ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
La Société Meribel Pharma Orléans, Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS d’Orléans, immatriculée sous le n° SIRET 789 192 424 000 16 dont le siège social est situé au situé 1 rue Charles de Coulomb - 45100 ORLEANS, représentée par sa Directrice Site ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il a fait l’objet de diverses réunions de travail qui se sont tenues les 30 avril,18 mai, 2 juin et le 2 juillet 2026. La Direction de l’entreprise était représentée par sa Directrice du site et le Directeur Ressources Humaines France. L’organisation syndicale était représentée par une déléguée syndicale CFDT membres du personnel.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société Meribel Pharma Orléans.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le
juillet 2026 et prendra automatiquement fin à la signature du nouvel accord NAO 2026, sans devenir un accord à durée indéterminée. Cette disposition tient notamment compte de l’obligation de négocier un nouvel accord ainsi que du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période d’application effective.
ARTICLE 3 : OBJET
La négociation annuelle a été engagée dans les domaines prévus par l'article L.22421 et 2 du Code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
4.1 Augmentations générales et individuelles
La Direction s’engage à appliquer les augmentations de salaire suivantes :
Augmentation générale de 1,2 % du salaire mensuel brut de base au 1er juillet 2026.
Une enveloppe correspondant à 0,5% de la masse salariale mensuelle brute de base sera dédiée aux augmentations individuelles, qui prendront effet au 1er juillet 2026. Ces augmentations seront fondées sur l’évaluation de la performance individuelle (compétence et atteinte des objectifs) et le respect des valeurs Meribel Pharma.
Ces augmentations individuelles concerneront tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée (cadres et non-cadres) et seront communiquées individuellement en raison de leur caractère confidentiel. Ne seront pas concernés par ces augmentations générales et individuelles les collaborateurs recrutés à compter du 1er janvier 2026, les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi que les cadres dirigeants.
4.2 Titres restaurant
À compter du 1er juillet 2026, la valeur faciale des titres-restaurant attribués aux salariés est portée à 7,5 € par titre. La participation de l'employeur est fixée à 4 € de la valeur faciale du titre, le solde étant pris en charge par le salarié dans les conditions habituelles de gestion du dispositif. L'attribution des titres-restaurant demeure soumise aux règles légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux conditions d'éligibilité applicables dans l'entreprise.
ARTICLE 5 : Don de sang
Thème 2 – Egalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail Le CSE souhaite organiser une collecte de sang à proximité de l’entreprise. Dans le cadre de cet évènement, 1h d’absence sera accordée aux salariés qui souhaitent donner leur sang, sans diminution de salaire. Au cours de ces réunions, il a été demandé un accompagnement des handicapés potentiels pour la création de leur dossier RQTH. La Direction a expliqué que le handicap est un sujet personnel et confidentiel et que seul le salarié peut faire cette démarche avec l’aide de son médecin traitant et/ ou de la médecine du travail. Au cours de ces réunions, les représentants ont abordé la mise en place d’un compte épargne temps visant à accumuler des jours de repos dans un portefeuille afin de pouvoir les conserver en vue de leur prise ultérieure ou de bénéficier de leur rémunération. La direction n’a pas souhaité y donner une suite favorable privilégiant la prise de congés pour que chaque salarié puisse bénéficier d’un temps de repos. Le projet de cartographie des compétences a été abordé lors des négociations obligatoires 2025. La réalisation de cette cartographie est de la responsabilité de l’employeur. La demande de revalorisation de la journée de télétravail de 2€ à 2.7€ a été demandée par les représentants, mais cette demande n’a pas abouti car elle n’a pas de caractère obligatoire et ne concerne pas tous les salariés. C’est pourquoi il a été privilégié une mesure sur les tickets restaurants. Les représentants ont également souhaité la mise en place de trois journées soutien-famille payées par l’employeur sur justificatif en remplacement des journées enfants malades pour permettre de prendre en charge aussi bien les ascendants que les descendants d’une même famille en cas de maladie. La direction a estimé que la mise en place de l’horaire souple pour l’ensemble des collaborateurs ne nécessite pas la mise en place de la mesure, et n’a donc pas approuvé la mesure proposée. Une demande de mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) associée à l’assiduité des collaborateurs a été demandée par les représentants pour valoriser la présence et augmenter le pouvoir d’achat. La direction indique que nous disposons déjà d’un dispositif d’épargne salariale qui associe les salariés à la performance de l’entreprise, qui est l’accord d’intéressement. De plus, elle estime qu’un dispositif qui reconnaitrait la présence au travail n’est pas pertinent. Concernant l’égalité HOMMES/FEMMES, la CFDT a demandé d’agir s’il y a des écarts de rémunération entre hommes et femmes d’un même groupe. Il s’avère qu’il n’y a pas d’écart de rémunération.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
La direction informera, sans délai, le CSE de l’entreprise ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par tout moyen, de la signature du présent accord. Ce dernier sera déposé électroniquement auprès de la DREETS et un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans. Une mention relative à cet accord sera affichée dans les espaces dédiés à la communication avec le personnel. Signé électroniquement par Docusign. Le 6 juillet 2026,
