Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail de l'année 2024, il a été conclu l'accord d'entreprise suivant entre :
La Société Meritor Industrial Products Saint-Etienne.
La C.F.E./C.G.C.,
La C.F.D.T.,
La C.G.T.,
D’autre part,
Ont conclu et s'engagent à appliquer de bonne foi l’accord sur les salaires du personnel Non-Cadre et Cadre de Meritor Industrial Products Saint-Etienne.
SOMMAIRE
CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES3
CHAPITRE II - SALAIRES3
Article 1 : Augmentation générale3
Article 2 : Augmentation individuelle3
Article 3 : Prime d’assiduité3
Article 4 : Heures supplémentaires4
CHAPITRE III - TITRES RESTAURANT ET PRIME PANIER4
CHAPITRE IV - PRIME MOBILITE DURABLE4
CHAPITRE V- CONGES5
Article 1 : Congés annuels5
Article 2 : Congé décès des grands-parents du conjoint5
CHAPITRE VI - ACCORD SENIOR5
CHAPITRE VII - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL5
CHAPITRE VIII - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES6
CHAPITRE IX - L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES6
CHAPITRE X - FORMATION PROFESSIONNELLE6
CHAPITRE XI - PLAN DE MOBILITE6
CHAPITRE XII - DUREE DE L'ACCORD6
CHAPITRE XIII - CONDITIONS D'APPLICATION7
CHAPITRE XIV - FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT7
CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel Non-Cadre et Cadre de la Société Meritor Industrial Products Saint-Etienne.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du travail, et des articles L.2242-13 à L.2242-14 du même Code.
CHAPITRE II - SALAIRES
Article 1 : Augmentation générale
Il est convenu les augmentations de salaire suivantes :
3,6% avec un effet rétroactif sur la paie de janvier 2024 pour le personnel Non-Cadre.
Les différentes primes associées aux postes de travail (à savoir, prime de soudure, prime de peinture, prime de leader, prime de grand nettoyage, prime de déplacement) bénéficieront de la même augmentation que l’augmentation générale, soit 3,6 % avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Exceptées, la prime de poste qui passera de 74€98 à 80€ et la prime de nuit qui passera de 43€87 à 50€ par nuit travaillée.
1,5% avec effet rétroactif sur la paie de janvier 2024 pour le personnel Cadre.
Article 2 : Augmentation individuelle
Pour le personnel Non-Cadre :
0,7% d’augmentation individuelle sur la paie de septembre 2024.
Pour le personnel Cadre :
2,8% d’augmentation individuelle sur la paie d’octobre 2024.
Les augmentations sont basées sur la performance individuelle. Aussi, une revue à mi-année des objectifs sera effectuée avant celles-ci.
Article 3 : Prime d’assiduité
La prime d’assiduité passera de 25€ à 30€ à compter de la paie d’avril 2024.
Il faut être présent pour bénéficier de cette prime. Les absences suivantes n’impactent pas la prime :
Les congés payés ;
Les congés d’ancienneté ;
Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance et décès) ;
Les récupérations d’heures ;
Le chômage partiel.
Pour toutes les autres absences, la prime sera supprimée pour le mois. Le paiement sera effectué mensuellement (en paie M, paiement de la prime M-1).
Article 4 : Heures supplémentaires
En cas de congés, les heures supplémentaires effectuées sur la même semaine dudit congé seront majorées.
Les congés concernés sont :
Les congés payés ;
Les congés d’ancienneté ;
Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance et décès).
CHAPITRE III – TITRES RESTAURANT ET PRIME PANIER
Mise à jour de l’accord sur les tickets restaurants, ils passeront de 7€ à 8€ à compter de la paie d’avril 2024. Nous conservons la participation à hauteur de 60% (soit 4€80) pour l’employeur et de 40% (soit 3€20) pour le salarié.
Mise à jour de l’accord sur l’attribution d’une prime panier au personnel travaillant en équipe postée. Cette prime passera de 4€20 à 4€80 à compter de la paie d’avril 2024.
CHAPITRE IV – PRIME MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), la Direction maintien la prime de mobilité durable de 150€ par an pour 75 trajets effectués en mobilité douce (trottinette, à pied, vélo, covoiturage) de janvier à décembre 2024.
Une attestation sur l’honneur sera demandée.
Le remboursement des titres de transport est réévalué à hauteur de 60% contre 50% auparavant.
CHAPITRE V - CONGES
Article 1 : Congés annuels
La société sera fermée les semaines 32, 33 pour les congés d’été. Nous n’imposons pas de troisième semaine accolée, mais elle doit être planifiée en même temps que la fermeture d’été, et prise entre le 1er mai et 31 octobre 2024.
La 4ème semaine devrait également être prise dans la période du 1er mai au 31 octobre 2024.
Cependant, pour les personnes qui ne souhaiteraient pas poser 4 semaines de congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre (avec obligatoirement 2 semaines accolées), elles devront alors renoncer aux congés de fractionnement en signant les documents appropriés.
La 5e semaine de congés sera positionnée sur la fermeture du 25 décembre 2024 inclus au 1er janvier 2025 inclus.
La journée Habillage / Déshabillage sera positionnée le 26 décembre 2024.
Des permanences seront définies en fonction des besoins.
La journée de solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte, soit le 20 mai 2024. La société sera fermée et les salariés devront poser un jour de congé, RTT ou récupération. A titre exceptionnel, un reliquat de congés pourra être posé sur cette journée.
Article 2 : Congé décès des grands-parents du conjoint
La direction souhaite maintenir le jour de congé décès des grands-parents du conjoint qui a été supprimé dans la Nouvelle Convention Collective. Une modification sera apportée à notre accord Statut du Personnel.
CHAPITRE VI – ACCORD SENIOR
La direction est d’accord pour ouvrir des discussions sur un accord Senior.
CHAPITRE VII - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La société souhaite poursuivre sa démarche en termes de qualité de vie au travail sur l’année 2024, aussi pour cette année, nous planifions :
Deux évènements de convivialité avec l’ensemble du personnel,
Cours de Pilates le temps de midi,
2 vélos électriques mis à disposition de 12h à 14h.
CHAPITRE VIII - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties ont abordé ce sujet lors de la négociation. L’analyse des salaires moyens par coefficient, catégorie et sexe n’a pas permis de mettre en évidence un problème d’inégalité salariale entre les hommes et les femmes. La mise en place d'une grille de salaire par coefficient évite les inégalités.
De même aucune discrimination n’est apparue en termes d’évolution de carrière.
Conformément à la loi du 5 septembre 2018, sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, nous vous avons présenté notre index pour l’année 2023 et nous avons obtenu un résultat de 80/100. Nous l’avons également publié sur le site Meritor.
CHAPITRE IX - L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Lors de la deuxième réunion NAO du 6 mars 2024, les parties ont évoqué la question de l’emploi des travailleurs handicapés.
CHAPITRE X - FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction présentera, lors du CSE du 20 mars 2024, les formations réalisées en 2023, par catégorie socio-professionnelle.
CHAPITRE XI - PLAN DE MOBILITE
Lors de la deuxième réunion NAO du 6 mars 2024, nous avons présenté et échangé sur le plan d’actions suivi par les équipes HSE et RH.
CHAPITRE XII - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour l'année calendaire 2024.
Cependant, suivant les circonstances économiques propres à Meritor Industrial Products Saint-Etienne et à son environnement, cet accord pourra donner lieu à révision par négociation avec les délégations syndicales, conformément aux articles L.2261-7 et L2261-8
du Code du Travail.
CHAPITRE XIII - CONDITIONS D'APPLICATION
Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles obligatoires se rapportant aux chapitres dudit accord et aux éventuels avenants, venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'accord et de ses avenants seraient reconsidérées.
Les parties contractantes conviennent, dans ce cas, de se réunir dans le mois qui suivrait ces modifications pour examiner les questions mises en cause et les éventuels aménagements à y apporter. Si des difficultés venaient à apparaître dans l'application du présent accord, elles seraient soumises à une commission restreinte comprenant deux représentants de chaque Syndicat signataire et des représentants de la Direction.
CHAPITRE XIV - FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint Etienne, le 18 mars 2024.
Pour la Direction de Meritor Industrial Products Saint-Etienne :
