ACCORD D’ENTREPRISE SUITE À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre,
L’entreprise Mericq SAS dont le siège social est situé ZAC mestre Marty 47310 ESTILLAC, immatriculée au RCS sous le numéro 384 406 823, représentée par x agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés suivantes : Le syndicat FO Représenté par x agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il a été négocié et convenu ce qui suit.
Préambule :
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société Mericq SAS les 19 octobre et 22 novembre 2017. Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Mericq SAS, tous établissements confondus.
Article 2 : Sujet de la négociation annuelle
La Négociation Annuelle Obligatoire a porté sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’insertion professionnelle,
l’égalité professionnelle,
la formation professionnelle.
Article 3 : Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Les parties se mettent d’accord pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps pour la fin de l’année 2017. Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Article 4 : Egalité entre les Femmes et les Hommes
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise. Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes de l’entreprise, nous constatons une présence d’environ 30 % de femmes à l’intérieur de l’entreprise. La Direction s’engage à poursuivre les actions engagées et à atteindre les objectifs et engagements pris dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 3 juin 2016.
Article 5 : Formation professionnelle
L’employabilité des collaborateurs est un facteur clé de notre développement futur et la formation est l’outil majeur pour renforcer cette employabilité. Les parties soulignent la nécessité de développer les formations en interne afin de répondre au besoin des salariés, de nos clients et de notre entreprise. C’est pourquoi, une fois par an, un questionnaire de souhait de formation sera communiqué aux collaborateurs MERICQ par la Direction des Ressources Humaines pour permettre à chacun de remonter ses besoins de formations. Les besoins de formations seront traités égalitairement sans distinction de genre.
Article 6 : Disposition finales
6.a) Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour durée indéterminée à compter de sa date de signature.
6.b) Modalités et publicité de l’accord
Le Comité d’entreprise a été consulté sur le présent accord et a donné un avis favorable lors de la réunion du 28 novembre 2017. Dès sa signature, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi AQUITAINE/Unité Territoriale du Lot et Garonne, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’AGEN. La conclusion du présent accord entre les différentes parties sera communiquée à l’ensemble des salariés par voie d’affichage. Fait à ESTILLAC, le 28 novembre 2017 En cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Pour la Société Pour FO
