine volontaire.
Dans le cadre d’un remplacement le samedi ou le dimanche, le manager « remplaçant » bénéficiera du régime « intervention ponctuelle » en vigueur, dans la limite des 10h de travail effectif.
Dans le cadre d’un remplacement le samedi et le dimanche, le manager « remplaçant » bénéficiera :
du régime « intervention ponctuelle » pour chaque jour travaillé
et d’un jour de repos supplémentaire ou du paiement d’un jour forfait d’un montant minimum de 200€ bruts
Les 2 jours travaillés de week-end seront obligatoirement récupérés : un jour de récupération la semaine précédant le week-end travaillé et un jour la semaine suivante afin de ne pas travailler plus de 6 jours consécutifs.
Le manager « remplaçant » ne pourra pas être sollicité sur des week-ends consécutifs et plus de 4 week-ends entiers par an.
En cas d’absence non planifiée le samedi et/ou dimanche, le remplacement sera organisé par le responsable de production ou le directeur de site.
Article 5 – Statut des salariés pendant ces rythmes de travail
5.1 – Maintien des bénéfices des salariés en équipe de suppléance SD
Les salariés occupés en équipe de suppléance (cadre et non cadre) sont assimilés à des salariés à temps plein s’agissant de leur rémunération (salaire brut de base, prime d’ancienneté, bonus), de leurs droits à Intéressement-Participation et des modèles de cotisation (retraite, prévoyance, santé…).
Les congés spéciaux prévus dans l’accord relatif aux congés spéciaux, feront l’objet d’un prorata comme suit :
Evènements familiaux :
Mariage / Pacs / remariage du salarié = 2 jours. Mariage / Pacs / remariage enfant du salarié = 1 jour. Mariage / Pacs / remariage enfant du conjoint/concubin/partenaire PACS = 1 jour. Décès conjoint/partenaire du PACS/concubin = 2 jours. Décès enfant (enfant du salarié ou enfant du conjoint/partenaire du PACS /concubin) = 2 jours. Décès parents = 2 jours Décès grands-parents = 1 jour Décès petits-enfants = 1 jour Décès frères, sœurs = 2 jours Décès beaux-parents = 2 jours Décès gendre / belle fille = 1 jour Décès beau-frère / belle-sœur = 2 jours
Maladie ou accidents des enfants : Les critères de l’accord s’appliquent - 1 et 2 enfants = de 2,5 jours par an. - 3 enfants = de 3,5 jours par an. - 4 enfants = de 4 jours par an. - 5 enfants et + = de 4,5 jours par an.
Hospitalisation :
du conjoint/concubin/partenaire PACS : 2,5 jours par an
d’un enfant à charge ou à la charge du conjoint/concubin/partenaire PACS :
- 1 et 2 enfants = de 2,5 jours par an. - 3 enfants = de 3,5 jours par an. - 4 enfants = de 4 jours par an. - 5 enfants et + = de 4,5 jours par an.
Préparation à la retraite :
Salarié ayant atteint 59 Ans = 2 jours par an Année de départ à la retraite = 2 jours supplémentaires
Situation de handicap :
Salarié ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé : 2 jours Salarié dont le conjoint/partenaire PACS/concubin déclaré ou toute personne à charge ayant une reconnaissance de travailleur handicapé : 2 jours Salarié dont l’enfant à charge présente un handicap ou un trouble de santé invalidant officiellement reconnu : 2 jours
5.2 – Maintien de la prime équipe statutaire / prime horaire décalé en SD
Les parties conviennent de maintenir :
La prime d’équipe statutaire pour les collaborateurs la percevant depuis au moins 6 mois au moment du passage en SD.
La moyenne des primes « horaire décalé » perçues sur les 10 mois précédant le passage en rythme samedi-dimanche (moyenne des primes perçues entre octobre année N et juillet année N+1 pour une campagne démarrant en septembre N+1).
5-3 - Règles de gestion des congés et des RTT
Les règles de proratisation des congés payés en cas de passage en cours d’année sur un rythme de fin de semaine sont identiques à celles appliquées lors d’un passage à temps partiel ou d’un retour à temps plein : le solde des droits est proratisé en fonction du nombre de journées travaillées dans la semaine. La journée de solidarité n’est en revanche pas proratisée et s’ajoute au nombre obtenu pour arriver à l’équivalent de six semaines et un jour.
En équipe de suppléance, l’accord ARTT ne s’appliquant pas, le collaborateur n’a plus de RTT. Lors du passage en équipe de suppléance, le compteur de RTT sera donc mis à jour compte tenu de la période travaillée en rythme semaine sur la base de 38h, en tenant compte des jours déjà posés. A l’inverse, en cas de passage sur un rythme semaine, le compteur RTT sera de nouveau crédité au prorata du temps de présence.
5.4 – Formation
La Direction s’engage à mettre en place et à assurer les formations qui seraient indispensables à la prise de poste avant la mise en place de l’équipe de suppléance, qui pourront avoir lieu en semaine. Lorsque l’équipe de suppléance sera en place, les collaborateurs continueront à avoir accès aux formations nécessaires pour leur poste et leur développement.
Si les formations devaient avoir lieu sur des jours normalement non travaillés, en plus des jours travaillés en SD, elles donneront lieu au paiement de la prime Intervention Ponctuelle et en priorité au paiement des heures effectuées au taux normal. La durée totale du travail (Formation et SD inclus) ne devra pas excéder 48h sur la semaine.
Si les formations devaient avoir lieu sur des semaines entières, le rythme de travail en SD devra être adapté pour respecter les temps de repos requis, sans impact sur la rémunération.
Les salariés devront être informés a minima 7 jours calendaires avant la formation, lorsque positionnée sur un jour normalement non travaillé.
Les actions de tutorat feront partie intégrante des objectifs annuels et des évaluations pour les salariés tuteurs afin d’être valorisées.
Article 6 – Compensations
6.1 – Salaire de base – travail en équipe de suppléance (non cadre et cadre)
Le salaire de base des salariés en équipe de suppléance (cadres et non cadres) est majoré de 50% par rapport au salaire qui serait dû pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise (travail en semaine).
La majoration jour férié n’est applicable que pour le 1er mai. Dans ce cas, une majoration de 100% est appliquée. Aucune majoration n’est prévue pour les autres jours fériés tombant un samedi ou un dimanche.
Cette majoration ne s’applique pas si les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer les salariés absents en semaine. Les salariés bénéficient alors du régime « intervention ponctuelle » par jour travaillé en semaine.
6.2 - Prime incitative SD (non cadres et cadres)
En complément de la prime d’équipe s’il y a lieu, et en vue d’inciter les collaborateurs à accepter le passage du rythme équipe de semaine au rythme SD, les parties conviennent du versement aux collaborateurs SD d’une prime mensuelle de 257 euros bruts pendant la campagne et dans la limite des 12 mois suivant le changement de rythme. Pour bénéficier de cette prime, le collaborateur devra être présent depuis au moins 6 mois consécutifs avant le passage en SD. Cette prime vient aussi compenser l’impact du changement de rythme, notamment sur les montants mensuels de primes initialement perçus. Les absences pour maladie non professionnelle sont considérées comme une période de présence dans la limite de l’indemnisation assurée par le régime de prévoyance en vigueur dans le Groupe au titre de l’incapacité de travail. En cas de changement de rythme, la prime est immédiatement supprimée.
6.3 - Jours de repos supplémentaires en équipe de suppléance
Les salariés en SD (cadres et non cadres) bénéficieront de 2 jours de repos supplémentaires.
6.4 –Prime panier samedi dimanche (non cadre et cadre)
Les salariés en équipe de suppléance percevront une prime de panier spécifique à l’équipe de suppléance, intitulé « prime panier samedi dimanche ». Son montant s’élève à 6,62€ au 01/04/2019. La prime est versée par jour effectivement travaillé.
6.5 - Prime Tenue de Zone
La prime Tenue de Zone s’applique dans le cadre du rythme samedi dimanche, dans la mesure où les conditions de l’Accord sur la Prime de Tenue de Zone sont remplies. Le montant de la prime est celui en vigueur : (Prime « 2h à <6h » = 2,53€ par jour Prime « 6h et + » = 5,07€ par jour, au 01/04/2019)
6.6 - Prime de transport
La prime de transport de la grille s’applique pour chaque jour effectivement travaillé.
6.7 – Sollicitation sur des jours normalement non travaillés
Le collaborateur en équipe de suppléance pourra être sollicité pour travailler un jour normalement non travaillé en remplacement d’un salarié en semaine absent, ou sur un jour férié, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires. De la même façon, le régime « intervention ponctuelle » s’appliquera et le nombre de sollicitations (jours de travail ou jours de formation) ne pourra être supérieur à 15 sur une année civile.
Dans tous les cas, les managers devront veiller au respect des temps de repos hebdomadaires obligatoires.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du travail. La demande de dénonciation devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'entreprise présentera une fois par an en CSE un bilan (effectifs, durée...) du fonctionnement de l’équipe.
Article 8 – Dépôt et signature
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail. Il sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
